REPORT OF THE CREE-NASKAPI COMMISSION
RAPPORT DE LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE
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2023
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U hommag au
BÂTISSEURS
DE
LA
NATION
Richard Saunders détenait des
diplômes en sciences politiques et en
administration publique de l’Université
Carleton. Tout au long de sa carrière, il a
travaillé pour l’Assemblée des Premières
Nations, l’Indian Association of Alberta,
les gouvernements de l’Ontario et de
l’Alberta et le gouvernement fédéral.
Il a été directeur des négociations
avec le gouvernement de la Nouvelle-
Écosse qui, en 2002, a signé un
accord-cadre avec les chefs micmacs
et le gouvernement du Canada.
Richard Saunders a été membre de la
Commission Crie-Naskapie pendant
trois mandats, de 1986 à 1992. Avec
intégrité et passion, M. Saunders était
président de la Commission depuis 1997.
En tant qu’avocat, Peter William
Hutchins était dévoué et
passionné par le jugement,
la perspective, l’équité et
la persévérance.
Peter W. Hutchins a
commencé sa carrière
juridique dans la poursuite de la justice au nom des peuples
autochtones du Canada. En particulier, au cours des
cinquante dernières années, Peter W. Hutchins a travaillé
pour la reconnaissance, la protection et la continuité des
droits des Eeyous/Eenous (Cris) d’Eeyou Istchee.
Peter W. Hutchins a agi à titre de conseiller juridique
dans le cadre de litiges et de négociations visant à protéger
les terres, les droits et le mode de vie du peuple cri
d’Eeyou Istchee.
Il a été conseiller juridique dans une importante a aire
judiciaire qui a abouti au jugement Malouf qui reconnaissait
les droits des Cris à leurs terres (Eeyou Istchee).
M. Hutchins a été conseiller juridique lors des
négociations subséquentes qui ont mené à la signature
de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois –
un traité moderne qui reconnaît et protège les droits
du peuple cri d’Eeyou Istchee.
Peter W. Hutchins a également participé à des litiges et
à des négociations pour d’autres peuples autochtones.
Il a été un pionnier du droit autochtone et a contribué
à l’enchâssement des droits ancestraux comme pilier
fondamental du droit canadien.
Richar Saunder
(22 AVRIL 1943 – 13 MARS 2023)
PRÉSIDENT DE LA COMMISSION
CRIE-NASKAPI
Pete W. Hutchin
(1945 – 13 JANVIER 2023)
AVOCAT
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Crédi
Rédaction
Philip Awashish, Commissaire
Conception et production
gordongroup |TAAG
Impression
Gilmore Printing Limited
Traduction
wedotranslation (CILFO) (traduction au français)
George Guanish (naskapi)
Anna Blacksmith (cri)
Photographie
Robert Chitty
Communiquez avec nous
Commission Crie-Naskapie
222 rue Queen, pièce 305
Ottawa (Ontario) K1P 5V9
Téléphone : 613-234-4288
Télécopieur : 613-234-8102
Sans frais: 1-888-236-6603
www.creenaskapicommission.net
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Remerciemen
La Commission Crie-Naskapie remercie tous ceux qui ont contribué au contenu du Rapport
de 2023 de la Commission. Cela comprend le grand chef, les chefs, les aînés, les jeunes et d’autres
représentants qui ont présenté des observations à la Commission lors de ses audiences spéciales
sur la mise en œuvre tenues en février et en mars 2023. Ces représentations ont grandement
aidé les commissaires à comprendre les enjeux et les préoccupations des collectivités et du
gouvernement de la Nation crie.
La Commission remercie également son directeur général, Brian Shawana, pour ses conseils
toujours sages et ables, ainsi que pour son professionnalisme habituel dans les activités
quotidiennes et la gestion de la Commission.
Enn, un énorme « merci » à Sandra Masson, adjointe exécutive de la Commission, pour son
excellent travail continuel dans l’exécution d’un large éventail de responsabilités administratives,
surtout pendant une période dicile.
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Philip Awashish
Commissaire
Philip Awashish a été l’un des négociateurs
cris en chef représentant la Nation crie
d’Eeyou Istchee lors des négociations qui
ont mené à la signature de la Convention de
la Baie-James et du Nord québécois. Pendant
une période de 40 ans, il a occupé divers
postes de direction au sein de la Nation
crie d’Eeyou Istchee, par exemple ceux
de chef principal et de vice-président du
Grand Conseil des Cris (du Québec) et de
l’Administration régionale crie, de chef et
conseiller de la Nation crie de Mistissini
et a été membre de divers organismes et
comités créés par la Convention de la
Baie-James et du Nord québécois. En 2009,
Philip Awashish a reçu un doctorat
honorique en droit de l’université
McMaster pour son travail sur les droits
autochtones, la gouvernanceet le
droit Eeyou.
Robert Kanatewat
Commissaire
Robert Kanatewat, un Eeyou de Chisasibi,
a joué un rôle-clé dans la promotion de la
sensibilisation aux droits des Eeyous à titre
de membre exécutif de la Confédération
des Indiens du Québec à la n des années
1960 et au début des années 1970. Il a été le
principal demandeur dans l’aaire Kanatewat
c. Société de développement de la Baie-James,
lorsque la nation crie a décidé de s’opposer à
l’aménagement hydroélectrique initial d’Eeyou
Istchee. En sa qualité de cadre principal,
il a participé aux négociations menant à
l’exécution de la Convention de la Baie-James
et du Nord québécois. Pendant de nombreuses
années, il a servi les Eeyous d’Istchee comme
chef exécutif du Grand Conseil des Cris (du
Québec), chef de la nation crie de Chisasibi et
dirigeant de diverses entreprises commerciales.
À l’exception d’un mandat, Robert Kanatewat
est membre de la commission Crie-Naskapie
depuis 1986.
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Juin 2023
Aux membres de la Nation crie d’Eeyou Istchee et de la Nation naskapie de Kawawachikamach :
La Commission Crie-Naskapie est heureuse de présenter son rapport annuel 2023 aux membres
de la Nation crie d’Eeyou Istchee et de la Nation naskapie de Kawawachikamach.
La Commission Crie-Naskapie a tenu ses audiences spéciales sur la mise en œuvre en février et en
mars 2023, en vue de la préparation du présent rapport. Toutefois, le gouvernement du Canada, la Nation
naskapie de Kawawachikamach et certaines Premières Nations cries n’ont fait aucune représentation
lors des audiences spéciales sur la mise en œuvre.
En raison de la situation actuelle liée à la COVID-19, ces audiences ont été tenues par conférence
téléphonique. La Commission espère de pouvoir bientôt revenir aux méthodes normales et d’avoir
des audiences et des contacts avec les communautés et les gouvernements.
Le présent rapport est une accumulation, sous une forme générale, des enjeux et des préoccupations
soulevés par les représentants de certaines Premières Nations cries et le gouvernement de la Nation crie
en vertu des dispositions de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie.
La Commission espère que le présent rapport encouragera le dialogue et les actions appropriées des
parties concernées.
La Commission Crie-Naskapie encourage les Premières Nations cries et naskapies, le gouvernement de
la Nation crie et le gouvernement du Canada à participer à ses audiences et à son dialogue et à aider la
Commission Crie-Naskapie à s’acquitter de ses fonctions en vertu des dispositions de la Loi sur les Naskapis
et la Commission crie-naskapie.
Sincèrement,
COMMISSION CRIE-NASKAPIE
Philip Awashish Robert Kanatewat
Commissaire Commissaire
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TERRITOIRE
Cri-Naskapi
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51
Tabl de
MATIÈRES
MESSAGE DES COMMISSAIRES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53
CHAPITRE 1
Introduction et Contexte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56
CHAPITRE 2
Aînés et Gouvernance eeyoue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64
CHAPITRE 3
Eedouwin Eeyou/Eenou, droit coutumier et gouvernance . . . . . . . . . 70
CHAPITRE 4
Préoccupations et Enjeux de la Nation eeyoue (crie) . . . . . . . . . . . . 80
CHAPITRE 5
Commentaires et recommandations de la
Commission Crie-Naskapie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88
CHAPITRE 6
Conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94
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MESSAGE DES COMMISSAIRES 53
M. Richard Saunders, président de la Commission Crie-Naskapie, est décédé le 12 mars 2023.
M. Saunders était président de la Commission depuis 1997 et était reconnu pour son intégrité,
sa vision claire et sa passion. En tant que président, M. Saunders était ouvert aux préoccupations
et aux opinions des gens.
À la date de production du présent rapport annuel de la Commission, le président de la Commission
Crie-Naskapie n’a pas été nommé par le gouverneur en conseil sur recommandation du gouvernement
de la Nation crie et de la bande naskapie.
Depuis 2018, la Commission s’adapte pour s’acquitter de ses fonctions modiées énoncées au
paragraphe 165(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie, comme suit :
« 165 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Commission a pour mission :
a) relativement aux bénéciaires naskapis, d’enquêter sur les réclamations qui lui sont
présentées concernant l’application de la présente loi, notamment l’exercice ou le défaut
d’exercice de pouvoirs ou fonctions conférés sous le régime de cette loi;
b) relativement aux bénéciaires cris, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord
concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee, d’enquêter sur les réclamations
qui lui sont présentées concernant l’application de l’accord, au sens du paragraphe 2(1) de
cette loi, et de la constitution crie, au sens de ce paragraphe, notamment l’exercice ou le
défaut d’exercice de pouvoirs ou fonctions conférés sous le régime de cet accord ou de
cette constitution. »
Depuis 2018, la Commission n’a pas produit le rapport biennal sur la mise en œuvre de la Loi sur les Cris
et les Naskapis du Québec. Tel que noté, la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie a modié les
fonctions de la Commission et n’exige pas la préparation d’un tel rapport biennal. En vertu de cette loi,
la Commission conserve son rôle « d’ombudsman ». Par conséquent, la Commission produit un rapport
annuel principalement pour la reddition de comptes et l’information aux communautés cries
et naskapies.
Les autres commissaires ont décidé de poursuivre la production d’un tel rapport annuel.
La pandémie de COVID-19 continue d’avoir une incidence sur le travail de la Commission. Les
réunions en personne, les visites communautaires, les audiences publiques et les ateliers n’ont pas été
possibles. Toutefois, la Commission tient ses réunions et ses audiences spéciales de mise en œuvre par
téléconférence.
Messag de
COMMISSAIRES
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54 RAPPORT DE LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE 2023
La Commission espère reprendre ses activités normales dès que les autorités de santé publique le
jugeront sûr.
La Commission a tenu des audiences spéciales de mise en œuvre an de préparer son rapport annuel
de 2023. Ces audiences, tenues par téléconférence les 7, 9, 14, 16, 21 février et le 3 mars 2023, ont
permis aux représentants des Nations cries et naskapies d’exprimer leurs préoccupations et de discuter
de leurs enjeux.
La Commission a produit et présente le présent rapport avec des recommandations pour régler les
problèmes et les préoccupations des Premières Nations cries qui ont fait des représentations et des
gouvernements de la Nation crie. La Nation naskapie de Kawawachikamach et le gouvernement du
Canada n’ont pas répondu à l’invitation de la Commission de participer aux audiences spéciales sur
la mise en œuvre qui ont eu lieu les 7, 9, 14, 16 et 21 février 2023.
Les recommandations du présent rapport sont adressées au gouvernement de la Nation crie et aux
gouvernements des Premières Nations cries concernés dans l’espoir que ces recommandations seront
sérieusement prises en considération et que les mesures appropriées seront prises pour répondre aux
questions et aux préoccupations soulevées dans le présent rapport.
Lors des audiences spéciales sur la mise en œuvre de la Commission, les commissaires ont entendu
avec intérêt le Projet d’examen de la gouvernance du gouvernement de la Nation crie. La Commission
Crie-Naskapie attend avec impatience cet examen et ore son soutien et son aide d’une manière
qui respecte sa mission et ses fonctions.
Philip Awashish, Commissaire Robert Kanatewat, Commissaire
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MESSAGE DES COMMISSAIRES 55
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56 RAPPORT DE LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE 2023
La Convention de la Baie-James et du Nord québécois est née de l’opposition initiale des Eeyous à un projet
de développement hydroélectrique à Eeyou Istchee. En avril 1971, le Québec et Hydro-Québec avaient
annoncé le premier grand projet de développement hydroélectrique sans consulter les Eeyous, qui
seraient profondément touchés par le projet proposé. Par un processus de traité, le litige initié par
les Eeyous a abouti à un règlement négocié.
Tout au long des années 1970, les négociations qui ont mené à la signature de la Convention de la
Baie-James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois ont été une rare occasion pour les
peuples cris et naskapis, respectivement, d’obtenir la reconnaissance de droits, de garanties et d’avantages
particuliers pour leurs sociétés distinctes et de redé nir les relations avec le Canada et le Québec. Ces
négociations et les conventions subséquentes se sont également avérées un moyen de réaliser, dans une
certaine mesure, leur vision de l’autonomie gouvernementale pour leur peuple, leurs communautés et
leurs terres, mais limitée par le contexte politique et juridique des années 1970.
L’Entente de principe, signée le 15 novembre 1974 par les représentants des Cris, du Canada, du Québec
et de certaines sociétés d’État, prévoyait l’attribution de 2158 milles carrés de terres comme réserves
(terres de catégorie I) aux Cris, dont 1274 milles carrés devaient être administrés en vertu de la Loi
sur les Indiens. De plus, l’article 16 de l’Entente de principe stipulait que « les conseils de bande auront
certains pouvoirs … en plus de ceux prévus actuellement par la Loi sur les Indiens ».
Cependant, lors des négociations qui ont mené à l’entente nale, soit la Convention de la Baie-James et
du Nord québécois, les dirigeants cris ont rejeté le régime restrictif et supervisé de gouvernement local
imposé aux bandes cries par la Loi sur les Indiens.
INTRODUCTION
ET CONTEXTE
Chapi 1
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INTRODUCTION ET CONTEXTE 57
Le 11 novembre 1975, la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) a été signée par le
Grand Conseil des Cris (du Québec), la Northern Quebec Inuit Association, le gouvernement
du Canada, le gouvernement du Québec et certaines sociétés d’État comme Hydro-Québec.
La Convention du Nord-Est québécois (CNEQ) a été signée le 31 janvier 1978 par la bande des Naskapis
de Scheerville, le Grand Conseil des Cris (du Québec), la Northern Quebec Inuit Association,
le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec et certaines sociétés d’État comme
Hydro-Québec.
Dans une décision rendue le 14 mai 2010, la Cour suprême du Canada arme que la Convention de
la Baie-James et du Nord québécois a « un statut constitutionnel puisqu’elle se qualie comme un traité
moderne aux ns du paragraphe 35(3) de la Loi constitutionnelle de 1982 ».
Le chapitre 9 (Administration locale sur les terres de catégorie 1A) de la Convention de la Baie-James et
du Nord québécois précise : « il sera recommandé au Parlement d’adopter une loi spéciale concernant le
gouvernement local des Cris de la Baie James sur les terres de catégorie 1A qui leur sont allouées ».
Le chapitre 7 (Administration locale sur les terres de catégorie 1A-N) de la Convention du Nord-Ouest
québécois prévoit des mesures similaires concernant l’administration locale des Naskapis du Québec sur
les terres de catégorie 1A-N qui leur sont allouées.
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58 RAPPORT DE LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE 2023
Par conséquent, aux termes du chapitre 9 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et
du chapitre 7 de la Convention du Nord-Est québécois, les Premières Nations cries et naskapies et le
gouvernement du Canada ont discuté des modalités et des dispositions de la législation spéciale
concernant l’administration locale pour les Cris de la Baie James et les Naskapis du Québec. Cette loi
spéciale – la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec – a été adoptée par le Parlement et sanctionnée
le 14 juin 1984.
La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec prévoit « un régime d’administration locale organisé et
ecace, ainsi que l’administration, la régie et le contrôle par les bandes cries et la bande naskapie
respectivement des terres des catégories 1A et 1A-N, ainsi que la protection des droits individuels
et collectifs prévus aux Conventions ».
Par conséquent, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec de 1984 est la première loi au Canada à
reconnaître dans une certaine mesure l’autonomie gouvernementale des Autochtones. Elle redénit
la relation entre le gouvernement du Canada et les peuples cris et naskapis.
Sauf aux ns de déterminer lesquels des bénéciaires cris et naskapis sont des « Indiens » au sens de
la Loi sur les Indiens, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec remplace la Loi sur les Indiens qui ne
s’applique pas aux Premières Nations cries et naskapies, et la Loi sur les Indiens ne s’applique pas non
plus aux terres de catégorie 1A ou 1A-N des bandes cries et de la bande naskapie respectivement.
À l’exception de la partie XII (Dispositions relatives à l’établissement, aux fonctions et au
fonctionnement de la Commission Crie-Naskapie) de la loi, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
est entrée en vigueur le 3 juillet 1984.
La partie XII de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec concernant l’établissement, les fonctions
et le fonctionnement de la Commission Crie-Naskapie est entrée en vigueur le 1er décembre 1984.
La Commission Crie-Naskapie établie par l’article 158 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec a
pour mission de « préparer des rapports biennaux sur l’application de la présente loi et les adresser au
ministre; celui-ci les fera déposer devant chaque chambre du Parlement ».
La Commission rend également compte de la mise en œuvre de la CBJNQ et de la CNEQ, car des
sections particulières de ces conventions traitent des pouvoirs et des fonctions des gouvernements
locaux des Premières Nations cries et naskapies. La Commission fait rapport sur la mise en œuvre de
ces conventions en vertu du paragraphe 21(j) de la Loi, qui stipule qu’une des missions d’une bande est
« d’exercer les pouvoirs et fonctions que les lois fédérales ou leurs règlements ainsi que les Conventions
lui confèrent ou conféraient à la bande antérieure ».
Le projet de loi C-28, Loi modiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, a été déposé à la
Chambre des communes le 27 avril 2009. La législation vise à mettre en œuvre les engagements du
Canada en vertu des conventions visant à résoudre les problèmes de longue date de la Convention de la
Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) de 1975. En particulier, la législation modie la Loi sur les Cris
et les Naskapis du Québec en qui concerne les bandes cries et les terres de catégorie 1A :
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INTRODUCTION ET CONTEXTE 59
a) pour conférer à l’Administration régionale crie des attributions supplémentaires, notamment des
pouvoirs réglementaires; et
b) pour reconnaître les Cris d’Oujé-Bougoumou en tant que bande distincte et administration
locale aux termes de cette loi.
Le 13 juin 2013, le gouvernement du Québec a promulgué et adopté le projet de loi 42 – Loi instituant
le gouvernement régional de la Baie James Eeyou Istchee et apportant certaines modications législatives concernant
le Gouvernement de la nation crie.
La Loi sur l’administration régionale crie est modiée par le projet de loi 42 pour que l’Administration
régionale crie devienne en date du 1
er
janvier 2014, le Gouvernement de la nation crie. De plus le titre
de la Loi sur l’administration régionale crie est modié pour devenir la Loi sur le Gouvernement de la nation
crie. La Loi est aussi modiée davantage en remplaçant « Administration régionale crie » là où ce terme
apparaît dans la loi par le terme « Gouvernement de la nation crie ».
Par conséquent, toute référence à « Autorité régionale crie » dans la Loi modiée sur les Cris et les Naskapis
du Québec doit être interprétée comme signiant « Gouvernement de la nation crie ».
De plus, la mise de côté des terres de catégorie 1A au prot de la Nation crie d’Oujé-Bougoumou a
déclenché l’entrée en vigueur des modications particulières à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
qui ont incorporé la Nation crie d’Oujé-Bougoumou dans la loi. Cette étape historique a été franchie
le 15 mai 2014.
Le 21 février 2008, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie et le
gouvernement du Canada ont signé l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du
Canada et les Cris d’Eeyou Istchee.
Les représentants de l’Administration régionale crie (devenue le Gouvernement de la nation crie le 1er
janvier 2014) et le gouvernement du Canada ont réalisé des progrès positifs pour atteindre l’objectif du
chapitre 3 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou
Istchee. En particulier, un processus de négociation a été mis en place pour discuter d’une entente de
gouvernance de la Nation crie sur les terres de catégorie 1A et d’une constitution crie.
À l’automne 2016, les représentants cris et fédéraux ont nalisé leurs discussions et ont conclu une
Entente sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada
et la Constitution crie.
Le 18 juillet 2017, l’ancien Grand Chef Matthew Coon Come et la ministre Carolyn Bennett des
Relations Couronne-Autochtones et Aaires du Nord ont signé l’Entente sur la gouvernance de la Nation
crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada.
L’Entente sur la gouvernance a pour objectif de rendre plus ecaces les pouvoirs et procédures de
gouvernance existants sur les terres de catégorie 1A en vertu de la Convention de la Baie-James et du Nord
québécois et de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Les dispositions concernant la gouvernance
locale et régionale des Cris sur les terres de catégorie 1A sont transférées de la Loi sur les Cris et les
Naskapis du Québec à l’Entente sur la gouvernance et à la Constitution crie.
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60 RAPPORT DE LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE 2023
En vertu du chapitre 33 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada
et les Cris d’Eeyou Istchee, le Canada s’est engagé à recommander au Parlement la législation sur la
gouvernance qui prévoit ce qui suit :
a) que l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement
du Canada soit approuvée, mise en vigueur, déclarée valide et ait force de loi;
b) que la Constitution crie soit mise en vigueur et ait force de loi;
c) qu’une loi crie faite conformément à la présente Entente et à la Constitution crie ait force
de loi; et
d) des modications corrélatives à ses lois, en particulier la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec,
an d’assurer leur cohérence avec la présente Entente.
Le 14 février 2018, la ministre de Relations Couronne-Autochtones et Aaires du Nord Canada
a déposé à la Chambre des communes du Canada le projet de loi C-70 qui est la législation sur la
gouvernance envisagée par l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le
gouvernement du Canada. Le projet de loi C-70 donne eet à l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie
entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada. Il modie la Loi sur les Cris et les Naskapis du
Québec pour faire en sorte que la Loi ne s’applique plus aux Cris d’Eeyou Istchee et pour apporter des
changements à certains aspects de la mission de la Commission Crie-Naskapie an de tenir compte de
l’Entente. Il apporte également des modications corrélatives à d’autres lois.
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INTRODUCTION ET CONTEXTE 61
En vertu du chapitre 26 (Commission Crie-Naskapie) de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le
gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee, la « Commission Crie-Naskapie fait enquête, à l’égard
des Cris, sur toute représentation qui lui est soumise relativement à la mise en œuvre de la présente
Entente et de la Constitution crie, y compris les représentations relatives à l’exercice ou au non-
exercice d’un pouvoir en vertu de la présente Entente ou de la Constitution crie et à l’accomplissement
ou au non-exercice d’un devoir en vertu de la présente Entente ou de la Constitution crie, le tout
conformément aux dispositions du paragraphe 165(2) à l’article 170 de la Loi sur les Cris et les Naskapis
du Québec, telle qu’elle se lisait immédiatement avant la Date d’entrée en vigueur, avec les modications
qui peuvent être requises eu égard aux dispositions de la présente Entente.
Une fois l’Entente approuvée, mise en vigueur, déclarée valide et ayant force de loi, en vertu de la
Loi sur la gouvernance (projet de loi C-70), la Commission Crie-Naskapie ne préparera plus et ne
soumettra plus au ministre les rapports biennaux sur la mise en œuvre de la Loi sur les Cris et les Naskapis
du Québec conformément au paragraphe 171(1) de ladite loi.
Le 27 mars 2018, le Projet de loi C-70 : Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la
Nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modiant la Loi sur les Cris et les
Naskapis du Québec et apportant des modications connexes et corrélatives à d’autres lois a franchi
la dernière étape ou la troisième lecture au Sénat.
Dès l’entrée en vigueur du projet de loi C-70, le titre intégral de la Loi sur les Cris et les Naskapis du
Québec est remplacé par le suivant : Loi concernant certaines dispositions de la Convention du Nord-Est
québécois relatives principalement au gouvernement local naskapi et au régime foncier des terres de
catégorie 1A-N et concernant la Commission Crie-Naskapie. On peut citer la loi par le titre abrégé
de la présente loi : Loi sur les Naskapis et la Commission Crie-Naskapie.
Conformément à l’article 165 (1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission Crie-Naskapie,
les fonctions de la Commission Crie-Naskapie sont décrites comme suit :
« 165 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Commission a pour mission :
a) relativement aux bénéciaires naskapis, d’enquêter sur les réclamations qui lui sont
présentées concernant l’application de la présente loi, notamment l’exercice ou le défaut
d’exercice de pouvoirs ou fonctions conférés sous le régime de cette loi;
b) relativement aux bénéciaires cris, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord
concernant la gouvernance de la Nation crie d’Eeyou Istchee, d’enquêter sur les
réclamations qui lui sont présentées concernant l’application de l’accord, au sens du
paragraphe 2(1) de cette loi, et de la constitution crie, au sens de ce paragraphe, notamment
l’exercice ou le défaut d’exercice de pouvoirs ou fonctions conférés sous le régime de cet
accord ou de cette constitution ».
De plus, l’article 98 de la Loi abroge l’article 171 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. (L’article
171 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec décrit l’obligation de la Commission Crie-Naskapie
de préparer et de présenter un rapport biennal au ministre, qui le fait déposer devant chaque chambre
du Parlement.)
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62 RAPPORT DE LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE 2023
En résumé et pour des raisons de clarté, Le projet de loi C-70 n’abroge ni ne remplace la Loi sur les Cris
et les Naskapis du Québec. Il utilise une autre technique pour traiter de cette loi.
La partie
1) donne eet et force de loi à l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie d’Eeyou
Istchee et à la Constitution crie, qui remplacent la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
pour les Cris, les Premières Nations cries et les terres de catégorie 1A; et
2) donne force de loi aux lois adoptées par les Premières Nations cries et le Gouvernement
de la Nation crie en vertu de l’Entente sur la gouvernance et de la Constitution crie.
La partie 2 traite de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Cette loi n’est pas abrogée, mais son titre
est remplacé par le nouveau titre abrégé, Loi sur les Naskapis et la Commission Crie-Naskapie.
La partie 2 modie également de nombreux articles de cette loi an de supprimer les références aux
Cris et de faire en sorte que la loi modiée ne s’applique qu’aux Naskapis.
La partie 2 préserve également la Commission Crie-Naskapie, tout en modiant ses fonctions de
manière à éliminer le rapport au Parlement et à maintenir sa fonction « d’ombudsman » qui consiste à
enquêter sur les représentations des bénéciaires cris ou naskapis.
Le projet de loi C-70 est entré en vigueur le 29 mars 2018.
Depuis l’abandon des rapports au ministre pour dépôt au Parlement, la Commission Crie-Naskapie
prépare des rapports annuels réguliers, principalement pour la reddition de comptes et l’information
aux communautés cries et naskapies. Des copies de ces rapports peuvent également être mises à la
disposition du ministre.
Par conséquent, la Commission a tenu des audiences spéciales de mise en œuvre an de préparer son
rapport annuel de 2023. Ces audiences, tenues par téléconférence les 7, 9, 14, 16, 21 février et le
3 mars 2023, ont permis aux représentants des Nations cries et naskapies d’exprimer leurs préoccupations
et de discuter de leurs enjeux. Les conclusions et le ton du rapport annuel de 2023 sont fondés sur la
compréhension et l’analyse de la Commission à l’égard des questions et des préoccupations soulevées
lors de ces audiences.
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INTRODUCTION ET CONTEXTE 63
NOTES DE LA FIN
1 Québec (procureur général) c. Moses, 2010 SCC 17, [2010] 1 S.C.C. 557
2 Convention de la Baie-James et du Nord québécois – Édition 2006, Les Publications du Québec, Chapitre 9 (Administration locale sur les terres de
catégorie 1A), paragraphe 9.0.1, p. 172
3 Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, S.C. 1984. ch. 18, Préambule
4 Ibid., paragraphe 171 (1)
5 Ibid
6 Ibid., paragraphe 21 (j)
7 Nation crie d’Oujé-Bougoumou : Présentation aux commissaires de la Commission Crie-Naskapie – Audiences spéciales sur la mise en œuvre –
Montréal, 9 février 2016. Page 3
8 Paragraphe 26.1 du chapitre 26 (Commission Crie-Naskapie) de l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement
du Canada
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64 RAPPORT DE LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE 2023
Les aînés sont la pierre angulaire de la culture eeyoue, car ils sont les gardiens et les transmetteurs des
enseignements traditionnels. Ils sont le lien avec le passé, le présent et le futur des Eeyous. Ce sont des
chefs spirituels et des enseignants, mais ils ont aussi la sagesse et l’expérience de fournir des conseils
très pragmatiques sur la meilleure façon d’améliorer et d’assurer la santé physique, mentale et spirituelle
des Eeyous.
Tout au long des consultations avec les communautés eeyoues sur la construction du projet de
développement hydroélectrique de la Baie James et contre celui-ci, les procédures judiciaires subséquentes
pour mettre n au projet et aux négociations qui ont mené à la signature de la Convention de la Baie-James
et du Nord québécois, les aînés des communautés eeyoues ont parlé du besoin essentiel et de l’importance
fondamentale de l’Eeyou Eedouwin pour les Eeyous d’Eeyou Istchee.
Les aînés ont parlé de « Eeyou Eedouwin » qui est centré autour de la patrie des Eeyous, appelée Eeyou
Istchee, qui comprend les « Eeyou Indoh-hoh Istchee » (territoires de chasse familiaux traditionnels et
historiques). Les aînés ont parlé de la patrie des Eeyous comme d’une vaste terre englobant des animaux,
des poissons, des oiseaux, des forêts, des rivières et des lacs où la chasse et la pêche sont des composantes
essentielles de la vie et de la culture des Eeyous. Pour les Eeyous d’Eeyou Istchee, la chasse et la pêche
représentent beaucoup plus que la poursuite du poisson et du gibier. La présence de la Nature partout
apporte de grandes bénédictions sur les gens. Par conséquent, la présence des Eeyous sur la terre de leurs
ancêtres est essentielle à leur bien-être mental, corporel et spirituel. Les aînés appellent ce bien-être
holistique « miiyoupimaatsiiwin ». Par conséquent, selon les aînés, les Eeyous entretiennent un lien solide
avec leur terre – ses eaux, ses forêts, ses plantes, ses animaux, ses poissons, son esprit – et ce que le peuple
est devenu en conséquence – cela fait partie de la nature des Eeyous.
AÎNÉS ET
GOUVERNANCE
EEYOUE
Chapi 2
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AÎNÉS ET GOUVERNANCE EEYOUE 65
Selon les aînés, la centralité d’Eeyou Istchee constitue le fondement de l’existence des Eeyous, soit
l’existence individuelle, familiale, nationale, communautaire, gouvernementale, les territoires de chasse
familiale, la langue, la loi eeyoue, la culture, les connaissances traditionnelles, la sagesse culturelle,
l’éducation et les enseignements, les valeurs, les traditions et coutumes, les droits, l’identité, l’histoire,
l’économie, la philosophie, les croyances, les mœurs, les attitudes, la spiritualité, le bien-être et la santé,
la vision du monde et le mode de vie. Par conséquent, cette relation étroite avec Eeyou Istchee fait
des Eeyous … un peuple distinct.
Les questions mentionnées plus haut constituent les principaux éléments de l’Eeyou Eedouwin dont
les aînés d’Eeyou Istchee ont parlé lors des consultations avec les communautés eeyoues au sujet de la
construction du projet de développement hydroélectrique de la Baie James et de l’opposition à ce projet,
des procédures judiciaires subséquentes pour mettre n au projet et aux négociations qui ont mené à la
signature de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.
Les aînés et l’Eeyou Eedouwin ont certainement guidé les auteurs des traités (chefs et négociateurs
eeyous) dans la rédaction du traité moderne connu sous le nom de Convention de la Baie-James
et du Nord québécois.
Les Eeyous d’Eeyou Istchee sont issus d’un passé terrible et redoutable de pauvreté, d’annihilation
culturelle et d’impuissance résultant directement de nombreux facteurs oppressifs tels que des lois, des
politiques et des actions injustes telles que l’assimilation, le colonialisme et la dépossession des terres, le
déni des droits et des politiques d’exclusion et de racisme par les gouvernements, les industries et certains
secteurs de la société contemporaine.
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66 RAPPORT DE LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE 2023
Par conséquent, après 1975, par la mise en œuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, les
Eeyous d’Eeyou Istchee ont entamé le processus de reconstruction de la Nation eeyoue et d’établissement
et de maintien de la réconciliation avec la société, les industries et les gouvernements contemporains.
Pour les Eeyous d’Eeyou Istchee, parmi d’autres objectifs, le processus de reconstruction et de
réconciliation des nations consiste à honorer les obligations découlant des traités, à exercer l’autonomie
gouvernementale, à maintenir et à développer la culture et l’identité, à appuyer les institutions autonomes;
à bâtir des collectivités viables et à soutenir les modes de développement économique traditionnels et
alternatifs, à participer de façon signicative à l’exploitation des ressources et, par conséquent, à déterminer
ce qui constitue le mode de vie eeyou actuel. Le processus comporte l’établissement et le maintien
d’institutions d’autonomie gouvernementale et de développement économique qui sont culturellement
adaptées aux Eeyous et qui sont ecaces pour relever les dés et répondre aux besoins de la Nation.
Peu de gens se rendent compte que la mise en œuvre appropriée de la Convention de la Baie-James et
du Nord québécois est un processus de décolonisation qui implique l’édication et la reconstruction de
la Nation conformément à la volonté et aux aspirations des Eeyous d’Eeyou Istchee. Dans le cadre de
ce processus, les Eeyous sont déjà en bonne voie de restaurer leurs systèmes de gouvernance et leurs
institutions et de retrouver leur intégrité culturelle et leur sentiment d’identité historique.
Cependant, le chemin de l’édication de la Nation se poursuit et se poursuivra pendant de nombreuses
générations pour rétablir la gouvernance, la culture, la langue, le mode de vie et d’autres formes de l’Eeyou
Eedouwun d’une manière qui développe et soutient la société eeyoue qui fonctionne rondement –
économiquement, socialement, culturellement et politiquement.
Les aînés et les conseils des aînés d’Eeyou Istchee peuvent et devraient participer, de façon positive et
signicative, au processus de reconstruction et de résurgence de la Nation eeyoue. Du point de vue des
Eeyous, les aînés peuvent le mieux expliquer l’esprit et l’intention de la Convention de la Baie-James et du
Nord québécois en ce qui concerne l’Eeyou Eedouwin. Après tout, bien que la Convention de la Baie-James
et du Nord québécois soit rédigée en anglais et en français, elle a été produite, présentée et expliquée en
langue eeyoue par les dirigeants et les négociateurs eeyous et acceptée en langue eeyoue par les Eeyous
d’Eeyou Istchee.
Un exemple fondamental et important est l’évolution du terme « administration » à « gouvernement »
dans les négociations et la mise en œuvre de la CBJNQ. L’Administration régionale crie a été créée en
1978 en vertu de la CBJNQ. Elle est devenue le gouvernement de la Nation crie en 2014 à la suite des
Ententes sur les nouvelles relations et la gouvernance entre les Cris et le Québec et le Canada. Tout au long
de la mise en œuvre de la CBJNQ en 1975, les aînés, les membres de la Nation eeyoue et les collectivités
ont toujours utilisé le terme « Eeyou Tapayatachehsoo », qui signie gouvernement cri. L’utilisation de ce
terme eeyou particulier explique le mieux l’objet et l’esprit de la CBJNQ concernant l’Eeyou Eedouwin
en ce qui a trait à la gouvernance eeyoue.
Conformément à son obligation de préparer un rapport au Parlement, la Commission Crie-Naskapie
a produit, de 1986 à 2018, un total de 16 (seize) rapports biennaux. An de produire ces rapports,
la Commission a tenu des audiences spéciales sur la mise en œuvre an de donner l’occasion aux
représentants des Nations eeyoues et naskapies et au gouvernement du Canada d’exprimer leurs
préoccupations et de discuter de leurs problèmes. Des aînés des communautés eeyoues et naskapies
étaient présents à ces audiences spéciales sur la mise en œuvre pour exprimer leurs préoccupations.
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AÎNÉS ET GOUVERNANCE EEYOUE 67
Les Eeyous d’Eeyou Istchee ont un conseil régional des aînés et les collectivités eeyoues ont un conseil
local des aînés.
Les conseils des aînés sont composés de membres élus ou nommés s’ils satisfont aux conditions
préalables de l’autorité dirigeante eeyoue et/ou s’ils sont reconnus comme aînés par les membres
de la communauté eeyoue.
À titre d’exemple, les membres du Conseil des aînés des Cris de la Première Nation de Waskaganish sont
nommés et élus par les membres de la collectivité pour un mandat de trois ans et, à Oujé-Bougoumou,
les membres du Conseil local des aînés sont nommés par le chef et le conseil.
Les aînés sont parfois appelés à conseiller le chef et le conseil de l’autorité locale, ainsi que le grand chef et
le conseil de l’autorité régionale. Mais en général, les autorités gouvernementales prennent des décisions
qui ont une incidence sur les Eeyous d’Eeyou Istchee sans les conseils des aînés.
Les aînés sont également appelés à conseiller les assemblées générales locales et régionales de la
Nation eeyoue.
Les aînés animent également certaines cérémonies pour des événements et des occasions locaux,
régionaux ou spéciaux.
Le Conseil des aînés des Cris de la Première Nation de Waskaganish a pour mission d’appuyer, d’aviser, de
conseiller et d’éduquer les membres de la Première Nation des Cris de Waskaganish sur les préoccupations et
les questions qui se posent dans la collectivité et sur le territoire traditionnel de la Première Nation eeyoue
de Waskaganish en utilisant leurs connaissances traditionnelles pour renforcer et préserver les coutumes,
la culture, la langue et les valeurs spirituelles des Eeyous par l’entremise de l’éducation et du leadership.
Toutefois, les aînés et les conseils des aînés n’ont pas joué un rôle signicatif dans le développement
politique et social de la communauté et de la Nation eeyoues.
De plus, le Conseil des aînés ne dispose pas de ressources nancières et humaines susantes pour
s’acquitter ecacement de ses fonctions et de ses responsabilités.
Dans certains cas, le conseil des aînés relève du service administratif du gouvernement local de la
Nation eeyoue. Le Conseil des aînés devrait être indépendant et à l’abri de toute ingérence politique ou
administrative an de pouvoir jouer un rôle plus important dans le développement politique et social de
la communauté et de la Nation eeyoues.
Les Eeyous d’Eeyou Istchee ont choisi d’armer et d’exercer leur droit inhérent à l’autonomie
gouvernementale au moyen d’ententes et de lois habilitantes du Canada et du Québec.
Toutefois, les ententes et les lois habilitantes, y compris la Constitution crie, demeurent muettes sur le rôle
et les devoirs des aînés et des conseils des aînés d’Eeyou Istchee.
Grâce à la mise en œuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, les Eeyous d’Eeyou Istchee
ont exercé leur droit à l’autonomie gouvernementale pour entamer le processus de reconstruction de
la Nation eeyoue. Les gouvernements eeyous locaux et le gouvernement de la Nation crie devraient
reconnaître le rôle essentiel des aînés et le savoir traditionnel qu’ils ont pour contribuer à la reconstruction
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68 RAPPORT DE LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE 2023
de la Nation eeyoue et à la reconstruction des institutions an d’appuyer l’autodétermination et le
bien-être des Eeyous.
La gouvernance des Eeyous est le processus par lequel les Eeyous prennent des décisions qui orientent
leurs eorts collectifs. Les aînés et les conseils des aînés devraient jouer un rôle plus important et plus
direct dans ce processus décisionnel. Une gouvernance ecace ne consiste pas seulement à faire le travail.
Cela est particulièrement vrai pour les Eeyous, car les valeurs jouent généralement un rôle important
dans la détermination des objectifs organisationnels et du style de fonctionnement. Le processus et les
principes qui soutiennent et guident le processus sont aussi importants que le produit nal. Toutefois, une
gouvernance ecace ne se limite pas à « prendre le contrôle » des aaires et des enjeux eeyous, comme
le développement économique, communautaire et social. Une bonne gouvernance consiste à atteindre
les résultats souhaités et à les atteindre de la bonne façon, en grande partie selon les normes et les valeurs
culturelles des Eeyous d’Eeyou Istchee. Cette bonne façon de faire devrait être déterminée en suivant les
orientations des conseils des aînés.
D’une part, les Eeyous d’Eeyou Istchee rejettent le paternalisme du passé parce que les Eeyous savent
mieux dénir et promouvoir leurs propres intérêts. Les aînés parlent souvent de l’importance et du
maintien de la culture, des valeurs et des traditions eeyoues pour tracer la voie de l’avenir. Par conséquent,
les aînés devraient participer de façon signicative au processus continu de dénition et de promotion des
intérêts des Eeyous d’Eeyou Istchee.
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AÎNÉS ET GOUVERNANCE EEYOUE 69
Dans l’exercice de leurs fonctions législatives, les gouvernements de la Première Nation eeyoue/eenoue
et le gouvernement de la Nation crie devraient consulter les aînés et les conseils des aînés et demander
conseil, en particulier sur l’adoption de lois concernant la langue, la culture et le bien-être collectif.
Selon les aînés, les Eeyous d’Eeyou Istchee doivent se gouverner selon les principes holistiques qui ont
traditionnellement assuré l’équilibre dans la vie des gens. À cette n, les gouvernements eeyous doivent
participer davantage à la santé, aux services sociaux, à l’éducation et aux écoles de la Nation eeyoue, en
collaboration avec la Commission scolaire crie (CSB) et le Conseil cri de la santé et des services sociaux
de la Baie James (CCSSSBJ). (La récente épidémie de COVID-19 dans les collectivités eeyoues a incité
le gouvernement de la Nation crie et les gouvernements locaux de la Première Nation crie à collaborer
avec la Commission scolaire crie et le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James à
l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures et de protocoles pour contrôler et prévenir la propagation
de la COVID-19 dans les communautés eeyoues. En fait, les gouvernements eeyous ont adopté des lois
pour que certaines de ces mesures s’appliquent et soient applicables dans les communautés eeyoues. La
CSC et le CCSSSBJ, en tant qu’institutions, ne peuvent pas adopter de lois pour qu’elles s’appliquent
dans les communautés eeyoues.)
En se fondant sur le savoir traditionnel, les aînés peuvent mener la lutte pour rétablir des modèles de
gouvernance culturellement appropriés.
Les Eeyous se considèrent comme les intendants, les gardiens et les tuteurs d’Eeyou Istchee. La
gouvernance eeyoue est aussi la pratique et l’exercice de l’intendance, de la tutelle et de la garde d’Eeyou
Istchee. Pour les Eeyous d’Eeyou Istchee, le cheminement vers une gouvernance eeyoue complète
commence et se termine avec et au sein des autorités historiques et traditionnelles du pouvoir autonome –
les peuples de la terre.
L’article 24 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois prévoit la reconnaissance et le maintien
des « territoires de trappage cris ». Cet article comprend la reconnaissance et la dénition du « maître de
trappage cri ». Les aînés comprennent que cet article prévoit la reconnaissance et le maintien du système
traditionnel de gouvernance eeyou de chaque Indoh-hoh Istchee (territoire de chasse de famille eeyou)
par le Eeyou Indoh-hoh Oujé-Maaou (maître de trappage cri). Il prévoit également la reconnaissance
et le maintien du régime foncier traditionnel des Eeyous pour les territoires de chasse familiale dans
toute la région. Ces termes eeyous « Indoh-hoh Istchee » et « Indoh-hoh Oujé-Maaou » ont été utilisés
respectivement pour expliquer la signication des « territoires de trappage cris » et du « maître de trappage
cri » à l’article 24 de la CBJNQ.
Par conséquent, les Indoh-hoh Oujé-Maaouch de l’Indoh-hoh Istchee qui comprend Eeyou Istchee
devraient jouer un rôle dans la gouvernance et la gestion d’Eeyou Istchee puisqu’ils sont les gardiens
traditionnels, les intendants et les tuteurs d’Eeyou Istchee.
Les aînés et les conseils des aînés seraient utiles dans cet exercice.
En conclusion, la Commission Crie-Naskapie espère que le rôle et la participation des aînés à la
reconstruction de la Nation eeyoue et à la gouvernance ecace des Eeyous/Eenous seront déterminés
par le gouvernement de la Nation crie et les gouvernements de la Première Nation crie.
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70 RAPPORT DE LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE 2023
Une tradition juridique re ète un ensemble d’attitudes profondément enracinées sur la nature et le rôle
du droit dans une société. Elle re ète des idées sur l’organisation et le fonctionnement de cette société.
Elle dicte la façon dont le droit est, ou devrait être, reconnu, créé, appliqué, étudié, perfectionné
et enseigné.
Les Eeyous d’Eeyou Istchee, en tant que peuple souverain et autonome, ont une tradition juridique qui
existait avant l’arrivée des Européens dans Eeyou Istchee. Cette tradition juridique du droit coutumier
eeyou continue de fonctionner dans les territoires eeyous à travers ses actions, ses enseignements,
ses hypothèses, ses prémisses et sa philosophie. Le droit coutumier eeyou a de nombreuses sources,
considérées comme divines, naturelles, positivistes, délibératives et coutumières. La source perçue du
droit a ecte les règles selon lesquelles il peut être développé, divulgué et appliqué. Le droit eeyou est
basé sur les traditions orales. Toutefois, récemment, certaines lois eeyoues, telles que la Loi sur la chasse
des Cris, ont été rédigées et adoptées par certains gouvernements de la Première Nation crie.
Le droit coutumier eeyou prescrit les pratiques, coutumes et traditions eeyoues. La nature et la portée
de ces pratiques, coutumes et traditions dé nissent les droits eeyous.
Pour les Eeyous d’Eeyou Istchee, le droit coutumier eeyou est un Eeyou Eedouwin (la façon eeyoue
de faire les choses).
Le système juridique de la société canadienne contemporaine existe en même temps que le système
juridique eeyou, mais il fonctionne d’une manière qui prévaut sur la tradition juridique eeyoue.
EEDOUWIN EEYOU/EENOU,
EEDOUWIN EEYOU/EENOU,
DROIT COUTUMIER
ET GOUVERNANCE
Chapi 3
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EEDOUWIN EEYOU/EENOU, DROIT COUTUMIER ET GOUVERNANCE 71
Les tribunaux ont reconnu le maintien du droit coutumier après l’armation de la souveraineté
de la Couronne.
Il est clair qu’il est nécessaire de décoloniser le droit canadien en revitalisant le droit eeyou.
Le chapitre 1 de l’actuelle Constitution crie décrit les valeurs et principes cris comme on le note
ci-après.
Depuis les temps immémoriaux, la Nation crie d’Eeyou Istchee a toujours :
a) fonctionné comme un peuple et une nation autochtones distincts avec sa propre organisation
sociale, sa culture distinctive, sa langue, sa spiritualité, ses valeurs, ses institutions, ses lois, ses
pratiques, ses coutumes et ses traditions;
b) gouverné elle-même conformément à ses propres valeurs, lois et institutions dans l’exercice
de son droit inhérent à l’autonomie gouvernementale et à l’autodétermination;
c) utilisé, occupé et géré les ressources foncières du territoire d’Eeyou Istchee;
d) exercé et continue d’exercer des activités qui expriment des pratiques, des coutumes et des
traditions faisant partie intégrante de sa culture distinctive et de son autonomie gouvernementale.
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72 RAPPORT DE LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE 2023
En proclamant une telle déclaration dans la Constitution crie, les Eeyous d’Eeyou Istchee doivent
déterminer le rôle de l’Eeyou Eedouwin tel que les coutumes, les traditions et les pratiques dans la
gouvernance eeyoue, la loi eeyoue, la vie et la société eeyoues.
En langue eeyoue/eenoue le terme « Eeyou Kas-jeh-hou-wun » signie « capacité eeyoue ». Les mots
« Eeyou Kas-jeh-hou-wun » sont utilisés par les dirigeants eeyous d’Eeyou Istchee pour exprimer le
principe fondamental des droits eeyous.
En langue eeyoue, le terme « Eeyou Eedouwin » signie « la manière eeyoue (de faire les choses ou
d’être) ». Le terme « Eeyou Eedouwin » est utilisé par les Eeyous d’Eeyou Istchee pour décrire les
coutumes, les traditions, les pratiques et les activités eeyoues.
Du point de vue des Eeyous, l’Eeyou Eedouwin détermine et dénit les droits des Eeyous et leur façon
d’être et de faire les choses. L’Eeyou Eedouwin ne décrit pas seulement le mode de vie des Eeyous
basé principalement sur l’économie traditionnelle (chasse, pêche, trappage et activités connexes) du
passé, mais il décrit le mode de vie actuel des Eeyous basé sur l’intégration de l’économie salariale et de
l’économie traditionnelle. Cette perspective eeyoue de l’Eeyou Eedouwin et du mode de vie eeyou doit
être reconnue et clariée dans la Constitution de la Nation crie d’Eeyou Istchee. En outre, les lois des
gouvernements des Premières Nations cries et du gouvernement de la Nation crie doivent reconnaître
l’existence et la continuité de l’Eeyou Eedouwin, comme le droit coutumier eeyou, dans la gouvernance,
la vie et la société eeyoue. Dans certains cas, l’Eeyou Eedouwin doit être clarié et décrit dans les lois
des gouvernements eeyous.
Conformément à l’Eeyou Eedouwin, le mode de vie actuel des Eeyous peut être déni et décrit
comme la participation des Eeyous/Eenous à l’intégration de l’économie salariale (dans la gouvernance,
l’administration et le développement économique) et de l’économie traditionnelle (chasse, pêche,
trappage et activités connexes). Le fait est que la participation à l’économie traditionnelle n’est pas
l’activité actuelle et principale dans la vie des Eeyous/Eenous, mais chaque famille ou ménage bénécie
de l’économie traditionnelle. La plupart des Eeyous/Eenous pratiquent la chasse, la pêche, le trappage
et des activités connexes sur une base saisonnière. De nombreux Eeyous/Eenous maintiennent un
campement sur l’Indoh-hoh Istchee. Chaque ménage prote de ces activités en conservant des aliments
traditionnels dans son congélateur. Par conséquent, les Eeyous/Eenous maintiennent leur lien étroit
avec Eeyou Istchee. Cependant, la plupart des Eeyous/Eenous conservent un emploi et participent
à l’économie salariale en travaillant dans la gouvernance, l’administration et le développement
économique.
En langue eeyoue, le terme « Eeyou Weesou-wehwun » siignie « loi eeyoue » en tant que résultat
direct de la prise de décision eeyoue. Les mots « Eeyou Weesou-wehwun » sont utilisés par les dirigeants
eeyous pour exprimer le concept de la loi eeyoue inhérente à la société eeyoue. Par conséquent, et
sous réserve du droit et de la jurisprudence canadiens concernant le droit « coutumier/traditionnel »
autochtone, l’Eeyou Weesou-wehwun est distinct du droit autochtone (droit contemporain concernant
les peuples autochtones). Il faut noter la similitude des mots eeyous « Weesou-wehwun » et
« Weesou-way-tah-moo-wun ».
Dans l’exercice de l’Eeyou Tapay-tah-jeh-sou (gouvernement Eeyou), le Kas-jeh-hou-wun ou droit
inhérent à la gouvernance, les Eeyous d’Eeyou Istchee ont déterminé et continueront à déterminer
l’Eeyou Weesou-wehwun ou la loi eeyoue. Les Eeyous ont également déterminé et continueront à
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EEDOUWIN EEYOU/EENOU, DROIT COUTUMIER ET GOUVERNANCE 73
déterminer l’Eeyou Eedouwin ou les coutumes et traditions. C’est ainsi que les Eeyous continueront de
façonner la culture et la vie des Eeyous.
Le droit eeyou est l’ensemble des lois inhérentes aux Eeyous. Il s’agit d’un ensemble de lois transmises
de génération en génération. La loi eeyoue manifeste la valeur commune de la société eeyoue. Pour les
Eeyous, le droit, la coutume et la tradition eeyous ne consistent pas en des principes, des pratiques et des
institutions statiques issus d’un passé lointain. Ils constituent un ensemble évolutif de modes de vie qui
s’adaptent aux situations changeantes et intègrent facilement de nouvelles attitudes et pratiques.
Par conséquent, le droit eeyou n’est pas un corpus juridique statique, mais un ensemble évolutif de
principes et de normes de vie dans la société eeyoue.
Comme d’autres peuples contemporains, les Eeyous remanient constamment leurs institutions pour
faire face à de nouvelles circonstances et exigences. Ce faisant, ils empruntent et adaptent librement les
traits culturels qu’ils trouvent utiles et attrayants. À cet égard, le droit eeyou peut être considéré comme
un processus continu de tentative de résolution des problèmes d’une société en mutation, plutôt que
comme un ensemble de règles. Le droit coutumier eeyou peut également être considéré comme un
enseignement tel que le droit de chasse eeyou. Ce n’est pas la reproduction inconsidérée de pratiques
dépassées qui fait un droit eeyou ecace et une tradition vigoureuse, mais un lien fort avec le passé
vivant, en particulier un lien fort et vivant avec la terre – Eeyou Istchee.
On dit souvent que « c’est la coutume qui fait la loi ». Pour les Eeyous, la loi eeyoue peut découler des
coutumes et des pratiques traditionnelles eeyoues. Cependant, les traditions font appel aux valeurs et
aux actions qui soutiennent les coutumes. En fait, les valeurs eeyoues constituent les fondements des
principes éthiques qui forment la base du droit et de la tradition eeyous. Par conséquent, le droit et
la tradition eeyous découlent des valeurs et des principes eeyous.
En outre, la culture eeyoue peut être dénie simplement comme le mode de vie adopté par les Eeyous.
En fait, les Eeyous décrivent la culture eeyoue avec le terme « Eeyou pimaat-siiwun » (mode de vie
Eeyou). Pour les Eeyous, la culture est déterminée par l’Eeyou Eedouwin – la manière eeyoue de faire
les choses et la manière eeyoue d’être – et englobe l’ensemble complexe des croyances, des valeurs,
des principes, des pratiques, des institutions, des attitudes, de la morale, des coutumes, des traditions
et des connaissances. Ces éléments inuencent la détermination du droit eeyou.
Tout au long des consultations avec les communautés eeyoues sur la construction du projet de
développement hydroélectrique de la Baie James et l’opposition à ce projet, les procédures judiciaires
qui ont suivi pour arrêter le projet et les négociations qui ont abouti à la signature de la Convention
de la Baie-James et du Nord québécois, les aînés des communautés eeyoues ont parlé du besoin essentiel
et de l’importance fondamentale de l’Eeyou Eedouwin pour les Eeyous d’Eeyou Istchee.
L’Eeyou Eedouwin dont les aînés ont parlé est centré sur la terre natale des Eeyous - Eeyou Istchee -
qui comprend les Eeyou Indoh-hoh Istchee (territoires de chasse familiaux traditionnels et historiques).
Les aînés ont parlé de la patrie eeyoue comme d’une vaste terre d’animaux, de poissons, d’oiseaux, de
forêts, de rivières et de lacs où la chasse et la pêche sont des éléments essentiels de la vie et de la culture
des Eeyous. Pour les Eeyous d’Eeyou Istchee, la chasse et la pêche sont bien plus que la recherche de
poissons et de gibier. La présence de la nature partout apporte de grandes bénédictions au peuple. Par
conséquent, la présence des Eeyous sur la terre de leurs ancêtres est essentielle à leur bien-être mental,
physique et spirituel. Les aînés appellent ce bien-être holistique « miiyoupimaatsiiwin ».
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74 RAPPORT DE LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE 2023
Par conséquent, selon les aînés, les Eeyous entretiennent des liens étroits avec leur terre – ses eaux, ses
forêts, ses plantes, ses animaux, ses poissons, son esprit – et ce que les gens sont devenus en conséquence
– cela fait partie de la nature de l’Eeyou.
Selon les aînés, la centralité d’Eeyou Istchee constitue le fondement de l’existence eeyoue, de l’individu,
de la famille, de la nation, de la communauté, de la gouvernance, des territoires de chasse familiaux, de
la langue, de la loi eeyoue/eenoue, de la culture, des connaissances traditionnelles, de la sagesse culturelle,
de l’éducation et des enseignements, des valeurs, des traditions et des coutumes, des droits, de l’identité,
de l’histoire, de l’économie, de la philosophie, des croyances, de la morale, des attitudes, de la spiritualité,
du bien-être et de la santé, de la vision du monde et de la manière de vivre. Par conséquent, ce lien
étroit avec Eeyou Istchee fait des Eeyous … un peuple distinct.
En résumé et dans le cadre de l’examen du système juridique eeyou, il faut tenir compte des aspects
importants suivants de la société et de la gouvernance eeyoues :
a) le droit d’autodétermination des Eeyous ou « Eeyou weesou-way-tah-moo-wun »;
b) « l’Eeyou Tapay-tah-jeh-sou » (gouvernement Eeyou), « Kas-jeh-hou-wun » ou droit inhérent
à l’autonomie;
c) la souveraineté des Eeyous;
d) « l’Eeyou Weesou-wehwun » ou loi eeyoue telle qu’elle est déterminée et établie par le processus
décisionnel eeyou;
e) la règle de la loi eeyoue;
f) « l’Eeyou Eedouwin » ou la manière eeyoue de faire les choses (c’est-à-dire les coutumes
et les pratiques) et la manière eeyoue d’être;
g) « l’Eeyou Pimaat-seewun » (mode de vie ou culture Eeyou);
h) la centralité et la fondamentalité d’Eeyou Istchee;
i) la spiritualité eeyoue;
j) le système foncier eeyou ou le système « Indoh-hoh Istchee »;
k) l’application des institutions traditionnelles;
l) l’autonomie, les responsabilités et les pouvoirs des « Indoh-hoh Ouje-Maaoo »
(autorités de chasse eeyoues ou maîtres de trappage);
m) les pouvoirs, devoirs et responsabilités des « Eeyou Ouje-Maaooch »
(maîtres de trappage et autorités eeyoues);
n) les pouvoirs, devoirs et responsabilités du « Tapaytahchehsou » local eeyou (gouvernement local);
o) les pouvoirs, devoirs et responsabilités du « Tapaytahchehsou Eeyou » (gouvernement de la
Nation eeyoue) et du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee);
p) l’autonomie et la responsabilité individuelles;
q) le respect de l’autorité;
r) les rôles des femmes et des aînés;
s) les rôles et responsabilités de la famille et du clan;
t) les leaders et le processus de leadership;
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EEDOUWIN EEYOU/EENOU, DROIT COUTUMIER ET GOUVERNANCE 75
u) la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et autres conventions complémentaires,
y compris les lois fédérales et provinciales habilitantes;
v) le droit autochtone;
w) le processus eeyou et le consensus dans la prise de décision; et
x) l’application des autres valeurs, droits et principes eeyous.
En résumé, le droit Eeyou est :
a) conventionnel, coutumier et non écrit;
b) incarné par des traditions orales et des pratiques communautaires;
c) transmis d’une génération à l’autre;
d) un ensemble évolutif de principes et de normes de la vie eeyous;
e) centré sur les valeurs et principes eeyous fondamentaux et manifeste par la suite la valeur
commune de la société eeyoue; et
f) Eeyou Eedouwin.
La Nation eeyoue a armé et exercé son droit à l’autodétermination et a conclu un traité moderne
(Convention de la Baie-James et du Nord québécois) et des accords connexes avec le Canada et le Québec.
En concluant ces accords de nation à nation avec les Eeyous d’Eeyou Istchee, le Canada et le Québec
ont déjà reconnu leur statut de nation autonome.
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76 RAPPORT DE LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE 2023
L’armation de leur droit inhérent à l’autodétermination découlant de leur statut de peuple distinct ou
souverain permet aux Eeyous d’Eeyou Istchee de déterminer leur propre avenir au sein du Canada et
de se gouverner eux-mêmes dans le cadre d’institutions qu’ils ont choisies et conçues.
Conformément à la Convention de la Baie-James et du Nord Québécois et aux Ententes sur la nouvelle
relation entre les Eeyous, le Canada et le Québec et aux Ententes sur la gouvernance, le Canada et
le Québec ont adopté des lois qui reconnaissent les gouvernements des Premières Nations cries et
le gouvernement de la Nation crie selon leurs propres termes, y compris le droit coutumier eeyou.
La Convention de la Baie-James et du Nord québécois a été rédigée en français et en anglais. Les négociateurs
et les représentants ont utilisé le langage des liens de parenté pour décrire l’objectif, l’esprit et le contenu
de la Convention. La Convention de la Baie-James et du Nord québécois a été expliquée et acceptée par les
Eeyous d’Eeyou Istchee dans la langue eeyoue.
Tout au long des consultations avec les communautés eeyoues sur l’opposition au projet de
développement hydroélectrique de la Baie James et des négociations subséquentes qui ont mené à
la signature de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, les aînés des communautés eeyoues
ont parlé du besoin essentiel et de l’importance fondamentale de l’Eeyou Eedouwin pour les Eeyous
d’Eeyou Istchee.
Par conséquent, la langue eeyoue et l’Eeyou Eedouwin doivent être pris en compte pour comprendre
l’esprit et l’objet de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.
La Convention de la Baie-James et du Nord québécois permet aux Eeyous d’Eeyou Istchee de reconstruire et
de bâtir leur nation. Pour les Eeyous, entre autres objectifs, la reconstruction et l’édication de la nation
consistent à maintenir et à développer la culture et l’identité, à soutenir les institutions autonomes, à
construire des communautés viables et à soutenir les modes traditionnels et alternatifs de développement
économique et, par conséquent, à déterminer ce qui constitue le mode
de vie actuel des Eeyous.
En particulier, la Convention de la Baie-James et du Nord québécois reconnaît et protège les droits
des Eeyous. La Convention est une charte des droits eeyous.
Dans une décision rendue en 2010, la Cour suprême du Canada a déclaré que la Convention de la
Baie-James et du Nord québécois a un statut constitutionnel en tant que traité moderne aux ns de l’article
35 (3) de la Loi constitutionnelle de 1982. (L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et
conrme explicitement les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones du Canada. Il
est entendu que les « droits issus de traités » comprennent les droits qui existent aujourd’hui par le biais
d’accords de revendications territoriales ou qui peuvent être ainsi acquis. L’article 35 indique également
que l’expression « peuples autochtones du Canada » comprend les Premières Nations, les Inuits et les
Métis du Canada).
Les droits des Eeyous en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la Convention de la
Baie-James et du Nord québécois doivent être dénis en tenant compte du point de vue des Eeyous. C’est
la nature et la portée de la pratique coutumière spécique des Eeyous d’Eeyou Istchee qui dénissent les
droits. En particulier, les droits eeyous doivent être dénis, dans une large mesure, en référence à l’Eeyou
Eedouwin tel que le droit coutumier ou les pratiques, coutumes et traditions eeyoues.
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EEDOUWIN EEYOU/EENOU, DROIT COUTUMIER ET GOUVERNANCE 77
L’Eeyou Eedouwin dans le cadre de la CBJNQ visait à revitaliser et à réarmer la continuité des
institutions traditionnelles, des systèmes de croyances et du droit coutumier eeyou d’une manière
qui préserve leur évolution et leur pertinence pour la vie et la société eeyoues contemporaines.
La Cour suprême a décrit les droits ancestraux comme étant sui generis, un terme juridique décrivant la
relation entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones du Canada en ce qui concerne les
titres, les droits et les traités ancestraux. Ces droits et relations sont « uniques », « d’un genre particulier »
ou « dans leur propre catégorie ». Cela est dû à la fois à la place unique de ces droits et relations dans le
droit canadien et à la source de ces droits, puisque les peuples autochtones occupaient le Canada avant
la colonisation par les Européens.
Les Eeyous d’Eeyou Istchee ont réalisé une avancée majeure et signicative en mettant n, par le biais
de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, à l’application de la Loi sur les Indiens aux Eeyous et
aux terres de leur communauté. La Loi sur les Indiens a permis au gouvernement fédéral de dominer et
de contrôler la vie et les aaires des Premières Nations du Canada, y compris les Eeyous. Par conséquent,
la Loi sur les Indiens constitue l’obstacle le plus important à l’exercice du droit à l’autodétermination
des Eeyous. La Loi ne reconnaît pas l’existence et l’application des lois coutumières eeyoues. La n
de l’application de la Loi sur les Indiens aux Eeyous et à leurs terres communautaires a mis n à la
domination et au contrôle fédéraux sur les Eeyous, leur vie et leurs aaires.
En outre, le chapitre 24 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois reconnaît le droit de
chaque Eeyou d’Eeyou Istchee de chasser, de pêcher et de piéger toute espèce de faune sauvage à tout
moment de l’année. Ce droit est en outre déni en tenant compte du respect par l’Eeyou Eedouwun
des coutumes, traditions et pratiques dans la conduite et la poursuite du mode de vie traditionnel des
Eeyous. En conséquence, le Canada et le Québec ont adopté une nouvelle législation d’habilitation
et modié la législation existante an de garantir la conformité avec les droits des Eeyous d’Eeyou
Istchee. Essentiellement, les Eeyous d’Eeyou Istchee se sont engagés dans l’exercice d’amendement ou
de suppression des lois injustes du Québec et du Canada qui constituaient le déni des droits des Eeyous.
(Avant 1975, le Canada et le Québec appliquaient aux Eeyous des lois et règlements sur la chasse et
la pêche sportives qui ne permettaient pas de chasser et de pêcher à toutes les périodes de l’année.
Par conséquent, de nombreux chasseurs eeyous ont été arrêtés et inculpés pour chasse et pêche
prétendument illégales par les gardes-chasse et la police québécoise).
Autre exemple, le chapitre 9 (Administration locale sur les terres de catégorie 1A) de la Convention de la
Baie-James et du Nord québécois prévoit une législation spéciale concernant l’administration locale pour les
Cris de la Baie James sur les terres de catégorie 1A.
L’article 9 continue de stipuler que cette législation doit contenir les dispositions suivantes : chaque
bande a le choix d’élire ou de nommer son chef et ses conseillers selon les coutumes de la bande...
Ces coutumes de la bande sont énoncées dans les règlements de la bande…
Ledit chapitre 9 poursuit en stipulant que cette législation doit contenir les dispositions suivantes :
chaque bande doit avoir le choix d’élire ou de nommer son chef et ses conseillers selon la coutume
de la bande… Ces coutumes de la bande doivent être énoncées dans les règlements de la bande…
Par conséquent, le chapitre 9 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois prévoit l’incorporation
de la coutume eeyoue dans les élections du gouvernement local de la Nation crie. En particulier, chaque
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78 RAPPORT DE LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE 2023
Première Nation crie a la possibilité d’élire ou de nommer son chef et ses conseillers selon la coutume
eeyoue. (Cette coutume eeyoue doit être dénie dans les statuts ou les lois du gouvernement de la
Première Nation crie). Par conséquent, les Eeyous d’Eeyou Istchee ne sont pas obligés de suivre les
procédures actuelles d’élection de la bande telles que prescrites par les lois actuelles d’élection de la
bande si ces procédures d’élection de la bande posent problème. Les Eeyous d’Eeyou Istchee ont
la possibilité de choisir le droit coutumier pour l’élection ou la nomination de leur chef et de
leurs conseillers.
D’autres lois fédérales et provinciales pourraient devoir être harmonisées avec les droits eeyous tels
que dénis par le droit coutumier eeyou. Même les lois eeyoues promulguées par les gouvernements
de la Première Nation crie et le gouvernement de la Nation crie pourraient devoir être harmonisées,
sans quoi les Eeyous d’Eeyou Istchee s’imposent des systèmes et processus coloniaux et étrangers. Ces
mécanismes d’harmonisation faciliteraient la communication entre les traditions juridiques du Canada
et le droit coutumier eeyou et réduiraient les conits ou les incohérences entre eux.
Selon la Cour suprême dans l’aaire R. c. Van der Peet : « La diculté que pose la dénition des droits
ancestraux tient au fait que ce sont des droits particuliers à la rencontre de deux cultures juridiques
extrêmement dissemblables; par conséquent, il faudra toujours se demander à partir de laquelle de ces
cultures les droits doivent être dénis [. . .] une conception moralement et politiquement défendable
des droits ancestraux intégrera ces deux points de vue juridiques. »
Par conséquent, les Eeyous d’Eeyou Istchee, par l’intermédiaire du gouvernement de la Nation crie
et dans le cadre de l’administration de la justice, devraient entamer des discussions avec le Canada et
le Québec en vue de l’établissement et de l’administration d’un tribunal eeyou pour relever le dé
de la dénition et de la clarication des droits conférés par l’Eeyou Eedouwin, des droits ancestraux
et issus de traités, du droit coutumier et du common law dans le milieu eeyou. Un tel tribunal serait
extrêmement utile pour résoudre les litiges relevant du droit coutumier, tels que les litiges sur les
Indoh-hoh Istchee (territoires de chasse familiaux).
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EEDOUWIN EEYOU/EENOU, DROIT COUTUMIER ET GOUVERNANCE 79
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80 RAPPORT DE LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE 2023
La Commission Crie-Naskapie a tenu des audiences spéciales sur la mise en œuvre, en février et en
mars 2023, a n de permettre aux représentants des Premières Nations cries et naskapies de présenter
des mémoires à la Commission en vue de son rapport annuel de 2023. Ces audiences se sont déroulées
par téléconférence. Toutefois, seules certaines Premières Nations cries ont présenté des observations.
La Première Nation naskapie n’a pas non plus présenté d’observations. Le présent chapitre décrit les
principales préoccupations et questions soulevées par les représentants des Premières Nations cries.
Première Nation crie de Waswanipi
Le 9 février 2023, la che e adjointe Rhonda Oblin Cooper, de la Première Nation crie de Waswanipi,
a présenté un exposé à la Commission Crie-Naskapie. Elle était accompagnée du chef des Jeunes
Sammy Salt Blacksmith.
La che e adjointe Rhonda Oblin Cooper a exprimé des préoccupations au sujet de la consultation et
des référendums dans le processus décisionnel actuel. Elle estimait que ces processus étaient insu sants
et problématiques pour une prise de décision e cace. Les quorums requis pour des réunions ou des
référendums valides sont di ciles à respecter. Il y a de nombreuses questions qui nécessitent une
consultation complète et / ou un référendum. Il y a parfois des consultations faites en porte-à-porte
pour les référendums sur des questions comme le logement.
Les problèmes actuels de consultation et de référendums entraînent des contraintes administratives en
matière de transparence et de responsabilité. Dans de tels processus, il n’y a pas de place pour le débat et
le choix est oui ou non à la question à l’étude. L’option de s’opposer n’existe pas. De moins en moins de
gens assistent à des réunions publiques, ce qui entraîne des antécédents d’absence d’interaction positive.
PRÉOCCUPATIONS ET ENJEUX
PRÉOCCUPATIONS ET ENJEUX
DE LA NATION EEYOUE (CRIE)
DE LA NATION EEYOUE (CRIE)
Chapi 4
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PRÉOCCUPATIONS ET ENJEUX DE LA NATION EEYOUE (CRIE) 81
Le chef des Jeunes a déclaré que beaucoup de questions sont discutées à l’assemblée générale des
membres de la Première Nation crie de Waswanipi. Ces questions doivent être examinées par le
Conseil des Jeunes.
La chee adjointe Oblin Cooper reconnaît le rôle et l’utilisation des aînés et des jeunes dans la gouvernance.
La chee adjointe a déclaré que la Première Nation crie de Waswanipi était et demeure encore la
population la plus touchée par les activités forestières commerciales et, dans une certaine mesure, par
l’exploitation minière. Les agents de contrôle et les utilisateurs des terres sont grandement frustrés par le
refus ou l’omission des entreprises forestières du Québec de mener des consultations appropriées sur les
zones qui doivent être protégées. Les ententes ne sont pas respectées par les compagnies forestières. Il y a
une absence totale de relation directe et de communication entre le maître de trappage et les entreprises
forestières. Un processus de consultation avec les sociétés minières est également nécessaire. Les accords
actuels ne prévoient pas de rôle consultatif pour les agents de contrôle et les utilisateurs des terres dans
la gestion et la gouvernance d’Eeyou Istchee et des ressources naturelles.
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82 RAPPORT DE LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE 2023
La chee adjointe Oblin Cooper a exprimé ses préoccupations en ce qui a trait aux terres de catégorie
1B qui devaient faire partie des aaires à traiter.
Elle a ajouté que le Programme de sécurité économique pour les chasseurs cris doit être revu et modié,
car les prestations sont insusantes.
Gouvernement de la Nation crie/Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)
Le 16 février 2023, la grande chee/présidente Mandy Gull-Masty a fait une présentation à la
Commission Crie-Naskapie.
Elle a commencé par des questions et des commentaires sur le projet d’examen de la gouvernance.
Elle a déclaré que la présentation sur la gouvernance faite par le commissaire Awashish au Conseil/à
la Commission le 6 décembre 2022 a été une expérience d’apprentissage. Elle exprime son accord
sur la nécessité d’un examen des questions de gouvernance telles que l’accroissement des pouvoirs et
l’expansion territoriale pour la gouvernance crie. Elle a demandé s’il existait un document de référence
pour un examen spécique et comment les Cris et les Naskapis examineraient la gouvernance.
Les commissaires ont parlé des questions relatives aux territoires de trappage et aux terres, de la
compétence élargie sur les terres de catégories 2 et 3 et de l’Eenou Eedouwin.
La grande chee a parlé de ses discussions internes sur les questions relatives aux terres de catégorie 2,
comme l’autorité et la taxation. Cependant, il existe un conit d’autorité entre les maîtres de trappage,
les gouvernements cris et le gouvernement régional sur le territoire. Elle arme qu’une harmonisation
de l’autorité est nécessaire pour assurer la gouvernance du territoire. La coordination du travail est
nécessaire en matière de gouvernance. La taxation et les frais sont un dé pour nancer les services sur
les terres de catégorie 2.
Le rôle actuel des maîtres de trappage doit être revu et leur participation à la gouvernance ou à la
gestion des terres doit être déterminée. Elle dit que les gens ne connaissent pas le rôle actuel des maîtres
de trappage.
La grande chee a expliqué que le travail sur l’examen de la gouvernance devait être correctement
coordonné avec la participation de tous les intervenants. La coordination comprend le rôle futur de
la Commission Crie-Naskapie.
Elle a déclaré que la Commission Crie-Naskapie devrait superviser l’examen de la gouvernance.
Elle a demandé qui, à la Commission, serait disponible pour travailler à l’examen de la gouvernance
et aux questions connexes.
La chee a parlé du projet vidéo qui portera, entre autres, sur l’unité des Eeyous/Eenous et leurs
réalisations historiques. M. Ernest Webb a communiqué avec le gouvernement de la Nation crie au sujet
de ce projet de vidéo. La grande chee a demandé l’aide de la Commission pour le projet de vidéo,
en particulier pour l’élaboration d’un aperçu de l’unité eeyoue/eenoue.
Nation crie de Chisasibi
Le 20 février 2023, la chee Daisy House-Lameboy de la Nation crie de Chisasibi s’est adressée aux
membres de la Commission Crie-Naskapie. Elle était accompagnée de l’ancien chef James Bobbish
et d’un représentant des Jeunes.
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PRÉOCCUPATIONS ET ENJEUX DE LA NATION EEYOUE (CRIE) 83
La chee Daisy House-Lameboy a expliqué qu’elle était au courant des changements apportés au rôle de la
Commission Crie-Naskapie. Depuis qu’elle est devenue chee en 2020, elle a réalisé que des changements
énormes se sont produits et que les gens ne sont pas au courant de l’ampleur des changements.
La chee House-Lameboy a expliqué qu’Hydro-Québec a construit huit des dix barrages pour le
développement hydroélectrique sur le territoire des Eeyous de Chisasibi. Par conséquent, les Eeyous
de Chisasibi sont les Eeyous d’Eeyou Istchee les plus touchés par le développement hydroélectrique.
Les Eeyous de Chisasibi sont également touchés par le développement minier.
Elle a dit que tant de choses se sont produites dans le développement des ressources naturelles et
la gouvernance dans le territoire. Cependant, elle estime toujours que les Eeyous de Chisasibi sont
marginalisés et que les dirigeants cris doivent résoudre de graves problèmes.
Le corridor existant de 500 pieds le long de l’autoroute du village demeure un obstacle à l’expansion et
au développement de la collectivité.
La chee a déclaré que l’ouverture d’esprit sur les questions était nécessaire pour que les Eeyous puissent
aller de l’avant.
Elle a mentionné que le gouvernement de la Nation crie, Chisasibi, les maîtres de trappage et les Innus
se sont entendus sur la gestion du caribou. Les Cris ont une autre entente avec les Innus sur la gestion
de la chasse à l’orignal.
La chee House-Lameboy a mentionné que les sites devaient être nettoyés. Ces sites ont été laissés en
plan par Hydro-Québec et l’ancienne DGNQ (Direction générale du Nouveau Québec). Le site de l’Île
de Fort George doit également être nettoyé.
Elle a dit que le « bloc D » a nalement été transféré à Chisasibi comme terre de catégorie 1.
La chee House-Lameboy a déclaré que les leaders devaient être au courant de la Convention de la
Baie-James et du Nord québécois et des ententes complémentaires. Elle a suggéré une formation
d’orientation sur ces questions et des questions connexes.
Elle a reconnu l’importance et la nécessité des assemblées générales. Elle pense qu’il devrait y avoir des
réunions conjointes avec les Jeunes et les Aînés.
Les réunions comme les réunions du Conseil ou du Conseil d’administration devraient être bien
gérées. Par exemple, les documents et l’information pour les réunions devraient être distribués avec
susamment de temps pour permettre un examen. Ces documents ne doivent pas être distribués le jour
de la réunion ou la veille de la réunion.
L’ancien chef James Bobbish a parlé du document de la Commission sur la gouvernance. Il a reconnu la
nécessité de renforcer les capacités locales et de s’adapter aux changements et au développement. Il a dit
que le gouvernement de la Nation crie devait travailler en collaboration avec les institutions publiques
cries et les administrations locales pour déterminer les changements et les ajustements à la gouvernance.
Il a déclaré que le document de la Commission sur la gouvernance devait faire l’objet de discussions
supplémentaires pour sa mise en œuvre.
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84 RAPPORT DE LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE 2023
Il a mentionné que certains intervenants n’ont pas été impliqués dans la détermination de l’Entente sur
le caribou avec les Innus.
James Bobbish a déclaré que les Cris doivent parvenir à une entente avec les Inuits sur la gouvernance
en assurant l’autorité et la compétence appropriées sur le territoire utilisé conjointement par les Cris
et les Inuits.
Le représentant des Jeunes a conrmé la nécessité d’une formation d’orientation pour les dirigeants,
mais aussi pour les leaders et les jeunes membres. Il a reconnu qu’il était nécessaire de travailler avec
les gouvernements cris sur le développement des jeunes et de comprendre les rôles des jeunes et
des gouvernements eeyous. Les jeunes doivent aussi connaître et comprendre la gouvernance, les
programmes et les services.
La chee a reconnu que le développement de services d’aide aux jeunes était un enjeu pour les
gouvernements locaux de la Nation et le gouvernement de la Nation crie.
James Bobbish a armé que le Conseil des Jeunes avait besoin de suivi et d’orientation. Il a dit que les
gestionnaires et le personnel des institutions avaient également besoin d’orientation. Il a reconnu que
la gouvernance, la gestion et l’administration sont interdépendantes.
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PRÉOCCUPATIONS ET ENJEUX DE LA NATION EEYOUE (CRIE) 85
Première Nation de Waskaganish
Le 21 février 2023, le chef adjoint Samson Wischee s’est adressé à la Commission.
Il a parlé de la violence, de la santé et des problèmes sociaux de la communauté. Il a dit qu’il y avait
des problèmes dans la détermination et l’application des lois, surtout en ce qui concernait les drogues
et l’alcool dans la collectivité. Il a exprimé la nécessité de poursuivre, de réaliser et de maintenir le
« Meeyou pimaatseewun » (bien-être et équilibre de l’âme, du corps et de l’esprit). Par exemple, il a dit
que Waskaganish avait besoin d’un centre de traitement local pour la toxicomanie. À l’heure actuelle,
les gens qui ont besoin d’un traitement pour les drogues et l’alcool doivent se rendre dans le Sud.
Il a abordé un problème avec les non-membres ou les non-bénéciaires de la communauté.
Eeyouds de MoCreebec
Le 3 mars 2023, le chef Allan Jolly de MoCreebec s’est adressé aux commissaires.
Le chef Jolly a remercié la Commission pour ses recommandations antérieures visant à promouvoir les
intérêts et les objectifs des Eeyouds de MoCreebec.
Il a exprimé sa gratitude pour les réalisations d’anciens dirigeants comme le chef Billy Diamond,
Robert Kanatewat et Philip Awashish dans la lutte pour la reconnaissance et la protection des droits
des Eeyous/Eenous.
Pour le chef Jolly, la mise en œuvre appropriée de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois
représentait la libération de nombreuses années de déni de droits, de domination et de contrôle par
des autorités non autochtones. À titre d’exemple, le chef Jolly a précisé que les Eeyous/Eenous étaient
libérés des liens de la Loi sur les Indiens et du colonialisme.
Le chef Jolly a rappelé que le chef Diamond a encouragé MoCreebec à bénécier de la Convention de la
Baie-James et du Nord québécois. À cet égard, le chef Jolly a déclaré que les Eeyouds de MoCreebec étaient
reconnus comme membres de la Nation crie d’Eeyou Istchee.
Le chef veut que MoCreebec soit également bénéciaire des Ententes sur les nouvelles relations et de
l’Entente sur la gouvernance entre les Cris et le Canada. À cette n, il a armé que les discussions avec
le gouvernement de la Nation crie et le Canada devaient commencer et que les Eeyous de Washaw Sibi
devraient être invités à participer à ces discussions. Cependant, le chef Jolly veut que le gouvernement
de la Nation crie représente les Eeyouds de MoCreebec en tant que membres de la Nation crie dans
les discussions avec le Canada.
Le chef Jolly a dit que les entités et les institutions visées par la Convention de la Baie-James et du
Nord québécois ont été établies au prot des Eeyous/Eenous. Il voit les avantages de la Convention de la
Baie-James et du Nord québécois comme un héritage des Eeyouds de MoCreebec. Toutefois, le chef Jolly
a armé que les Eeyouds de MoCreebec n’ont pas été privés de l’accès aux fonds et aux avantages
de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, comme la Commission scolaire crie.
Le chef Jolly a armé que la Nation crie devait aller de l’avant en matière de gouvernance et examiner
la Constitution crie, l’Entente sur la gouvernance des Cris et les lois pertinentes.
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86 RAPPORT DE LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE 2023
Il a réitéré que MoCreebec est bénéciaire de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.
L’application territoriale de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois est un grave problème.
Mais d’abord, les Eeyouds de MoCreebec doivent établir ociellement une communauté où ils
peuvent vivre ensemble comme un seul peuple. À l’heure actuelle, ils sont éparpillés à Moosonee et
à Moose Factory. Ils préfèrent une communauté à Moosonee. On a parlé d’une fusion possible de
MoCreebec avec la communauté de Moosonee. La possibilité d’une fusion avec Moosonee nécessite
d’autres discussions.
Les Eeyouds de MoCreebec ne veulent pas être une bande en vertu de la Loi sur les Indiens
avec sa forme de gouvernance imposée et supervisée. MoCreebec souhaite exercer l’autonomie
gouvernementale locale d’une manière similaire aux communautés cries en vertu de la Convention
de la Baie-James et du Nord québécois, des ententes connexes et des lois pertinentes.
Les Eeyouds de MoCreebec sont ouverts aux discussions et aux options pour l’établissement d’une
communauté et l’avancement de la gouvernance.
Nation crie de Wemindji
Le 3 mars 2023, la chee Christina Gilpin de la Nation crie de Wemindji s’est adressée à la
Commission Crie-Naskapie.
Elle a expliqué qu’elle était motivée à en apprendre davantage sur la mise en œuvre de la gouvernance
en lisant le rapport de la Commission. Toutefois, elle trouve dicile de bien comprendre l’Accord
de gouvernance. Elle a dit que l’on dépend des conseillers juridiques pour comprendre et mettre en
œuvre l’accord de gouvernance et la constitution crie.
Elle a dit que la Nation crie de Wemindji avait eu des problèmes avec son registre foncier et l’accession
à la propriété sur ses terres de catégorie 1A. Ces problèmes sont résolus.
Elle a mentionné une loi sur les aînés et un groupe consultatif d’aînés pour aider et promouvoir la
participation des aînés à la gouvernance et aux questions communautaires.
Elle a déclaré que les jeunes de Wemindji devaient être plus impliqués dans les aaires communautaires
et qu’ils avaient besoin de nancement pour leurs programmes.
La chee Gilpin a mentionné la loi qui guidera le Comité des ressources humaines pour l’évaluation
et le recrutement du personnel et la nomination des dirigeants.
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PRÉOCCUPATIONS ET ENJEUX DE LA NATION EEYOUE (CRIE) 87
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88 RAPPORT DE LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE 2023
La Commission Crie-Naskapie présente les recommandations suivantes sur les questions et les
préoccupations soulevées lors de ses audiences spéciales de 2023 et dans le présent rapport :
Processus décisionnel et électoral
1. Les gouvernements de la Première Nation crie et le gouvernement de la Nation crie devraient
examiner les processus décisionnels actuels en vertu de la Constitution de la Nation crie
d’Eeyou Istchee et de l’Entente sur la gouvernance crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le
gouvernement du Canada. En particulier, les questions suivantes devraient être examinées
et éventuellement modi ées pour en véri er la pertinence et l’e cacité :
a) processus de consultation
b) dispositions relatives au quorum pour les réunions valides
c) nécessité ou non d’un référendum sur certaines questions
d) dispositions relatives au quorum pour un référendum
e) procédure pour les réunions et le référendum
f) clari cation du paragraphe 5.13 (3) de la Constitution de la Nation crie d’Eeyou Istchee (il
n’y a pas d’option de référendum sur la question à savoir si une élection devrait être tenue.)
Rôle des aînés et des jeunes
2. Les gouvernements de la Première Nation crie et le gouvernement de la Nation crie devraient
clari er le rôle des aînés et des jeunes dans la gouvernance, particulièrement dans la prise de
décisions sur des questions d’importance primordiale pour les Eeyous/Eenous de la communauté
et Eeyou Istchee.
COMMENTAIRES ET
RECOMMANDATIONS DE LA
RECOMMANDATIONS DE LA
COMMISSION CRIE-NASKAPIE
COMMISSION CRIE-NASKAPIE
Chapi 5
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COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE 89
Activités et développements miniers et forestiers commerciaux
3. Le gouvernement de la Nation crie devrait revoir les régimes actuels d’exploitation minière et
de foresterie commerciale an d’assurer une participation et une consultation appropriées et
signicatives avec les maîtres de trappage, les chasseurs et les familles touchés par les activités
et les développements miniers et forestiers commerciaux.
Terres de catégorie 1B
4. Le gouvernement de la Nation crie, en collaboration avec les gouvernements des Premières
Nations cries, devrait entamer des discussions avec le Québec sur la gouvernance et
l’administration des terres de catégorie 1B.
Programme de sécurité économique pour les chasseurs cris
5. Le gouvernement de la Nation crie devrait examiner le Programme de sécurité économique
pour les chasseurs cris an d’assurer la sécurité économique de ses bénéciaires qui éprouvent
actuellement des dicultés nancières à assumer les coûts croissants du transport et d’autres
activités connexes dans la poursuite de la récolte sur les territoires de chasse traditionnels familiaux.
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90 RAPPORT DE LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE 2023
Projet d’examen de la gouvernance
La grande chee/présidente a parlé du projet actuel d’examen de la gouvernance du gouvernement
de la Nation crie. Elle a notamment parlé de ce qui suit :
a) accroissement des pouvoirs et de la compétence territoriale en matière de
gouvernance crie;
b) terres de catégorie 2, sujets comme la gouvernance, l’autorité et la scalité;
c) rôle et autorité des maîtres de trappage, des gouvernements cris et du gouvernement
régional dans la gouvernance du territoire;
d) examen et détermination du rôle actuel des maîtres de trappage et de leur participation
à la gouvernance et à l’administration du territoire;
e) le rôle futur de la Commission Crie-Naskapie.
6. Le gouvernement de la Nation crie, en collaboration avec les gouvernements de la Première
Nation crie, devrait poursuivre le présent projet d’examen de la gouvernance pour examiner et
résoudre les problèmes et les questions décrites dans le présent rapport et d’autres qui pourraient
être soulevées par les gouvernements cris, les institutions cries et les bénéciaires cris.
La Commission Crie-Naskapie a déclaré qu’elle était prête à participer au présent projet d’examen
de la gouvernance en collaboration avec le gouvernement de la Nation crie.
Projet de vidéo sur l’histoire des Cris
La grande chee/présidente a parlé d’un projet de vidéo qui devrait porter, entre autres, sur l’unité des
Eeyous/Eenous d’Eeyou Istchee et leurs réalisations historiques. La grande chee a demandé l’aide de
la Commission Crie-Naskapie pour l’élaboration de cet important projet vidéo.
7. Le gouvernement de la Nation crie/Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) et la Commission
Crie-Naskapie devraient procéder à la production du projet de vidéo qui devrait porter, entre
autres, sur l’unité des Eeyous/Eenous d’Eeyou Istchee et leurs réalisations historiques.
Développement et impact du développement des ressources naturelles
La chee Daisy House-Lameboy de la Nation crie de Chisasibi a déclaré que beaucoup de choses
se sont produites en ce qui a trait à l’exploitation des ressources naturelles, comme l’hydroélectricité,
l’exploitation minière et la foresterie commerciale à Eeyou Istchee, et que cela a eu de graves
répercussions, surtout pour la Nation crie de Chisasibi.
La Commission estime que la mise en œuvre du protocole d’accord ou de la Grande alliance de 2020
avec davantage d’infrastructures routières et de transport permettra d’accroître le développement
des ressources à Eeyou Istchee. Les Eeyous/Eenous d’Eeyou Istchee doivent être prêts à faire face à
davantage d’infrastructures routières et de transport et à accroître le développement des ressources et
ses impacts.
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COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE 91
8. Le gouvernement de la Nation crie et les gouvernements de la Première Nation crie devraient
examiner les répercussions passées de l’exploitation des ressources et de l’infrastructure routière
à Eeyou Istchee et préparer un plan directeur pour résoudre les graves répercussions de ce
développement et pour traiter des routes et de l’infrastructure des transports et la mise en valeur
rapide des ressources qui se déroulent et qui vont se poursuivre à Eeyou Istchee.
Corridor de 500 pieds
Le paragraphe 5.1.5 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois prévoit ce qui suit :
« Les routes régionales et provinciales et les voies principales existantes à l’intérieur des
terres de la catégorie I sont des terres de la catégorie 3 et doivent être clairement décrites
au moment du transfert de ces terres. Cependant, de part et d’autre desdites routes, une
bande de cinq cents pieds (500 pi) sera classée terres de la catégorie 2 ».
La chee Daisy House-Lameboy de la Nation crie de Chisasibi a déclaré que le corridor de cinq cents
(500) pieds comme terre de catégorie 2 le long de la route de la collectivité constitue un obstacle
sérieux à l’expansion et au développement de la collectivité.
9. Le gouvernement de la Nation crie, en collaboration avec la Nation crie de Chisasibi, devrait
entamer des discussions avec le Québec et le Canada en vue de modier le paragraphe 5.1.5 de
la Convention de la Baie-James et du Nord québécois an que la Nation crie de Chisasibi et d’autres
collectivités puissent prendre de l’expansion communautaire.
Nettoyage des sites
10. Le gouvernement de la Nation crie, en collaboration avec la Nation crie de Chisasibi, devrait
entamer des discussions avec le Québec et Hydro-Québec pour le nettoyage des sites laissés en
plan par Hydro-Québec et l’ancienne administration, la Direction générale du Nouveau Québec.
Programme d’orientation sur la
Convention de la Baie-James et du Nord québécois
11. Le gouvernement de la Nation crie devrait élaborer un programme d’orientation sur la
Convention de la Baie-James et du Nord québécois, les Ententes sur les nouvelles relations et les
Ententes de gouvernance connexes à l’intention des employés des gouvernements cris et des
institutions cries (Commission scolaire crie et Conseil cri de la santé et des services sociaux
de la Baie James) et le grand public comme les membres des conseils des Jeunes.
Réunions du conseil/conseil d’administration du gouvernement de la Nation crie
et du Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee)
12. Le gouvernement de la Nation crie et le Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) devraient
déterminer ociellement l’organisation et la tenue des réunions de leur conseil/conseil
d’administration sur des questions comme la présentation des points à l’ordre du jour
susamment à l’avance pour permettre aux membres d’en prendre connaissance.
Examen de la gouvernance crie
13. Le gouvernement de la Nation crie devrait faire participer les gouvernements des Premières
Nations cries et les institutions cries (Commission scolaire crie et Conseil cri de la santé et
des services sociaux de la Baie James) à son examen actuel de la gouvernance crie.
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92 RAPPORT DE LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE 2023
Discussions entre les Cris et les Inuits sur la gouvernance
14. Le gouvernement de la Nation crie, en collaboration avec les gouvernements des Première
Nations cries de Whapmagoostui et de Chisasibi, devrait entamer des discussions avec
l’Administration régionale Kativik dans le but de parvenir à une entente sur la gouvernance
avec les autorités et les compétences appropriées sur le territoire utilisé conjointement par
les Cris et les Inuits.
Problèmes sociaux et de santé des communautés
15. Le gouvernement de la Nation crie et le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la
Baie James devraient aborder conjointement les questions sociales, de santé et de violence des
communautés cries et élaborer un plan directeur pour la poursuite, la réalisation et le maintien
du « Meeyoupimaatseewun ».
Eeyouds de MoCreebec
16. Le gouvernement de la Nation crie devrait continuer d’appuyer les Eeyouds de MoCreebec
an de réaliser leurs aspirations et leurs objectifs en tant que communauté et gouvernement
reconnus des Premières Nations cries et de recevoir des prestations en tant que bénéciaires
de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.
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Eeyou/Eenou Eedouwin, droit coutumier et gouvernance
Selon l’arrêt R. c. Van der Peet de la Cour suprême, « La diculté que pose la dénition des droits
ancestraux tient au fait que ce sont des droits particuliers à la rencontre de deux cultures juridiques
extrêmement dissemblables; par conséquent, il faudra toujours se demander à partir de laquelle de ces
cultures les droits doivent être dénis [. . .] une conception moralement et politiquement défendable des
droits ancestraux intégrera ces deux points de vue juridiques ».
17. Les Eeyous/Eenous d’Eeyou Istchee, par l’entremise du gouvernement de la Nation crie et sous
l’administration de la justice, devraient entamer des discussions avec le Canada et le Québec en
vue de l’établissement et de l’administration d’une Cour de justice eeyoue pour relever le dé
de dénir et de clarier l’Eeyou Eedouwin, les droits autochtones et issus des traités, le droit
coutumier et le common law dans le milieu eeyou. Un tel tribunal serait extrêmement avantageux
pour le règlement des diérends concernant le droit coutumier, comme les diérends sur les
Indoh-hoh Istchee (territoires de chasse familiaux).
Aînés et gouvernance eeyoue
Les aînés et les conseils des aînés n’ont pas reçu de rôle signicatif dans le développement politique et
social de la communauté eeyoue et de la Nation d’Eeyou Istchee.
18. Le gouvernement de la Nation crie et les gouvernements de la Première Nation crie devraient
déterminer le rôle et la participation des conseils des aînés et des aînés dans la reconstruction de
la Nation eeyoue et la gouvernance ecace des Eeyous/Eenous d’Eeyou Istchee.
COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE 93
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94 RAPPORT DE LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE 2023
Depuis cinq (5) ans, les fonctions de la Commission Crie-Naskapie ont été modi ées par l’Entente
sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada et sa loi
habilitante fédérale… la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie.
La Commission Crie-Naskapie, établie par l’article 158 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec,
avait l’obligation de « préparer des rapports biennaux sur la mise en œuvre de la présente loi » au
ministre qui « fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement ».
Toutefois, en vertu du paragraphe 165 (1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie,
les fonctions de la Commission Crie-Naskapie sont décrites comme suit :
« 165 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Commission a pour mission :
a) relativement aux béné ciaires naskapis, d’enquêter sur les réclamations qui lui sont
présentées concernant l’application de la présente loi, notamment l’exercice ou le défaut
d’exercice de pouvoirs ou fonctions conférés sous le régime de cette loi;
b) relativement aux béné ciaires cris, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord
concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee, d’enquêter sur les réclamations qui
lui sont présentées concernant l’application de l’accord, au sens du paragraphe 2(1) de
cette loi, et de la constitution crie, au sens de ce paragraphe, notamment l’exercice ou le
défaut d’exercice de pouvoirs ou fonctions conférés sous le régime de cet accord ou de
cette constitution ».
CONCLUSIONS
Chapi 6
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CONCLUSIONS 95
La Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie est entrée en vigueur le 29 mars 2018.
Depuis l’abandon des rapports au ministre aux ns de dépôt au Parlement, la Commission
Crie-Naskapie prépare régulièrement des rapports annuels, principalement pour la reddition de
comptes et l’information aux communautés cries et naskapies. Par conséquent, les rapports annuels
de la Commission sont soumis aux gouvernements et aux collectivités des Premières Nations cries
et naskapies.
Ces rapports annuels sont préparés par la Commission conformément aux préoccupations et aux
questions soulevées par les représentants des Premières Nations cries et naskapies lors de ses audiences
spéciales sur la mise en œuvre. Les rapports annuels contiennent également les commentaires et les
recommandations de la Commission en réponse aux préoccupations et aux enjeux des communautés
cries et naskapies. Dans la mesure du possible, la réponse du Canada aux recommandations de la
Commission est également publiée dans son rapport annuel.
En vertu du droit coutumier, les membres des Premières Nations cries et naskapies s’attendent à ce que
leur chef et leur conseil agissent toujours dans l’intérêt supérieur de la personne, de la famille, de la
collectivité et de la nation. Par conséquent, il incombe aux gouvernements des Premières Nations cries
et naskapies de prendre les mesures appropriées en réponse aux recommandations de la Commission.
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