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VERSION SIMPLIFIÉE DE LA LOI SUR L’ACCORD CONCERNANT LA GOUVERNANCE DE LA NATION
CRIE D’EEYOU ISTCHEE
ET DE LA LOI SUR LES NASKAPIS ET LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE

 

Avis de non-responsabilité : La présente version simplifiée a été préparée par des personnes qui ne sont pas des conseillers juridiques. Le but du document est de fournir une brève description informelle de ce que chaque partie des lois contient dans le but de présenter de meilleures connaissances des lois. Pour le contenu détaillé, le lecteur devrait consulter l’article pertinent de la loi elle-même. Au besoin, un avocat devrait être consulté pour obtenir un avis juridique professionnel sur le sens et l’application de tout article de la loi dans des situations spécifiques.

Note :

La Loi sur les cris et les Naskapis du Québec est entrée en vigueur le 14 juin 1984. Cette loi et ses modifications sont restées en vigueur jusqu’au 29 mars 2018, au moment où elle a été remplacée pour les Cris, par la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee.  Cette Loi a donné force de loi à l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris et le gouvernement du Canada. La Loi a aussi donné force de loi à la Constitution crie et aux lois cries adoptées en vertu de la Loi et de la Constitution crie.

En ce qui a trait à la gouvernance des Naskapis, la Loi sur les Naskapis et la Commission Crie-Naskapie a changé le nom de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour poursuivre l’applicabilité de la plupart des dispositions pour les Naskapis.
En ce qui a trait aux Cris et aux Naskapis, la Loi a confirmé l’existence de la Commission Crie-Naskapie en lui confiant un mandat modifié.

Chaque partie des lois commence par une brève description de ce qu’elle contient. Certains articles individuels sont ensuite brièvement résumés. Plusieurs autres articles s’expliquent d’eux-mêmes et sont cités dans leur ensemble sans explication. Ceci est présenté même si le contenu est expliqué ou détaillé, mais qu’il est en grande partie évident et qu’il n’est pas nécessaire de fournir un résumé ou une explication. Pour les articles des lois pour lesquels le sens est évident, on n’a pas jugé nécessaire de reproduire le contenu en y ajoutant une explication. Lorsque l’article abroge simplement un article de la loi précédente (la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec), ce fait est noté sans commentaire.
Une brève note d’information a été ajoutée pour expliquer le contexte des lois à l’intention des lecteurs qui ne connaissent pas l’historique récent de la gouvernance crie.

Contexte de la nouvelle législation
La Nation crie d’Eeyou Istchee a signé la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) le 11 novembre 1975. Cette entente, le premier traité des temps modernes entre une nation autochtone et la Couronne, prévoyait la résolution des revendications ayant trait au partage des terres du Nord québécois entre les Cris et les Inuits d’une part et de la Couronne (le Québec et le Canada) de l’autre part. La Convention représentait une résolution extrajudiciaire des enjeux en souffrance liés aux terres.

Le CBJNQ, parmi autres choses, confirmait différents droits collectifs et individuels des Cris et des Inuits, établissait un régime des terres pour le territoire et prévoyait certaines compétences et structures relatives à la gouvernance.

Le Chapitre 9.0.1 de la CBJNQ prévoyait que :

« Sous réserve de toutes les autres dispositions de la Convention, il est recommandé au Parlement d’adopter une législation spéciale concernant une administration locale pour les Cris de la Baie James sur les terres de la catégorie IA qui leur sont attribuées. »


S’en sont suivies des négociations longues et détaillées entre les Cris et le Canada. Ces négociations ont entraîné l’adoption de la  Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec qui a reçu l’assentiment royal le 14 juin 1984. Cette loi en remplacé le système de gouvernance prévu dans la Loi sur les Indiens en ce qu’il s’appliquait aux Cris.  

La Loi représentait une grande amélioration en comparaison de la Loi sur les Indiens, mais l’expérience à l’utiliser, jumelée au changement de la Constitution, à la jurisprudence et aux développements politiques au cours des années subséquentes ont fait ressortir la nécessité d’une augmentation substantielle de la reconnaissance législative du droit inhérent d’autogouvernance de la Nation crie d’Eeyou Istchee ainsi que de l’étendue de ses compétences et pouvoirs d’adoption de lois.

En tenant compte de ces éléments et d’autres considérations, les Cris ont entamé des négociations avec le Québec et ensuite avec le Canada pour obtenir des arrangements exécutoires pour confirmer, mettre en oeuvre et protéger leurs droits de gouvernance. Le coeur de ce processus était la négociation entre les Cris et le Canada de l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada (l’Entente sur la gouvernance crie). Cette Entente a été signée par le Grand Chef Matthew Coon et la Ministre Carolyn Bennett, au cours d’une cérémonie sur la Colline du Parlement le 18 juillet 2017.   

Les modalités de l’Entente exigeaient que le gouvernement fédéral recommande au Parlement d’adopter une législation qui donnerait le plein effet légal à l’Entente ainsi qu’à la Constitution crie et aux lois cries adoptées conformément à la Loi ou à la Constitution. Cette disposition a produit la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee qui est entrée en vigueur le 29 mars 2018. 

Dispositions de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la Nation crie d’Eeyou Istchee

La Loi vise trois fins. Premièrement, comme indiqué plus haut, elle approuve et donne force de loi à l’Entente sur la gouvernance des Cris ainsi qu’à la Constitution crie et les lois cries adoptées en vertu de l’une ou de l’autre. Ensuite, la Loi modifie et change le nom de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec à la Loi sur les Naskapis et la Commission Crie-Naskapie. Elle aborde la gouvernance des Naskapis et confie un mandat modifié à la Commission Crie-Naskapie. Enfin, elle uniformise l’application des autres lois.

Plus précisément, la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee  prévoit ce qui suit :
Partie 1

  1. La section 1 fournit le titre abrégé : « Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee. »
  2. La section 2 fournit les définitions légales des termes « accord », « constitution crie », « Gouvernement de la nation crie », « nation crie » ou « Nation crie d’Eeyou Istchee ».
  3. La section 3(1) précise : « L’accord (l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie) est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi. »
  4. La section 3(2) précise : « Il est entendu que l’accord est opposable aux parties, à toute autre personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir. »

Les articles 4, 5 et 6 traitent de la question sur la façon dont les conflits et les incompatibilités entre la Loi et d’autres ententes doivent être réglés, plus précisément : 

« 4 Les dispositions de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois l’emportent sur celles de l’accord.
 »

« 5 En cas d’incompatibilité, les dispositions de l’accord l’emportent sur celles de la présente loi. »


« 6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale. »

« 6 (2) Les dispositions de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi. »


La Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee aborde ensuite le statut de la Constitution crie.

« 7 (1) La constitution crie est mise en vigueur et a force de loi. »


« 7 (2) Il est entendu que la constitution crie est opposable à toute personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir; elle n’est toutefois pas opposable à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. »


La Loi aborde ensuite le statut des lois cries.

« (1) Les lois cries adoptées conformément à l’accord et à la constitution crie ont force de loi. »


« 8 (2) Il est entendu que les lois cries sont opposables à toute personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir; elles ne sont toutefois pas opposables à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. »


L’effet des articles 7 et 8 est donc de donner force de loi à la constitution crie et aux lois cries adoptées conformément à la Loi et à l’Entente. La constitution crie et les lois cries sont liantes pour tous sauf pour les gouvernements du Canada et du Québec.

L’article 9 aborde ensuite le statut des Premières nations cries à titre individuel.

  1. Le paragraphe 9 (1) proroge les « bandes » cries faisant partie de la liste de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec à titre de « premières nations cries ».
  2. Le paragraphe 9 (2) prévoit que « de nouvelles premières nations cries peuvent être constituées conformément au chapitre 23 de l’accord ». 
  3. Le paragraphe 9 (3)  précise que : « Les premières nations cries ont, sous réserve de l’accord, la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d’une personne physique. » 

Les articles 10, 11 et 12 discutent de l’application de certaines autres lois fédérales.

« 10 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux lois cries ni aux résolutions des premières nations cries ou du Gouvernement de la nation crie qui sont adoptées au titre de l’accord. »


L’article 11 prévoit que la Loi sur les Indiens ne s’applique pas... sauf pour déterminer lesquels des bénéficiaires cris sont des Indiens au sens de cette loi.

« 11 La Loi sur les Indiens ne s’applique pas aux premières nations cries ou aux terres de catégorie IA, sauf pour déterminer lesquels des bénéficiaires cris sont des Indiens au sens de cette loi. »


Le paragraphe 12 (1) prévoit que les lois fédérales ayant trait aux corporations ne s’appliquent en général pas aux premières nations cries. Elle précise : 

« 12 (1) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts révisés du Canada de 1970, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, ainsi que toute autre loi fédérale visant expressément des personnes morales, ne s’appliquent pas aux premières nations cries. »


Le paragraphe 12 (2) présente une méthode par laquelle le Gouvernement de la nation crie peut faire des arrangements pour que l’une des lois du paragraphe 12 (1) ou de toute autre partie de ces lois s’appliquent à une Première nation crie. Elle précise : 

« 12 (2)  Toutefois, le gouverneur en conseil, peut, par décret, à la demande du Gouvernement de la nation crie, prévoir que tout ou partie de l’une ou l’autre de ces lois s’applique à l’une ou l’autre des premières nations cries. »


L’article 13 prévoit que les dispositions sur les exemptions fiscales et l’insaisissabilité contenues précédemment dans la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec continuent de s’appliquer.

Le paragraphe 14 (1), précise que le terme Indien a le même sens que celui défini dans la Loi sur les Indiens

Le paragraphe 14 (2), confirme la définition des « biens personnels » comme elle était utilisée dans la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Ces biens personnels sont réputés être situés sur les terres de catégorie IA.

Le paragraphe 15 (1), prévoit que les intérêts d’un Indien ou d’une Première nation crie sur des terres de catégorie IA et les biens personnels d’un Indien ou d’une Première nation crie situés sur les terres de catégorie IA, sous réserve des lois pertinentes de la Première nation crie ou du Gouvernement de la nation crie, sont exemptés de taxation.

Le paragraphe 15 (2) (a) prévoit une exemption similaire de taxation en ce qui a trait à la propriété, l’occupation, la possession ou l’usage d’un bien et (b) prévoit la même exemption des droits de mutation par décès, taxe d’héritage ou droit de succession à la mort d’un Indien.

L’article 16 explique qu’aux articles 17 à 20, Indien s’entend d’un Indien au sens de la Loi sur les Indiens.

L’article 17 précise que les biens meubles et immeubles situés sur des terres de catégorie IA – ne sont pas susceptibles soit de saisie, de séquestre, etc., qu’en faveur d’un bénéficiaire cri, d’une Première nation crie ou du Gouvernement de la nation crie. La même exemption est accordée aux droits et intérêts d’une Première nation crie dans ses terres de catégorie IA.

Les droits et intérêts de toute autre personne qu’un bénéficiaire cri ou une Première nation crie sur des terres de catégorie IA ainsi que dans des biens meubles sont exemptés à moins que la Première nation crie ait autorisé cette personne à avoir un droit de gage ou un intérêt ou un bien meuble.

L’article 18 présente une définition légale du terme « biens meubles ». 

L’article 19 explique les biens meubles qui ont été achetés et qui sont jugés être la propriété de la Première nation crie.

L’article 20 explique comment un bénéficiaire cri ou un Indien résident sur des terres de catégorie IA peut, sous réserve de certaines conditions, renoncer à son exemption ou à ses exemptions décrites à l’article 17.

L’article 21 précise que les tribunaux doivent admettre l’Accord sur la gouvernance de la nation crie d’office et que l’accord doit être publié par l’imprimeur de la Reine et qu’un exemplaire de l’accord publié est la preuve de l’accord et de son contenu.

L’article 22 exige qu’il faille prendre acte de toute loi crie adoptée et qu’une copie de la loi autorisée par la Première nation crie ou le Gouvernement de la nation crie est la preuve de cette loi et de son contenu.

L’article 23 prévoit que lorsqu’une question sur une loi crie est soulevée dans une instance judiciaire ou administrative, elle ne peut être statuée à moins qu’un préavis ne soit signifié par la partie à la Première nation crie ou au Gouvernement de la nation crie, selon le cas. L’article prévoit aussi que le gouvernement cri en question soit informé des détails de l’affaire et ce dernier a le droit de présenter ses conclusions sur lesquelles le tribunal doit se prononcer. Seul le gouvernement cri concerné peut renoncer à ses droits procéduraux dans ces situations.

L’article 24 explique les droits d’un observateur inuit au cours des assemblées du Conseil de la nation crie de Chisasibi. L’article permet aussi au gouverneur en conseil de déterminer les règlements concernant la sélection, le mandat et la titularisation de l’observateur inuit.

L’article 25 donne le pouvoir au gouverneur en conseil de prendre des règlements dans le but de réaliser toute disposition de l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie.

 

Dispositions de la Loi sur les Naskapis et la Commission Crie-Naskapie

 

La Partie 2 de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee abroge en fait la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et la remplace par la Loi sur les Naskapis et la Commission Crie-Naskapie.  

Alors que la Partie 1 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec traitait de l’administration locale crie et naskapie, la nouvelle loi traite seulement de l’administration locale naskapie et des terres de la catégorie IA-N. La Partie XII (c’est-à-dire les articles 157 à 172) a trait au mandat modifié de la Commission Crie-Naskapie.

Le préambule de l’ancienne Loi est remplacé par un nouveau préambule qui laisse tomber les références aux Cris et traite seulement des Naskapis.

L’article 1 établit le titre abrégé de la Loi, c’est-à-dire, la Loi sur les Naskapis et la Commission Crie-Naskapie.

L’article 2 présente les définitions légales de différents termes utilisés dans la Loi.

Les articles 3 et 4 traitent des dispositions incompatibles entre la Loi et les autres lois fédérales ou provinciales. En cas d’incompatibilité d’une loi fédérale ou provinciale sur la disposition incompatible. La seule exception est la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois qui a préséance sur la présente Loi.

« 3
 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale.
3 (2) Les dispositions de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.

« 4
 Les lois provinciales d’application générale ne s’appliquent pas en cas d’incompatibilité avec la présente loi ou les règlements ou règlements administratifs pris sous son régime, ni dans la mesure où ces lois contiennent des dispositions sur toute question prévue par la présente loi. »

L’article 5 parle de l’application de la Loi sur les Indiens. Il précise que la Loi sur les Indiens ne s’applique pas à la bande naskapie ni aux terres de la catégorie IA-N ni aux bénéficiaires naskapis, sauf pour déterminer les bénéficiaires Indiens au sens de cette loi.

« 
5 La Loi sur les Indiens ne s’applique à la bande ou aux terres de catégorie IA-N que pour déterminer lesquels des bénéficiaires naskapis sont des Indiens au sens de cette loi. »

L’article 6  explique que les règlements administratifs pris en application de la présente loi s’appliquent dans les terres de catégorie IA-N attribuées à la bande ainsi qu’aux terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA-N qui ont été cédées avant le 31 janvier 1978.

L’article 7 donne le pouvoir à la bande d’exiger la détention de licences ou permis ainsi que la délivrance de ces documents et de fixer des droits à verser à cet égard.

L’article 8 explique qu’un règlement administratif de la bande peut porter interdiction d’une activité donnée.

L’article 9 précise que la Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux règlements administratifs ni aux résolutions de la bande.

L’article 10 autorise le gouverneur en conseil de prendre des règlements en vertu de la Loi.

« 10
 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi; et b) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi. »

L’article 11 permet au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour que la loi provinciale soit applicable aux baux ou autres droits réels octroyés à des non-bénéficiaires naskapis pour des périodes de cinq ans ou plus.

Les articles 12 et 13 abrogent simplement des articles de la Loi sur les Cris et les Naskapis.
L’article 14 confirme le statut légal de la bande naskapie à titre de personnalité morale qui était dans la Loi sur les Cris et les Naskpis du Québec. Le nom officiel est la « Naskapi Nation of Kawawachikamach » en anglais et la « Nation naskapie de Kawawachikamach » en français et « Naskapi Eeyouch Kawawachikamach » en naskapi.

L’article 15 abroge un article de l’ancienne loi.

L’article 16 permet le changement de la désignation du nom de la bande. Il stipule ce qui suit :

« 
16 (1) La bande peut, par un règlement administratif qu’auront approuvé ses électeurs en assemblée extraordinaire ou par référendum avec un taux de participation au vote d’au moins cinq pour cent, modifier la version française, anglaise ou naskapie de sa désignation; la validité de ce règlement est subordonnée à son approbation par le gouverneur en conseil.

16
(2) Le règlement administratif pris en application du paragraphe (1) et approuvé par le gouverneur en conseil prend effet à la date de sa publication dans la Gazette du Canada ou à la date ultérieure qui y est mentionnée. »

Les articles 17, 18 et 19 de l’ancienne loi ne sont pas applicables en ce qui a trait aux affaires cries.

L’article 20 explique l’adhésion à la bande naskapie. Il précise ce qui suit :

« 20 Les membres de la bande sont les bénéficiaires naskapis.


20.1
 Toute personne qui, jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, était membre de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville sans être un bénéficiaire naskapi :

a) a la qualité de membre de la bande pour l’application de l’alinéa 21f), de l’article 45, du paragraphe 55(1), des alinéas 90(2)a) et b) et des paragraphes 94(3) et (4) et 103(1);

b)
 a la qualité d’électeur de la bande pour l’application de l’article 63, du sous-alinéa 66(1)a)(i) et des articles 68 et 75, sans être éligible au poste de chef de celle-ci, si elle est âgée d’au moins dix-huit ans et n’est pas en curatelle sous le régime des lois de la province;

c)
 a la qualité d’électeur de la bande pour l’application de l’article 81, si elle est âgée d’au moins dix-huit ans et n’est pas en curatelle sous le régime des lois de la province, sauf lorsque la question qui fait l’objet du vote est mentionnée dans les parties VI, VII, VIII ou IX. »

L’article 21 précise la mission de la bande, ce que le conseil de la bande a le pouvoir de faire. Il s’agit essentiellement de ses pouvoirs en matière de gouvernance. L’article est le suivant :

« 21
 La bande a pour mission :

a) d’exercer les pouvoirs d’une administration locale sur les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées;

b)
 d’assurer l’usage, la gestion, l’administration et la réglementation relatives à ses terres ainsi qu’aux ressources naturelles qui s’y trouvent;

c)
 de régir les octrois de droits et d’intérêts sur ces terres et sur leurs ressources naturelles, y compris les ressources de leur sous-sol;

d)
 de réglementer l’usage des bâtiments qui se trouvent sur ces terres;

e)
 d’utiliser, de gérer et d’administrer ses deniers et autres éléments d’actif;

f)
 de promouvoir le bien-être général de ses membres;

g)
 de promouvoir et assurer le développement communautaire et les oeuvres de bienfaisance au sein de la communauté;

h)
 d’assurer les services, programmes et projets voulus pour ses membres, pour les autres personnes résidant sur les terres de catégorie IA-N ainsi que pour les personnes résidant sur les terres de catégorie III qui sont visées à l’alinéa 6b);

i)
 de préserver et de promouvoir la culture, les valeurs et les traditions naskapies;

j)
 d’exercer les pouvoirs et fonctions que les lois fédérales ou leurs règlements ainsi que la Convention du Nord-Est québécois lui confèrent ou conféraient à la bande antérieure. »

L’article 22 traite de la « capacité légale » de la bande, notamment de certaines limites sur l’étendue de cette capacité. L’article est le suivant :

« 22
 (1) La bande a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la capacité d’une personne physique. 

22 (2)
 La bande ne peut se livrer, directement ou indirectement, à des activités commerciales que dans le cadre :

a) de la gestion : (i) des terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées ou des ressources naturelles qui s’y trouvent, et ii) des bâtiments et autres immeubles lui appartenant qui se trouvent sur ces terres;

b)
 de la prestation de services publics sur ces terres ou aux personnes qui y résident. 
Par dérogation au paragraphe (2) et indépendamment de la définition de personne morale à l’article 2, la bande peut détenir des actions de personnes morales exerçant des activités commerciales. »

L’article 23 explique la façon dont d’autres lois traitant des sociétés ne s’appliquent pas à la bande et notamment :

« 23
 (1) L’article 268 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ne s’applique pas à la bande.

23 (2)
 La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas à la bande.

23 (3)
 Le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire la bande à l’application de dispositions, visant expressément les personnes morales, de lois fédérales, autres que celles qui sont mentionnées aux paragraphes (1) ou (2), qui lui seraient par ailleurs applicables. »

L’article 24 prévoit que la bande fixe son siège où elle veut dans le périmètre des terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées.

L’article 25 précise que le conseil de la bande est un groupe permanent, c’est-à-dire, qu’il est jugé exister continuellement.

L’article 26 explique que la bande exerce ses pouvoirs et fonctions en vertu de la Loi par l’intermédiaire de son conseil.

L’article 27 précise que la bande prend ses décisions par résolution, sauf cas où il lui est imposé de le faire par règlement administratif.

Les articles 28 et 29  ont trait aux rôles du chef et du chef adjoint et se lisent comme ci-après :

« 28
 Le chef est le principal représentant et premier dirigeant de la bande; il exerce les fonctions qui lui sont attribuées soit par règlement, soit par règlement administratif.

29
 (1) Le poste de chef adjoint est confié à l’un des conseillers élus conformément au règlement administratif électoral visé à l’article 64 ou au règlement visé à l’alinéa 67(1)a).

29
(2) Le chef adjoint exerce les fonctions qui lui sont attribuées soit par règlement, soit par règlement administratif; en cas d’absence ou d’empêchement du chef ou de vacance de son poste, il assure son intérim, avec plein exercice de ses pouvoirs et fonctions. »

Les articles 30 à 40 présentent les règles et procédures sur la façon dont la bande doit mener ses affaires.

L’article 30 précise que les règlements administratifs et les résolutions ne peuvent être adoptés qu’en assemblée du conseil.

L’article 31 prévoit que le conseil de la bande peut tenir ses assemblées en naskapi.

L’article 32 (1) exige que les règlements administratifs et les résolutions aient une version française ou anglaise et précise qu’ils peuvent en outre, avoir une version en naskapi.

L’article 32 (2) prévoit que dans les cas où les règlements administratifs ou les résolutions sont adoptés en plus d’une langue, les différentes versions sont également valides.

L’article 33 traite d’un quorum du conseil en vertu de différentes circonstances ainsi que la façon de pourvoir des postes vacants et des affaires connexes. À cause des détails, l’article 33 est présenté ci-dessous dans son ensemble :

« 33
 (1) Sous réserve du paragraphe 38(5), le quorum est constitué par la majorité du nombre de postes de membre du conseil, sauf cas prévu au paragraphe (2).

33 (2)
 Sous réserve du paragraphe 38(5), si le nombre de postes vacants est tel que le quorum ne peut être constitué, celui-ci est ramené au nombre de postes effectivement pourvus, de façon que le conseil puisse expédier les affaires courantes jusqu’au rétablissement de la situation.

33 (3)
 Le présent article n’a pas pour effet de relever la bande de son obligation de tenir des élections aux termes des paragraphes 76(1) et (2).

33 (4)
 En cas de tenue d’élections générales, le conseil sortant reste en place jusqu’à la date des élections, indépendamment de la durée du mandat de ses membres aux termes des articles 64 ou 65 et de l’obligation prévue au paragraphe 76(1). »

L’article 34 (1) précise qu’en l’absence du chef, le chef adjoint préside les assemblées du conseil.

L’article 34 (2)  prévoit qu’en l’absence du chef et du chef adjoint, le conseil doit désigner un conseiller pour présider les assemblées.

L’article 35 discute des votes au cours des assemblées et précise ce qui suit :

« 
35 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 38(5), les décisions du conseil se prennent à la majorité des voix des membres du conseil présents lors du vote.

35 (2)
 Pour l’application du paragraphe (1), les membres du conseil qui ne se prononcent ni dans un sens ni dans un autre ou qui ne manifestent pas leur abstention sont considérés comme ayant voté positivement.

35 (3)
 En cas de partage, le président a voix prépondérante, sauf s’il n’a pu voter pour le motif prévu à l’article 38. »

L’article 36 abroge un article de l’ancienne loi qui traitait d’une affaire crie.

L’article 37 exige que le conseil de bande se rencontre à tout le moins aux trois mois; que les assemblées doivent être ouvertes au public et que toute personne qui est coupable de conduite inappropriée peut être expulsée de l’assemblée par le président.

« 37 (1) Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre.


37 (2)  Sous réserve du paragraphe (3), les assemblées du conseil sont publiques.


37 (3) Le président peut faire expulser de l’assemblée toute personne qu’il juge coupable de conduite inconvenante en cours de séance. » 


L’article 38 traite des conflits d’intérêts dans une situation où un conseiller a un intérêt financier dans une affaire placée devant le conseil.

« 
38 (1) Le membre du conseil qui a un intérêt pécuniaire dans une affaire placée à l’ordre du jour du conseil est tenu d’en faire part à celui-ci; il ne peut dès lors participer aux délibérations ni au vote relatifs à cette affaire.

38 (2)
 En cas de désaccord au sujet de l’intérêt pécuniaire d’un membre du conseil, celui-ci tranche la question par un vote auquel l’intéressé ne peut participer.

38 (3)
 Si la question est tranchée dans le sens de l’existence d’un intérêt pécuniaire, l’intéressé ne peut participer aux délibérations ni au vote sur l’affaire en cause.

38 (4)
 Le président peut continuer à diriger la séance même si, conformément au présent article, il perd son droit de participer aux délibérations et au vote.

38 (5)
 Le membre du conseil qui, conformément au présent article, perd son droit de participer aux délibérations et au vote est considéré comme absent pour la détermination :

a) du quorum selon les paragraphes 33(1) ou (2);

b)
 de la majorité selon le paragraphe 35(1).

38 (6) Commet une infraction tout membre du conseil qui contrevient aux paragraphes (1) ou (3). »

L’article 39 donne à la bande le pouvoir de prendre des règlements administratifs concernant la procédure des assemblées du conseil. L’article précise ce qui suit :

« La bande peut, par règlement administratif, régir la procédure applicable aux assemblées du conseil, notamment en ce qui concerne les avis de tenue des séances, les ordres du jour, la conduite des séances et les modalités de vote. »


L’article 40  concerne les comités du conseil, leur établissement, leur adhésion et leurs pouvoirs. Il précise ce qui suit :

« 40
 (1) La bande peut, par règlement administratif :

a) constituer les comités dont elle juge l’aide nécessaire à la gestion de ses affaires;

b)
 fixer leur composition et leurs fonctions.

40 (2) Le règlement administratif visé au paragraphe (1) peut prévoir la participation aux comités de personnes ne faisant pas partie du conseil.

40 (3)
 Les comités ne peuvent exercer que des fonctions consultatives ou administratives; ils sont responsables devant le conseil de l’accomplissement de ces fonctions. »

L’article 41 (1) prévoit la nomination du secrétaire de la bande, du trésorier et d’autres employés, mandataires ou organismes. Il permet aussi à la bande de fixer la rémunération et de prescrire les tâches des personnes nommées.

L’article 41 (2) permet à une personne de cumuler les fonctions de plusieurs postes mentionnés en même temps.

L’article 41 (3) permet à la bande de signer des contrats de travail avec ses officiers et ses employés.

L’article 42 résume les tâches et les pouvoirs du secrétaire de la bande. L’article précise ce qui suit :

« 
42 (1) Le secrétaire est chargé de :

a) la garde des livres, dossiers et documents de la bande;

b)
 l’établissement des procès-verbaux des assemblées du conseil et de la bande.

42 (2) Le secrétaire a le pouvoir de délivrer des copies certifiées conformes des règlements administratifs et résolutions de la bande, ainsi que des procès-verbaux des assemblées du conseil et des assemblées, ordinaires ou extraordinaires, de la bande.

42
(3) Le pouvoir visé au paragraphe (2) peut être exercé par le chef ou toute autre personne désignée à cet effet par règlement administratif de la bande. »

L’article 43 précise les fonctions du trésorier de la bande. L’article est présenté ci-dessous :

« 43 Le trésorier est le directeur financier de la bande; à ce titre, il est chargé de son administration financière, et notamment de la recette et du dépôt de ses deniers. »

L’article 44 exige le retour des biens de la bande par les anciens conseillers et employés. Il précise ce qui suit :

« 44 (1)  Les membres du conseil ainsi que les cadres ou employés de la bande sont tenus, dès la cessation de leurs fonctions, de remettre à celle-ci les biens lui appartenant qu’ils ont en leur possession du fait de ces fonctions, notamment argent, clés, livres, documents et dossiers. 


44 (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction. »


L’article 45 traite des pouvoirs de réglementation de la bande. Les paragraphes sont spécifiques, détaillés et approfondis. Ils sont reproduits dans leur ensemble ci-dessous :

« 45
 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la bande peut, à des fins de bonne administration locale et en vue d’assurer le bien-être général de ses membres, prendre des règlements administratifs concernant les terres de catégorie IA-N qui lui ont été attribuées et les habitants de ces terres, notamment dans les domaines suivants :

a) administration de ses affaires et gestion interne;

b)
 réglementation de bâtiments notamment de la construction, de l’entretien, de la réparation et de la démolition de ceux-ci du point de vue de la protection de la santé et de la sécurité publiques;

c)
 santé et hygiène, y compris :

(i) la prévention du surpeuplement des habitations,

(ii)
 la salubrité des lieux publics et privés,

(iii)
 la surveillance ou l’interdiction des activités ou des entreprises dangereuses pour la santé publique,

(iv)
 la mise en place, la prestation et la réglementation des services d’enlèvement et d’élimination des ordures,

(v)
 sous réserve des lois de la province, l’établissement, l’usage et l’entretien de cimetières;

d) ordre et sécurité publics, y compris :

(i) la mise en place et la prestation des services anti-incendie,

(ii)
 l’usage des armes à feu, à air comprimé ou comportant tout autre dispositif de tir,

(iii)
 la garde des animaux,

(iv)
 les couvre-feux,

(v)
 l’interdiction de vendre ou d’échanger des boissons alcoolisées,

(vi)
 la possession et la consommation de boissons alcoolisées dans les lieux publics,

(vii)
 la surveillance des jeux publics, des sports, des courses, des épreuves d’athlétisme et des autres activités de loisirs;

e) protection de l’environnement, y compris des ressources naturelles;

f)
 prévention de la pollution;

g)
 définition, surveillance et interdiction des nuisances;

h)
 sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des règlements pris en application du paragraphe (4), imposition à des fins locales, mais sans recours à l’impôt sur le revenu ni assujettissement du Canada ou du Québec :

(i) des intérêts sur les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées,

(ii)
 des occupants et des locataires de ces terres;


i)
 sous réserve du paragraphe (5), mise en place et prestation de services locaux, notamment pour ce qui est des adductions d’eau, des égouts, de la protection anti-incendie, des loisirs, des activités culturelles, des routes, de l’enlèvement et de l’élimination des ordures, de l’éclairage, du chauffage, de l’énergie, des transports, des communications et du déneigement, ainsi que tarification des droits d’usage correspondants;

j)
 voirie, circulation et transports, y compris :

(i) la conduite et la vitesse des véhicules,

(ii)
 l’entretien, la construction et l’usage des routes,

(iii)
 la réglementation générale de la circulation,

(iv)
 le transport des matières dangereuses,

(v)
 la réalisation, l’entretien et l’exploitation des installations portuaires ou aéroportuaires;

k) exercice d’activités commerciales et professionnelles et exploitation d’entreprises;

l)
 parcs et loisirs.

45 (2) Le pouvoir fiscal de la bande ne peut s’exercer :

a) que dans le cadre de l’alinéa (1)h);

b)
 qu’à compter de l’entrée en vigueur des règlements d’application du paragraphe (4).

45 (3) Les règlements administratifs pris en application de l’alinéa (1)h) sont assujettis à l’approbation par assemblée extraordinaire ou par référendum avec un taux de participation au vote d’au moins dix pour cent.

45
(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir l’exercice du pouvoir fiscal prévu à l’alinéa (1)h), notamment en ce qui concerne :

a) l’évaluation et la détermination des taux d’imposition;

b)
 la contestation de l’évaluation;

c)
 la perception des taxes;

d)
 la contestation des taxes;

e)
 les procédures d’application forcée.

45 (5) Le règlement administratif pris en application de l’alinéa (1)i) sur la tarification des droits d’usage peut établir des distinctions justes entre différentes catégories d’usagers et différentes catégories de terres bénéficiaires. Toutefois :

a) il doit fixer le tarif ou les taux des droits d’usage mais ne peut prévoir de délégation en la matière;

b)
 il ne peut prévoir des droits d’usage ou des taux dépassant le total du coût, effectif ou prévisionnel, de la prestation des services en cause.

45 (6) La bande peut accepter que les impôts et les droits d’usage respectivement prévus aux alinéas (1)h) et i) soient acquittés sous forme non pécuniaire. »

L’article 46 définit les pouvoirs de réglementation de la bande en ce qui a trait à l’utilisation et à l’aménagement des terres et des ressources.

« 46
 (1) La bande peut prendre des règlements administratifs sur l’usage des terres et des ressources ainsi que sur la planification correspondante, notamment, en ce qui concerne les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées :

a) sur leur inventaire, leur usage et leur gestion, de même que sur ceux des ressources naturelles qui s’y trouvent;

b)
 sur l’adoption de plans d’aménagement du territoire à leur égard et de plans d’utilisation des ressources qui s’y trouvent;

c)
 sur les permis d’usage à leur égard et à celui des bâtiments qui s’y trouvent, de même que sur la délivrance, la suspension et l’annulation de ces permis.

46 (2) Les règlements administratifs et les résolutions pris avant ou après l’adoption des plans visés au paragraphe (1) et l’approbation de ceux-ci par vote en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt-cinq pour cent, ne s’appliquent que dans la mesure de leur compatibilité avec ces plans. »

L’article 47 résume les pouvoirs de la bande en ce qui a trait aux règlements sur le zonage et l’utilisation des terres ainsi que l’exigence d’approbation des électeurs de la bande de ces règlements administratifs. L’article précise ce qui suit :

« 47
 (1) La bande peut prendre des règlements administratifs de zonage concernant notamment :

a) la division en zones de tout ou partie des terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées, en vue de régir leur usage et celui des ressources naturelles et des bâtiments qui s’y trouvent;

b)
 la mise en application des plans visés au paragraphe 46(1) et approuvés dans les conditions prévues au paragraphe 46(2).

47 (2) Les règlements administratifs de zonage, à l’exception de ceux visés à l’alinéa (1)b), sont assujettis à approbation en assemblée extraordinaire ou par référendum avec un taux de participation au vote d’au moins quinze pour cent. »

L’article 48 traite du pouvoir de la bande de prendre des règlements administratifs pour réglementer la chasse, la pêche, le piégeage et la protection de la faune. Ce pouvoir découle ultimement de l’article 15 de la Convention du Nord-Est québécois et de la législation subséquente du Québec. L’article explique aussi les procédures à suivre pour l’adoption d’un règlement administratif, le rôle du comité de coordination, des électeurs de la bande et du ministre ainsi que des affaires connexes. 

« 48 (1)
Sous réserve des autres dispositions du présent article, la bande peut prendre des règlements administratifs sur la chasse, la pêche et le piégeage, ainsi que sur la protection de la faune, et, notamment :

a) l’exercice du droit d’exploitation visé au chapitre 15 de la Convention du Nord-Est québécois et dans la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec);

b)
 les questions visées aux articles 85 et 86 de cette loi;

c)
 en application de l’article 37 de cette loi, les conditions de résidence applicables à la chasse et à la pêche sportives par des personnes qui ne sont pas des bénéficiaires naskapis;

d)
 le droit d’exploitation des personnes d’ascendance naskapie mentionné à l’article 38.1 de cette loi.

48 (2) La bande présente au comité conjoint, dont font mention le chapitre 15 de la Convention du Nord-Est québécois et la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec, les projets de règlements administratifs qu’elle se propose de prendre en application du paragraphe (1) suffisamment de temps avant la date envisagée pour leur adoption pour que le comité puisse lui présenter ses observations, lesquelles ne la lient pas.

48 (3)
 Ne sont pas visés par le paragraphe (2) les projets de règlements administratifs :

a) déjà présentés au comité conjoint, même s’ils ont été modifiés à la suite d’observations présentées conformément à ce paragraphe;

b)
 qui n’apportent pas de modification de fond aux règlements administratifs en vigueur.

48 (4) Les règlements administratifs visés au paragraphe (1) sont assujettis à approbation par vote en assemblée extraordinaire ou par référendum avec un taux de participation au vote d’au moins dix pour cent.

48 (5)
 Les règlements administratifs visés à l’alinéa (1)b) entrent en vigueur à la date de réception par le ministre d’une copie de leur texte certifiée conforme par le secrétaire de la bande; le ministre peut toutefois les désavouer dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception.

48.1
 (1) La bande peut prendre des règlements administratifs concernant l’établissement d’un régime de contraventions régissant les poursuites dont les procédures sont introduites par procès-verbal à l’égard de toute infraction à ses règlements administratifs visée par ceux-ci.

48.1 (2) La prise de règlements administratifs en vertu du paragraphe (1) est subordonnée à la conclusion d’un accord entre la bande et le gouvernement du Québec. »

Les articles 49 à 54 résument les procédures pour la prise de règlements administratifs et de résolutions et notamment : les dispositions relatives aux situations où l’approbation des électeurs peut être obtenue ou doit être obtenue, la certification et les copies des règlements administratifs, les procès-verbaux des assemblées du conseil, les dates d’entrée en vigueur, l’affichage des règlements administratifs et des affaires connexes.

« 49
 Même en l’absence d’une disposition de la présente loi à cet effet, un règlement administratif ou une résolution peuvent prévoir que leur entrée en vigueur est assujettie à approbation en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec le taux minimum — de participation au vote — qui y est prévu.

50
 (1) L’original de chaque règlement administratif de la bande doit porter la signature du secrétaire de celle-ci ou de la personne désignée à cet effet par règlement administratif.

50 (2)
 Les procès-verbaux des assemblées du conseil ne sont valides qu’après adoption par résolution du conseil et signature :

a) du président de l’assemblée à laquelle ils se rapportent;

b)
 du secrétaire de la bande ou de la personne désignée à cet effet par règlement administratif.

50 (3) Dans les cas où un règlement administratif ou une résolution doivent être approuvés par vote en assemblée extraordinaire ou par référendum, le secrétaire, selon le cas :

a) porte dans une mention, qu’il signe et joint à l’original du règlement, la date de l’approbation;

b)
 porte dans une mention, qu’il signe et fait inscrire au procès-verbal de la première assemblée du conseil suivant l’approbation de la résolution, la date de cette approbation.

50 (4) L’inobservation des dispositions du présent article n’invalide pas un règlement administratif ni une résolution.

51
 (1) Sous réserve du paragraphe (2), une résolution entre en vigueur à la date de son adoption par la bande ou à la date ultérieure qui y est précisée.

51 (2)
 La résolution qui doit être approuvée par vote en assemblée extraordinaire ou par référendum entre en vigueur à la date de l’approbation ou à la date ultérieure qui y est précisée.

52
 (1) Dans le délai d’une semaine suivant l’adoption d’un règlement administratif par la bande, ou s’il s’agit d’un règlement à approuver par vote en assemblée extraordinaire ou par référendum, suivant son approbation, le secrétaire en fait afficher le texte au lieu public des terres de catégorie IA-N désigné par la bande.

52 (2)
 Le règlement entre en vigueur dès l’affichage, indépendamment de l’observation du délai d’une semaine, ou à la date ultérieure qui y est précisée.

53
 (1) Le secrétaire tient le registre des originaux de tous les règlements administratifs de la bande, qu’ils soient en vigueur ou non.

53 (2)
 Le secrétaire consigne le texte intégral de chaque résolution adoptée par la bande dans les procès-verbaux des assemblées du conseil au cours de laquelle a eu lieu l’adoption.

53 (3)
 Dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur d’un règlement administratif de la bande, celle-ci en transmet le texte au ministre.

53 (4)
 L’inobservation des dispositions du présent article n’invalide pas un règlement administratif ni une résolution.

54
 Toute personne peut obtenir copie des règlements administratifs et des résolutions de la bande, contre versement de droits fixés dans des limites raisonnables par celle-ci. »

Les articles 55 à 57 résument les procédures à suivre par un membre de la bande ou une autre personne intéressée qui désire demander à un tribunal de casser un règlement administratif
ou une résolution.

« 55
 (1) Sous réserve de l’article 56, un membre de la bande ou toute autre personne intéressée peut demander à la Cour provinciale ou à la Cour supérieure du Québec la cassation totale ou partielle d’un règlement administratif ou d’une résolution de la bande pour illégalité ou vice de forme ou de procédure.

55 (2)
 Par dérogation à sa loi constitutive, la Cour fédérale n’a pas compétence pour connaître des demandes visées au paragraphe (1). »

L’article 56 explique les délais pour contester un règlement administratif ou une résolution auprès des tribunaux.

« 56
 (1) Les actions en vice de forme ou de procédure visées à l’article 55 se prescrivent par quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en vigueur des textes en cause.

56 (2)
 Les actions en illégalité visées à l’article 55 se prescrivent par six mois à compter de l’entrée en vigueur du texte en cause. »

L’article 57 prévoit que les actions portant sur des actes accomplis en application de règlements administratifs ou de résolutions cassés peuvent seulement être intentées contre la bande elle-même.

« 57 Les actions portant sur des actes accomplis en application de règlements administratifs ou de résolutions cassés ne peuvent être intentées que contre la bande ... et non contre une autre personne. »


Les articles 58 à 60 sont des mesures de transition et abrogent simplement des articles de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec qui ne sont plus pertinents.

Les articles 61 et 62 prévoient la continuité du conseil de la bande naskapie pendant la transition de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Le texte précise ce qui suit :

« 61
 Sous réserve de l’article 62, le conseil de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville en exercice jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente partie devient, à compter de cette date, le conseil de la bande. Il reste en exercice à ce titre jusqu’à la fin du mandat qui lui a été conféré sous le régime de la Loi sur les Indiens ou, au plus tard, pendant un délai de deux ans suivant la date visée ci-dessus.

62
 Pendant la période visée à l’article 61, le conseil de la bande est, pour ses pouvoirs et fonctions et pour l’application, compte tenu des adaptations de circonstance, de la présente loi et de ses règlements, assimilé au conseil élu sous le régime de cette loi. »

L’article 62, paragraphes 62.01 à 62.09 et les articles 62.1, 62.2 et 62.3 de l’ancienne loi sont abrogés.

 

Partie II


La Partie II traite des élections de la bande et des affaires connexes.

L’article 63 établit l’admissibilité à voter. Il précise ce qui suit :

« 63
 (1) Sous réserve du paragraphe (2), chaque électeur de la bande a droit de suffrage à chaque élection de membres du conseil par la bande, que le scrutin ait lieu en conformité avec un règlement administratif pris en application de l’article 64 ou avec les règlements pris en application de l’alinéa 67(1)a).

63 (2)
 L’électeur qui est nommé directeur du scrutin, scrutateur ou scrutateur adjoint en vertu de l’article 71 perd son droit de vote au scrutin auquel il est affecté. »

Les articles 64 et 65 concernent les règlements administratifs sur l’élection du conseil et ce qu’ils doivent englober. 

« 64
 Sous réserve de l’article 65 et du paragraphe 66(1), la bande peut, par règlement administratif, régir l’élection et fixer le mandat des membres du conseil.

65
 Le règlement visé à l’article 64 doit comprendre des dispositions prévoyant :

a) la convocation des élections et les avis d’élection;

b)
 le nombre de postes de membre du conseil;

c)
 la durée du mandat des membres du conseil;

d)
 le mode d’élection des membres du conseil;

e)
 les critères de nomination d’un des membres du conseil aux fonctions de chef;

f)
 les critères de nomination d’un des conseillers aux fonctions de chef adjoint;

g)
 les modalités de présentation des candidatures;

h)
 le mode de scrutin et les règles électorales;

i)
 l’enregistrement et l’authentification des résultats des élections. »

L’article 66 (1) prévoit que les règlements administratifs électoraux entrent en vigueur seulement après avoir obtenu l’approbation des électeurs et du ministre et s’appliquent seulement aux élections qui ont lieu après cette date.

« 66
 (1) Le règlement administratif visé à l’article 64, sa modification ou son abrogation :

a) n’entre en vigueur qu’après approbation par :

(i) les électeurs de la bande en assemblée extraordinaire ou par référendum avec un taux de participation au vote d’au moins vingt pour cent;

(ii)
 le ministre;

b) ne s’applique qu’aux élections tenues après son entrée en vigueur. »

Le paragraphe 66 (2) exige que le ministre approuve un règlement administratif sur les élections si c’est en le pouvoir de la bande de le faire et inclut les éléments présentés à l’article 65.

« 66 (2)
 Le ministre donne son approbation au règlement administratif visé à l’article 64 si ce règlement :

a) ressortit au pouvoir donné à la bande par l’article 64;

b)
 comprend des dispositions relatives aux points énumérés à l’article 65. »

Le paragraphe 66 (3) exige que le ministre explique, par écrit,  les motifs pour lesquels il désavoue un règlement administratif.

« 66
(3) S’il désavoue un règlement administratif électoral, le ministre informe sans délai la bande, par avis écrit, des motifs pour lesquels il estime que le règlement ne satisfait pas aux conditions des alinéas (2)a) et b).

66
(4) Le défaut d’approbation ou de désaveu par le ministre d’un règlement administratif électoral dans les trente jours suivant la réception de son texte vaut approbation du règlement. »

L’article 67 permet au gouverneur en conseil de prendre des règlements concernant les élections du conseil dans les situations pour lesquelles la bande n’a pas de règlement
administratif en vigueur. Dans tous les cas, un règlement peut être pris pour prévenir « la perpétration d’actes nuisibles à la tenue d’élections libres et démocratiques ».

« 67
 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) régir l’élection et fixer le mandat des membres du conseil, notamment sur les points énumérés à l’article 65;

b)
 interdire la perpétration d’actes nuisibles à la tenue d’élections libres et démocratiques.

67 (2) Les règlements pris en application de l’alinéa (1)a) ne s’appliquent qu’à défaut de règlement administratif électoral en vigueur alors que ceux pris en application de l’alinéa (1)b) s’appliquent à toute élection. »

Les articles 68, 69 et 70 traitent de l’admissibilité à être élu et à continuer de siéger au conseil ainsi que des postes vacants, de la destitution d’un membre et des absences des assemblées.

« 68
 Est éligible à un poste de membre du conseil l’électeur qui :

a) n’a pas été déclaré coupable d’une infraction aux règlements pris en application de l’alinéa 67(1)b) au cours des deux années précédant la date du scrutin ou, si la dernière élection remonte à plus de deux ans, d’une infraction similaire commise à l’égard de cette élection;

b)
 n’a pas été nommé directeur du scrutin, scrutateur ni scrutateur adjoint pour l’élection en cause;

c)
 n’est ni le secrétaire ni le trésorier de la bande;

d)
 n’est ni juge assujetti à la Loi sur les juges ni procureur de la Couronne;

e)
 à la date du scrutin, ne purge pas une peine d’emprisonnement pour un acte criminel;

f)
 ne réside pas dans la réserve Matimekosh. »

L’article 69 prévoit différentes situations pour lesquelles le poste de membre du conseil devient vacant.

« 69
 En dehors des élections générales mentionnées à l’article 74, un poste de membre du conseil ne devient vacant que dans les cas suivants :

a) l’élection est invalidée en application du paragraphe 78(7);

b)
 le titulaire du poste :

(i) décède ou remet sa démission par écrit au conseil,

(ii)
 est déclaré coupable d’une infraction aux règlements pris en application de l’alinéa 67(1)b),

(iii)
 est nommé secrétaire ou trésorier de la bande,

(iv)
 est nommé juge aux termes de la Loi sur les juges ou procureur de la Couronne,

(v)
 commence à purger une peine d’emprisonnement pour un acte criminel,

(vi)
 est en curatelle sous le régime des lois de la province;

c) le mandat du titulaire prend fin en conformité avec la présente loi, avec un règlement administratif pris en application de l’article 64 ou des règlements pris en application de l’alinéa 67(1)a);

d)
 le titulaire réside dans la réserve Matimekosh;

e)
 le poste est déclaré vacant en application de l’article 70. »

L’article 70 prévoit la destitution d’un membre en cas d’absences dans certaines circonstances.

« 70
 (1) En cas d’absence non autorisée par le conseil d’un membre de celui-ci à au moins trois assemblées consécutives, et pour des raisons autres que la maladie ou un empêchement, un groupe de quinze électeurs peut déposer une requête auprès du secrétaire pour la convocation d’une assemblée extraordinaire de la bande dans le but de décider de l’opportunité de déclarer vacant le poste de ce membre. »

Les articles 71, 72 et 73 expliquent la nomination du directeur du scrutin ainsi que du scrutateur et des scrutateurs adjoints.

« 71
 (1) La bande nomme le directeur du scrutin et fixe son mandat, mais elle ne peut choisir un des membres du conseil pour ce poste.

71 (2)
 Le directeur du scrutin nomme un scrutateur et, à son appréciation, les scrutateurs adjoints qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

 71 (3)
 En cas d’absence ou d’empêchement du directeur du scrutin ou de vacance de son poste, le scrutateur exerce la plénitude des pouvoirs et fonctions du titulaire.

71 (4)
 En cas d’absence ou d’empêchement du directeur du scrutin et du scrutateur ou de vacance de ces deux postes, le secrétaire exerce la plénitude des pouvoirs et fonctions du directeur du scrutin.

72
 Ne peuvent être nommés aux fonctions de directeur du scrutin, de scrutateur ou de scrutateur adjoint les personnes qui :

a) n’ont pas l’âge de la majorité prévu par les lois de la province;

b)
 purgent une peine d’emprisonnement pour un acte criminel;

c)
 ont déjà été déclarées coupables d’une infraction aux règlements pris en application de l’alinéa 67(1)b).

73 Le poste de directeur du scrutin, de scrutateur ou de scrutateur adjoint devient vacant dans le cas où son titulaire :

a) est déclaré coupable d’une infraction aux règlements pris en application de l’alinéa 67(1)b);

b) commence à purger une peine d’emprisonnement pour un acte criminel;

c) est en curatelle sous le régime des lois de la province. »


L’article 74 concerne les élections générales de la bande.

« 74 (1) En cas d’élections générales, le mandat de tous les membres du conseil prend fin à la date du scrutin.


74 (2) La bande peut tenir des élections générales à tout moment. »


L’article 75 présente une procédure par laquelle les électeurs peuvent forcer la tenue d’élections générales.

« 75
 (1) Un groupe de dix électeurs peut, sous réserve du paragraphe (2), déposer une requête auprès du secrétaire pour la convocation d’une assemblée extraordinaire de la bande dans le but de décider de l’opportunité de la tenue d’élections générales.

75
(2) La requête visée au paragraphe (1) ne peut être déposée que si au moins un an s’est écoulé depuis les dernières élections générales ou depuis le dépôt de la dernière requête valide visant le même but.

75 (3)
 Dans les dix jours suivant le dépôt de la requête visée au paragraphe (1), si celle-ci est valide, la bande convoque une assemblée extraordinaire, à tenir dans les meilleurs délais possible, pour décider de la question et elle tient des élections générales sans délai si, à cette assemblée :

a) au moins cinquante pour cent des électeurs exercent leur droit de vote;

b)
 la majorité des votants se prononce en faveur de la tenue d’élections générales;

c)
 cette majorité est constituée par au moins un tiers des électeurs. »

L’article 76 prévoit la façon de pourvoir les sièges vacants au conseil.

« 76
 (1) La bande tient une élection partielle dès l’expiration du mandat du membre du conseil dont le poste devient vacant.

76 (2)
 Si une vacance survient plus de six mois avant la fin du mandat, l’élection se tient sans délai.

76 (3)
 Si une vacance survient dans les six mois précédant la fin du mandat, la tenue de l’élection est facultative.

76 (4)
 Si une vacance survient dans les six mois précédant la fin du mandat et qu’elle rend impossible la constitution du quorum prévu par le paragraphe 33(1), la bande, sauf décision d’élection partielle pour le poste en cause ou cas d’élections générales, tient une assemblée ordinaire dans les dix jours en vue de nommer le nombre voulu de membres du conseil pour rétablir le quorum.

76 (5)
 Les nominations visées au paragraphe (4) se font par voie électorale.

76 (6)
 L’article 68 s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, aux nominations visées au paragraphe (5).

76 (7)
 Les membres du conseil nommés conformément au paragraphe (5) occupent leur poste jusqu’à l’expiration du mandat à l’égard duquel il y a eu vacance. »

L’article 77 explique la mesure qui sera prise si la bande ne s’acquitte pas de son obligation d’agir à la suite de la direction d’un assemblée extraordinaire de la bande tenue en vertu de l’article 75 ou de combler un poste vacant tel que requis en vertu de l’article 76.

« 77
 (1) Le directeur du scrutin tient les élections prévues au paragraphe 75(3), 76(1) ou (2) si la bande ne s’acquitte pas de son obligation dans un délai de dix jours à compter du moment où celle-ci a pris naissance.

77 (2)
 Le directeur du scrutin tient les élections ou l’assemblée extraordinaire prévues au paragraphe 76(4) si la bande ne s’acquitte pas de son obligation dans un délai de dix jours à compter du moment où celle-ci a pris naissance. »

L’article 78 explique un processus pour la contestation des résultats des élections, et notamment : les motifs de la contestation, les devoirs du directeur du scrutin, le rôle des tribunaux et les délais consentis.

« 78
 (1) Tout candidat à un poste de membre du conseil ou un groupe de quinze électeurs peut, par avis écrit adressé au directeur du scrutin dans les cinq jours suivant la date de celui-ci, contester l’élection d’un ou de plusieurs membres du conseil.

78 (2)
 L’élection d’un membre du conseil peut être contestée pour l’un des motifs suivants :

a) infraction, liée à cette élection, aux règlements pris en application de l’alinéa 67(1)b), indépendamment de toute poursuite ou déclaration de culpabilité à cet égard;

b)
 manquement, lié à cette élection, à la présente loi, à un règlement administratif pris en application de l’article 64 ou aux règlements pris en application de l’alinéa 67(1)a);

c)
 inéligibilité de l’élu.

78 (3) Dans les deux semaines suivant la réception de l’avis mentionné au paragraphe (1), le directeur du scrutin présente à un juge de la Cour provinciale ou de la Cour supérieure du Québec une requête établie en la forme réglementaire et indiquant l’identité du ou des candidats dont l’élection est contestée et celle de la partie contestante, ainsi que les motifs à l’appui de la contestation.

78 (4)
 La requête doit être accompagnée d’un cautionnement de deux cents dollars, à restituer, sous réserve du paragraphe (5), dès que la décision est rendue, que celle-ci soit positive ou négative.

78 (5)
 Le juge peut, s’il estime que la requête n’a pas été faite de bonne foi, ordonner la confiscation du cautionnement. La somme ainsi confisquée est imputée sur les dépens.

78 (6)
 Le juge enquête sur l’exactitude des faits allégués dans la requête et, à cette fin, il peut exercer tous les pouvoirs conférés à un commissaire par la partie I de la Loi sur les enquêtes.

78 (7)
 Le juge, après audition des parties, invalide l’élection s’il est convaincu du bien-fondé des motifs de contestation et en outre, dans le cas visé à l’alinéa (2)a) ou b), du fait que les résultats de l’élection ont été faussés.

78 (8)
 L’élection d’un membre du conseil ne peut être contestée une deuxième fois pour le même motif à l’égard de la même élection.

78 (9)
 Le membre du conseil dont l’élection est contestée peut rester en poste jusqu’à la date de l’invalidation. »

 

PARTIE III
ASSEMBLÉES ET RÉFÉRENDUMS DE LA BANDE


La Partie III traite des assemblées ordinaires et extraordinaires ainsi que les référendums. Les pouvoirs du conseil de prendre des règlements administratifs au sujet des assemblées de la bande et des référendums sont aussi présentés. Les différents articles sont directs et ne nécessitent pas d’explication supplémentaire.

« 79  Ne peuvent assister aux assemblées ordinaires ou extraordinaires de la bande que ses électeurs et les personnes qu’elle y a autorisées.


80 Outre ses autres droits relatifs à l’usage de la langue naskapie, la bande peut tenir ses assemblées ordinaires ou extraordinaires ainsi que ses référendums en naskapi.


81 Chaque électeur a droit de suffrage sur toute question mise aux voix en assemblée ordinaire ou extraordinaire ou par référendum.


82 (1) La bande tient au moins une assemblée ordinaire par an.


82 (2)
La bande peut, par règlement administratif, régir ses assemblées ordinaires, notamment en ce qui concerne leur convocation, leur déroulement, leur quorum, ainsi que les votes, leur inscription et la tenue des registres correspondants.

83
 (1) Sauf dispositions contraires des paragraphes 75(3) et 144(1), le vote positif, en assemblée extraordinaire ou par référendum, n’est valable qu’aux conditions suivantes :

a) taux minimum de participation prévu au vote;

b)
 majorité des votants.

83 (2) Lors d’un vote en assemblée extraordinaire ou par référendum, le fait de ne se prononcer ni dans un sens ni dans un autre ou l’altération d’un bulletin de vote équivaut à une abstention.

84
 Au moins dix jours avant la date fixée pour une assemblée extraordinaire ou un référendum, la bande fait afficher en un lieu public de la localité un avis en indiquant la date, l’heure et le lieu et donnant une brève présentation des questions dont il faudra décider.

85
 (1) La bande nomme un président pour chaque assemblée extraordinaire ou référendum.

85 (2)
 Le président assure le bon déroulement de l’assemblée extraordinaire ou du référendum et établit un rapport, certifié par un ou plusieurs témoins, où il en atteste les résultats.

85  (3)
 Le président peut prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement de l’assemblée extraordinaire ou du référendum et faire expulser de l’assemblée toute personne qui crée du tumulte.

85
(4) Le président peut se faire assister des personnes nécessaires à l’accomplissement des fonctions que lui confèrent les paragraphes (2) et (3). »

L’article 86 donne le pouvoir à la bande de prendre des règlements administratifs concernant les réunions extraordinaires de la bande et les référendums.

« 86
 (1) La bande peut, par règlement administratif, régir les assemblées extraordinaires et les référendums, notamment en ce qui concerne leur convocation et leur déroulement, ainsi que les votes, leur inscription et la tenue des registres correspondants.

86 (2)
 Sous réserve du paragraphe (3), la bande peut, par règlement administratif, relever le taux minimal — de participation au vote — prévu par une disposition de la présente loi pour l’approbation d’une question en assemblée extraordinaire ou par référendum.

86 (3)
 Le taux minimal — de participation au vote — requis pour l’approbation d’un règlement administratif visé au paragraphe (2) en assemblée extraordinaire ou par référendum est celui que prévoit la disposition de la présente loi dont il est question à ce paragraphe.

86 (4)
 La bande transmet au ministre le texte des règlements administratifs qu’elle prend en application du présent article dans les trente jours suivant leur adoption. »

L’article 87 permet au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour des assemblées extraordinaires et des référendums dans les situations où la bande n’a pas de règlement administratif en vigueur pour traiter l’affaire.

« 87
 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les assemblées extraordinaires et les référendums, notamment en ce qui concerne les points énoncés au paragraphe 86(1).

87
(2) Les règlements visés au paragraphe (1) ne s’appliquent qu’à défaut de règlement administratif en vigueur pris en application du paragraphe 86(1).

88
 L’inobservation des règlements administratifs pris en application de l’article 86 ou des règlements pris en vertu de l’article 87 n’invalide les résultats d’un vote que si ces résultats en sont faussés. »

PARTIE IV
ADMINISTRATION FINANCIÈRE


La Partie IV explique l’administration financière de la bande; et notamment l’établissement de l’exercice financier, l’adoption d’un budget, la dépense de l’argent, la tenue de dossiers financiers, la préparation d’un rapport financier annuel, la nomination de vérificateurs et leurs tâches, le processus d’emprunt à long terme et à court terme et l’adjudication des contrats.

La Partie IV fournit aussi au ministre le pouvoir de nommer un administrateur s’il pense que les affaires financières de la bande sont en grand désordre.

L’article 89 établit l’exercice financier de la bande, y compris le pouvoir de la bande de le changer.

« 89 (1) Sauf disposition contraire d’un règlement administratif pris en application du paragraphe (2), l’exercice de la bande commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.


89 (2) La bande peut, par règlement administratif :

  1. modifier l’exercice prévu au paragraphe (1);
  2. le cas échéant, revenir à cet exercice. 

89 (3) L’ouverture du nouvel exercice ne peut avoir lieu qu’après la clôture de l’exercice modifié.

89 (4) L’intervalle entre cette clôture et cette ouverture constitue, pour l’application de la présente partie, un exercice distinct. »


L’article 90 présente les pouvoirs et les devoirs de la bande en ce qui a trait au budget. Il établit aussi la procédure pour faire des dépenses.

« 90
 (1) La bande adopte par résolution, avant la clôture d’un exercice, le budget de l’exercice suivant. Elle peut en outre, au cours de celui-ci, adopter les budgets supplémentaires qu’elle estime nécessaires.

90 (2)
 Dès l’adoption du budget ou d’un budget supplémentaire, la bande :

a) l’explique à ses membres au cours d’une assemblée ordinaire;

b)
 en tient un exemplaire, à son siège, à la disposition de ses membres, pour consultation à toute heure raisonnable;

c)
 en transmet le texte au ministre.

90 (3) Faute par la bande d’observer le délai prévu, le budget et les éventuels budgets supplémentaires continuent à s’appliquer jusqu’à l’adoption du nouveau budget.

90 (4)
 La bande peut, par règlement administratif, régir la préparation et l’exécution des budgets.

90 (5)
 Les dépenses ou engagements de dépenses, par contrat ou autrement, sont subordonnés :

a) à autorisation par règlement administratif ou résolution;

b)
 à l’attestation du trésorier certifiant la disponibilité de fonds pour les dépenses prévues.

90 (6) L’inobservation des conditions du paragraphe (5) n’invalide pas, à l’égard de l’autre partie, les engagements de dépenses de la bande ni n’empêche leur exécution forcée si cette partie a pris les mesures voulues pour s’assurer que la bande s’était conformée aux conditions en cause.

90 (7)
 Il doit être fait état, dans les règlements administratifs ou résolutions visés au paragraphe (5), des cas d’incompatibilité avec le budget ou un budget supplémentaire. Toutefois, l’inobservation du présent paragraphe n’invalide pas ces règlements ou résolutions. »

L’article 91 résume les exigences relatives à la tenue des livres comptables et des registres financiers. Il précise aussi qui peut inspecter les dossiers financiers.

« 91
 (1) La bande tient des livres comptables et des registres financiers qui :

a) donnent au moins :

(i) l’enregistrement des sommes reçues et déboursées,

(ii)
 l’enregistrement des revenus et des dépenses,

(iii)
 l’état des comptes créditeur et débiteur,

(iv)
 l’état de l’actif et du passif,

(v)
 l’état de toutes les autres opérations susceptibles d’influer sur sa situation financière;

b) soient conformes aux principes comptables généralement reconnus;

c)
 permettent la comparaison entre :

(i) d’une part, l’enregistrement mentionné au sous-alinéa a)(ii),

(ii)
 d’autre part, les prévisions de revenus et de dépenses du budget et des éventuels budgets supplémentaires.

91 (2) Le ministre, un membre du conseil ou un électeur de la bande, ou toute personne autorisée par écrit à cette fin par l’un d’eux, peuvent, à toute heure raisonnable, examiner les livres comptables et les registres financiers de la bande. Commet une infraction :

a) quiconque entrave l’action de cette personne;

b)
 le détenteur ou le responsable de ces documents qui ne prête pas toute l’assistance possible à cette personne. »

L’article 92 explique le devoir de la bande de préparer un état financier annuel ainsi que l’information que ce document doit contenir.

« 92
 Dans les deux mois suivant la clôture de l’exercice, la bande établit un état financier comparatif qui donne au moins :

a) le bilan;

b)
 l’état des revenus et des dépenses par rapport aux montants correspondants du budget et des éventuels budgets supplémentaires;

c)
 les autres renseignements nécessaires à une présentation sincère de sa situation financière. »

Les articles 93, 94 et 95 présentent les exigences relatives à la nomination d’un vérificateur et aux tâches de l’auditeur et des affaires connexes. 

« 93
 (1) Pour chaque exercice, les électeurs de la bande, en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins cinq pour cent :

a) nomment un vérificateur dûment agréé et fixent ou prévoient sa rémunération;

b)
 autorisent le conseil à nommer un vérificateur dûment agréé et à fixer ou à prévoir sa rémunération.

93 (2) À défaut de nomination d’un vérificateur dans les trois mois suivant l’ouverture de l’exercice, le ministre peut en nommer un pour l’exercice en cours et fixer sa rémunération.

93 (3)
 Le vérificateur nommé en conformité avec le paragraphe (1) ou (2) reste en fonctions jusqu’à la nomination de son successeur; il peut être reconduit dans ses fonctions.

93 (4)
 En cas de vacance en cours de mandat, la bande nomme sans délai un nouveau vérificateur pour le reste du mandat et fixe sa rémunération.

93 (5)
 En cas d’inobservation du paragraphe (4), le ministre peut nommer un nouveau vérificateur et en fixer la rémunération.

93 (5.1)
 Le ministre avise la bande par écrit de la nomination.

93 (6)
 Dans tous les cas, la bande paie la rémunération du vérificateur.

94
 (1) Dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice, le vérificateur établit et présente à la bande un rapport où il donne son avis sur la sincérité de l’état financier et sur sa conformité avec les principes comptables généralement reconnus qu’il doit appliquer d’une façon compatible avec celle utilisée pour l’exercice précédent. Il en donne copie au ministre.

94 (2)
 En cas de retard dans l’établissement du rapport, le vérificateur doit en donner les motifs à la bande et au ministre.

94 (3)
 La bande présente et explique le rapport du vérificateur à ses membres à une assemblée ordinaire.

94
(4) Elle en tient un exemplaire, à son siège, à leur disposition, pour consultation à toute heure raisonnable.

95
 Pour établir son rapport, le vérificateur peut, pendant les heures raisonnables, examiner les documents financiers et comptables, les pièces justificatives ainsi que les procès-verbaux de la bande, de ses filiales et de toute personne ou tout organisme qui gère des fonds pour son compte, dans la mesure où ces documents ou procès-verbaux se rapportent à des fonds gérés pour son compte. Commet une infraction :

a) quiconque entrave l’action du vérificateur dans l’exercice de ses attributions;

b)
 le détenteur ou le responsable de ces documents qui ne prête pas toute l’assistance possible au vérificateur dans l’exercice de ses attributions. »

Les articles 96, 97 et 98 résument les pouvoirs et devoirs de la bande en lien avec les emprunts à court terme et à long terme. Les dispositions exigent aussi l’approbation des électeurs pour les emprunts à long terme autres que pour le logement. Le gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre des règlements pour les emprunts à long terme.

« 96
 (1) La bande ne peut contracter des emprunts, que ce soit à court ou à long terme, qu’en conformité avec l’article 97 et les règlements pris en application de l’article 98.

96 (2)
 Pour l’application du présent article et des articles 97 et 98 :

a) sont des emprunts à court terme seulement ceux pour lesquels les conditions suivantes sont remplies :

(i) affectation aux dépenses normales de fonctionnement de la bande,

(ii)
 remboursement dans le délai de un an,

(iii)
 détermination, préalable aux emprunts, des ressources affectées au remboursement;

b) les autres emprunts sont considérés comme des emprunts à long terme.

96 (3) Les ressources visées au sous-alinéa (2)a)(iii) doivent effectivement servir au remboursement des emprunts pour lesquels elles ont été déterminées.

97
 (1) Tous les emprunts de la bande, que ce soit à court ou à long terme, doivent être autorisés par un règlement administratif, où sont indiqués :

a) leur montant et leur objet;

b)
 les modalités et la ou les dates d’échéance de leur remboursement.

97 (2) Les règlements administratifs autorisant les emprunts à long terme dont l’objet n’est pas le logement doivent être approuvés en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt pour cent.

97 (3)
 La bande ne peut contracter d’emprunts à long terme avant l’entrée en vigueur des règlements pris en application de l’article 98.

98
 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les emprunts à long terme de la bande. »

L’article 99 explique l’adjudication des contrats et permet des arrangements préférentiels pour les bénéficiaires naskapis.

« 99
 La bande peut, par règlement administratif, régir les modalités des appels d’offres et celles des attributions de marchés, en tenant compte, en ce qui concerne ce genre de contrats, des critères préférentiels et des avantages d’emploi prévus au profit des bénéficiaires naskapis dans la Convention du Nord-Est québécois ou en application de celle-ci. »

L’article 100 donne au ministre le pouvoir de nommer un administrateur s’il estime que les affaires financières de la bande sont dans un grave état de désordre. Les pouvoirs de l’administrateur sont spécifiés.

« 100
 (1) Le ministre, s’il estime, d’après un examen effectué par lui ou par son délégué en application du paragraphe 91(2), au vu du rapport du vérificateur établi en application du paragraphe 94(1) ou par suite de l’inobservation de la présente partie, que les affaires financières de la bande sont dans un grave état de gabegie, peut avertir celle-ci par avis écrit motivé de son intention d’affecter un administrateur à la gestion de ses affaires.

100  (2)
 Dès réception de l’avis, la bande est tenue de prendre les mesures de redressement qui s’imposent.

100  (3)
 Dans l’année qui suit l’avis donné à la bande, déduction faite des soixante premiers jours, le ministre peut, par arrêté, procéder à la nomination d’un administrateur s’il estime insuffisantes les mesures de redressement. L’arrêté fixe aussi les fonctions de l’administrateur. Il en donne sans délai une copie à la bande.

100 (4)
 Nul ne peut engager de dépenses, sur les fonds de la bande, sans le consentement de l’administrateur. Quiconque contrevient au présent paragraphe commet une infraction.

100 (5)
 Le mandat de l’administrateur est de quatre mois.

100 (6)
 À l’expiration du mandat de l’administrateur, le ministre, s’il estime que la gabegie persiste, peut le reconduire dans ses fonctions ou en nommer un autre, pour une durée maximale de quatre mois.

100
(7) Le mandat de l’administrateur est renouvelable, et le ministre peut attribuer de nouveaux mandats. »

 

PARTIE V
DROITS DE RÉSIDENCE ET D’ACCÈS AUX TERRES DE CATÉGORIE IA-N


La Partie V explique les droits de résidence et d’accès sur les terres de la catégorie IA-N.  Elle résume aussi les pouvoirs de prise de règlements administratifs de la bande sur les affaires de résidence et d’accès et précise aussi les personnes qui ont des droits de résidence et/ou d’accès.

« 101 Nul ne peut pénétrer, résider ou demeurer sur une terre de catégorie IA-N si ce n’est en conformité avec un droit de résidence et d’accès prévu à la présente partie. »


L’article 102 résume les pouvoirs de prise de règlements administratifs par la bande en relation aux droits de résidence et d’accès sur les terres de catégorie IA-N.

« 102
 (1) L’exercice des droits de résidence ou d’accès visés aux articles 103 à 106 est assujetti aux règlements administratifs pris en application du paragraphe (2).

102 (2)
 La bande peut, par règlement administratif, régir l’exercice des droits de résidence ou d’accès visés aux articles 103 à 106 sur les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées, mais, sous réserve des autorisations de résidence ou d’accès prévues respectivement aux alinéas 103(2)a) et 105(5)e), elle ne peut, malgré l’article 8, ainsi les restreindre abusivement ni, sauf cas prévu au paragraphe 103(3), les refuser effectivement. »

L’article 103 explique quelles personnes ont le droit de résidence ainsi que le pouvoir du conseil de la bande de réglementer la résidence de personnes non naskapies.

« 103
 (1) Ont le droit de résider sur les terres de catégorie IA-N attribuées à la bande :

a) les membres de la bande;

b)
 les conjoints des membres, au sens de l’article 174;

c)
 la famille au premier degré des personnes visées à l’alinéa a) ou b).

103 (2) En sus des personnes visées au paragraphe (1), peuvent résider sur les terres de catégorie IA-N attribuées à la bande :

a) les personnes à qui la bande a donné, soit simplement par écrit, soit par règlement administratif, une autorisation à cet effet;

b)
 les personnes qui ont une autorisation à cet effet aux termes d’une concession visée à la partie VIII;

c)
 l’administrateur nommé en application de l’article 100;

d)
 sous réserve du paragraphe (3), les personnes qui exercent des fonctions publiques ou administratives agréées par la bande ou se livrent à des études scientifiques ainsi agréées.

103 (3) La bande peut interdire aux personnes visées à l’alinéa (2)d) de résider sur les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées dans le cas où leur nombre risquerait de
modifier notablement la composition démographique de la communauté. »


L’article 104 traite des droits acquis de résidence et des droits d’occupation des non-Naskapis.

« 104
 Les personnes qui ne sont pas des bénéficiaires naskapis et qui exerçaient, jusqu’au 31 janvier 1978, puis jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente partie, des droits de résidence ou d’occupation sur des terres constituées, par la Convention du Nord-Est québécois, en terres de catégorie IA-N peuvent continuer à exercer ces droits jusqu’à l’extinction de ceux-ci. »

Les paragraphes (1) à (3) de l’article 105 de la loi précédente sont abrogés. Les paragraphes restants de l’article portent sur les droits d’accès.

« 105 (4)
 Ont le droit d’accès aux terres de catégorie IA-N :

a) les bénéficiaires naskapis;

b)
 les conjoints de ces bénéficiaires, au sens de l’article 174;

c)
 la famille au premier degré des personnes visées aux alinéas a) ou b);

d)
 les personnes qui ont la qualité de membres de la bande en application de l’alinéa 20.1a).

 (5) En sus des personnes mentionnées au paragraphe (4), peuvent avoir accès aux terres de catégorie IA-N attribuées à la bande, dans la mesure nécessaire pour exercer les droits ou fonctions énoncés ci-dessous et sous réserve des conditions dont ceux-ci sont assortis :

a) les personnes autorisées par un organisme d’État ou autre organisme public, constitué sous le régime d’une loi fédérale ou de la province ou d’un règlement administratif de la bande, à y exercer une fonction publique, à y établir ou assurer un service public, à y construire ou exploiter des installations publiques ou à y effectuer des levés techniques;

b)
 les titulaires de droits ou d’intérêts accordés en vertu de la partie VIII sur ces terres ou sur des bâtiments qui s’y trouvent;

c)
 les titulaires d’une autorisation d’exploitation forestière commerciale visée au paragraphe 111(2);

d)
 les titulaires de droits relatifs aux minéraux ou d’autres droits tréfonciers visés à l’article 115 ou les personnes exerçant les droits prévus au paragraphe 113(3);

e)
 les personnes à qui la bande a donné, soit simplement par écrit, soit par règlement administratif, une autorisation à cet effet. »

L’article 106 prévoit un accès public limité à certaines installations publiques.

« 106 Le public a accès aux installations publiques mentionnées à l’article 191.45 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec), dans le cas où tout ou partie de ces installations se trouve sur des terres de catégorie IA-N. »


L’article 107 traite des droits de résidence et d’accès des Naskapis qui résident dans la réserve Matimekosh.

« 107 Malgré la Loi sur les Indiens, les bénéficiaires naskapis qui résidaient dans la réserve Matimekosh à l’entrée en viguer du présent article ont le droit de continuer d’y résider, d’y avoir accès et de s’y déplacer, sous réserve de l’article 20.25A de la Convention du Nord-Est québécois. »


L’article 108 concerne l’interférence avec les droits de résidence et d’accès naskapis ainsi que l’accès ou la résidence pour les personnes qui ne sont pas bénéficiaires naskapis.

« 108 (1)  Commet une infraction quiconque :

(a) entrave illégalement l’exercice des droits de résidence ou d’accès visés à la présente partie;

(b) réside, pénètre ou demeure sur ces terres de catégorie IA-N sans être titulaire d’un droit de résidence ou d’accès visé à la présente partie ou sans se conformer à son droit.

108 (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits et recours qui, en l’absence de ce paragraphe, seraient accessibles en cas de violation de l’article 101. »

 

PARTIE V
DROITS DE RÉSIDENCE ET D’ACCÈS AUX TERRES DE CATÉGORIE IA-N

 

La Partie VI explique les droits de la bande naskapie, de la province de Québec et des tiers en relation avec les terres de catégorie IA-N et des ressources de ces terres. Les droits d’administration, de régie, de contrôle, d’usage et de jouissance  de la bande sur ces terres et ressources sont présentés en détail.

« 109
 (1) Le Québec conserve la nue-propriété des terres de catégorie IA-N.

109 (2)
 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la bande a l’usage et le bénéfice exclusifs des terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées et des ressources naturelles qui s’y trouvent; à ce titre, elle dispose sur ces terres et ressources des droits d’administration, de régie, de contrôle, d’usage et de jouissance d’un propriétaire et peut les exercer à toutes fins utiles, notamment communautaires, commerciales, industrielles ou résidentielles. »

L’article 110 traite spécifiquement de la propriété de la bande sur les dépôts de stéatite et des autres matériaux analogues.

« 110 La bande a,  sur les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées, la propriété de tous les dépôts de stéatite et des autres matériaux analogues qui sont utilisés dans les travaux d’art et d’artisanat traditionnels des Naskapis. »


L’article 111 traite spécifiquement des droits de la bande sur les ressources forestières sur ses terres de catégorie IA-N. Il explique aussi le rôle du ministre provincial ainsi que celui des électeurs de la bande en ce qui touche l’exploitation commerciale des ressources forestières de la bande.

« 
111 (1) La bande a le droit exclusif d’exploiter commercialement les ressources forestières des terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées sans être tenue de payer des droits de coupe; elle ne peut toutefois exercer ce droit, ni directement ni par personne interposée munie de son autorisation, que si elle a obtenu du ministre compétent de la province les droits ou permis de coupe prévus par l’article 191.40 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec).

111 (2)
 La bande ne peut autoriser quiconque à exploiter commercialement les ressources forestières des terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées qu’après approbation donnée en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt-cinq pour cent.

111 (3)
 Sous réserve des règlements administratifs pris en application de l’article 45 limitant ou interdisant l’usage des ressources forestières, les membres de la bande peuvent faire usage, à des fins personnelles ou communautaires, des ressources forestières des terres de catégorie IA-N qui sont attribuées à la bande. »

L’article 112 explique la façon dont les ressources de  gravier peuvent être exploitées ainsi que le pouvoir de la bande et ceux du Québec dans ce domaine.

« 
112 Si elle est titulaire d’un permis délivré conformément à l’article 191.38 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec(Québec), la bande peut, dans les conditions précisées par le permis, faire usage, à des fins personnelles ou communautaires, du gravier ainsi que des autres matériaux
analogues employés généralement dans les travaux de terrassement. »


L’article 113 parle des droits de propriété, de contrôle et d’exploitation des ressources minérales sur les terres de catégorie IA-N ainsi que du rôle de la bande et de celui des électeurs relatifs au consentement à l’octroi des droits de prospection et d’exploitation.

« 113
 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Québec conserve la propriété de tous les droits relatifs aux minéraux et des droits tréfonciers sur les terres de catégorie IA-N.

113 (2)
 Sous réserve du paragraphe (3), l’octroi des droits relatifs aux minéraux et des droits tréfonciers sur les terres de catégorie IA-N, l’exercice de ces droits et l’extraction ou l’exploitation de minerais ou d’autres substances ou minéraux souterrains s’y trouvant sont subordonnés, après le 31 janvier 1978, au consentement et à l’indemnisation de la bande, selon un montant agréé par elle.

113 (3)
 Le titulaire d’un droit ou titre visé à l’article 115 peut, sans le consentement ni l’indemnisation mentionnés au paragraphe (2), mais sous réserve des paragraphes 116(1) et (3) et du versement de l’indemnité qui est prévue au paragraphe 116(4), prospecter et exploiter un gisement de minéraux situé dans des terres de catégorie IA-N et formant le prolongement ininterrompu du gisement, situé dans un périmètre contigu à ces terres, qui fait l’objet du permis, droit ou titre.

113 (4)
 Les points qui suivent exigent l’approbation des électeurs de la bande en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt-cinq pour cent :

a) le consentement visé au paragraphe (2);

b)
 l’octroi du droit ou de l’intérêt visé par ce consentement;

c)
 la nature et le montant de l’indemnisation visée au paragraphe (2). »

L’article 114 abroge un article de l’ancienne loi.

L’article 115 traite des droits miniers acquis (avant le 31 janvier 1978).

« 115
 Le titulaire d’un droit ou d’un titre, notamment d’un claim, d’un permis de mise en valeur, d’un permis d’exploration, d’une concession minière ou d’un bail minier octroyé avant le 31 janvier 1978, relatif à des minéraux (au sens donné à “minéraux” par la Loi des mines (Québec), dans sa version à cette date) et portant sur un périmètre enclavé dans des terres, ou contigu à des terres, ultérieurement constituées en terres de catégorie IA-N aux termes de la Convention du Nord-Est québécois, peut, sous réserve des paragraphes 116(3) et (4), faire usage de ces terres dans la mesure nécessaire à l’exercice de son droit ou titre.

116
 (1) Les droits visés au paragraphe 113(3) ne peuvent s’exercer que conformément à la section XXII de la Loi des mines (Québec), dans sa version au 31 janvier 1978, sauf que l’établissement des servitudes que prévoit cette section se limite aux servitudes temporaires. »

Les paragraphes (1.1) et (2) de l’ancienne loi sont abrogés.

« 116 (3)
 Les droits visés à l’article 115 ne peuvent s’exercer que conformément à la section XXII de la Loi des mines (Québec), dans sa version au 31 janvier 1978, sauf que l’établissement des servitudes que prévoit cette section se limite aux servitudes temporaires.

116 (4)
 La bande reçoit, à titre d’indemnisation pour l’usage, dans les conditions prévues au paragraphe 113(3) ou à l’article 115, des terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées :

a) des terres de superficie égale, s’il ne s’agit pas d’exploration;

b)
 s’il s’agit d’exploration, un montant équivalent à celui qui est versé au Québec pour un usage comparable des terres de celle-ci.

116 (5) Les articles 125 et 126 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux indemnités foncières visées à l’alinéa (4)a). »

Les articles 117 (1) et (1.1) de l’ancienne loi sont abrogés.

L’article 117 confirme les droits des titulaires de bail, de permis d’occupation, etc., lorsque ces droits existaient avant le 31 janvier 1978.

« 117 (2)
 Le titulaire d’un droit, notamment bail, permis d’occupation ou autre concession ou autorisation, encore existant à l’entrée en vigueur de la présente partie et octroyé par écrit par le Québec avant le 31 janvier 1978 sur des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA-N aux termes de la Convention du Nord-Est québécois peut exercer son droit comme s’il s’agissait de terres de catégorie III, jusqu’au terme prévu dans son titre ou, en cas de reconduction octroyée à cette date ou ultérieurement, jusqu’au nouveau terme. »

Les articles 117 (3) et (3.1) de l’ancienne loi sont abrogés.

« 117 (4)
La bande est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, au titulaire d’un droit octroyé légalement par le ministre ou la bande antérieure des Naskapis de Schefferville

a) sur des terres de catégorie IA-N,

b) sur des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA-N aux termes de la Convention du Nord-Est québécois, ou

c) sur un bâtiment situé sur ces terres,

un droit équivalent à celui dont l’intéressé était titulaire jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, à condition que celui-ci en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la partie VIII. L’ancien droit est dès lors remplacé par le nouveau ou, à défaut de demande dans le délai prévu, s’éteint à l’expiration de celui-ci. »

Les paragraphes (5) et (5.1) de l’ancienne loi sont abrogés.

« 117 (6)
 La bande est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, à la personne qui, avec le consentement explicite de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville et jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, possédait ou occupait

a) des terres de catégorie IA-N,

b) des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA-N aux termes de la Convention du Nord-Est québécois,

c) ou un bâtiment de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville situé sur ces terres,

sans que cette personne soit titulaire d’un droit ou d’un intérêt visés aux paragraphes (2) ou (4), sur ces terres ou ce bâtiment, un droit ou un intérêt qui soit équitable en l’occurrence, compte tenu de la possession ou de l’occupation elle-même et des circonstances, à condition que l’intéressé en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la partie VIII.

117 (7)
 Les paragraphes 132(2) et (4) et l’article 137 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’octroi par la bande de droits ou d’intérêts sur des terres en application des paragraphes (4) ou (6). »

 

PART VII
EXPROPRIATION DES TERRES DE CATÉGORIE IA-N PAR LE QUÉBEC


La Partie VII explique la procédure par laquelle le Québec et d’autres organes publics ayant le pouvoir d’exproprier peuvent ou ne peuvent pas exercer de pouvoir en relation aux terres de catégorie IA-N. Parmi autre chose, la Partie VII, exige aussi que l’expropriation soit utilisée seulement lorsque des mesures de remplacement ne sont pas disponibles. Les exigences pour l’indemnisation, les terres/l’argent et la bande sont aussi présentées ainsi que les procédures à suivre lorsque les parties ne réussissent pas à s’entendre sur l’indemnisation. 

« 118
 Dans la présente partie, autorité s’entend, selon le cas :

a) du Québec;

b) de tout organisme public investi, sous le régime des lois de la province, du pouvoir d’expropriation et autorisé par le Québec, dans le cas particulier en cause, à y procéder.

119 (1) L’autorité ne peut procéder à l’expropriation des terres de catégorie IA-N ou d’un intérêt sur ces terres que conformément aux dispositions de la présente partie.

119 (2)
 La Loi sur l’expropriation du Québec régit, sauf incompatibilité avec la présente loi, les expropriations effectuées en application de la présente partie.

120
 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, l’autorité peut exproprier en pleine propriété des terres de catégorie IA-N, y établir des servitudes ou exproprier les bâtiments qui y sont situés. Cette faculté ne peut toutefois s’exercer qu’aux fins de la mise en place des ouvrages et des services publics suivants :

a) travaux d’infrastructure, notamment construction de voies de communication régionales, de ponts, d’aéroports, réalisation d’ouvrages maritimes, de protection et d’irrigation;

b) services normalement assurés par les administrations locales ou municipales, notamment en ce qui concerne les adductions d’eau, les égouts, les usines d’épuration et de traitement et la protection anti-incendie;

c) équipements collectifs notamment pour l’électricité, le gaz et le pétrole, ainsi que pour le téléphone et les autres modes de télécommunication;

d) sous réserve du paragraphe (2), gazoducs ou oléoducs et lignes de transport d’énergie;

e) services ou construction d’ouvrages analogues à ceux mentionnés aux alinéas a) à d) et mis en place conformément aux lois de la province.

120 (2) Dans le cas d’un ouvrage visé à l’alinéa (1)d), l’expropriation ne peut s’effectuer qu’aux conditions suivantes :

a) l’autorité n’a pas réussi, malgré des efforts sérieux, à obtenir, pour un coût inférieur ou sensiblement équivalent à celui de l’implantation de l’ouvrage sur des terres de catégorie IA-N, que celui-ci soit implanté :

(i) soit sur des terres de catégorie III, »

Le paragraphe (ii) de l’ancienne loi est abrogé.

« (iii) soit sur des terres de catégorie II-N, dans le cas de l’expropriation de terres de catégorie IA-N ou de l’établissement d’une servitude sur ces terres;

b) il est prévu d’implanter l’ouvrage le plus loin possible du centre des zones résidentielles situées sur des terres de catégorie IA-N.

121 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’autorité ne peut, par voie d’expropriation, qu’établir des servitudes.

121 (2)
 L’autorité peut exproprier en pleine propriété des terres de catégorie IA-N si c’est le seul moyen de réaliser l’une des fins visées au paragraphe 120(1).

121 (3)
 L’autorité ne peut qu’exproprier des terres en pleine propriété dans les cas où l’établissement d’une servitude pour l’une des fins visées au paragraphe 120(1) priverait en fait la bande ou ses membres de leur droit d’usage ou de jouissance sur ces terres.

122
 (1) Sous réserve de l’article 123, la bande a le droit de recevoir de l’autorité l’indemnité prévue au présent article.

122 (2)
 La bande a le droit de recevoir, à titre d’indemnité pour des terres expropriées à l’une des fins visées à l’alinéa 120(1)d), des terres de superficie égale.

122 (3)
 La bande a le droit de recevoir, pour les servitudes établies à l’une des fins visées aux alinéas 120(1)a), b), c) ou e), une indemnité pécuniaire dont le montant doit être approuvé en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt-cinq pour cent.

122 (4)
 La bande a le droit, à son choix, de recevoir, pour les terres expropriées en pleine propriété à l’une des fins visées aux alinéas 120(1)a), b), c) ou e), soit une indemnité foncière consistant en des terres de superficie égale, soit une indemnité pécuniaire, soit une indemnité mixte foncière et pécuniaire. La nature et le montant de l’indemnité doivent être approuvés en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt-cinq pour cent.

122
(5) Par dérogation aux paragraphes (2) et (4), l’autorité peut ne verser à la bande qu’une indemnité pécuniaire dans les circonstances visées au troisième alinéa de l’article 191.22 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec).

123
 La bande n’a droit à aucune indemnité dans les cas où l’expropriation a pour objet l’une des fins visées aux alinéas 120(1)a), b), c) ou e) et que la réalisation de cette fin présente un avantage direct pour les membres de la bande en tant que communauté ou pour une partie considérable des terres de catégorie IA-N qui lui ont été attribuées.

124
 (1) La réalisation des fins visées à l’article 123 est considérée comme présentant un avantage direct dans les cas suivants :

a) prestation de services expressément demandés par la bande à l’autorité;

b) prestation des services essentiels pour l’usage des membres de la bande en tant que communauté;

c) prestation des services normalement assurés par une administration municipale ou locale, notamment en ce qui concerne les routes, ponts ou aéroports locaux et autres services de même nature;

d) prestation des services d’intérêt local normalement assurés par des entreprises de services publics.

124 (2) L’autorité fait mention, dans l’avis d’expropriation, du caractère d’avantage direct, pour les membres de la bande en tant que communauté ou pour une partie considérable des terres de catégorie IA-N qui ont été attribuées à la bande, revêtu par la réalisation des fins visées ou, le cas échéant, de l’absence de ce caractère.

124 (3)
 Faute de cette mention, ou si l’autorité estime qu’il n’y a pas d’avantage direct, le caractère ne peut être retenu.

124 (4)
 En cas de désaccord sur le caractère d’avantage direct ou l’appartenance de la fin visée à l’une des catégories mentionnées aux alinéas (1)a) à d), la question est tranchée par le Tribunal administratif du Québec, sauf si les parties conviennent d’un arbitrage définitif.

124 (5)
 Dans le cas du désaccord visé au paragraphe (4), le fardeau de la preuve incombe à l’autorité.

124 (6)
 Pour déterminer l’appartenance de la fin visée à l’une des catégories mentionnées aux alinéas (1)b) à d) ou pour apprécier le caractère d’avantage direct dans un cas d’espèce non prévu au paragraphe (1), il doit être tenu compte de l’usage que peuvent tirer les membres de la bande, en tant que communauté, de la réalisation de la fin en cause, des avantages qu’elle peut leur procurer et qu’elle peut donner aux terres de catégorie IA-N qui sont attribuées à la bande.

125
 (1) Les règles qui suivent s’appliquent aux cas d’indemnisation foncière, totale ou partielle, prévus à l’alinéa 116(4)a) ou aux paragraphes 122(2) ou (4) :

a) dans les meilleurs délais suivant la signification de l’avis d’expropriation ou, s’il y a eu contestation du droit d’exproprier, suivant le jugement définitif, la bande indique à l’autorité son choix quant aux terres de remplacement, ce choix devant être approuvé en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt-cinq pour cent;

b) s’il considère comme inacceptable le choix de la bande, le Québec en tient cependant compte pour lui proposer de faire un nouveau choix parmi des terres conformes aux critères suivants :

c) elles font partie des terres de catégorie III,

d) elles sont contiguës aux terres de catégorie IA-N de la bande,

e) elles ont une superficie double de celle des terres expropriées et leurs caractéristiques sont suffisamment proches de celles-ci;

f) parmi les terres ainsi proposées, la bande peut choisir une superficie égale à celle des terres expropriées, ce choix devant être approuvé en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt-cinq pour cent;

g) le nouveau choix effectué, le Québec et le Canada prennent sans délai les mesures nécessaires pour constituer les terres retenues en terres de catégorie IA-N de la bande, sauf entente différente conclue entre le Québec et la bande et approuvée en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt-cinq pour cent;

h) faute d’accord sur l’indemnité foncière entre le Québec et la bande dans les cent vingt jours suivant, selon le cas, la signification de l’avis ou le jugement définitif, l’indemnité foncière est remplacée par une indemnité pécuniaire, dont le montant doit être approuvé en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt-cinq pour cent. En cas de désaccord des parties sur le montant, c’est l’article 127 qui s’applique. »

Le paragraphe 125 (2) de l’ancienne loi est abrogé.

« 126
 Le Canada et le Québec prennent sans délai les mesures nécessaires pour reclasser en terres de catégorie IA-N les terres expropriées dont l’autorité n’a plus besoin pour l’objet de l’expropriation,

a) que la bande ait ou non reçu à cette occasion une indemnité foncière, selon qu’il s’agissait soit des cas prévus à l’alinéa 116(4)a) ou aux paragraphes 122(2) ou (4),

b) soit des cas prévus à l’article 123.

Ce reclassement est subordonné à une demande présentée à cet effet par la bande sur résolution approuvée en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt-cinq pour cent. Le cas échéant, les terres accordées à titre d’indemnité sont reclassées dans leur précédente catégorie.

127
 En cas de désaccord sur l’indemnité pécuniaire prévue aux paragraphes 122(3) ou (4) ou à l’alinéa 125(1)e), le montant est fixé par le Tribunal administratif du Québec conformément à la Loi sur l’expropriation (Québec), sauf si les parties conviennent d’un arbitrage définitif.

128
 Dans les cas prévus à la présente partie, le démarrage des travaux nécessités par la réalisation de l’objet de l’expropriation peut se faire à l’issue d’un délai de soixante jours suivant, selon le cas, la signification de l’avis ou le jugement définitif mentionnés à l’alinéa 125(1)a), même si les négociations relatives à l’indemnité n’ont pas encore abouti.

129
 Les terres de catégorie IA-N qui ont été expropriées en pleine propriété cessent de faire partie de cette catégorie :

a) dans les cas où la bande ne peut recevoir d’indemnité, à la dernière des dates suivantes :

(i) à la date du jugement définitif portant sur le droit d’exproprier ou, s’il n’y a pas eu contestation, le lendemain de la date d’expiration du délai de contestation du droit d’exproprier,

(ii) à la date du jugement définitif portant que la bande n’a pas droit à une indemnité;

b) dans les cas où la bande a droit à une indemnité pécuniaire ou choisit ce mode d’indemnisation en vertu du paragraphe 122(4), à la date de l’accord conclu à cet égard ou, s’il y a eu contestation, à la date du jugement définitif prévu à l’article 127;

c)
 dans les cas où la bande a droit à une indemnité foncière ou choisit ce mode d’indemnisation en vertu du paragraphe 122(4), à la dernière des dates suivantes :

(i) la date où les terres de remplacement sont mises de côté par le Canada comme terres de catégorie IA-N,

(ii)
 la date où l’accord sur l’indemnité pécuniaire est conclu conformément à l’alinéa 125(1)e),

(iii)
 la date du jugement définitif sur l’indemnité pécuniaire s’il n’y a pas sur celle-ci l’accord visé à l’alinéa 125(1)e);

d) dans les cas où la bande choisit l’indemnité mixte foncière et pécuniaire prévue au paragraphe 122(4), à la dernière des dates suivantes :

(i) la date où les terres de remplacement sont mises de côté par le Canada comme terres de catégorie IA-N,

(ii)
 la date où est conclu l’accord sur l’indemnité pécuniaire,

(iii)
 la date où, en cas de désaccord sur l’indemnité foncière, l’accord sur l’indemnité pécuniaire est conclu conformément à l’alinéa 125(1)e),

(iv)
 la date du jugement définitif sur l’indemnité pécuniaire, s’il n’y a pas d’accord sur celle-ci. »

 

PARTIE VIII
OCTROI DE DROITS ET D’INTÉRÊTS SUR LES TERRES DE CATÉGORIE IA-N ET LES BÂTIMENTS QUI S’Y TROUVENT


La Partie VIII résume la façon dont les droits et intérêts des titulaires de différents baux, subventions, etc., sur les terres de catégorie IA-N doivent être gérés. Les pouvoirs de la bande en relation avec l’octroi des droits et intérêts sont définis. Le rôle joué par les électeurs pour l’approbation de certains types d’utilisation et d’arrangements d’occupation est précisé. Les quorums d’électeurs pour différents types d’approbation sont expliqués ainsi que le rôle des gouvernements externes. De nombreux termes légaux complexes sont utilisés et, dans ce domaine, des avis juridiques sont nécessaires pour tout autre élément que la compréhension générale de la législation.

« 130
 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
bail Tout bail, à l’exclusion des baux emphytéotiques. (lease)
transfert Tout transfert direct ou indirect, à l’exclusion des transferts par testament ou par succession ab intestat. (transfer)

130 (2)
 Pour l’application de la présente partie, la modification du contrôle réel d’une personne morale — pourvu que ce ne soit pas à la suite d’un testament ou d’une succession ab intestat — titulaire de droits ou d’intérêts sur les terres de catégorie IA-N emporte transfert de ces droits ou intérêts.

130 (3)
 Sauf incompatibilité avec la présente loi ou les dispositions de l’acte de concession, il faut s’en rapporter au Code civil du Québec et au Code civil du Bas-Canada en ce qui a trait à la nature et à l’étendue des droits ou intérêts mentionnés au paragraphe 132(1).

131
 Sauf disposition contraire du bail, les lois provinciales relatives aux droits et obligations des propriétaires et locataires ne s’appliquent pas au bail de résidence d’un bâtiment situé sur des terres de catégorie IA-N.

132
 (1) La bande peut, sous réserve des autres dispositions de la présente partie :

a) consentir un bail, un usufruit, une servitude, un droit de superficie ou un autre droit d’usage ou d’occupation sur les terres de catégorie IA-N qui lui ont été attribuées;

b)
 consentir un bail, un bail emphytéotique ou un usufruit, un droit de propriété, de copropriété, d’usage ou de résidence, un autre droit d’usage ou d’occupation, ou, sous
réserve de l’approbation prévue au paragraphe 193(3), une hypothèque ou autre charge sur les bâtiments lui appartenant et situés sur les terres de catégorie IA-N qui lui ont été attribuées.

132 (2) Les concessions visées à l’alinéa (1)a) ne peuvent être accordées pour une durée de plus de soixante-quinze ans.

132
(3) Les concessions d’au moins dix ans octroyées en vertu de l’alinéa (1)a) à des fins non résidentielles n’ont d’effet que si elles sont approuvées en assemblée extraordinaire ou par référendum avec un taux de participation au vote :

a) d’au moins dix pour cent, dans le cas de concessions octroyées pour une durée inférieure à vingt-cinq ans;

b)
 d’au moins vingt-cinq pour cent, dans le cas de concessions octroyées pour une durée égale ou supérieure à vingt-cinq ans.

132 (4) Les durées à prendre en compte pour l’application des paragraphes (2) et (3) comprennent toute période de reconduction prévue dans le titre accordant les concessions correspondantes.

133
 Les concessions ou autorisations visées à la présente partie n’ont d’effet que si elles sont octroyées et acceptées par écrit.

134
 (1) Les concessions ou autorisations visées à la présente partie peuvent comporter toutes conditions non incompatibles avec la présente loi.

134 (2)
 Sauf disposition contraire du titre octroyant une concession prévue à la présente partie :

a) la durée d’une concession accordée à des fins non résidentielles est de un an, sauf en matière de propriété ou de copropriété de bâtiments;

b)
 la durée d’une concession accordée à un particulier à des fins résidentielles est de cinquante ans, sauf en matière de propriété ou de copropriété de bâtiments;

c)
 la bande peut résilier la concession en cas de non-exercice du droit ou de l’intérêt pendant cinq ans consécutifs;

d)
 la concession accordée est assortie des droits accessoires nécessaires à son exercice normal;

e)
 la concession accordée ne comporte pas :

(i) le droit d’accession,

(ii)
 le droit de reconduction,

(iii)
 le droit de résidence,

(iv)
 le droit de transférer ultérieurement, en tout ou en partie, un droit ou intérêt foncier à autrui ni, sauf s’il s’agit d’un droit de superficie, le droit de construire un bâtiment, d’en avoir la propriété ou de le laisser en place sur les terres octroyées,

(v)
 le droit de transférer ultérieurement, en tout ou en partie, à autrui les droits ou intérêts sur un bâtiment accordés à l’origine par la bande à des fins non résidentielles.

135 (1) Le bénéficiaire d’une concession octroyée par la bande sur les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées ne peut, sauf autorisation explicite donnée à cette fin dans l’acte de concession ou ultérieurement :

a) y pratiquer la pêche commerciale;

b)
 y exploiter une pourvoirie au sens de la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec.

135 (2) L’autorisation, qu’elle soit donnée dans l’acte de concession ou ultérieurement, de faire usage des terres de catégorie IA-N à l’une des fins visées au paragraphe (1) est subordonnée à son approbation en assemblée extraordinaire ou par référendum avec un taux de participation au vote :

a) d’au moins dix pour cent, lorsque l’autorisation est pour une durée de moins de vingt-cinq ans;

b) d’au moins vingt-cinq pour cent, lorsque l’autorisation est pour une durée égale ou supérieure à vingt-cinq ans.

136 (1) Pour l’application de la présente partie, le droit de superficie est un droit immobilier par l’exercice duquel son titulaire, le superficiaire, peut construire des bâtiments sur les terres assujetties au droit et en être propriétaire.

136 (2) Outre les cas d’extinction prévus aux alinéas 134(2)a) et b), le superficiaire perd le droit qui lui a été accordé en application de l’article 132 si la bande recouvre celui-ci ou s’il y a anéantissement des terres assujetties au droit.

136 (3)
 Sauf accord contraire passé par écrit entre la bande et le superficiaire avant l’extinction du droit, le superficiaire est tenu, à ses frais et avant l’extinction :

a) d’enlever ou de démolir les bâtiments qui sont situés sur les terres assujetties et dont il est le propriétaire;

b)
 de rétablir les lieux, dans toute la mesure du possible, en l’état où ils se trouvaient à l’ouverture du droit.

136 (4) Le superficiaire donne à la bande un préavis de quatre-vingt-dix jours dans les cas où il a l’intention de procéder à la démolition.

136 (5)
 Dans les quarante-cinq jours suivant la réception du préavis mentionné au paragraphe (4), la bande donne avis au superficiaire de sa décision d’acheter ou non le bâtiment en cause; faute d’avis dans ce délai, la bande est réputée avoir renoncé à l’achat.

136 (6)
 La bande devient propriétaire du bâtiment dès qu’elle donne au superficiaire avis de sa décision de l’acheter; elle verse à celui-ci, sans délai, l’indemnité convenue entre eux ou, faute d’entente, l’indemnité correspondant à la juste valeur marchande du bâtiment.

136 (7)
 La bande fait enregistrer son avis de décision d’achat auprès du Service de l’Enregistrement constitué en application de la partie X; toutefois, le défaut d’enregistrement n’entraîne pas l’invalidité de l’avis.

136 (8)
 Dès l’extinction du droit, la bande devient propriétaire du bâtiment sans avoir à verser d’indemnité dans le cas où, alors qu’elle a renoncé à l’achat, le superficiaire ne s’est pas conformé au paragraphe (3).

136 (9)
 Si la bande exécute elle-même les travaux prévus au paragraphe (3) dans l’année qui suit la date où elle devient propriétaire du bâtiment, l’ancien superficiaire est tenu au remboursement des frais raisonnables entraînés à cette occasion.

137
 (1) Le transfert total ou partiel des droits ou intérêts octroyés sur des terres, en application de l’alinéa 132(1)a), à des fins résidentielles n’a d’effet que s’il est autorisé par la bande, que l’autorisation soit donnée dans l’acte d’octroi du droit ou ultérieurement.

137 (2)
 S’il s’agit des mêmes droits mais octroyés à des fins non résidentielles, leur transfert n’a d’effet que si l’autorisation est assortie d’une approbation donnée en assemblée extraordinaire ou par référendum avec le même taux de participation au vote que pour l’approbation de l’octroi du droit.

137 (3)
 Dans le cas prévu au paragraphe 130(2), les droits ou intérêts considérés comme transférés à une personne morale du fait de la modification de son contrôle réel font retour à la bande dès la date de la modification si celle-ci n’a pas fait au préalable l’objet de l’autorisation visée aux paragraphes (1) ou (2).

138
 La bande est tenue, avant d’autoriser des personnes qui ne sont ni des bénéficiaires naskapis ni des organismes composés en majorité de bénéficiaires naskapis, ni des parties à la Convention du Nord-Est québécois, à entreprendre, sur les terres de catégorie IA-N qui lui ont été attribuées, des projets d’intérêt régional ou provincial, de consulter tant le ministère, l’organisme ou la personne désignés par le Québec que le ministre.

139
 (1) La bande est tenue d’affecter les terres nécessaires à la prestation des services communautaires qu’assurent le Québec, ses représentants ou ses mandataires, notamment en matière de routes, d’écoles, d’hôpitaux ou de postes de police.

139 (2)
 L’affectation visée au paragraphe (1) se fait par octroi de servitude ou de bail ou par tout autre moyen contractuel analogue, contre versement maximal de un dollar.

140
 Les droits ou intérêts sur les terres de catégorie IA-N ne peuvent s’acquérir par prescription. »

 

PARTIE IX
ABANDONS PAR LA BANDE


La Partie IX décrit le processus à utiliser lorsque la bande cède une partie de ses terres de catégorie IA-N; le rôles des électeurs de la bande, y compris le quorum élevé exigé (50 %); les rôles des ministres fédéral et du Québec et des tiers sont précisés. L’indemnisation des titulaires dont les droits sont touchés est aussi prévu, ainsi que le processus pour régler les différends au sujet de cette indemnisation.

« 141 (1)
Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
abandon Cession de tous les droits et intérêts de la bande sur tout ou partie des terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées. (cession)
enregistré Enregistré auprès du service mentionné à la partie X. (registered)

141 (2)
 L’octroi de droits et intérêts effectué par la bande, sur les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées, conformément aux autres parties de la présente loi ne constitue pas un abandon au sens de la présente partie.

142
 (1) La bande ne peut faire un abandon qu’au profit du Québec et que conformément à la présente partie.

142 (2)
 L’abandon peut être absolu ou assujetti aux conditions énoncées dans l’acte d’abandon.

143
 (1) Les conditions de validité de l’abandon sont les suivantes :

a) approbation de la bande, conformément à l’article 144;

b)
 signature de l’acte d’abandon, conformément à l’alinéa 146b);

c)
 présentation au ministre conformément à l’article 146 de l’attestation et de l’acte visés aux alinéas a) et b) du même article;

d)
 prise par le gouverneur en conseil, conformément à l’article 147, d’un décret portant transfert au Québec de l’administration, de la régie et du contrôle des terres visées par l’acte d’abandon;

e)
 acceptation par le Québec, dans les six mois suivant la date de signature de l’acte d’abandon ou dans le délai supérieur précisé dans l’acte :

(i) de l’abandon assorti des conditions précisées dans l’acte,

(ii)
 du transfert visé à l’alinéa d).

143 (2) L’abandon prend effet à la date de l’acceptation visée à l’alinéa (1)e), ou à la date ultérieure précisée dans l’acte.

144
 (1) L’abandon exige l’approbation des électeurs de la bande par référendum avec un vote positif de plus de cinquante pour cent.

144 (2)
 Au moins trente jours avant la date fixée pour le référendum, l’avis prévu au paragraphe (3) doit être :

a) transmis aux titulaires de droits et intérêts enregistrés sur les terres visées par l’abandon, par signification à personne ou par courrier recommandé à leur adresse telle qu’elle est inscrite au bureau de l’Enregistrement;

b)
 affiché au lieu public des terres de catégorie IA-N désigné par la bande.

144 (3) L’avis mentionné au paragraphe (2) doit comporter en termes clairs, outre l’annonce du projet d’abandon, les éléments suivants :

a) date, heure et lieu du référendum;

b)
 description suffisamment précise des terres en cause;

c)
 principales conditions de l’abandon.

145 (1) L’existence de droits et intérêts détenus, sur des terres de catégorie IA-N ou sur des bâtiments qui y sont situés, par d’autres titulaires que la bande ne constitue pas en soi un empêchement à l’abandon.

145 (2)
 Sauf accord contraire entre la bande et le Québec, la prise d’effet de l’abandon entraîne l’extinction de tous droits ou intérêts, excepté ceux du Québec, sur les terres de catégorie IA-N visées par l’abandon et sur les bâtiments qui y sont situés.

145 (3)
 Les titulaires de droits ou intérêts enregistrés sur des terres de catégorie IA-N ou sur des bâtiments qui y sont situés ont le droit, si ces droits ou intérêts sont éteints en application du paragraphe (2), de recevoir de la bande une juste indemnité, établie d’après la valeur des droits à la date de l’avis prévu à l’alinéa 144(2)a). En cas de désaccord entre la bande et les titulaires quant au montant de l’indemnité, celui-ci est déterminé selon les règlements pris en application de la partie XI comme s’il s’agissait de droits expropriés par la bande.

146
 Dans les vingt jours suivant la date du référendum où l’abandon a été approuvé conformément à l’article 144, ou dans le délai supérieur autorisé par le ministre, la bande adresse à celui-ci, ou à son délégué :

a) l’attestation écrite, établie par le responsable du référendum, des résultats du scrutin;

b)
 un document expressément intitulé “acte d’abandon”, établi en la forme réglementaire, signé par au moins deux membres du conseil et donnant les éléments de l’abandon.

147 Une fois remplies les formalités prévues à l’article 146, le gouverneur en conseil prend un décret portant transfert au Québec de l’administration, de la régie et du contrôle des terres visées par l’acte d’abandon, sous réserve des conditions précisées dans l’acte.

148
 À la date de prise d’effet de l’abandon, les terres en cause cessent d’appartenir à la catégorie IA-N.

149
 Dans les soixante jours suivant la date de prise d’effet de l’abandon, la bande fait enregistrer l’acte auprès du service constitué en application de la partie X; toutefois, le défaut d’enregistrement n’entraîne pas l’invalidité de l’abandon ni ne porte atteinte à sa prise d’effet. »

 

PARTIE X
SERVICE D’ENREGISTREMENT DES TERRES


La Partie X fournit au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour établir et exploiter un système d’enregistrement des terres de catégorie IA-N. Ce système est sous le contrôle du ministre. Il pressent aussi le processus pour l’enregistrement de différents droits et intérêts sur les terres de catégorie IA-N. L’arpentage, l’aménagement des terres et d’autres documents doivent aussi être enregistrés.

« 150
 (1) Les droits ou intérêts octroyés sur les terres de catégorie IA-N, ou sur les bâtiments qui y sont situés, après l’entrée en vigueur de la présente partie ne sont opposables aux tiers que s’ils sont enregistrés conformément aux règlements pris en application de l’article 151. Toutefois, le présent paragraphe ne s’applique pas :

a) aux autorisations visées au paragraphe 111(2);

b)
 aux droits ou intérêts visés à l’alinéa 113(4)b);

c)
 aux droits visés à l’article 115;

d)
 aux servitudes établies par l’autorité visée à la partie VII.

150 (2) Les hypothèques accordées après l’entrée en vigueur de la présente partie sur des intérêts eux-mêmes détenus sur des terres de catégorie IA-N ou sur les bâtiments qui y sont situés n’ont d’effet sur ces intérêts que si elles sont enregistrées conformément aux règlements pris en application de l’article 151.

151
 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la constitution et le fonctionnement d’un service chargé, sous l’autorité et la surveillance du ministre, de l’enregistrement des droits ou intérêts sur les terres de catégorie IA-N et sur les bâtiments qui s’y trouvent et, notamment, prévoir :

a) la constitution et le fonctionnement de bureaux de l’Enregistrement, ainsi que leurs heures d’ouverture;

b)
 la gestion du Service de l’Enregistrement, en particulier touchant son personnel et les attributions de celui-ci;

c)
 les formalités d’enregistrement, en particulier touchant les formulaires à employer et les droits à payer;

d)
 les modalités de tenue des documents du service;

e)
 les effets de l’enregistrement, en particulier touchant le rang des droits et intérêts entre eux;

f)
 l’enregistrement de l’arpentage des terres de catégorie IA-N;

g)
 la radiation des actes enregistrés;

h)
 la conservation par les bureaux de l’Enregistrement des documents non susceptibles d’enregistrement, en vue de faciliter la gestion et l’administration des terres de catégorie IA-N ou des bâtiments qui y sont situés.


152
 (1) La bande dépose auprès du service de l’Enregistrement une copie des actes accompagnés des attestations de l’approbation donnée par les électeurs, s’il y a lieu, correspondant aux :

a) concessions octroyées conformément à l’article 132;

b)
 autorisations visées au paragraphe 111(2);

c)
 octrois visés à l’alinéa 113(4)b);

d)
 autorisations visées à l’article 137;

e)
 plans d’aménagement du territoire et d’utilisation des ressources visés au paragraphe 46(1);

f)
 règlements administratifs de zonage pris en application de l’article 47.


152 (2)
 L’inobservation du paragraphe (1) n’entraîne pas l’invalidité du droit, de la concession, de l’autorisation, du plan ou du règlement administratif en cause.

152 (3)
Le dépôt prévu au paragraphe (1) n’équivaut pas à un enregistrement. »

 

PARTIE XI
EXPROPRIATION PAR LA BANDE


La Partie XI présente les procédures, qui s’appliquent à certaines fins, et que la bande doit utiliser pour exproprier les biens et intérêts dans les terres et les bâtiments sur les terres de catégorie IA-N. Certaines exceptions s’appliquent par exemple aux droits ou intérêts du Canada et du Québec. Des dispositions s’appliquent aussi à l’indemnisation, à la contestation d’une expropriation et au pouvoir du gouverneur en conseil de prendre des règlements au sujet de la procédure d’expropriation, d’indemnisation et de contestation tant à l’expropriation qu’au montant de l’indemnisation offerte.

« 153
 La bande peut, dans le cadre des règlements pris en application de l’article 156, exproprier, à des fins ou pour des travaux d’intérêt communautaire, tous droits ou intérêts sur les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées, ou sur les bâtiments qui y sont situés, exception faite :

a) des droits ou intérêts du Canada ou du Québec;

b)
 des droits visés à l’article 115;

c)
 des servitudes établies par l’autorité en vertu de la partie VII.

154 La faculté d’expropriation conférée à la bande par la présente partie ne porte pas atteinte à sa faculté d’acquérir des droits ou intérêts immobiliers de gré à gré sous le régime de la présente loi.

155
 La bande est tenue, dans le cadre des règlements pris en application de l’article 156, d’indemniser les titulaires des droits ou intérêts expropriés en vertu de la présente partie.

156
 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les normes de fond et de forme applicables aux expropriations autorisées par la présente partie et, notamment, prévoir :

a) la procédure d’expropriation en particulier touchant la prise de possession, la prise de possession forcée et le transfert de titre;

b)
 les conditions d’ouverture du droit à l’indemnité, la détermination de son montant et ses modalités de versement;

c)
 les cas de contestation :

(i) de la faculté d’expropriation,

(ii)
 du droit à l’indemnité,

(iii)
 du montant de l’indemnité. »

 

PART XII
COMMISSION CRIE-NASKAPIE


La Partie XII remplace la Partie XII de l’ancienne Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. La partie poursuit le mandat de la Commission Crie-Naskapie comme il existait en vertu de la loi sauf qu’elle élimine l’ancien rôle de la Commission de présenter des rapports au Parlement sur la mise en oeuvre de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et des affaires connexes.  

En ce qui a trait aux Naskapis, la Commission est responsable d’enquêter sur les représentations en vertu de la loi actuelle de la même façon qu’auparavant.

En ce qui a trait aux Cris, la Commission est responsable d’enquêter sur les représentations en vertu de l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie d’Eeyou Istchee ainsi qu’en vertu de la Constitution crie.

« 157
 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
commissaire Membre de la Commission. (member)
Commission La Commission crie-naskapie constituée par l’article 158. (Commission)
première nation crie S’entend au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee. (Première nation crie)

158
 (1) Est constituée la Commission crie-naskapie, composée d’au plus trois commissaires, nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du Gouvernement de la nation crie et de la bande naskapie.

158 (2)
 Le gouverneur en conseil choisit le président de la Commission parmi les commissaires.

159
 Ni les membres du conseil ou les mandataires d’une première nation crie ou de la bande naskapie, ni les membres de son personnel ne peuvent faire partie de la Commission.

160
 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la durée du mandat des commissaires est de deux ans.

160 (2)
 Les commissaires peuvent être destitués pour une raison valable.

160 (3)
 En cas de décès, de démission ou de destitution, pour une raison valable, d’un commissaire, un nouveau commissaire est nommé pour le reste du mandat.

160 (4)
 Le mandat des commissaires est renouvelable.

160 (5)
 En cas d’absence ou d’empêchement d’un commissaire, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Gouvernement de la nation crie et de la bande naskapie, nommer, à titre temporaire, un commissaire suppléant et fixer les conditions de la suppléance.

160 (6)
 Les commissaires reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

161
 Le siège de la Commission est fixé à Val-d’Or (Québec), ou au lieu désigné par le gouverneur en conseil sur la recommandation du Gouvernement de la nation crie et de la bande naskapie. »

L’article 161 prévoit que le siège sera à Val d’Or. En fait, Ottawa a depuis ce moment-là été désigné siège en vertu du présent article.

« 162
 (1) La Commission peut, avec l’approbation du Conseil du trésor, engager le personnel et les mandataires nécessaires à l’exécution de sa mission.

162
(2) Les personnes engagées conformément au paragraphe (1) reçoivent la rémunération fixée par la Commission avec l’approbation du Conseil du trésor.

162 (3)
 La qualité de commissaire, de membre du personnel ou de mandataire de la Commission ne constitue pas à elle seule un critère d’appartenance à l’administration publique fédérale.

162 (4)
 La rémunération des commissaires et des personnes engagées conformément au paragraphe (1) est payée sur les crédits affectés par le Parlement à cette fin.

163
 (1) La Commission ne peut valablement délibérer que si tous les commissaires sont présents.

163 (2)
 Sous réserve de l’article 164, les décisions de la Commission se prennent à la majorité des voix.

163 (3)
 La Commission peut établir des règles régissant la conduite de ses travaux.

164
 La Commission peut, par décision unanime, déléguer ses pouvoirs et fonctions, sauf le pouvoir mentionné au paragraphe 163(3), à un ou plusieurs commissaires.

165
 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Commission a pour mission :

a) relativement aux bénéficiaires naskapis, d’enquêter sur les réclamations qui lui sont présentées concernant l’application de la présente loi, notamment l’exercice ou le défaut d’exercice de pouvoirs ou fonctions conférés sous le régime de cette loi;

b)
 relativement aux bénéficiaires cris, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee, d’enquêter sur les réclamations qui lui sont présentées concernant l’application de l’accord, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et de la constitution crie, au sens de ce paragraphe, notamment l’exercice ou le défaut d’exercice de pouvoirs ou fonctions conférés sous le régime de cet accord ou de cette constitution.

165 (2) La Commission ne peut connaître des réclamations dont sont saisis les tribunaux.

165 (3)
 La Commission peut refuser d’entreprendre ou interrompre une enquête si elle a la conviction qu’elle se trouve devant l’un des cas suivants :

a) la réclamation n’a pas été présentée de bonne foi;

b)
 le réclamant n’a pas un intérêt suffisant;

c)
 l’enquête, ou sa poursuite, serait, eu égard aux circonstances, inutile;

d)
 il existe d’autres moyens, plus indiqués que son enquête, pour connaître de la réclamation.

165 (4) Dès qu’elle décide de ne pas entreprendre ou d’interrompre une enquête, la Commission en avise par écrit le réclamant, en indiquant laquelle des dispositions des paragraphes (2) ou (3) a motivé sa décision et en donnant toute précision complémentaire utile.

166
 (1) Dès qu’elle décide de recevoir une réclamation, la Commission adresse un avis d’enquête :

a) au réclamant;

b)
 à la bande naskapie ou aux premières nations cries prises à partie;

c)
 aux personnes éventuellement mises en cause;

d)
 au ministre, dans le cas d’une réclamation visée à l’alinéa 165(1)a);

e)
 au Gouvernement de la nation crie, dans le cas où celui-ci est pris à partie.

166 (2) Le secret de l’enquête s’impose, sauf si la Commission est convaincue que la publicité de l’enquête ne risque de nuire à aucun intérêt. Dans ce cas, elle peut ordonner une publicité totale ou partielle.

166 (3)
 À la demande du réclamant, la Commission s’abstient de faire état de son identité au cours ou dans les actes de l’enquête, ainsi que dans les rapports prévus à l’article 170.

167
 Au cours de son enquête, la Commission peut, si elle l’estime nécessaire, demander à quiconque de comparaître devant elle, de témoigner et de produire des documents ou pièces, mais l’intéressé n’est pas obligé de se conformer à la demande, la Commission n’ayant pas le pouvoir de l’assigner.

168
 La Commission ne peut rendre des conclusions défavorables à quiconque sans l’avoir averti suffisamment à l’avance des faits qui lui sont reprochés ni lui avoir donné la possibilité de se faire entendre personnellement ou par l’intermédiaire d’un représentant.

169
 (1) Sauf cas de mauvaise foi prouvée, la Commission, les commissaires, son personnel et ses mandataires jouissent de l’immunité pour les actes, textes ou paroles liés à l’exercice effectif ou envisagé de leurs fonctions.

169 (2)
 Sauf cas de malveillance, les personnes témoignant sous serment devant la Commission jouissent de l’immunité contre les actions en diffamation.

170
 À l’issue de son enquête, la Commission établit un rapport où elle fait état de ses conclusions et recommandations sur l’affaire en cause et qu’elle adresse sans délai aux destinataires de l’avis mentionné au paragraphe 166(1) et aux personnes à l’encontre desquelles elle a rendu des conclusions défavorables. »

L’article 171 de l’ancienne loi est abrogé.  Les paragraphes 172 (1) et (2) prévoient un réexamen des pouvoirs et fonctions de la Commission à effectuer en 2023. Un rapport du réexamen doit être remis au ministre et être déposé devant le Parlement.

« 172
 (1) Dans les six mois suivant les cinq premières années d’application de la présente partie, le gouverneur en conseil nomme une ou plusieurs personnes chargées de réexaminer les pouvoirs et fonctions de la Commission ainsi que son fonctionnement.

172 (2)
 Le ou les responsables du réexamen adressent au ministre, dans les six mois suivant leur nomination, un rapport assorti des recommandations qu’ils estiment indiquées; le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance suivant sa réception. »

 

PARTIE XIII
SUCCESSIONS


La Partie XIII traite des processus à suivre après le décès d’un bénéficiaire cri en ce qui concerne la disposition de ses biens. La partie contient : la définition d’un testament valide, les procédures à suivre lorsqu’il n’y a pas de testament valide, les règles spéciales pour s’occuper des « biens traditionnels » et le rôle du conseil de famille dans ce processus ainsi que le rôle des lois provinciales applicables et les affaires connexes.

« 173
 La présente partie ne s’applique qu’à la succession d’un bénéficiaire naskapi décédé après l’entrée en vigueur de cette partie et domicilié, au moment de son décès, sur des terres de catégorie IA-N.

174
 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
biens traditionnels Selon le cas :

a) tous biens meubles, argent excepté, normalement utilisés dans l’exercice du droit d’exploitation visé par la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau Québec (Québec), y compris les véhicules, les embarcations, les moteurs, les armes à feu, les pièges et le matériel de camping, mais à l’exclusion des biens meubles utilisés dans la pêche commerciale;

b)
 produits ou sous-produits animaux obtenus à la suite de l’exercice du droit d’exploitation visé à l’alinéa a). (traditional property)
conjoints Deux personnes :

a) soit dont le mariage a été célébré ou reconnu conformément aux lois de la province;

b)
 soit qui vivent ensemble dans une relation conjugale, compte tenu des coutumes naskapies;

c)
 soit qui vivent ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an. (consorts)
conseil de famille Le conseil de famille d’un bénéficiaire naskapi décédé, composé conformément à l’article 182. (family council)
enfant Est considéré comme un enfant l’enfant adoptif, l’adoption pouvant avoir été :

a) soit réalisée conformément aux lois de la province ou reconnue par celles-ci;

b)
 soit réalisée conformément aux coutumes naskapies. (child)


175
 Dans le cas des successions ab intestat, le conjoint et le ou les enfants survivants d’un bénéficiaire naskapi décédé font partie de ses héritiers légitimes.

176
 (1) Constitue un testament valide :

a) l’acte établi conformément aux lois de la province;

b)
 l’acte admis comme tel par le ministre conformément au paragraphe (2).

176 (2) Le ministre peut admettre comme testament tout écrit signé par un bénéficiaire naskapi ou portant sa marque et dans lequel celui-ci indique ses intentions quant à la disposition de ses biens à son décès.

177
 Par dérogation à l’article 599a du Code civil du Bas-Canada, doivent être en la forme réglementaire sans être obligatoirement authentiques les actes relatifs à l’acceptation ou au règlement d’une succession, ou à la renonciation à une succession :

a) composée en tout ou en partie de meubles, d’immeubles ou de biens traditionnels situés sur des terres de catégorie IA-N;

b)
 intéressant des personnes frappées d’une incapacité légale.

178 (1) Les père et mère d’un bénéficiaire naskapi sont de plein droit tuteurs aux biens meubles ou immeubles dont hérite leur enfant mineur pourvu que celui-ci réside habituellement sur des terres de catégorie IA-N.

178 (2)
 La tutelle s’exerce conjointement. Toutefois, en cas de décès ou d’incapacité légale d’un tuteur ou de défaut par celui-ci d’agir avec la diligence voulue, l’autre peut l’exercer seul.

179
 À défaut d’héritiers légitimes ou lorsque ces derniers y renoncent, la succession d’un bénéficiaire naskapi est dévolue à la bande; si celle-ci y renonce, il en est disposé comme d’une succession vacante.

180
 Au décès ab intestat d’un bénéficiaire naskapi, les héritiers légitimes peuvent, à la majorité, charger la bande d’administrer ou de faire administrer la succession, sauf s’il s’agit de biens traditionnels. Le cas échéant, la bande peut exiger des frais pour ce service. »

L’article 182 traite des règles spéciales à suivre pour s’occuper des biens traditionnels et du rôle du conseil de famille et dans certains cas de la bande dans ce domaine.

« 181
 (1) En cas de décès ab intestat d’un bénéficiaire naskapi qui laisse des biens traditionnels, le conseil de famille du défunt se réunit dans l’année suivant le décès pour décider de la disposition de ces biens.

181 (2)
 Le conseil de famille peut décider de la disposition des biens traditionnels du défunt et charger une personne consentante de donner suite à sa décision.

182
 (1) Le conseil de famille se compose :

a) du conjoint;

b)
 des enfants majeurs et des représentants légaux des enfants mineurs;

c)
 des père et mère.

182 (2) Faute de survivants parmi les personnes mentionnées au paragraphe (1), le conseil de famille du défunt se compose de trois de ses parents majeurs considérés comme les plus proches selon les lois de la province et résidant habituellement dans le « territoire » au sens donné à ce mot à l’article 2 de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois.

183
 Le conseil de famille peut demander au conseil de la bande de charger une ou plusieurs personnes consentantes de se substituer à lui pour ce qui est des biens traditionnels au sujet de la disposition desquels il n’a pu en arriver à une décision.

184
 (1) Le conseil de la bande se substitue au conseil de famille pour ce qui est des biens traditionnels au sujet de la disposition desquels celui-ci n’a pu en arriver à une décision dans les deux ans suivant le décès.

184 (2)
 Le conseil de la bande se substitue au conseil de famille dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) absence de parents survivants;

b)
 impossibilité de former le conseil de famille;

c)
 défaut par le conseil de famille de se réunir dans l’année suivant le décès.

185 Le cessionnaire désigné par le conseil de famille devient propriétaire des biens traditionnels au moment où il en prend possession; il est tenu dès lors des dettes qui s’y rattachent.

186
 En cas de renonciation de la part du cessionnaire désigné avant sa mise en possession et en l’absence d’une nouvelle désignation par le conseil de famille dans les six mois suivant la renonciation, il est disposé des biens traditionnels selon les lois de la province applicables en matière de succession ab intestat. »

 

PARTIE XIV
EXEMPTIONS FISCALES


La Partie XIV se penche sur les exemptions fiscales sur les terres de catégorie IA-N, pour la bande elle-même, pour les bénéficiaires naskapis et pour les Indiens dans le sens de la Loi sur les Indiens.

« 187
 (1) Dans la présente partie, Indien s’entend :

a) au paragraphe (2), d’un bénéficiaire naskapi qui est un Indien au sens de la Loi sur les Indiens;

b)
 à l’article 188, d’un Indien au sens de la Loi sur les Indiens.

187 (2) Pour l’application de la présente partie, sont considérés comme situés en permanence sur les terres de catégorie IA-N les biens personnels :

a) devenus la propriété de la bande en vertu de l’article 15, dans sa version en vigueur le 3 juillet 1984, après avoir été achetés par le Canada sur les crédits affectés à cette fin par le Parlement;

b)
 achetés par le Canada, après l’entrée en vigueur de la présente partie, sur les crédits affectés par le Parlement à l’usage et au profit d’Indiens ou de la bande;

c)
 donnés, après l’entrée en vigueur de la présente partie, aux Indiens ou à la bande en vertu d’un traité ou d’un accord conclu entre la bande et le Canada.

188 (1) Par dérogation à toute autre loi fédérale ou provinciale, mais sous réserve des règlements administratifs pris en application de l’alinéa 45(1)h), sont exemptés de taxation :

a) les intérêts d’un Indien ou de la bande sur des terres de catégorie IA-N;

b)
 les biens personnels d’un Indien ou de la bande situés sur des terres de catégorie IA-N.

188 (2) Par dérogation à toute autre loi fédérale ou provinciale :

a) nul Indien ni la bande ne sont assujettis à une taxation concernant la propriété, l’occupation, la possession ou l’usage d’un bien mentionné aux alinéas (1)a) ou b) ni autrement soumis à une taxation quant à l’un de ces biens;

b) aucun droit de mutation par décès, taxe d’héritage ou droit de succession n’est exigible à la mort d’un Indien en ce qui concerne un bien de cette nature ou la succession audit bien, si ce dernier est transmis à un Indien. »

 

PARTIE XV
INSAISISSABILITÉ


La Partie XV présente les droits d’exemption de la saisie des biens des bénéficiaires cris et des Indiens dans le sens de la Loi sur les Indiens sur les terres de catégorie IA-N. La partie présente aussi l’habileté limitée de renoncer aux droits d’exemption à la saisie ainsi que les situations pour lesquelles l’approbation des électeurs de la bande est nécessaire. La situation spéciale des personnes qui ne sont pas des bénéficiaires naskapis est aussi abordée.

« 189
 Dans la présente partie, “Indien” s’entend d’un Indien au sens de la Loi sur les Indiens.

190
 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les biens meubles et immeubles — situés sur des terres de catégorie IA-N — d’un bénéficiaire naskapi ou d’un Indien résidant habituellement sur ces terres, ainsi que leurs droits et intérêts sur ces terres, ne sont susceptibles soit de privilège, hypothèque ou autre charge, soit de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution, qu’en faveur ou à la demande d’un bénéficiaire naskapi, de la bande ou d’un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA-N.

190 (2)
 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les biens meubles et immeubles de la bande, situés sur des terres de catégorie IA-N, ne sont susceptibles soit de privilège, hypothèque ou autre charge, soit de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution, qu’en faveur ou à la demande d’un bénéficiaire naskapi, de la bande ou d’un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA-N.

190 (3)
 Les droits ou intérêts de la bande sur les terres de catégorie IA-N qui lui ont été attribuées ne sont susceptibles en aucun cas ni de privilège, hypothèque ou autre charge, ni de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution.

190 (4)
 Les droits ou intérêts sur les terres de catégorie IA-N, ou les immeubles situés sur ces terres, de personnes autres que des bénéficiaires naskapis ou de la bande ne sont pas susceptibles de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution en faveur ou à la demande de personnes qui ne sont pas non plus des bénéficiaires naskapis ou la bande, sauf si la bande a autorisé ces personnes à hypothéquer, nantir ou grever d’une autre charge leurs droits, intérêts ou immeubles; le cas échéant, les créanciers peuvent exercer leurs recours normaux à l’égard de l’hypothèque, du nantissement ou de la charge.

190 (5)
 La personne qui conclut avec un bénéficiaire naskapi, un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA-N ou la bande un contrat aux termes duquel elle lui vend un bien meuble dont elle conserve en tout ou en partie le droit de propriété ou de possession peut exercer ce droit même si le bien est situé sur les terres de catégorie IA-N.

191
 Pour l’application de l’article 190, sont considérés comme situés en permanence sur les terres de catégorie IA-N les biens meubles :

a) devenus la propriété de la bande en vertu de l’article 15, dans sa version en vigueur le 3 juillet 1984, après avoir été achetés sur les crédits affectés à cette fin par le Parlement;

b) achetés, après l’entrée en vigueur de la présente partie, sur les crédits affectés par le Parlement ou par la législature du Québec à l’usage et au bénéfice d’Indiens, de bénéficiaires naskapis ou de la bande;

c)
 fournis, après l’entrée en vigueur de la présente partie, à des bénéficiaires naskapis, ou à la bande, en vertu d’un traité ou d’un accord entre la bande et le Canada. »


Le paragraphe 192 (1) de l’ancienne loi est abrogé.

« 192 (2)
Pour l’application de l’article 190, sont considérés comme la propriété permanente de la bande pour l’usage et au bénéfice de laquelle ils ont été achetés les biens meubles qui réunissent les conditions suivantes :

a) ils sont nécessaires à la mise en oeuvre d’un programme dont la coordination et l’exécution ont été déléguées par la bande, conformément aux pouvoirs qu’elle détient en l’espèce, à la Société de développement des Naskapis;

b)
 ils appartiennent à la Société de développement des Naskapis;

c)
 ils ont été achetés sur des crédits affectés par le Parlement ou la législature du Québec à l’usage et au bénéfice d’Indiens, de bénéficiaires naskapis ou de la bande.

193 (1) Un bénéficiaire naskapi ou un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA-N peut renoncer par écrit en faveur de quiconque, aux conditions convenues par les parties, à l’exemption prévue au paragraphe 190(1), sous réserve, dans le cas de droits ou d’intérêts sur des terres de catégorie IA-N, du consentement de la bande à la renonciation et aux conditions de celle-ci, ainsi que d’approbation donnée par vote en assemblée extraordinaire ou par référendum.

193 (2)
 Le taux de participation au vote exigé pour l’approbation visée au paragraphe (1) est celui qui serait applicable si le solde de la durée de validité du droit ou de l’intérêt en question était un nouveau droit consenti en application de l’alinéa 132(1)a).

193 (3)
 La bande peut renoncer par écrit en faveur de quiconque, aux conditions convenues par les parties, à l’exemption prévue au paragraphe 190(2), sous réserve d’approbation de la renonciation et des conditions de celle-ci donnée en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt-cinq pour cent. »

PARTIE XVI
POLICE


La Partie XVI confère au service de police naskapi la compétence pour les terres de catégorie IA-N. La police peut faire respecter les lois du Canada, les lois du Québec et les règlements administratifs de la bande. La bande peut, avec l’approbation du Québec, conclure des accords de service de police avec le Québec, le Gouvernement de la nation crie, l’Administration régionale Kativik  ou d’autres organismes pour fournir les services de maintien de l’ordre sur ses terres de catégorie IA-N.

L’article 194 de l’ancienne loi est abrogé.

« 1
95 (1) La compétence territoriale dévolue à la municipalité de village naskapie sous le régime de la Loi de police (Québec) s’étend aux terres de catégorie IA-N.

 195 (2)
 Le service de police de la municipalité visée au paragraphe (1) ainsi que le personnel de ce service ont compétence pour faire respecter les lois du Canada, les lois du Québec et les règlements administratifs de la bande applicables aux terres de catégorie IA-N.

196
 (1) La bande peut, pour se faire aider ou suppléer dans l’exercice de ses pouvoirs de police sur les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées, conclure, sous réserve d’approbation du procureur général et du ministre chargé des affaires municipales de la province, des accords avec :

a) le Québec;

b)
 le Gouvernement de la nation crie;

c)
 l’Administration régionale Kativik (au sens de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (Québec); »

Le paragraphe 196 (1) (d) de l’ancienne loi est abrogé.

« e)
 tout autre organisme habilité à exercer des pouvoirs de police. »

Le paragraphe 196 (1.1) de l’ancienne loi est abrogé.

« 196 (2)
Les services de police, ainsi que leur personnel, détachés auprès de la bande en vertu des accords visés au paragraphe (1) ont compétence pour faire respecter les lois du Canada, les lois du Québec et les règlements administratifs de la bande applicables aux terres de catégorie IA-N. »

 

PARTIE XVII
INFRACTIONS


La Partie XVII présente le traitement des infractions en vertu de différents articles de la Loi. Elle donne le pouvoir au gouverneur en conseil de prendre des règlements au sujet des amendes et de l’emprisonnement pour les infractions aux règlements pris en vertu de la Loi. On y établit aussi les limites pour la punition pour la violation des règlements administratifs de la bande.

« 197
Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe 38(6), à l’article 44, au paragraphe 91(2), à l’article 95, au paragraphe 100(4) ou à l’article 108, encourt, sur déclaration sommaire de culpabilité, une amende maximale de deux mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

198
 (1) Quiconque contrevient aux règlements d’application de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration sommaire de culpabilité, la ou les peines prévues dans les règlements.

198 (2)
 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer des maxima pour les peines prévues au paragraphe (1), jusqu’à concurrence de deux mille dollars pour les amendes et de six mois pour l’emprisonnement.

199
 (1) Quiconque contrevient aux règlements administratifs pris en application de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration sommaire de culpabilité, la ou les peines qui y sont prévues.

199 (2)
 Les règlements administratifs pris en application de la présente loi peuvent comporter des maxima pour les peines visées au paragraphe (1), jusqu’à concurrence de cinq mille dollars pour les amendes et de six mois pour l’emprisonnement.

199 (3)
 Les règlements administratifs pris en application de l’alinéa 45(1)h) ne peuvent comporter de peine d’emprisonnement pour non-paiement d’impôts.

199.1
 En plus de la procédure sommaire prévue par la partie XXVII du Code criminel, les poursuites à l’égard des infractions visées par les règlements administratifs pris en vertu de l’article 48.1 de la présente loi peuvent être intentées conformément au régime de contraventions établi par ces règlements administratifs. »

PARTIE XVIII
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE


La Partie XVIII présente la compétence des juges de paix nommés conformément à la Convention du Nord-Est québécois. Leur compétence s’applique à des poursuites sommaires relativement mineures.

« 200 (1)
Les juges de paix nommés conformément à l’alinéa 12.4.1 de la Convention du Nord-Est québécois ont compétence, outre les juridictions et les personnes déjà compétentes en la matière, pour connaître des infractions visées :

a) au paragraphe 199(1);

b)
 par les dispositions suivantes du Code criminel : article 266 (voies de fait), article 445 (tuer ou blesser des animaux) et article 445.1 (cruauté envers les animaux).

200 (2) Pour l’exercice de la compétence que leur attribue le paragraphe (1), les juges de paix constituent une cour des poursuites sommaires au sens de la partie XXVII du Code criminel.

200 (3) Les termes mis entre parenthèses à l’alinéa (1)b) ne font pas partie de la disposition, n’étant cités que pour des raisons de commodité. »
 

PARTIE XIX
DISPOSITIONS GÉNÉRALES


La Partie XIX traite d’affaires administratives et notamment, la signature des documents, les commissaires aux serments, les copies certifiées conformes et des affaires connexes.

« 201
Dans le cas où une personne qui doit, aux termes de la présente loi ou des règlements administratifs pris en son application, apposer sa signature à un document ne sait pas écrire, sa marque constitue sa signature si :

a) elle est apposée au document en présence d’un témoin sachant écrire;

b)
 le témoin appose sa signature au document à côté de la marque.

202 (1) Le chef et le secrétaire de la bande sont d’office commissaires aux serments dans le cadre de la présente loi ou des règlements ou règlements administratifs pris en son application, en plus des personnes autorisées à agir à ce titre par d’autres lois fédérales ou provinciales.

202 (2)
 Ni le chef ni le secrétaire de la bande ne peuvent exiger de droits ou autres redevances au titre de leurs fonctions de commissaires aux serments.

203
 (1) Le secrétaire de la bande peut délivrer des copies certifiées conformes des règlements administratifs, résolutions ou autres documents officiels de la bande.

203 (2)
 Le trésorier de la bande peut délivrer des copies ou extraits certifiés conformes des livres comptables ou registres financiers de la bande.

203 (3)
 Dans le cas où les documents visés au paragraphe (1) sont admissibles en preuve, leurs copies certifiées conformes le sont également, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire. »

PARTIE XX
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES


La Partie XX modifie d’autres lois pour les rendre cohérentes par rapport à la présente Loi. Elle précise aussi la date d’entrée en vigueur de la présente Loi.  [L’entrée en vigueur est en date du 29 mars.]

« 204 à 217 [Modifications à d’autres lois]


218 La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. »