Crédits

Remerciements

Les commissaires souhaitent reconnaître et remercier les personnes et les organisations dont
la contribution a rendu ce rapport possible. Cela comprend les nombreuses personnes qui ont soulevé des questions et des préoccupations par le biais de représentations officielles en vertu de la loi ainsi que par des discussions informelles. Des remerciements particuliers sont également adressés à M. Joseph Jolly, qui a mis à notre disposition ses recherches et analyses approfondies sur le rôle actuel et futur des aînés et des conseils d’aînés dans la gouvernance crie.
La pandémie de COVID-19 a rendu le fonctionnement normal de la Commission très difficile. Certaines de nos activités habituelles telles que l’engagement communautaire en personne, les réunions, les breffages, etc., sont devenues impossibles. Les substituts électroniques, les conférences téléphoniques et les longs échanges de courriels sont utiles, mais souvent moins efficaces.

Nous apprécions la compréhension et la coopération des personnes cries et naskapies et de leurs gouvernements qui nous ont aidés à travailler aussi efficacement que possible pendant cette période difficile.

Les commissaires remercient vivement Brian Shawana, notre directeur général, pour le travail acharné et le professionnalisme dont il a fait preuve en fournissant des conseils et un soutien, particulièrement dans les circonstances difficiles actuelles.

Les commissaires tiennent également à remercier Sandra Masson, notre adjointe exécutive, pour son excellent travail continuel de soutien administratif dans un large éventail de responsabilités.

Table de matières

• Message du président
• CHAPÎTRE 1 : Introduction et Contexte
• CHAPÎTRE 2 : Rôle, composition et place des aînés et des conseils d’aînés dans la Nation eeyoue/eenoue et les communautés d’Eeyou Istchee
• CHAPÎTRE 3: Réponse du Canada aux recommandations du Rapport 2018 de la Commission Crie-Naskapie
• CHAPÎTRE 4: Commentaires et Recommandations
• CHAPÎTRE 5: Conclusion

Le Rapport annuel 2020-2021

De 1986 à 2018, conformément aux articles 165. (1) (a) et 171. (1) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, la Commission a préparé des rapports biennaux sur la mise en œuvre de cette loi, lesquels ont été soumis au ministre qui, à son tour, devait les déposer au Parlement. Ces rapports étaient, conformément à la Loi, préparés et déposés en cri et en naskapi ainsi qu’en anglais et en français et étaient en fait les seuls documents dont la loi exigeait le dépôt au Parlement dans une langue autochtone. La législation actuelle (la Loi sur les Naskapis et la Commission Crie-Naskapie) élimine complètement l’aspect parlementaire de cette disposition sur les rapports. Cela étant le cas, la Commission a décidé que la responsabilité fondamentale exige que nous préparions un rapport annuel quelque peu similaire à ceux produits par diverses entités cries et naskapies, de sorte que les collectivités, les dirigeants élus et les autres parties intéressées aient un résumé des activités de la Commission sur une base annuelle.

En raison des circonstances créées par le changement de notre mandat législatif, suivi de près par la pandémie, le présent rapport transitoire couvrira la période allant du début 2018 au début 2021. Les futurs rapports seront publiés tous les 12 mois. Les rapports biennaux précédents incluaient toujours les questions, pertinentes au mandat de la Commission, soulevées par les aînés, les dirigeants, les représentants des jeunes, les membres de la communauté et d’autres personnes au cours des audiences spéciales sur la mise en œuvre. Cette pratique sera maintenue afin de donner l’occasion aux commentaires, aux suggestions et aux préoccupations d’être portés à l’attention non seulement de la Commission, mais aussi des gouvernements cris et naskapis, des collectivités et des autres personnes qui reçoivent les rapports.

Audiences spéciales sur la mise en œuvre

De 1986 à 2018, la Commission était tenue de préparer des rapports bisannuels sur la mise en œuvre de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Une certaine quantité d’information sur la façon dont la mise en œuvre fonctionnait en pratique pouvait être obtenue en examinant les questions et les préoccupations soulevées dans les représentations individuelles déposées auprès de la Commission. Les limites de cette source comprennent le fait que les questions et les préoccupations étaient pour la plupart spécifiques aux individus et qu’elles tendaient à se concentrer sur les plaintes, qui, bien que légitimes, étaient principalement des observations négatives sur la façon dont les pouvoirs et les devoirs étaient exercés dans le cadre de la mise en œuvre. Ce qui était clairement nécessaire en plus, c’était des perspectives plus larges sur les progrès accomplis ainsi que des suggestions générales d’amélioration. C’est dans cet esprit que la Commission a commencé en 1986 à organiser des audiences spéciales sur la mise en œuvre au cours desquelles les aînés, les dirigeants élus, les représentants des jeunes et d’autres personnes intéressées pouvaient partager leurs points de vue sur un large éventail de questions relatives à la mise en œuvre, allant des progrès actuels aux suggestions sur les orientations futures.

« 165 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Commission a pour mission :
a) relativement aux bénéficiaires naskapis, d’enquêter sur les réclamations qui lui sont présentées concernant l’application de la présente loi, notamment l’exercice ou le défaut d’exercice de pouvoirs ou fonctions conférés sous le régime de cette loi;

b) relativement aux bénéficiaires cris, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee, d’enquêter sur les réclamations qui lui sont présentées concernant l’application de l’accord, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et de la constitution crie, au sens de ce paragraphe, notamment l’exercice ou le défaut d’exercice de pouvoirs ou fonctions conférés sous
le régime de cet accord ou de cette constitution.1

La Commission continuera d’organiser des audiences spéciales sur la mise en œuvre avant la production de chaque rapport annuel dans le but de fournir aux parties prenantes la possibilité
de contribuer au processus d’établissement de rapport sur la mise en œuvre.

Principaux enjeux abordés dans le présent rapport

Comme indiqué précédemment, une grande partie du travail de la Commission porte sur les préoccupations spécifiques des particuliers. Celles-ci sont soulevées en tant que « représentations » au sens de la loi et sont pour la plupart soumises aux dispositions de la loi en matière de protection de la vie privée. Bien que le rapport annuel ne couvre normalement pas ces questions spécifiques, les domaines dans lesquels des préoccupations similaires sont fréquemment soulevées sont rapportés en termes plus généraux. Parmi les préoccupations communes déjà soulevées, citons notamment,

• les élections locales pour le chef et le conseil,
• l’accessibilité des conseils aux membres,
• des questions relatives à la gestion de la ligne de trappage et le contrôle et les
modalités de transfert,
• le rôle formel et informel des aînés dans la gouvernance.

En raison du grand intérêt suscité par ces questions, la Commission a préparé des documents de discussion sur les élections locales ainsi que sur le rôle des aînés et des conseils des aînés. Ces documents peuvent être consultés sur le site web de la Commission à www.creenaskapicommission.net.

Nous recevons souvent des observations qui ne relèvent pas de notre mandat ou qui peuvent être traitées plus efficacement par un autre organisme. Dans les cas où nous décidons de ne pas poursuivre une enquête en vertu de la loi, nous fournissons des raisons spécifiques et, si possible, nous suggérons des solutions de remplacement.

Planification en vue de l’après-pandémie

À cause des restrictions imposées par la pandémie, de nombreuses activités qui auraient normalement dû avoir lieu ont été reportées. L’une des plus importantes a été la nécessité de s’assurer d’informer les communautés au sujet du mandat nouvellement modifié de la Commission. Si la Commission doit remplir le rôle envisagé dans la loi, il est important pour les membres des communautés cries et naskapies de savoir ce que la Commission peut et ne peut pas faire, comment accéder à ses services et au genre de résultats auxquels ils peuvent s’attendre. Dans cette optique, la Commission a mis à jour son site Web afin de fournir des renseignements sur son mandat modifié, des conseils sur le dépôt d’une représentation, le processus suivi par la Commission après le dépôt ainsi que les services supplémentaires qui peuvent être fournis.

Au-delà de la simple mise à jour du site web, la Commission devra reprendre les réunions d’information en personne dans les communautés, sur demande. Les documents écrits et les informations en ligne sont utiles, mais ne remplacent pas les rencontres en personne qui reprendront dès que possible.

Évolution future de la Commission Crie-Naskapie

Depuis la signature de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) en 1975 et de la Convention du Nord-Est québécois (CNEQ) en 1977, les Cris et les Naskapis ont exercé de plus en plus leurs droits inhérents en matière de gouvernance. Cela a entraîné des changements importants dans leurs relations avec les gouvernements fédéral et provincial. Cela a nécessité l’adoption de nouvelles lois et de nouvelles ententes pour refléter la reprise des compétences dans de nombreux domaines par les gouvernements cris et naskapis.
Au cours de cette même période, la Commission Crie-Naskapie a acquis une vaste expérience sur la façon dont elle peut répondre aux besoins en matière de résolution de conflits ainsi qu’aux fonctions de « type ombudsman ». Cette expérience nous a également permis de prendre conscience des limites de ces rôles ainsi que des autres organismes et processus qui pourraient, à l’avenir, répondre à des besoins connexes, mais distincts dans le contexte de la gouvernance crie et naskapie.

La façon dont les rôles continus de la Commission en matière de règlement des différends et de « type ombudsman » évolueront au cours des prochaines années fera l’objet de discussions avec les Cris et les Naskapis. Ces discussions devront commencer en priorité dès que les restrictions actuelles liées à la pandémie seront levées et permettront la tenue de réunions publiques.

En ce qui a trait au besoin éventuel d’organes et de processus au-delà de la Commission, le rapport 2018 de la Commission Crie-Naskapie a exposé au chapitre 5 certaines des idées pour des institutions comme un tribunal cri et d’autres innovations qui sont (et devraient probablement être) au-delà de la portée du mandat d’organes comme la Commission. La Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA) a peut-être cerné la question aussi clairement que quiconque lorsqu’elle a déclaré :

« La plupart des institutions régissant la vie autochtone aujourd’hui se trouvent à l’extérieur des collectivités autochtones. Dans la plupart des cas, elles fonctionnent suivant des règlements qui ne tiennent pas compte des valeurs et des préférences autochtones. Il faut faire place aux institutions autochtones dans tous les secteurs
de la vie publique. » « Nombre des institutions nécessaires devraient
être … conçues pour compléter les structures des nations (autochtones)
et non pas les concurrencer. »2

Cette observation s’applique particulièrement aux tribunaux fédéraux et provinciaux, aux commissions et, surtout, aux cours de justice. Au fur et à mesure que le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale est exercé, de plus en plus de ces fonctions juridictionnelles devront, surtout en première instance, être entre les mains de la Nation crie d’Eeyou Istchee et de la Nation naskapie de Kawawachikamach.

Notes de la fin.

1 Loi sur les Naskapis et la Commission Crie-Naskapie, article 165, (1), (a) et (b).
2 Commission royale sur les peuples autochtones, À l’aube d’un rapprochement, (Points saillants du rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones), Ottawa, 1996.

Par conséquent, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec de 1984 est la première loi au Canada à reconnaître dans une certaine mesure l’autonomie gouvernementale des Autochtones. Elle redéfinit la relation entre le gouvernement du Canada et les peuples cris et naskapis.
Sauf aux fins de déterminer lesquels des bénéficiaires cris et naskapis sont des « Indiens » au sens de la Loi sur les Indiens, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec remplace la Loi sur les Indiens qui ne s’applique pas aux Premières Nations cries et naskapies, et la Loi sur les Indiens ne s’applique pas non plus aux terres de catégorie 1A ou IA-N des bandes cries et de la bande naskapie respectivement.

À l’exception de la partie XII (Dispositions relatives à l’établissement, aux fonctions et au fonctionnement de la Commission Crie-Naskapie) de la loi, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec est entrée en vigueur le 3 juillet 1984.

La partie XII de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec concernant l’établissement, les fonctions et le fonctionnement de la Commission Crie-Naskapie est entrée en vigueur le 1er décembre 1984.

La Commission Crie-Naskapie établie par l’article 158 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec a pour mission de « préparer des rapports sur l’application de la présente loi4 et les adresser au ministre; celui-ci les fera déposer devant chaque chambre du Parlement »5.

La Commission rend également compte de la mise en œuvre de la CBJNQ et de la CNEQ,
car des sections particulières de ces conventions traitent des pouvoirs et des fonctions des gouvernements locaux des Premières Nations cries et naskapies. La Commission fait rapport sur la mise en œuvre de ces conventions en vertu de l’alinéa 21(j) de la Loi, qui stipule
qu’une des missions d’une bande est « d’exercer les pouvoirs et fonctions que les lois fédérales ou leurs règlements ainsi que les Conventions lui confèrent ou conféraient à la bande antérieure »6.

Le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, a été déposé à la Chambre des communes le 27 avril 2009. La législation vise à mettre en œuvre les engagements du Canada en vertu des conventions visant à résoudre les problèmes de longue date de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) de 1975. En particulier, la législation modifie la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec en qui concerne les bandes cries et les terres de catégorie 1A :

a) pour conférer à l’Administration régionale crie des attributions supplémentaires, notamment des pouvoirs réglementaires; et
b) pour reconnaître les Cris d’Oujé-Bougoumou en tant que bande distincte et administration locale aux termes de cette loi.

Dans l’alinéa 2 (1) de la loi modifiée, « Administration régionale crie » correspond à l’Administration régionale crie établie par la Loi sur l’administration régionale crie (Québec).
Le 13 juin 2013, le gouvernement du Québec a promulgué et adopté Le projet de loi 42 –
Loi établissant le gouvernement régional de la Baie James Eeyou Istchee et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie.

La Loi sur l’administration régionale crie est modifiée par Le projet de loi 42 pour que l’Administration régionale crie devienne en date du 1er janvier 2014, le Gouvernement de la nation crie. De plus le titre de la Loi sur l’administration régionale crie est modifié pour devenir la Loi sur le Gouvernement de la nation crie. La Loi est aussi modifiée davantage en remplaçant « Administration régionale crie » là ou ce terme apparaît dans la loi par le terme « Gouvernement de la nation crie ».

Par conséquent, toute référence à « Autorité régionale crie » dans la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec amendée doit être interprétée comme signifiant « Gouvernement de la nation crie ».

De plus, la mise de côté des terres de catégorie 1A au profit de la Nation crie d’Oujé-Bougoumou a déclenché l’entrée en vigueur des modifications particulières à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec qui ont incorporé la Nation crie d’Oujé-Bougoumou dans la loi. Cette étape historique a été franchie le 15 mai 2014.7

Le 21 février 2008, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie et le gouvernement du Canada ont signé l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee.

Les représentants de l’Administration régionale crie (devenue le Gouvernement de la nation crie le 1er janvier 2014) et le gouvernement du Canada ont réalisé des progrès positifs pour atteindre l’objectif du chapitre 3 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee. En particulier, un processus de négociation a été mis en place pour discuter d’une entente de gouvernance de la Nation crie sur les terres de catégorie 1A et d’une constitution crie.

À l’automne 2016, les représentants cris et fédéraux ont finalisé leurs discussions et ont conclu une Entente sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada et la Constitution crie.

Le 18 juillet 2017, l’ancien Grand Chef Matthew Coon Come et la ministre Carolyn Bennett des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord ont signé l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada.
L’Entente sur la gouvernance a pour objectif de rendre plus efficaces les pouvoirs et procédures de gouvernance existants sur les terres de catégorie 1A en vertu de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Les dispositions concernant la gouvernance locale et régionale des Cris sur les terres de catégorie 1A seront transférées de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec à l’Entente sur la gouvernance et à la Constitution crie.

En vertu du chapitre 33 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee, le Canada s’est engagé à recommander au Parlement la législation sur la gouvernance qui prévoit ce qui suit :

a) que l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada soit approuvé, mis en vigueur, déclaré valide et ait force de loi;
b) que la Constitution crie soit mise en vigueur et ait force de loi;
c) qu’une loi crie faite conformément à la présente Entente et à la Constitution crie ait force de loi; et
d) les modifications corrélatives à ses lois, en particulier la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, afin d’assurer leur cohérence avec la présente Entente.

Le 14 février 2018, la ministre de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a déposé à la Chambre des communes du Canada Le projet de loi C-70 qui est la législation sur la gouvernance envisagée par l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada. Le projet de loi C-70 donne effet à l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada.

Il modifie la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour faire en sorte que la Loi ne s’applique plus aux Cris d’Eeyou Istchee et pour apporter des changements à certains aspects de la mission de la Commission Crie-Naskapie afin de tenir compte de l’Entente. Il apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.

En vertu du chapitre 26 (Commission Crie-Naskapie) de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee, la « Commission Crie-Naskapie fait enquête, à l’égard des Cris, sur toute représentation qui lui est soumise relativement à la mise en œuvre de la présente Entente et de la Constitution crie, y compris les représentations relatives à l’exercice ou au non-exercice d’un pouvoir en vertu de la présente Entente ou de la Constitution crie et à l’accomplissement ou au non-exercice d’un devoir en vertu de la présente Entente ou de la Constitution crie, le tout conformément aux dispositions du paragraphe 165(2) à l’article 170 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, telle qu’elle se lisait immédiatement avant la Date d’entrée en vigueur, avec les modifications qui peuvent être requises eu égard aux dispositions de la présente Entente.8

Une fois l’Entente approuvée, mise en vigueur, déclarée valide et ayant force de loi, en vertu de la Loi sur la gouvernance (projet de loi C-70), la Commission Crie-Naskapie ne préparera plus et ne soumettra plus au ministre les rapports biennaux sur la mise en œuvre de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec conformément au paragraphe 171(1) de ladite loi.
« Durant la période d’élaboration de la Loi sur la gouvernance, les Parties examinent, en collaboration avec la Nation Naskapie de Kawawachikamach, le rôle de la Commission Crie-Naskapie prévu à la Partie XII de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec dans sa version immédiatement avant la Date d’entrée en vigueur compte tenu, entre autres, de la nécessité d’éviter les chevauchements avec les mécanismes ou les organismes prévus à la présente Entente. »9

Le 27 mars 2018, Le projet de loi C-70 : Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois a franchi la dernière étape ou la troisième lecture au Sénat.
Par conséquent, dès l’entrée en vigueur du projet de loi C-70, le titre intégral de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec est remplacé par le suivant : Loi concernant certaines dispositions de la Convention du Nord-Est québécois relatives principalement au gouvernement local naskapi et au régime foncier des terres de catégorie 1A-N et concernant la Commission Crie-Naskapie. Titre abrégé de la présente loi : Loi sur les Naskapis et la Commission Crie-Naskapie.

Conformément à l’article 165 (1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission Crie-Naskapie,
les fonctions de la Commission Crie-Naskapie sont décrites comme suit :

« 165 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Commission a pour mission :
a) relativement aux bénéficiaires naskapis, d’enquêter sur les réclamations qui lui sont présentées concernant l’application de la présente loi, notamment l’exercice ou le défaut d’exercice de pouvoirs ou fonctions conférés sous le régime de cette loi;
b) relativement aux bénéficiaires cris, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la Nation crie d’Eeyou Istchee, d’enquêter sur les réclamations qui lui sont présentées concernant l’application de l’accord, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et de la constitution crie, au sens de ce paragraphe, notamment l’exercice ou le défaut d’exercice de pouvoirs ou fonctions conférés sous
le régime de cet accord ou de cette constitution. »

De plus, l’article 98 de la Loi abroge l’article 171 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. (L’article 171 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec décrit l’obligation de la Commission Crie-Naskapie de préparer et de présenter un rapport biennal au ministre, qui le fait déposer devant chaque chambre du Parlement).

Toutefois, les dispositions transitoires de la loi prévoient ce qui suit :

« Rapport de la Commission Crie-Naskapie au Parlement
124 (1) La Commission Crie-Naskapie peut établir, pour la période commençant à la date suivant la fin de la période visée par le Rapport 2016 de la Commission Crie-Naskapie et se terminant à la date d’entrée en vigueur de l’article 98, un dernier rapport, en français, en anglais, en cri et en naskapi, sur l’application de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Elle adresse le rapport au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et celui-ci le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance suivant sa réception.

Diffusion du rapport
(2) Dès le dépôt du rapport devant le Parlement, le ministre en adresse le texte au Gouvernement de la nation crie, à la Société de développement des Naskapis, au conseil de chaque Première Nation crie et au conseil de la bande naskapie. »10

En résumé et pour des raisons de clarté, Le projet de loi C-70 n’abroge ni ne remplace la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Il utilise une autre technique pour traiter de cette loi.

1) donne effet et force de loi à l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie d’Eeyou Istchee et à la Constitution crie, qui remplacent la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour les Cris, les Premières Nations cries et les terres de catégorie 1A ; et
2) donne force de loi aux lois adoptées par les Premières Nations cries et le Gouvernement de la Nation crie en vertu de l’Entente sur la gouvernance et de la Constitution crie.

La partie 2 traite de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Cette loi n’est pas abrogée, mais son titre est remplacé par le nouveau titre abrégé, Loi sur les Naskapis et la Commission Crie-Naskapie.

La partie 2 modifie également de nombreux articles de cette loi afin de supprimer les références aux Cris et de faire en sorte que la loi modifiée ne s’applique qu’aux Naskapis.

La partie 2 préserve également la Commission Crie-Naskapie, tout en modifiant ses fonctions de manière à éliminer le rapport au Parlement et à maintenir sa fonction « d’ombudsman » qui consiste à enquêter sur les représentations des bénéficiaires cris ou naskapis.

Le projet de loi C-70 est entré en vigueur le 29 mars 2018.

La Commission a tenu des audiences spéciales sur la mise en œuvre afin de préparer son rapport biennal de 2018. Ces audiences, menées à Montréal les 5, 6 et 7 février 2018 et à Ottawa le 24 février 2018, ont permis aux représentants des Nations cries et naskapie et du gouvernement du Canada d’exprimer leurs préoccupations et de discuter de leurs enjeux. Les conclusions et le ton du rapport biennal 2018 sont fondés sur la compréhension et l’analyse de la Commission sur les questions et les préoccupations soulevées lors de ces audiences.

Le 26 octobre 2018, le rapport biennal 2018 de la Commission Crie-Naskapie a été déposé au Parlement. Conformément à l’article 98 de la Loi sur les Naskapis et la Commission Crie-Naskapie, le rapport de 2018 est le dernier rapport biennal de la Commission Crie-Naskapie.
Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur les Naskapis et la Commission Crie-Naskapie, la Commission Crie-Naskapie ne doit plus préparer et soumettre au ministre des rapports biennaux sur la mise en œuvre de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et sur les questions connexes, conformément à l’article 171 de ladite loi. Par conséquent, et après la préparation et la présentation de seize (16) rapports biennaux par la Commission Crie-Naskapie conformément au paragraphe 165 (1) et à l’article 171 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le devoir de la Commission de faire rapport au Parlement tous les deux ans sur la mise en application de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et sur les questions connexes est maintenant terminé.

Depuis l’arrêt des rapports au ministre pour dépôt au Parlement, la Commission Crie-Naskapie prépare des rapports annuels réguliers, principalement à des fins de reddition de comptes et d’information aux collectivités cries et naskapies. Des copies de ces rapports peuvent également être mises à la disposition du ministre.

Depuis sa réponse au rapport de 2002 de la Commission Crie-Naskapie, le ministère des Affaires autochtones et du Nord canadien a fourni une réponse complète aux recommandations de la Commission. Ces réponses d’Affaires autochtones et du Nord Canada sont utiles puisque la responsabilité du ministre de faire rapport sur la mise en œuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois a pris fin en 1999. Par conséquent, la Commission rend compte et commente ces réponses du ministère dans ses rapports biennaux. De cette façon, les Nations cries et naskapies sont au courant des réponses du ministère à leurs questions et préoccupations particulières.

Le ministre s’est engagé à répondre aux recommandations, dans le rapport de 2018, qui sont adressées au Canada.

La Commission a donc tenu des audiences spéciales sur la mise en œuvre le 10 février 2020 à Montréal pour permettre à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada de présenter sa réponse. Cependant, le représentant du ministère a déclaré que le Canada restait engagé à soumettre une réponse écrite complète, mais que ladite réponse attendait d’être approuvée par les autres ministères fédéraux concernés.

Le 30 avril 2020, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a présenté sa réponse écrite à la Commission sur les recommandations du rapport de 2018, qui sont adressées au Canada.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les Naskapis et la Commission Crie-Naskapie, la Commission soumet son premier rapport annuel 2021 qui contient la réponse du Canada et les commentaires, conclusions et recommandations de la Commission. Le message du président décrit les principales activités et le travail de la Commission. Le rapport contient également un résumé du document de travail sur les aînés qui a été préparé par la Commission en collaboration avec le Dr Joseph Jolly.

NOTES DE LA FIN.

1 Québec (procureur général) c. Moses, 2010 SCC 17, [2010] 1 S.C.C. 557

2 Convention de la Baie-James et du Nord québécois – Édition 2006, Les Publications du Québec, Chapitre 9 (Administration locale sur les terres de catégorie 1A),
paragraphe 9.0.1, p. 172

3 Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, S.C. 1984. ch. 18, Préambule

4 Ibid., paragraphe 171 (1)

5 Ibid.

6 Ibid., chapitre 21 (j)

7 Nation crie d’Oujé-Bougoumou : Présentation aux commissaires de la Commission Crie-Naskapie – Audiences spéciales sur la mise en œuvre – Montréal, 9 février 2016. Page 3

8 Paragraphe 26.1 du chapitre 26 (Commission Crie-Naskapie) de l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada

9 Paragraphe 26.2 du chapitre 26 (Commission Crie-Naskapie) de l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada

10 Dispositions transitoires des paragraphes (1) et (2) de l’article 124 du Projet de loi C-70: Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

3. Conseils des aînés

Les Eeyous/Eenous d’Eeyou Istchee ont un conseil des aînés régional et les communautés eeyoues/eenoues ont un conseil des aînés local.

Les conseils des aînés sont composés de membres élus ou nommés s’ils répondent aux conditions préalables de l’autorité dirigeante eeyoue/eenoue et/ou s’ils sont reconnus comme aînés par les membres de la communauté eeyoue/eenoue.

4. Les aînés et la gouvernance

La signification et la pratique de la gouvernance eeyoues/eenoues ont évolué et ont été et continuent d’être redéfinies par les Eeyous/Eenous sur la base des droits, des libertés, des valeurs, de la culture, des lois et coutumes traditionnelles et de l’intention et de l’esprit de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et de ses conventions complémentaires.

Grâce à la mise en œuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, les Eeyous/Eenous d’Eeyou Istchee ont exercé leur droit à l’autonomie gouvernementale pour entamer le processus de reconstruction de la Nation eeyoue/eenoue. Les gouvernements locaux eeyous/eenous et le gouvernement de la Nation crie devraient reconnaître le rôle essentiel des aînés et le savoir traditionnel qu’ils ont à contribuer à la reconstruction de la Nation eeyoue/eenoue et à la reconstitution des institutions afin de soutenir l’autodétermination et le bien-être des Eeyous/Eenous.

Dans l’exercice de leurs fonctions législatives, les gouvernements des Premières Nations eeyoues/eeyoues et le gouvernement de la Nation crie devraient consulter les aînés et les conseils des aînés et leur demander leurs avis, surtout en ce qui concerne l’adoption de lois sur la langue, la culture et le bien-être collectif.

Selon les aînés, les Eeyous/Eenous d’Eeyou Istchee doivent se gouverner selon les principes holistiques qui ont traditionnellement assuré l’équilibre dans la vie des gens. À cette fin, les gouvernements eeyous/eenous doivent s’impliquer davantage dans la santé et l’éducation de la Nation eeyoue/eenoue, en collaboration avec la Commission scolaire crie et le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James. Les aînés, enracinés dans le savoir traditionnel, peuvent mener la lutte pour rétablir des modèles de gouvernance culturellement appropriés.

5. Les aînés et l’éducation, la culture, la langue et les valeurs

En raison de la domination fédérale sur l’éducation des Indiens et de la politique assimilationniste avant 1975, l’héritage du passé concernant l’éducation des enfants eeyous/eenous d’Eeyou Istchee est énorme, amer et omniprésent.

Par conséquent, les Eeyous/Eenous qui ont été soumis au système d’éducation oppressif et abusif du passé et aux politiques racistes préjudiciables voulaient rompre avec le passé et transformer le contrôle, le contenu, le but et l’orientation de l’éducation de leurs enfants et des générations futures d’Eeyous/Eenous de manière à assurer une évolution positive de la culture et de la société eeyoue/eenoue, sous la détermination et le contrôle des Eeyous/Eenous d’Eeyou Istchee.

Donc, en 1978, la Commission scolaire crie (Eeyou Chiskutimaachaawin) a été officiellement établie avec sa pleine compétence et responsabilité en matière d’éducation élémentaire, secondaire, postsecondaire et des adultes et pour promouvoir la langue et la culture eeyoues conformément aux termes et dispositions du chapitre 16 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

Toutefois, au cours des quarante (40) dernières années, les Eeyous/Eenous d’Eeyou Istchee ont dû et doivent encore relever un défi difficile et complexe : passer des modèles de domination, de contrôle et d’assimilation externes à des modèles qui sont culturellement, linguistiquement et philosophiquement pertinents et autonomisants pour les individus, les familles, les communautés et la Nation eeyoue/eenoue.

Les aînés sont les gardiens et les enseignants des connaissances, des valeurs et de la culture traditionnelles qui comprennent la langue eeyoue/eenoue. Les connaissances et les enseignements des aînés font partie de l’Eeyou/Eenou Eedouwun et font également partie de la tradition intellectuelle des Eeyous/Eenous d’Eeyou Istchee.

Le savoir et les enseignements des aînés sont transmis par la tradition orale, mais cette transmission est absente dans les écoles locales de la Commission scolaire crie. La Commission scolaire crie ne semble pas reconnaître officiellement les connaissances culturelles et traditionnelles uniques des aînés pour les faire participer à l’éducation des enfants et des jeunes eeyous/eenous.

La Commission scolaire crie ne dispose peut-être pas des ressources appropriées pour soutenir la participation des aînés à l’éducation des enfants et des jeunes d’Eeyou Istchee. Toutefois, les connaissances, la culture et les valeurs traditionnelles des Eeyous/Eenous d’Eeyou Istchee doivent être reconnues et promues par la Commission scolaire crie grâce à la participation des aînés à l’éducation des enfants et des jeunes eeyous/eenous d’Eeyou Istchee.

De plus, les aînés et les conseils des aînés d’Eeyou Istchee peuvent aider et participer à l’établissement de mesures pour le rétablissement, la revitalisation, le maintien et le renforcement de la langue eeyoue/eenoue.

La Commission scolaire crie doit intégrer la culture eeyoue/eenoue et d’autres formes de l’Eeyou/Eenou Eedouwun dans l’élaboration de ses cours, manuels et curriculums d’études pour les programmes et services qu’elle offre. Les aînés peuvent être utiles pour collaborer à cet exercice particulier.

De nouveaux modèles d’éducation sont nécessaires pour les enfants et les jeunes eeyous/eenous s’ils veulent apprendre l’Eeyou/Eenou Eedouwun et prendre leur place en tant qu’Eeyous/Eenous dans la société eeyoue/eenoue d’Eeyou Istchee. Les aînés devraient jouer un rôle dans l’élaboration de ces nouveaux modèles et dans la mise en œuvre de l’enseignement de l’Eeyou/Eenou Eedouwun tels que la langue, les connaissances traditionnelles et la culture.

6. Les aînés et la santé, les problèmes sociaux, la justice, les terres et les ressources

• En raison de l’évolution et des changements rapides du paysage politique, économique et social d’Eeyou Istchee au cours des cinq (5) dernières décennies, les aînés parlent de l’effondrement de la société eeyoue/eenoue et de la perte des valeurs culturelles qui en résulte. Les aînés parlent du rétablissement, du renouvellement et de la continuité des valeurs culturelles de l’Eeyou/Eenou Eedouwun. Les aînés enseignent et font la promotion du respect, de la responsabilité, de l’entraide et du partage comme composantes fondamentales des solutions aux problèmes sociaux des Eeyous/Eenous.
  
• Les aînés ont emmené les jeunes eeyous/eenous dans des camps de brousse dans l’Indoh-hoh Istchee pour qu’ils apprennent l’Eeyou/Eenou Eedouwun, soit les techniques de survie, les connaissances traditionnelles, la discipline et les valeurs. Certains jeunes en difficulté ont également été emmenés dans ces camps de brousse pour leur bien-être.
  
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• Dans la société eeyoue/eenoue, la justice n’était pas axée sur la punition mais sur le rétablissement de l’harmonie au sein de la communauté. Les Eeyous/Eenous avaient des règles et des mœurs sociales bien établies pour réduire les conflits au minimum. Les aînés avaient un rôle à jouer dans la résolution des conflits.
  
• Les aînés possèdent des connaissances sur les méthodes de guérison traditionnelles et sur les herbes, les plantes et autres médicaments traditionnels qui contribuent au bien-être et à la santé des Eeyous/Eenous.
  Au cours des consultations des dernières années, les aînés ont parlé de l’importance et de la continuité de l’Eeyou Eedouwun. Plus particulièrement, ils ont dit que les Eeyous/Eenous ont une relation spéciale avec la terre (Eeyou Istchee) et qu’ils appartiennent à la terre qui est profondément liée à leur identité, à leur culture et à leur bien-être. Par conséquent, les Eeyous/Eenous se considèrent comme les intendants, les gardiens et les protecteurs d’Eeyou Istchee. Donc, selon les aînés, les Eeyous/Eenous devraient participer de manière significative à la gouvernance et à la gestion d’Eeyou Istchee et de ses ressources naturelles telles que la faune, les forêts, l’eau et les minéraux.
• Les Eeyous/Eenous, en particulier les aînés et leurs connaissances traditionnelles, doivent avoir une plus grande participation et contrôle sur les lois concernant la juridiction de leurs territoires traditionnels.
  

7. Résumé, Conclusion et Suggestions

Tout au long des consultations avec les Eeyous/Eenous d’Eeyou Istchee sur l’affaire judiciaire concernant le projet de développement hydroélectrique de la Baie James et les négociations subséquentes concernant la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, les Eeyous/Eenous, en particulier les aînés, ont parlé du besoin essentiel et de l’importance fondamentale de l’Eeyou/Eenou Eedouwun.


De plus, il incombe au gouvernement de la Nation crie, à la Commission scolaire crie, aux gouvernements locaux eeyous/eenous et aux autres institutions et entités eeyoues/eenoues, ainsi qu’aux familles, aux aînés et aux jeunes eeyous/eenous, de travailler ensemble dans un esprit de coopération et de diverses façons, afin de s’assurer que l’Eeyou/Eenou Eedouwun, comme la culture, la langue et les valeurs eeyoues/eenoues, soit maintenu, dynamique et renforcé pour les générations actuelles et futures.

À la lumière des questions et des préoccupations abordées dans le présent document de discussion, la Commission Crie-Naskapie soumet les suggestions suivantes pour examen, discussion et action appropriée :


1) Les gouvernements et les institutions publiques eeyous/eenous devraient reconnaître le rôle essentiel des aînés et le savoir traditionnel qu’ils ont à contribuer à la reconstruction de la Nation eeyoue/eenoue afin de soutenir l’autodétermination et le bien-être des Eeyous/Eenous.


2) Par l’intermédiaire de leurs gouvernements, les Eeyous/Eenous d’Eeyou Istchee, avec la collaboration des conseils des aînés locaux et régionaux, devraient déterminer d’autres mesures qui, d’une manière positive et significative, permettraient aux aînés d’Eeyou Istchee de participer au processus d’édification et de reconstruction de la nation afin de réclamer et
de rétablir la gouvernance, la culture, la langue, le mode de vie et les autres formes de l’Eeyou/Eenou Eedouwun de manière à développer et à soutenir une société eeyoue/eenoue qui fonctionne – économiquement, socialement, culturellement et politiquement.


3) Dans l’exercice de leurs fonctions législatives, les gouvernements des Premières Nations eeyoues/eeyoues et le gouvernement de la Nation crie devraient consulter et demander conseil aux aînés et aux conseils des aînés, surtout en ce qui concerne l’adoption de lois
sur la langue, la culture et le bien-être collectif.


4) Les gouvernements eeyous/eenous et les institutions publiques telles que la Commission scolaire crie et le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James devraient reconnaître les aînés comme des experts de l’Eeyou/Eenou Eedouwun et être traités comme des professionnels et rémunérés pour leur contribution à un taux et d’une manière qui témoignent du respect pour leur expertise et leurs connaissances uniques.


5) Le Conseil du gouvernement de la Nation crie devrait adopter une résolution dans le but d’initier un processus d’amendement de la Constitution crie afin d’atteindre les objectifs suivants :


a) Accepter et reconnaître le rôle essentiel des aînés dans la poursuite, la réalisation et le maintien de « miiyoupimaatsiiwin »;
b) Reconnaître que les aînés d’Eeyou/Eenou Istchee sont la pierre angulaire de la culture eeyoue/eenoue en tant que gardiens et enseignants de l’Eeyou/Eenou Eedouwun comme le savoir traditionnel, la culture et la langue;
c) Reconnaître l’importance et le rôle essentiel des aînés dans l’édification de la Nation eeyoue/eenoue afin de soutenir l’autodétermination et le bien-être des Eeyous/Eenous;
d) Reconnaître, accepter et soutenir les conseils des aînés locaux et régionaux;
e) Permettre aux conseils des aînés de conseiller les gouvernements et les institutions eeyous/eenous sur les lois et les politiques relatives à la langue, à la culture et au bien-être;
f) Décrire les rôles et mandats généraux des conseils des aînés locaux et régionaux;
g) Permettre aux conseils des aînés de déterminer d’autres rôles, devoirs et responsabilités appropriés des conseils des aînés locaux et régionaux;
h) Reconnaître l’indépendance des conseils des aînés et protéger lesdits conseils pour leur permettre de remplir leurs rôles et leurs fonctions sans interférence politique et administrative;
i) Habiliter et permettre aux conseils des aînés locaux et régionaux de déterminer les critères de nomination en tant que membre des conseils des aînés locaux et régionaux, ainsi que la définition et les qualifications d’un aîné; et
j) Permettre la nomination et le mandat des aînés aux conseils des aînés locaux et régionaux par les membres eeyous/eenous d’Eeyou Istchee.


6) Les gouvernements locaux de la Nation crie et le gouvernement de la Nation crie et/ou le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) devraient fournir des ressources humaines et financières adéquates aux conseils des aînés locaux et régionaux d’Eeyou Istchee.

7) Afin de promouvoir davantage l’utilisation de l’Eeyou/Eenou Ayimouwun (langue eeyoue/eenoue) et d’appuyer les efforts des Eeyous/Eenous pour rétablir, revitaliser, maintenir et renforcer l’Eeyou/Eenou Ayimouwun, le gouvernement de la Nation crie devrait modifier sa loi appelée Loi sur la langue crie d’Eeyou Istchee afin d’établir officiellement l’Eeyou/Eenou Ayimouwun comme langue officielle des Eeyous/Eenous d’Eeyou Istchee.


8) De plus, le gouvernement de la Nation crie et la Commission scolaire crie, en collaboration avec les conseils des aînés d’Eeyou Istchee, devraient déterminer des mesures positives avec un financement approprié et avec la participation des aînés pour rétablir, revitaliser, maintenir et renforcer l’Eeyou/Eenou Ayimouwun.


9) La Commission scolaire crie devrait reconnaître officiellement les aînés et les conseils des aînés d’Eeyou Istchee pour leurs connaissances et leurs enseignements uniques en matière de culture, de valeurs, de langue et de savoir traditionnel qui pourraient profiter à l’éducation des enfants et des jeunes eeyous/eenous.


10) La Commission scolaire crie devrait élaborer des cours, des manuels et d’autres documents destinés à préserver et à transmettre la langue et la culture des Eeyous/Eenous d’Eeyou Istchee en vertu du chapitre 16 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.


11) Avec la collaboration des conseils des aînés locaux et régionaux d’Eeyou Istchee, la Commission scolaire crie devrait déterminer la façon la plus appropriée :


a) de faire participer les aînés et les conseils des aînés à l’éducation et à la scolarisation
des enfants et des jeunes eeyous/eenous;
b) de transmettre et de rendre accessibles les connaissances, la culture et les valeurs traditionnelles dans l’éducation et la scolarisation des enfants et des jeunes eeyous/eenous;
c) de faire participer les aînés et les conseils des aînés à l’enseignement et à la promotion de l’Eeupi/Eenou Ayimoowun (langue eeyoue/eenoue) dans les écoles relevant de sa compétence; et
d) de faire participer les aînés et les conseils des aînés à l’intégration de la culture eeyoue/eenoue et d’autres formes de l’Eeyou/Eenou Eedouwun dans l’élaboration des cours, des manuels et des programmes d’études pour l’éducation et la scolarisation des enfants et des jeunes eeyous/eenous.


12) Le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James devrait reconnaître officiellement les aînés pour leurs connaissances en matière de guérison et de médecine traditionnelles.


13) Avec la collaboration des conseils des aînés locaux et régionaux, le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James devrait déterminer la façon la plus appropriée de recueillir et d’utiliser la guérison traditionnelle et les herbes, plantes et autres médicaments traditionnels au profit des Eeyous/Eenous d’Eeyou Istchee.


14) Le ministère de la Justice et des Services correctionnels du gouvernement de la Nation crie, la Commission scolaire crie, le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James et l’Association des trappeurs cris, avec la collaboration des conseils des aînés locaux et régionaux, devraient déterminer des programmes financés de façon appropriée qui permettraient aux aînés d’emmener les jeunes eeyous/eenous dans des camps de brousse dans l’Indoh-hoh Istchee pour leur bien-être et pour leur apprendre l’Eeyou/Eenou Eedouwun comme les techniques de survie, les connaissances traditionnelles, la langue, la discipline et les valeurs.


15) Le gouvernement de la Nation crie et l’Association des trappeurs cris, avec la collaboration des conseils des aînés locaux et régionaux, devraient déterminer le processus le plus approprié dans le cadre duquel les aînés participeraient de façon positive et significative à la résolution des différends concernant l’intégrité territoriale de l’Eeyou/Eenou Indoh-hoh Istchee et à la détermination de l’Indoh-hoh Ouje-Maaou approprié pour l’Indoh-hoh Istchee en question.


16) Les gouvernements, autorités, institutions et entités eeyous/eenous doivent veiller à ce que les aînés d’Eeyou Istchee bénéficient de services et de programmes adéquats pour leur bien-être
et leur santé.

La Commission Crie-Naskapie croit que l’acceptation et la mise en œuvre de ces suggestions par les gouvernements, les autorités, les institutions et les entités eeyous/eenous aideraient les Eeyous/Eenous d’Eeyou Istchee à déterminer le rôle approprié, la composition et la place légitime des aînés et des conseils des aînés dans la Nation et les communautés eeyoues/eenoues.
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COMMENTAIRES DE LA COMMISSION

La question du « Bloc D » fait l’objet de discussions depuis de nombreuses années. Elle a été soulevée par les représentants de Chisasibi lors des audiences de la Commission en 1998 et a fait l’objet d’une de nos recommandations cette année-là. Elle a également été abordée dans chacun de nos dix rapports suivants, sur une période de 20 ans. Nous sommes maintenant 22 ans plus tard et le transfert des terres n’est toujours pas terminé.

La Commission est heureuse d’apprendre que l’action sur ce dossier se poursuit. Nous espérons que le transfert de terrain sera enfin achevé dans les mois à venir.

Mises à jour (Mars 2021)

Dans le cas de la recommandation 12 concernant le transfert final longtemps retardé des terres du « Bloc D » à la Nation crie de Chisasibi, la chef Daisy House rapporte qu’ils sont impatients de terminer la deuxième phase du transfert. L’aménagement paysager du site doit être terminé cet été et la surveillance des eaux souterraines se poursuivra sur le site pendant deux ans. Nous pouvons nous attendre à plus de détails sous peu.

Le 5 mars 2021, Deborah Hawken de Hawken Law, à la demande de la chef Daisey House, a présenté un rapport sur l’état actuel du « Bloc D » ainsi que des commentaires sur le corridor de 500 pieds parallèle à la route d’accès de Chisasibi. En ce qui concerne le « Bloc D », le rapport se lit comme suit :

« Nous avons le regret de vous informer qu’au 5 mars 2021, le transfert complet des terres connues sous le nom de « Bloc D » reste incomplet.
Pour des raisons de querelles de compétences, le transfert de la parcelle connue sous le nom de « Bloc D » a été séparé en deux composantes.

Le transfert de la première composante, qui n’était pas affectée par une pollution environnementale découlant des activités de la Société d’énergie de la Baie James, de la Société de développement de la Baie James ou de leurs mandataires (le transfert de la « Phase 1 »), a été complété en décembre 2014 lorsque le gouvernement du Canada a accepté par décret le transfert de la gestion et du contrôle des terres de la Phase 1 du gouvernement du Québec pour l’usage et le bénéfice exclusifs de la Nation crie de Chisasibi. Cette composante comprenait la majorité des terres du « Bloc D ». Le statut de ces terres de la Phase 1 en tant que terres de catégorie 1A de la Nation crie de Chisasibi est maintenant restauré.

À la suite d’une entente conclue en 2014 entre la Nation crie de Chisasibi et le gouvernement du Québec relativement à l’assainissement de la composante restante fortement contaminée de la « Phase 2 », Hydro-Québec a été mandatée par le gouvernement du Québec pour procéder aux travaux, qui se sont terminés en décembre 2019, sous réserve de l’achèvement d’un programme de surveillance des eaux souterraines.

L’article 5.5 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee de 2008 exige que le gouvernement du Canada accepte le transfert des terres connues sous le nom de « Bloc D », sous réserve de certaines questions liées à la restauration de ces terres.

Même s’il n’a pas participé à la surveillance de la dépollution de la Phase 2, le gouvernement du Canada a maintenant convenu d’accepter l’utilisation des normes environnementales provinciales dans l’évaluation de l’acceptation du transfert des terres de la Phase 2 par le gouvernement du Québec.

En décembre 2020, le gouvernement du Canada a demandé officiellement au gouvernement du Québec de transférer les terres de la Phase 2. Cependant, à ce jour, le processus de transfert officiel du gouvernement du Québec au gouvernement du Canada n’a pas encore commencé. »

Ces commentaires reflètent l’état actuel de la mise en œuvre de l’article 10.1 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris d’Eeyou Istchee et de l’article 5.5 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee en date du 5 mars 2021. »

Les commentaires de Deborah Hawken cités ci-dessus constituent une image complète de l’état des terres du « Bloc D » au 5 mars 2021.

La mise à jour de Deborah Hawken aborde également la question du « corridor de 500 pieds ».
Elle se lit comme suit :

« Toutefois, nous prenons la liberté de noter les commentaires de la Commission concernant le corridor de 500 pieds qui traverse les terres de catégorie 1A de Chisasibi et qui est parallèle à la route d’accès de Chisasibi. Elle déclare :

« 2.5 Corridor de cinq cents (500) pieds de la catégorie III

L’alinéa 5.1.5 (Intérêts existants des gouvernements et des tiers) du chapitre 5 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois précise ce qui suit : Les routes régionales existantes à l’intérieur des terres de la catégorie I sont des terres de la catégorie III... »

Cependant, de part et d’autre desdites routes, une bande de cinq cents pieds (500 pi) sera classée terres de la catégorie III. [Mme Hawken note correctement ci-dessous qu’il s’agit d’une erreur typographique et que ce devrait être terres de la « catégorie II ».]

Comme nous l’avons déjà signalé en 2014 et 2016, ce corridor de cinq cents (500) pieds de chaque côté de la route qui jouxte la communauté de Chisasibi demeure un obstacle au développement et à l’expansion de la communauté.

À l’heure actuelle, le Québec est disposé à transférer les terres situées dans le corridor seulement si une partie égale des terres de catégorie 1A existantes est cédée au Québec. La Nation crie de Chisasibi ne peut accepter la cession d’aucune partie de ses terres de catégorie 1A. Cette question doit être résolue afin que la Nation crie de Chisasibi puisse poursuivre ses plans de développement communautaire. »

Premièrement, nous notons que le corridor de 500 pieds est désigné comme terre de catégorie II en vertu de la CBJNQ, et non comme terre de catégorie III.

Deuxièmement, bien que ces commentaires n’aient pas été suivis d’une recommandation, nous exhortons la Commission à réitérer à toutes les parties cette préoccupation constante de la Nation crie de Chisasibi, qui devient plus pressante avec le passage du temps et la croissance de la communauté. Le gouvernement du Québec ne souhaite pas modifier la superficie totale des terres de catégorie I établie dans la CBJNQ, malgré le fait que Chisasibi a perdu une partie de ces terres à cause de l’érosion causée par l’augmentation du débit de la rivière La Grande qui dépasse les quelque 7 milles carrés (19 kilomètres carrés) que représente le corridor.

La Commission partage cette préoccupation de la Nation crie de Chisasibi et recommande que cette question soit résolue en deux étapes. La première étape consiste pour le gouvernement du Québec à reconnaître qu’il y aura une compensation en terres équivalentes pour les terres de catégorie I que la Nation crie de Chisasibi a perdues à cause de l’érosion résultant de l’impact du projet du complexe La Grande 1975. La deuxième étape consiste pour les parties à négocier les terres exactes à fournir. Ces deux étapes doivent être franchies rapidement.

RECOMMANDATION 33

Le gouvernement de la Nation crie et le gouvernement du Canada entament des discussions sur un processus pour un mandat et des négociations visant la reconnaissance de la collectivité eeyoue de MoCreebec avec la participation du gouvernement de l’Ontario.

RÉPONSE DU CANADA

Le Canada travaille depuis plusieurs années avec les Eeyous de MoCreebec et le gouvernement de la Nation crie afin d’explorer des solutions à long terme pour la communauté eeyoue de MoCreebec, qui est située sur le territoire du Traité no 9, du côté ontarien de la baie James. Ces discussions ont porté sur les priorités identifiées par les MoCreebec, notamment le logement, une assise territoriale viable et des fonds suffisants pour répondre à leurs besoins en matière d’éducation et de santé sociale. Puisqu’ils sont situés à l’extérieur du territoire de la Convention de la Baie- James et du Nord québécois, les MoCreebec n’ont pas droit aux avantages de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, conformément à la clause d’admissibilité de l’alinéa 3.2.7.

Entre 2014 et 2016, les fonctionnaires du ministère ont rencontré les MoCreebec, les représentants du gouvernement de la Nation crie et la province de l’Ontario pour clarifier les priorités des Eeyous de MoCreebec et explorer les options possibles et les étapes à venir. Les MoCreebec et la Première Nation crie de Moose Factory ont reçu des fonds pour un projet de 3 ans financé par le Canada afin que chacun élabore un plan communautaire global viable. Cette initiative visait à explorer comment les MoCreebec et les Cris de Moose Factory pourraient cohabiter à proximité, tout en respectant leurs droits et intérêts respectifs.

Au cours des dernières années, aucune discussion officielle concernant les Eeyous de MoCreebec n’a eu lieu avec le Canada, à la demande du gouvernement de la Nation crie. Il est entendu qu’à l’heure actuelle, des discussions internes ont lieu entre les Eeyous de MoCreebec et le gouvernement de la Nation crie.

COMMENTAIRES DE LA COMMISSION

En juin 2020, avant de préparer ses commentaires sur cette question, la Commission a communiqué avec le chef Allan Jolly qui a fourni une mise à jour utile sur la situation actuelle. À ce moment-là, il a rapporté ce qui suit :

Le gouvernement de la Nation crie (GNC) souhaitait que les Eeyous de MoCreebec choisissent l’emplacement du nouveau site communautaire avant d’approcher le gouvernement fédéral pour entamer des discussions sérieuses sur le cadre juridique et politique de la nouvelle communauté. Nous avions lancé un processus de consultation de six mois auprès de nos membres sur les différentes options d’emplacement du nouveau site communautaire. L’étape finale devait avoir lieu le 6 juin dernier, date à laquelle les membres devaient voter sur le choix final. Cependant, la COVID-19 a mis cette étape en veilleuse pour le moment. Il faudra peut-être attendre plusieurs mois pour que le vote soit terminé.

Mises à jour (Mars 2021)

En mars 2021, le chef Jolly a fourni une nouvelle mise à jour. Malgré les retards causés par la COVID-19, des progrès ont été réalisés. Le chef Jolly a indiqué que, grâce aux efforts du gouvernement de la Nation crie au nom de MoCreebec, les fonds destinés à la formation et à l’emploi seront versés à MoCreebec par l’intermédiaire du GNC. Il s’agit certainement d’un développement positif.

En ce qui concerne le processus de sélection du site, il semble qu’un choix final sera fait dans un avenir rapproché. En ce qui concerne la question plus large du statut politique et juridique de MoCreebec, le chef Jolly est optimiste et pense que des progrès ont été réalisés.

La réponse du Canada comprend également une référence à l’alinéa 3.2.7. de la CBJNQ concernant la « règle des dix ans »”, qui traite d’une absence de dix ans du territoire de la CBJNQ. Cette section n’est pas directement pertinente à la question qui nous occupe. De plus, les membres de la communauté eeyoue de MoCreebec sont bénéficiaires de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

La Commission attend avec impatience d’être informée des progrès accomplis par les Eeyous de MoCreebec dans la réalisation de leurs objectifs, à savoir la création d’une nouvelle communauté dotée d’une autonomie complète, conformément à leurs préférences et à leurs aspirations. Les progrès récents semblent prometteurs.

RECOMMANDATION 38

Le Canada, le Québec et les parties autochtones devraient examiner et réviser la CNEQ et la CBJNQ pour permettre aux Naskapis de nommer un membre qui siégerait sur la Commission sur la qualité environnementale Kativik, le comité directeur, le comité de révision et le comité consultatif sur l’environnement Kativik, et pour assurer que le point de vue unique de la Nation naskapie et ses intérêts particuliers sont pris en compte tout au long des consultations et dans les processus d’examen environnemental et d’évaluation.

RÉPONSE DU CANADA

Le Canada est ouvert à l’évaluation de moyens éventuels pour répondre à cette préoccupation, y compris des modifications à la Convention du Nord-Est québécois.

En 2018, le Comité consultatif de l’environnement Kativik (CCEK), le Comité de la qualité de l’environnement Kativik (CQEK), l’Administration régionale Kativik (ARK) et le Procureur général du Québec (PGQ) ont reçu une demande de contrôle judiciaire et une requête en jugement déclaratoire de la part de la Nation naskapie de Kawawachikamach. L’affaire porte sur deux questions : 1) les Naskapis veulent annuler la nomination du membre inuit du CCEK nommé par l’Administration régionale Kativik; et 2) ils souhaitent être mieux consultés et accommodés en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec. Le Canada n’est pas nommé dans la révision judiciaire.

Les conclusions de la révision judiciaire peuvent aider à déterminer comment aller de l’avant. Bien que le Canada ne soit pas nommé dans la révision judiciaire, il suit de près les procédures et travaillera avec la Nation naskapie et les autres organisations concernées pour répondre aux conclusions de la révision judiciaire.

COMMENTAIRES DE LA COMMISSION

ll va de soi que les résultats de l’examen judiciaire devront être pleinement pris en compte par toutes les parties avant que d’autres mesures ne soient prises. Cependant, une fois cela fait, des mesures, conformes aux conclusions de la révision judiciaire, doivent être prises rapidement pour s’assurer que les intérêts et les perspectives de la Nation naskapie sont correctement et équitablement représentés dans tous les organismes et processus consultatifs et décisionnels en matière d’environnement.

RECOMMANDATION 39

Le Canada, le Québec et les parties autochtones devraient réviser et amender la CNEQ et la CBJNQ pour étendre l’autogouvernance et l’autoreprésentation à la Nation naskapie de Kawawachikamach pour des affaires et des enjeux qui impliquent le territoire naskapi.

RÉPONSE DU CANADA

En janvier 2018, le Canada et la Nation naskapie de Kawawachikamach ont établi une table de discussion sur la reconnaissance des droits et de l’autodétermination des Autochtones.

Le Canada s’engage à travailler avec la Nation naskapie afin de trouver un terrain d’entente pour faire avancer les questions et les priorités identifiées par la Nation naskapie et importantes pour elle. Ces priorités comprennent la modernisation de son régime de gouvernance actuel en vertu de la Convention du Nord-Est québécois et de la Loi sur les Naskapis et la Commission Crie-Naskapie, ainsi que l’établissement d’un régime complet d’autonomie gouvernementale naskapie sur les terres de catégorie 1A-N, assujetties à la compétence fédérale en vertu de la Convention du Nord-Est québécois.

Des discussions trilatérales avec la province de Québec seront nécessaires pour les questions relevant de sa compétence.

COMMENTAIRES DE LA COMMISSION

La Commission a observé les énormes progrès réalisés par les Cris pour affirmer et étendre l’exercice de leur droit inhérent à l’autonomie gouvernementale depuis la signature de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois en 1975. L’étape la plus récente de ce processus a été la signature, le 18 juillet 2017, de l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada et l’adoption de la Constitution crie. (Ces deux éléments ont ensuite été repris dans la législation fédérale.)

Il est clair que même si les priorités, les structures et les processus de la Nation naskapie seront uniques à cette nation, celle-ci aura besoin de certains outils juridictionnels et juridiques pour lui permettre d’exercer son droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. Même si ces outils pourront être différents de ceux choisis par les Cris, il est essentiel que les processus et les négociations visant à les réaliser soient mis en branle en temps opportun. Les mesures que le Canada s’est engagé à prendre constituent un début encourageant, mais le processus doit être accéléré. Nous attendons
avec impatience le moment où les négociations aboutiront.

RECOMMANDATION 40

Le Québec, le Canada et la Nation naskapie de Kawawachikamach devraient réviser et amender la CNEQ pour assurer le financement adéquat et des programmes pour le logement et les services de garde à Kawawachikamach.

RÉPONSE DU CANADA

Le Canada continue de s’acquitter de ses obligations de financement en vertu de la Convention du Nord-Est québécois envers la Nation naskapie de Kawawachikamach par le biais de deux ententes de financement pluriannuelles. L’entente de financement des immobilisations, qui a transféré 2 337 106 $ au cours de l’exercice 2019-2020, fournit une aide financière pour des projets de logement et d’infrastructure. L’entente sur le fonctionnement et l’entretien, qui a transféré 10 561 845 $ au cours de l’exercice 2019-2020, prévoit le financement d’un certain nombre de services, notamment les services gouvernementaux généraux, l’entretien des bâtiments publics, l’équipement et les services publics, la sécurité publique, la police et les incendies, l’administration du logement, l’entretien des routes et des trottoirs, l’hygiène du milieu, la santé publique, la culture, les installations récréatives, le centre communautaire, les avantages sociaux et les conseils financiers, l’environnement et la gestion des terres, le développement économique et les services de soutien centralisés. Les accords de financement actuels ont été prolongés jusqu’au 31 mars 2020. Pendant que des discussions sont entreprises pour renouveler les ententes, le Canada s’engage à travailler avec la Nation naskapie pour s’assurer qu’un financement adéquat sera fourni pour la mise en œuvre de la Convention du Nord-Est québécois au-delà de 2020.

Le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves de la SCHL (article 95) continue d’offrir une aide financière à la Nation naskapie pour la construction ou la remise en état de logements locatifs abordables. En 2019-2020, deux nouveaux logements ont été engagés dans le cadre du Programme de l’article 95. Au cours de l’exercice 2018-2019, une subvention de 562 048 $ a été distribuée à la Nation naskapie dans le cadre du portefeuille de l’article 95 pour les frais d’exploitation de 137 logements et lits. La subvention comprenait le principal et les intérêts des prêts dus par la Nation naskapie pour les logements. Ce chiffre comprend également le financement pour 2018-2019, et varie d’une année à l’autre. De plus, la Nation naskapie recevra 17 500 $ en 2019-2020 pour des réparations majeures aux logements des Premières Nations dans les réserves dans le cadre de la série
de programmes de rénovation de la SCHL.

Les Naskapis de Kawawachikamach bénéficient de l’Initiative visant la garde d’enfants chez les Inuits et les Premières nations (IGEPNI) par le biais d’une entente auxiliaire avec la CSSSPNQL. Emploi et Développement social Canada verse le financement de l’IGEPNI par le biais d’une entente avec la CSSSPNQL qui, à son tour, détient des ententes auxiliaires avec vingt-neuf communautés au Québec. Le montant de l’IGEPNI des Naskapis pour 2019-2020 est de 90 896 $.

La CSSSPNQL est le responsable de l’Apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJE) au Québec. L’allocation de fonds pour le nouvel AGJE est déterminée par le leadership des Premières Nations. Le montant de l’AGJE des Naskapis pour 2019-2020 est un montant supplémentaire de 90 129 $.

COMMENTAIRES DE LA COMMISSION

Le problème ici n’est pas vraiment la nécessité de mettre en place de nombreux programmes répondant chacun à un ou deux besoins ou préoccupations. La réalité est que le besoin de logement est à la fois important et urgent. La question des besoins en matière de logement a été abordée dans de nombreux rapports de la Commission au fil des ans. Ce dossier n’est pas encore réglé à ce jour. Le financement de quelques logements par an ne résoudra pas le problème. Il en va de même pour les infrastructures et presque tous les autres besoins identifiés. Ce qu’il faut, c’est une entente en vertu de laquelle les Naskapis définissent leurs propres besoins et les classent par ordre de priorité dans le cadre d’un budget plus important. Des négociations précoces sont nécessaires concernant les montants budgétaires globaux et un contrôle significatif des allocations à l’intérieur de ce budget. Les nombreux petits programmes gérés avec une variété d’organismes gouvernementaux et régis par divers ensembles de conditions ne permettent pas d’adopter des approches holistiques aux problèmes de la communauté avec un contrôle local sur la façon dont les besoins sont priorisés et les ressources affectées.

RECOMMANDATION 41

Le Québec, le Canada et la Nation naskapie de Kawawachikamach devraient établir un processus pour discuter de la modernisation de la CNEQ et l’amélioration de l’autonomie gouvernementale naskapie.

RÉPONSE DU CANADA

En janvier 2018, le Canada et la Nation naskapie de Kawawachikamach ont établi une table de discussion sur la reconnaissance des droits et de l’autodétermination des Autochtones. Ces tables sont dirigées par les communautés et répondent aux droits, aux besoins et aux intérêts uniques des groupes des Premières Nations, des Inuits et des Métis lorsque les politiques fédérales existantes n’ont pas été en mesure de le faire.

Le Canada s’engage à travailler avec la Nation naskapie afin de trouver un terrain d’entente pour faire avancer les questions et les priorités identifiées par la Nation naskapie et importantes pour elle. Ces priorités comprennent la modernisation de son régime de gouvernance actuel en vertu de la Convention du Nord-Est québécois et de la Loi sur les Naskapis et la Commission Crie-Naskapie, ainsi que l’établissement d’un régime complet d’autonomie gouvernementale naskapie sur les terres de catégorie 1A-N, assujetties à la compétence fédérale en vertu de la Convention du Nord-Est québécois.

Des discussions trilatérales avec la province de Québec seront nécessaires pour les questions relevant
de leur compétence.

COMMENTAIRES DE LA COMMISSION

La réponse du Canada à cette recommandation est identique, mot pour mot, à sa réponse à la recommandation 39. Bien qu’elles soient liées, les recommandations portent sur des aspects différents de l’autonomie gouvernementale et auraient dû être traitées individuellement.

RECOMMANDATION 42

Le Canada, le Québec, le gouvernement de la Nation crie et la Nation naskapie de Kawawachikamach devraient établir un processus pour discuter de la création d’un programme et/ou des services avec un financement approprié et adéquat pour aider les bénéficiaires cris et naskapis qui pourraient contester des élections générales de bande ou soulever d’autres enjeux pour protéger leurs droits dans le cadre de la mise en vigueur de la CBJNQ, de la CNEQ ou d’autres lois connexes.

RÉPONSE DU CANADA

Le Canada est disposé à discuter avec le gouvernement de la Nation crie, la Nation naskapie de Kawawachikamach, la Commission Crie-Naskapie et le Québec de la meilleure façon d’aider les bénéficiaires cris et naskapis qui souhaitent soulever des questions relatives à la mise en œuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, de la Convention du Nord-Est québécois et de la législation connexe.

À ce jour, cette question particulière n’a été soulevée auprès du Canada ni par le gouvernement de la Nation crie ni par la Nation naskapie de Kawawachikamach.

À la suite de l’entrée en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie, les questions liées aux élections des bandes cries sont traitées de façon plus appropriée par les Premières Nations cries et le gouvernement de la Nation crie qui, en vertu de l’Entente, ont le contrôle de leurs opérations et procédures internes, y compris les procédures d’adoption de lois et de résolutions, les élections, les réunions et les référendums, et l’administration financière.

Le Canada est prêt à s’engager dans ces discussions avec la Nation naskapie si elles sont soulevées à la table de la reconnaissance des droits et de l’autodétermination.

COMMENTAIRES DE LA COMMISSION

La recommandation cible le besoin identifié par les bénéficiaires individuels qui peuvent souhaiter contester l’exercice des pouvoirs ou l’accomplissement des devoirs dans des domaines qui ne sont pas appropriés pour la Commission. Dans certains cas, ils peuvent également souhaiter que le résultat soit une « décision » plutôt qu’une « recommandation ». Dans certains cas, ils peuvent avoir besoin de conseils juridiques ou d’une représentation, ce qui dépasse le cadre du mandat de la Commission. La Commission a examiné certains aspects de cette question, de manière plus détaillée, au chapitre 5 (Règlement des différends) de son Rapport 2018.

RECOMMENDATION 44

Le Canada, le Québec et le gouvernement de la Nation crie devraient réviser et amender le chapitre 9 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois pour refléter les réalités actuelles du droit autochtone, du droit coutumier et de l’état du gouvernement local cri et du gouvernement de la Nation crie.

RÉPONSE DU CANADA

Le 29 mars 2018, la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la Nation crie d’Eeyou Istchee est entrée en vigueur, portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie. Comme prévu dans l’alinéa 33.1 (d) de l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie, la Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, et la Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois ont apporté des modifications corrélatives à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. La partie 1 de cette loi a édicté la Loi sur l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie d’Eeyou Istchee, qui devient la loi spéciale mentionnée au chapitre 9 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

En vertu du chapitre 30 de l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie, les parties ont convenu de signer une entente complémentaire pour amender la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, afin d’assurer sa cohérence avec l’Entente sur la gouvernance. Cette entente complémentaire comprendra un amendement à l’article 9 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois afin de prévoir qu’avec l’entrée en vigueur de la législation sur la gouvernance, cette législation sera réputée être la législation spéciale mentionnée à l’article 9 et remplacera, conjointement avec l’Entente sur la gouvernance et la Constitution crie, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec en ce qui concerne les Cris, les Premières Nations cries, le Gouvernement de la Nation crie et les terres de catégorie 1A.

La Convention complémentaire comprendra d’autres modifications à l’article 9 et à d’autres dispositions de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, selon les besoins, pour donner effet à la première phrase du paragraphe 30.2 de l’Entente sur la gouvernance.

Des discussions sont actuellement en cours entre les fonctionnaires fédéraux et le gouvernement de la Nation crie pour modifier le chapitre 9 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

COMMENTAIRES DE LA COMMISSION

La Commission est heureuse de constater que des progrès sont en cours sur cette question. Nous avons hâte de voir l’inclusion des principes du droit coutumier cri et de l’actuel Eeyou Eedouwin (façon crie de faire les choses) reconnus et ayant force de loi en utilisant les protections actuelles du droit autochtone et par le biais du mécanisme de la CBJNQ. L’article 9 devrait également reconnaître spécifiquement le droit inhérent des Cris à l’autonomie gouvernementale.

F. Financement, programmes et services adéquats pour le logement et les services de garde d’enfants à Kawawachikamach

Le Canada a répondu en déclarant qu’il continue de remplir ses obligations de financement en vertu de la Convention du Nord-Est québécois envers la Nation naskapie de Kawawachikamach. À cette fin, le Canada énumère les ententes de financement et les programmes suivants : Entente de financement des immobilisations, Entente de financement du fonctionnement et de l’entretien, Programme de logement sans but lucratif dans les réserves de la SCHL et Initiative visant la garde d’enfants chez les Premières nations et les Inuits.
L’enjeu en question n’est pas vraiment la nécessité de mettre en place de nombreux programmes répondant chacun à un ou deux besoins ou préoccupations. La réalité est que le besoin de logement est à la fois important et urgent. La question des besoins en matière de logement a été abordée dans de nombreux rapports de la Commission au fil des ans. Elle n’est toujours pas résolue à ce jour. Le financement de quelques unités par an ne résoudra pas le problème. Il en va de même pour les infrastructures et presque tous les autres besoins identifiés.

Les nombreux petits programmes mis en place par divers organismes gouvernementaux et régis par des conditions diverses ne permettent pas d’adopter une approche globale aux problèmes de la collectivité et d’exercer un contrôle local sur l’établissement des priorités et l’affectation des ressources.

6. La Commission recommande que le Canada et la Nation naskapie de Kawawachikamach négocient une entente en vertu de laquelle les Naskapis définissent leurs propres besoins et les classent par ordre de priorité dans le cadre d’un budget plus important. Des négociations précoces sont nécessaires concernant les montants budgétaires globaux et un contrôle significatif des allocations à l’intérieur de ce budget.

G. Proposition pour la création d’un fonds juridique pour les bénéficiaires de
la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et de la Convention
du Nord-Est québécois

Dans son rapport de 2018, la Commission avait recommandé que le Canada, le Québec, le gouvernement de la Nation crie et la Nation naskapie de Kawawachikamach établissent un processus pour discuter de la création d’un programme et/ou d’un service doté d’un financement adéquat et approprié pour aider les bénéficiaires naskapis et cris qui pourraient contester les élections générales de la bande ou soulever d’autres questions pour protéger leurs droits dans le cadre de la mise en œuvre de la CBJNQ, de la CNEQ et des lois connexes.

Le Canada a répondu que « le Canada est ouvert à discuter des méthodes avec le gouvernement de la Nation crie, la Nation naskapie de Kawawachikamach, la Commission Crie-Naskapie et le Québec pour trouver la meilleure façon d’aider les bénéficiaires cris et naskapis qui souhaitent soulever des questions relatives à la mise en œuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, de la Convention du Nord-Est québécois et des lois connexes. À ce jour, cette question particulière n’a été soulevée auprès du Canada ni par le gouvernement de la Nation crie ni par la Nation naskapie de Kawawachikamach. »

La Commission observe que la recommandation répond au besoin identifié par les bénéficiaires individuels qui peuvent souhaiter contester l’exercice des pouvoirs ou l’accomplissement des devoirs dans des domaines qu’il n’est pas approprié pour la Commission d’aborder. Dans certains cas, ils peuvent également souhaiter que le résultat soit des « décisions » plutôt que des « recommandations ». Dans d’autres cas, ils peuvent avoir besoin d’un conseil ou d’une représentation juridique qui dépasse le cadre du mandat de la Commission. La Commission a examiné certains aspects de cette question, de manière plus détaillée, au chapitre 5 (Règlement des différends) de son rapport de 2018.

H. Révision du chapitre 9 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois

Dans son rapport de 2018, la Commission a recommandé que le Canada, le Québec et le gouvernement de la Nation crie examinent et modifient le chapitre 9 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois afin de refléter les réalités actuelles du droit autochtone, du droit coutumier et de l’état du gouvernement local cri et du gouvernement de la Nation crie.

Le Canada répond que « des discussions sont actuellement en cours entre les fonctionnaires fédéraux et le gouvernement de la Nation crie pour modifier le chapitre 9 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois ».

La Commission est heureuse de constater que des progrès sont en cours sur cette question.

7. La Commission recommande que le Québec et le Canada revoient et modifient le chapitre 9 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois afin de reconnaître spécifiquement le droit inhérent des Cris à l’autonomie gouvernementale et d’y inclure les principes du droit coutumier cri et l’actuel Eeyou Eedouwin (façon crie de faire les choses).

I. Rôle, composition et place des aînés et des conseils des aînés dans la nation et les communautés eeyoues/eenoues d’Eeyou Istchee

La Commission a produit un document de travail en collaboration avec le Dr Joseph Jolly, daté du 10 octobre 2020 et intitulé « Rôle, composition et place des aînés et des conseils des aînés dans la Nation eeyoue/eenoue et les communautés d’Eeyou Istchee ». Dans ce document de travail, qui a été produit en réponse aux préoccupations concernant les aînés, soulevées par le Dr Joseph Jolly, la Commission a présenté les recommandations suivantes :

8. Les gouvernements locaux eeyous/eenous et le gouvernement de la Nation crie devraient reconnaître le rôle essentiel des aînés et les connaissances traditionnelles qu’ils ont à contribuer à la reconstruction de la Nation eeyoue/eenoue et à l’établissement d’institutions pour soutenir l’autodétermination et le bien-être des Eeyous/Eenous.

9. Par l’intermédiaire de leurs gouvernements, avec la collaboration des conseils des aînés locaux et régionaux, les Eeyous/Eenous d’Eeyou Istchee devraient déterminer d’autres mesures qui, d’une manière positive et significative, permettront aux aînés d’Eeyou Istchee de participer au processus d’édification et de reconstruction de la nation afin de réclamer et de restaurer la gouvernance, la culture, la langue, le mode de vie et les autres formes d’Eeyou /Eenou Eedouwin de manière à développer et à soutenir une société eeyoue/eenoue qui fonctionne – économiquement, socialement, culturellement et politiquement.

10. Dans l’exercice de leurs fonctions législatives, les gouvernements des Premières nations eeyoues/eenoues et de la Nation crie devraient consulter les aînés et demander les conseils des aînés et des conseils des aînés, surtout en ce qui concerne l’adoption de lois relatives à la langue, à la culture et au bien-être collectif.

11. Les gouvernements eeyous/eenous et les institutions publiques telles que la Commission scolaire crie et le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James devraient reconnaître les aînés comme des experts de l’Eeyou/Eenou Eedouwin et les traiter comme des professionnels et les rémunérer pour leur contribution à un taux et d’une manière qui témoignent du respect pour leur expertise et leurs connaissances uniques.

12. Le conseil du gouvernement de la Nation crie devrait adopter une résolution dans le but d’initier un processus d’amendement de la Constitution crie dans le but d’atteindre les objectifs notés ci-après.

a) Reconnaître le rôle essentiel des aînés dans la poursuite, la réalisation et le maintien
du « miiyoupimaatsiiwin ».

b) Reconnaître que les aînés d’Eeyou/Eenou Istchee, comme pierre angulaire de la culture eeyoue/eenoue, sont les gardiens et les enseignants de l’Eeyou/Eenou Eedouwin, notamment en ce qui concerne les connaissances, la culture et la langue traditionnelles.

c) Reconnaître l’importance et le rôle essentiel des aînés dans l’édification de la Nation eeyoue/eenoue pour soutenir l’autodétermination et le bien-être des Eeyous/Eenous.

d) Reconnaître et soutenir les conseils des aînés locaux et régionaux.

e) Permettre aux conseils des aînés de conseiller les gouvernements et les institutions eeyous/eenous sur la législation et les politiques relatives à la langue, à la culture et
au bien-être.

f) Décrire les rôles et mandats généraux des conseils des aînés locaux et régionaux.

g) Permettre aux conseils des aînés de déterminer d’autres rôles, devoirs et responsabilités appropriés des conseils des aînés locaux et régionaux.

h) Reconnaître l’indépendance des conseils des aînés et protéger lesdits conseils pour leur permettre de remplir leurs rôles et leurs fonctions sans ingérence politique et administrative.

i) Habiliter et permettre aux conseils des aînés locaux et régionaux de déterminer les critères de nomination des membres des conseils des aînés locaux et régionaux, la définition et les qualifications d’un aîné.

j) Permettre la nomination et le mandat des aînés aux conseils des aînés locaux et régionaux par les membres des Eeyous/Eenous d’Eeyou Istchee.

13. Les gouvernements locaux de la Nation crie et le gouvernement de la Nation crie et/ou le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) devraient fournir des ressources humaines
et financières adéquates aux conseils des aînés locaux et régionaux d’Eeyou Istchee.

14. Afin de promouvoir davantage l’utilisation de l’Eeyou/Eenou Ayimouwun (langue eeyoue/eenoue) et d’appuyer les efforts des Eeyous/Eenous pour rétablir, revitaliser, maintenir et renforcer l’Eeyou/Eenou Ayimouwun, le gouvernement de la Nation crie devrait modifier
sa loi citée comme étant la Loi sur la langue crie d’Eeyou Istchee pour établir officiellement l’Eeyou/Eenou Ayimouwun comme langue officielle des Eeyous/Eenous d’Eeyou Istchee.

15. De plus, le gouvernement de la Nation crie et la Commission scolaire crie, en collaboration avec les conseils des aînés d’Eeyou Istchee, devraient déterminer des mesures positives avec un financement approprié et avec la participation des aînés pour rétablir, revitaliser, maintenir et renforcer l’Eeyou/Eenou Ayimouwun.

16. La Commission scolaire crie devrait reconnaître officiellement les aînés et les conseils des aînés d’Eeyou Istchee pour leurs connaissances et leurs enseignements uniques de la culture, des valeurs, de la langue et des connaissances traditionnelles qui pourraient être utiles à l’éducation des enfants et des jeunes eeyous/eenous.

17. La Commission scolaire crie devrait élaborer des cours, des manuels et d’autre matériel didactique conçus pour préserver et transmettre la langue et la culture des Eeyous/Eenous d’Eeyou Istchee en vertu du chapitre 16 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

18. En collaboration avec les conseils des aînés locaux et régionaux d’Eeyou Istchee, la Commission scolaire crie devrait déterminer la façon la plus appropriée :

a) d’impliquer les aînés et les conseils des aînés dans l’éducation et la scolarisation des enfants et des jeunes eeyous/eenous;
b) de transmettre et de rendre accessibles les connaissances, la culture et les valeurs traditionnelles dans l’éducation et la scolarisation des enfants et des jeunes eeyous/eenous;
c) d’impliquer les aînés et les conseils des aînés dans l’enseignement et l’avancement de l’Ayimoowun (langue eeyoue/eenoue) dans les écoles relevant de sa juridiction; et
d) d’impliquer les aînés et les conseils des aînés dans l’intégration de la culture eeyoue/eenoue et d’autres formes de l’Eeyou/Eenou Eedouwin dans l’élaboration de cours, de manuels et de programmes d’études pour l’éducation et la scolarisation des enfants et des jeunes eeyous/eenous.

19. Le Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie James devrait reconnaître officiellement les aînés pour leurs connaissances en matière de guérison et de médecine traditionnelles.

20. En collaboration avec les conseils des aînés locaux et régionaux, le Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie James, devrait déterminer la façon la plus appropriée de recueillir et d’utiliser les herbes, les plantes et les autres médicaments traditionnels au bénéfice des Eeyous/Eenous d’Eeyou Istchee.

21. Le ministère de la Justice et des Services correctionnels du gouvernement de la Nation crie, la Commission scolaire crie, le Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie James et l’Association des trappeurs cris, en collaboration avec les conseils des aînés locaux et régionaux, devraient déterminer les programmes financés de façon appropriée qui permettraient aux aînés d’emmener les jeunes eeyous/eenous dans les camps de brousse d’Indoh-hoh Istchee pour leur bien-être et d’apprendre l’Eeyou/Eenou Eedouwin, notamment les techniques de survie,
les connaissances traditionnelles, la langue, la discipline et les valeurs.

22. En collaboration avec les conseils des aînés locaux et régionaux, le gouvernement de la Nation crie et l’Association des trappeurs cris devraient déterminer le processus le plus approprié dans le cadre duquel les aînés participeraient de manière positive et significative au règlement des différends concernant l’intégrité territoriale de l’Eeyou/Eenou Indoh-hoh Istchee et la détermination de l’Indoh-hoh Oujé-Maaou approprié pour l’Indoh-hoh Istchee en question.

23. Les gouvernements, autorités, institutions et entités eeyous/eenous devraient veiller à ce que les aînés d’Eeyou Istchee disposent de services et de programmes adéquats pour leur bien-être et leur santé.