Processus pour la présentation d’une réclamation

Si vous avez une préoccupation

• au sujet de la mise en œuvre des dispositions de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, la Convention de la Baie James et du Nord québécois, la Convention du Nord-Est québécois; ou
• au sujet de l’exercice ou l’absence d’exercice d’un pouvoir conféré par la Loi ou les Conventions; ou
• au sujet de l’exécution ou de l’absence d’exécution d’une tâche prévue par la Loi ou les Conventions,

vous devriez :

• lire attentivement les articles pertinents de la Loi ou de la Convention;
• considérer les faits de la façon dont vous les comprenez;
• évaluer les différentes méthodes à votre disposition pour régler la préoccupation;
• décider si vous désirez que la Commission se penche sur la question.

Ensuite, si vous décidez de présenter une « réclamation » à la Commission, vous devez :

• écrire votre préoccupation ou vos préoccupations et indiquer l’article de la Loi ou de la Convention qui est pertinent selon vous;
• assembler la preuve documentaire que vous possédez;
• appeler le bureau de la Commission Crie-Naskapie (1-888-236-6603) et discuter de la question; et/ou
• envoyer une lettre à la Commission, expliquer que vous désirez présenter une réclamation et présenter un résumé de la question ou de la préoccupation.

Lors de la réception de votre lettre, le directeur général de la Commission s’occupera d’informer les commissaires lors de la réunion mensuelle suivante de la Commission. Si les commissaires jugent que la question peut constituer une réclamation en vertu de la Loi ou des Conventions, vous serez invité à une conférence préparatoire à l’audience pour évaluer la question de façon plus détaillée. Après la conférence préparatoire à l’audience, les commissaires décideront de faire une enquête ou de ne pas faire d’enquête en vertu de la Loi. Le directeur général vous informera ensuite de la décision ainsi que des étapes suivantes du processus. Si la décision est de ne pas faire enquête, vous serez informé des raisons et on vous communiquera peut-être aussi des suggestions sur des alternatives possibles.