CREDITS

L'art de couverture

Jackson Beardy
(24 juillet 1944 - 7 décembre 1984)

“Communication ”
Un huard mâle et un huard femelle communiquent avec leurs jeunes, en leur fournissant un accompagnement spirituel. Les ailes brunes soutiennent la famille et la queue bleue représente les quatre directions : nord, est, sud et ouest.

Jackson Beardy, un artiste ojibway, est né dans la réserve de Garden Hill, Island Lake, Manitoba en 1944. À six ans, il a été envoyé dans un pensionnat indien, mais est retourné dans la réserve après ses études secondaires. Jackson Beardey a reçu plusieurs prix et commandes importantes tout au long de sa vie. Mais son legs le plus important est son travail durable et le style qui a par la suite été connu sous le nom d'art indien Woodland. Jackson Beardy a documenté et revitalisé les points de vue traditionnels du monde et les légendes de sa culture et des autres cultures autochtones.

Utilisé avec la permission.

REMERCIEMENTS

Plusieurs personnes, gouvernements et organisations ont contribué à la préparation du présent rapport. Des audiences spéciales sur la mise en œuvre ont eu lieu à Montréal les 9, 10 et 11 février 2016. Des aînés, des chefs et des représentants des jeunes des communautés cries et naskapies ont fourni des intrants très valables pour le rapport. Des mémoires ont aussi été présentés par écrit. Les commissaires souhaitent remercier toutes les personnes qui ont communiqué leur vision, leurs idées et leurs préoccupations. Sans ces intrants, le rapport n'aurait pas pu être préparé.

Affaires autochtones et du Nord Canada a aussi fait des présentations verbales et par écrit pour répondre aux recommandations adressées au Canada qui étaient présentées dans le rapport précédent. Nous remercions le ministère pour son intrant.

Enfin, les commissaires désirent remercier Brian Shawana, notre directeur général et Sandra Masson, notre adjointe exécutive pour l'excellent travail qu'ils font tous les jours ainsi que pour leur soutien très important à la préparation de ce rapport.

TABLE DES MATIÈRES

• Chapître 1: Introduction et Contexte 10
• Chapître 2: Enjeux de gouvernance 16
• Chapître 3: Élections du gouvernement local de la Nation eeyoue 26
• Chapître 4: Réponse du Canada aux recommandations de la Commission Crie-Naskapie 38
• Chapître 5: Préoccupations et problèmes de la Nation eeyoue (crie) et de la Nation naskapie de Kawawachikamach 50
• Chapître 6: Recommandations de la Commission Crie-Naskapie 76
• Chapître 7: Conclusions de la Commission Crie-Naskapie 94

Message du président

Au cours des deux dernières années depuis la publication de notre rapport 2014, plusieurs changements importants se sont passés. Ces changements reflètent les progrès en matière de gouvernance réalisés par les Cris et les Naskapis de même que les défis et les opportunités en ce qui a trait aux relations avec le gouvernement fédéral, et plus particulièrement les impacts potentiels de changements au niveau des orientations politiques. À l'heure actuelle, le gouvernement de la Nation crie rapporte que des progrès ont été réalisés dans les négociations avec le Canada sur plusieurs enjeux de gouvernance.

Gouvernance

Le gouvernement de la Nation crie est en évolution vers un système de gouvernance plus fort et plus innovateur pour l'ensemble de la Nation crie d'Eeyou Istchee. Plusieurs de ces
initiatives sont très différentes des approches de gouvernance des Premières Nations entreprises ailleurs et entraîneront de nouvelles possibilités et de nouveaux défis. En même temps, la viabilité des administrations locales cries poursuit son développement. La façon dont ces gouvernements établis au niveau local interagissent avec le gouvernement de la Nation crie
au fur et à mesure de l'évolution de son rôle sera importante pour le succès des deux.

Un des changements les plus notables a été l'exercice et la reconnaissance accrue par le Québec de la compétence crie sur les terres de la catégorie II et le rôle cri élargi dans l'orientation de l'aménagement futur des terres de la catégorie III. Ces changements fournissent la possibilité unique aux Cris de bénéficier davantage des ressources de leur territoire, tout en améliorant leur contrôle sur ce qui se passe dans ce territoire. Cela permet aussi aux Cris de protéger leur mode de vie conformément à leurs propres valeurs et priorités. La mesure dans laquelle cette compétence sera exercée dans un avenir rapproché créera un précédent et aura un impact important sur l'avenir à long terme de la Nation crie.

Il sera essentiel dans les prochains mois pour la Nation naskapie de Kawawachikamach d'évaluer et d'adopter une ligne de conduite qui reflétera sa propre vision pour la gouvernance à venir de ses territoires.

Bien que la plupart des améliorations de la gouvernance se soient produites dans le contexte de la relation Cris-Québec, le gouvernement fédéral devrait soutenir les Cris par tous les moyens pour qu'ils profitent pleinement des changements qui s'effectuent actuellement. Ce soutien pourrait inclure des modifications à la législation, aux politiques, au ressourcement et à la prestation des programmes lorsque les Cris définissent ces mesures comme étant une partie nécessaire du processus. Comme mentionné plus haut, les négociations Cris-Canada actuelles sont prometteuses à cet égard.

Nouvelle approche promise par le gouvernement fédéral

Pour sa part, le gouvernement fédéral récemment élu a signalé son intention d'aborder la relation Canada-Premières Nations de façon différente tant au niveau du ton que du fond. La mesure dans laquelle la direction crie et naskapie s'assure que tous ces changements profitent

pleinement à leurs nations dans les mois à venir sera cruciale. Après quelques années au pouvoir, plusieurs gouvernements perdent leur enthousiasme pour le changement. À quel point les changements promis par ce gouvernement seront mis en œuvre et consolidés au cours de
la première année ou deux de son mandat aura un impact à long terme très important sur les Cris et les Naskapis.

Alors que les engagements du gouvernement actuel envers les Premières Nations doivent tous faire l'objet d'un suivi, quelques exemples soulignent la nécessité pour la direction des Cris et des Naskapis de veiller à ce qu'ils soient mis en œuvre de manière à maximiser les avantages pour les communautés.

Tout d'abord, les engagements réels ont été précisés à plusieurs reprises. Il faut surtout signaler l'allocution du premier ministre Justin Trudeau à l'Assemblée extraordinaire des Chefs de l'Assemblée des Premières Nations, le 8 décembre 2015 à Gatineau, Québec. Il est également important de mentionner la « Lettre de mandat » du premier ministre à la ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord.

Le discours du premier ministre Justin Trudeau aux chefs inclut les engagements en matière de changement d'attitude et de ton de la part du gouvernement et englobe aussi un certain nombre de promesses de fond.

En ce qui concerne l'attitude et le ton, les points clés énoncés dans le discours comprennent :

« Il est temps que l'on adopte une relation de nation à nation renouvelée avec les peuples des Premières Nations. Une relation qui comprend que les droits garantis par la Constitution aux Premières Nations du Canada ne sont pas un inconvénient, mais plutôt une obligation sacrée. Une relation qui est basée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Une relation qui est guidée par l'esprit et l'intention de la relation du traité initial; qui respecte les droits inhérents, les traités et les compétences; et qui respecte les décisions de nos tribunaux. »

« C'est une responsabilité que je prends au sérieux, et j'ai demandé à mon gouvernement d'en faire de même. »¹

Ce sont toutes des améliorations raisonnables au niveau de l'attitude et du ton qui sont les bienvenues. Ce qui sera crucial est la mesure dans laquelle ce fond modifiera, dans la
pratique, l'approche des fonctionnaires. Nous avons vu maintes et maintes fois des ministres exprimant des attitudes louables à la direction et nous retrouver avec la même vieille approche conflictuelle utilisée à la table de négociation et dans les interactions journalières avec les fonctionnaires.

En matière d'engagements spécifiques sur des mesures concrètes, les points clés de la lettre du premier ministre sont les suivants :

« Parmi ses premières priorités [la ministre Bennett],sera la création d'une commission nationale d'enquête publique sur les femmes et les filles autochtones assassinées ou disparues au Canada. »

« La deuxième priorité sera de beaucoup investir dans l'éducation des Premières Nations. »

« Troisièmement… notre gouvernement va immédiatement – dans son premier budget
– éliminer le plafonnement à deux p. 100 qui vise le financement des programmes des Premières Nations. »

« Quatrièmement… nous mettrons intégralement en oeuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, en commençant par donner suite à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. »

« Et cinquièmement, nous passerons en revue toutes les mesures législatives imposées unilatéralement aux peuples autochtones par le gouvernement précédent. »

« Nous ferons beaucoup d'autres choses. Par exemple, en partenariat avec les Premières Nations, nous surveillerons les grands projets de mise en valeur des ressources et nous fournirons un nouveau financement considérable pour la promotion, la préservation et la protection des langues et cultures autochtones. »

« Je suis convaincu qu'en étant des partenaires nous pouvons faire des progrès significatifs et immédiats dans les dossiers qui comptent le plus pour vos communautés – comme l'éducation, le logement, l'emploi, les soins de santé et de santé mentale, la sécurité des communautés, l'aide sociale à l'enfance et la protection de nos terres, de nos eaux et de l'air. » ²

Les promesses faites aux Premières Nations ne sont pas nouvelles. Des promesses précises faites par un premier ministre à l'Assemblée des Chefs sont presque sans précédent. Il sera essentiel de surveiller de près les réalités de la mise en œuvre et de veiller à ce que les résultats se produisent en réalité avant que le gouvernement ne perde son enthousiasme ou sa volonté politique de faire les investissements nécessaires.

Un autre élément important dans le plan annoncé par le gouvernement est la lettre de mandat confiée par le premier ministre à la ministre, Mme Bennett. Cette lettre renforce les points soulevés dans le discours de M.Trudeau cité ci-dessus. Elle comprend également plusieurs responsabilités supplémentaires :

« … veiller à ce que l'État respecte entièrement ses obligations de consultation      et d'accommodement conformément à ses obligations constitutionnelles et internationales, y compris en ce qui concerne les droits ancestraux et issus de traités. »

« … modifier les dispositions législatives sur les évaluations environnementales en vue d'assurer une consultation et une participation accrues des groupes autochtones dans le cadre des examens et de la surveillance des grands projets d'exploitation des ressources. »

« … améliorer les infrastructures physiques essentielles pour les communautés autochtones, notamment la situation des Autochtones en matière de logement. »³

La nécessité d'un suivi

En ce qui concerne les engagements pris dans le discours Trudeau, il sera important de veiller à ce que ces engagements se produiront réellement. Le suivi sera crucial.

Alors que la plupart des annonces du gouvernement sont importantes pour toutes les Premières Nations, y compris les Cris et les Naskapis, certaines sont particulièrement pertinentes et l'on devrait profiter pleinement des possibilités présentées. Un exemple évident est le logement. Dans ce cas, les Cris et les Naskapis soulignent année après année les besoins aigus de logement dans des présentations à la Commission Crie-Naskapie. Ces préoccupations ont formé, maintes et maintes fois, la base des recommandations de la Commission. Les ministres précédents n'ont pas sérieusement abordé la question. La ministre actuelle est bien au courant de la question comme elle a été membre du Comité permanent devant lequel les commissaires ont souligné à plusieurs reprises les besoins de logement. Plus important encore, sa lettre de mandat identifie spécifiquement « ... l'amélioration des résultats en matière de logement… » comme étant l'une de ses priorités.

Le logement est seulement un exemple d'un domaine pour lequel les Cris et les Naskapis pourront profiter des engagements pris par le gouvernement actuel à l'égard des Premières Nations. Il existe de nombreux autres exemples, y compris l'évaluation environnementale, les consultations et les accommodements, la protection de la langue, l'éducation, etc., pour en mentionner que quelques-uns. Le gouvernement de la Nation crie et de la Nation naskapie reverront sans doute ces différentes promesses et en assureront le suivi particulièrement en ce qui concerne leurs communautés.

1986 - 2016 : Un aperçu de la Commission Crie-Naskapie

Une revue complète des trente dernières années de l'évolution qui a eu lieu, de l'expérience acquise et des leçons tirées serait un exercice utile, mais cela sera pour une autre fois. Ce qui suit est un aperçu de quelques-uns des faits saillants.

À la suite de la signature de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ) en 1975 et de la Convention du Nord-Est québécois (CNEQ) en 1977, les négociations ont
commencé pour remplacer la Loi sur les Indiens dans la mesure où elle concernait les Nations cries et naskapies couvertes par les accords. Le résultat a été la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec de 1984. Cette loi prévoyait de nombreux aspects de l'administration locale, un
nouveau régime des terres pour le territoire, des dispositions pour certains droits individuels et collectifs et de nombreuses autres questions. La nouvelle loi a également créé la Commission Crie-Naskapie.

Le mandat législatif de la Commission comprend deux grandes responsabilités. La préparation, tous les deux ans, d'un rapport sur la mise en œuvre de la Loi qui est soumis au ministre et déposé au Parlement et, l'enquête de « toute représentation soumise relative à l'application
de la présente loi, y compris les représentations relatives à l'exercice ou au non-exercice d'un pouvoir en vertu de la présente loi et l'exécution ou la non-exécution d'une obligation en vertu de la présente loi. »⁴

Dans les premières années, le gouvernement fédéral a largement ignoré les rapports bisannuels de la Commission et a contesté la compétence de la Commission en ce qui a trait à l'examen des questions concernant les conventions. Ces deux problèmes ne constituent plus des obstacles majeurs. À partir de 1998, la Commission a commencé à faire des présentations au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Depuis, le Canada a répondu régulièrement
à toutes les recommandations contenues dans les rapports bisannuels qui concernent le gouvernement fédéral. Dans la mesure où la compétence est concernée, la position du Canada est maintenant similaire à celle de la Commission.

La Commission prépare ses rapports bisannuels après la tenue d'audiences spéciales de mise en œuvre au cours desquelles les aînés, les leaders et les représentants des jeunes de chaque communauté, le gouvernement fédéral et toutes les autres parties intéressées font connaître leur point de vue. La Commission examine également les questions soulevées dans les représentations depuis le dépôt du dernier rapport et d'autres intrants avant de rédiger et de soumettre son rapport.

Quelque temps après le dépôt du rapport à la Chambre des communes et au Sénat, la Commission demande la possibilité de comparaître devant le Comité permanent afin de faire une présentation sur les principales questions soulevées. Ces présentations ont considérablement amélioré l'efficacité du processus d'établissement de rapports.

Il est également intéressant de noter que la Loi exige que les rapports bisannuels soient préparés en cri et en naskapi de même qu'en anglais et en français. Ce sont les seuls documents exigés par la loi qui doivent être déposés au Parlement dans une langue autochtone et représentent donc une reconnaissance symbolique de la place des Cris et des Naskapis au Canada.

Les représentations déposées auprès de la Commission sur une base routinière sont généralement traitées par la tenue d'une préaudience pour examiner la preuve orale et écrite concernant la question soulevée. Si la Commission détermine, sur la base de cela, et conformément aux dispositions de la Loi, de faire une enquête sur la question, une audience officielle est tenue. Des questions sont posées aux parties et des documents supplémentaires sont demandés au besoin. À la fin du processus, un rapport d'enquête est préparé, il présente les constatations, les recommandations et les conclusions. Ce rapport est soumis aux parties
à la représentation, à toute personne contre laquelle une constatation négative a été faite, au ministre et au gouvernement de la Nation crie si elle est touchée.

Lorsque la loi a été adoptée, certaines personnes ont pensé que la capacité de la Commission à ne faire que des « recommandations » ainsi que son manque de pouvoirs d'assignation à comparaître la rendraient inefficace. Au cours des trente années écoulées depuis l'adoption de la Loi, il n'y a eu qu'un seul exemple de défaut de comparution ou de manque de production de preuves où une assignation à comparaître aurait été utile. Plus important encore, dans presque tous les cas, les recommandations contenues dans les rapports d'enquête ont été suivies volontairement.

Outre les deux principales activités prévues dans la Loi, la Commission joue un certain nombre de rôles informels. Certains rôles :

• l'observation des élections locales à la demande d'une bande,
• la médiation informelle des différends à l'extérieur de la compétence officielle de la Commission à la demande des parties,
• des réunions avec le ministre, si possible, au sujet des rapports bisannuels,
• des présentations aux comités permanents de la Chambre des communes et du Sénat,
• des séances d'orientation pour les nouveaux chefs et les conseils sur le rôle de la Commission, les dispositions de la loi, etc.,
• la production de documents de travail sur des enjeux pertinents,
• le partage de l'expérience de la Commission avec d'autres groupes des Premières Nations, sur demande,
• la participation régulière à des conférences de perfectionnement professionnel sur le droit autochtone, etc.,
• la participation à des assemblées, des réunions cries ou naskapies, etc.,
• des séances d'information à l'intention du leadership, le cas échéant,
• d'autres activités pertinentes.

Les développements en cours dans le domaine de la gouvernance crie, ainsi que les changements que les Naskapis examineront signifieront inévitablement que le rôle et le mandat de la Commission Crie-Naskapie devront être revus. Bien que ce soit les nations cries et naskapies qui détermineront ce que le rôle et le mandat futur seront, la Commission est prête à partager ses points de vue sur ce qui fonctionne bien et ce qui pourrait être amélioré en se fondant sur les leçons retenues depuis 1986.

Quelques-uns des points forts les plus évidents de la Loi actuelle comprennent :

• l'obligation légale de faire rapport au Parlement crée une méthode officielle, permanente et « consignée au dossier public » pour faire connaître les idées et les préoccupations des membres de la communauté chez les décideurs de haut niveau au sein du gouvernement, ce qui ne pourrait pas facilement être fait autrement,
• l'obligation légale de faire rapport au Parlement offre une possibilité réelle de mettre en lumière les enjeux pour qu'ils soient pris au sérieux,
• le règlement de renvoi des rapports aux commissions parlementaires renforce la capacité de mise en lumière,
• l'obligation légale de déposer les rapports en cri et en naskapi est un précédent important,
• il y a place pour le règlement des différends formels et informels,
• il y a un équilibre important et essentiel entre l'indépendance et l'imputabilité de la Commission telle qu'elle est actuellement constituée,
• le pouvoir limité de la Commission de ne faire que des « recommandations » permet des approches moins formelles, moins légalistes et plus réconciliatrices (et moins coûteuses) pour résoudre les conflits.

Ce ne sont que quelques-uns des éléments d'étude sur lesquels il faudra se pencher alors que les Cris et les Naskapis évalueront les options futures pour l'évolution de la gouvernance.

notes de la fin

1. Site Web du gouvernement du Canada, page du premier ministre : http://pm.gc.ca/fra/nouvelles/2015/12/08/premier- ministre-justin-trudeau-prononce-discours-devant-lassemblee
2. Site Web du gouvernement du Canada, page du premier ministre : http://pm.gc.ca/fra/lettre-de-mandat-de-la-ministre- des-affaires-autochtones-et-du-nord
3. op. cit.
4. Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, S.C.1984, ch. 18, art. 165. (1) (b).

Toutefois, dans le cadre des négociations menant à l’entente finale qui est la Convention de la Baie James et du Nord québécois, le leadership cri a rejeté le système restrictif et supervisé de gouvernement local imposé aux bandes cries par la Loi sur les Indiens.

Le 11 novembre 1975, le Grand Conseil des Cris (du Québec), l’Association des Inuits du Nouveau Québec (Société Makivik), le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec et certaines sociétés de la Couronne comme Hydro-Québec ont signé la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ).

Dans une décision rendue le 14 mai 2010, la Cour suprême du Canada a déterminé ce qui suit :

« La Convention, qui constitue à la fois un accord sur les droits de peuples autochtones et un accord intergouvernemental, crée un régime complet et détaillé pour l’administration du territoire de la Baie James … . La Convention, à laquelle les parties ont clairement voulu conférer force de loi, revêt un caractère supralégislatif. Elle n’est entrée en vigueur et n’a lié les parties qu’après l’adoption des lois provinciale et fédérale l’approuvant et lui confèrent force obligatoire. Elle renferme une disposition qui prévoit clairement qu’en cas de conflit, elle a prépondérance sur les autres lois fédérales et provinciales d’application générale. Les lois provinciale et fédérale approuvant la Convention confirment toutes les deux sa prépondérance. La Convention bénéficie par ailleurs de la protection constitutionnelle et peut être considérée comme un traité moderne aux fins du paragraphe 35 (3) de la Loi constitutionnelle de 1982. »1

La Cour suprême indique clairement que la Convention de la Baie James et du Nord québécois « un statut constitutionnel parce qu’elle se qualifie comme traité moderne aux fins du paragraphe 35 (3) de la Loi constitutionnelle de 1982 ».

La Convention du Nord-Est québécois (CNEQ) a été signée le 31 janvier 1978 par les Naskapis de la bande de Schefferville, le Grand Conseil des Cris (du Québec), l’Association des Inuits du Nouveau Québec, le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec et certaines sociétés d’État comme Hydro-Québec.

Le chapitre 9 (Administration locale sur les terres de la catégorie IA) de la Convention de la Baie James et du Nord québécois précise ce qui suit : « il est recommandé au Parlement d’adopter une législation spéciale concernant une administration locale pour les Cris de la Baie James sur les terres de la catégorie IA qui leur sont attribuées. »2

Le chapitre 7 (Administration locale sur les terres de la catégorie IA-N) de la Convention du Nord-Est québécois prévoit des mesures semblables relatives à l’administration locale des Naskapis du Québec sur les terres de la catégorie IA-N qui leur sont attribuées.

Par conséquent, conformément au chapitre 9 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et au chapitre 7 de la Convention du Nord-Est québécois, les Premières nations cries et naskapies et le gouvernement du Canada ont discuté des modalités et conditions de la loi spéciale concernant l’administration locale pour les Cris de la Baie James et les Naskapis du Québec. Cette loi spéciale, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec a été adoptée par le Parlement et a reçu la sanction royale le 14 juin 1984.

Le 9 août 1984, les représentants des Cris et des Naskapis et du gouvernement du Canada en sont arrivés à un accord sur les répercussions et les impacts de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, dans le Protocole d’entente sur les principaux points convenus par le Groupe de travail sur la mise en œuvre de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Ce Protocole d’entente précise ce qui suit :

« La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec est la pierre angulaire de la réalisation du plein potentiel de la Convention de la Baie James et du Nord québécois  et de     la Convention du Nord-Est québécois. Les nouvelles structures qui ont été créées par les ententes visaient à faire l’interface avec les gouvernements locaux adéquatement constitués. La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec  est aussi    la base qui servira à redéfinir la relation avec le gouvernement fédéral. Par l’entremise de la nouvelle Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, les Cris et les Naskapis pourront aller au-delà des restrictions inhérentes contenues dans la Loi sur les Indiens et assumer par ce moyen le plein contrôle de l’administration de leurs communautés et la gestion des terres des catégories IA et IA-N. »3

Par conséquent, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec prévoit « pour les Cris et les Naskapis, un régime d’administration locale organisé et efficace, ainsi que l’administration, la régie et le contrôle par les bandes cries et la bande naskapie des terres des catégories IA et IA-N, ainsi que la protection des droits individuels et collectifs prévus aux Conventions ».4

Ainsi, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec de 1984, est la première loi au Canada qui fournit une certaine reconnaissance de l’autonomie gouvernementale autochtone. Elle redéfinit la relation entre le gouvernement du Canada et les peuples cris et naskapis.

Sauf aux fins de déterminer les bénéficiaires cris et naskapis qui sont « Indiens » dans le sens de la Loi sur les Indiens, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec remplace la Loi sur les Indiens qui ne s’applique pas aux Premières nations cries et naskapies. La Loi sur les Indiens ne s’applique pas non plus aux terres de la catégorie IA ou IA-N ni aux affaires qui ont trait aux terres de ces catégories pour les bandes cries et la bande naskapie respectivement.

Le projet de loi C-28, une Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, a été déposé à la Chambre des communes le 27 avril 2009. Cette mesure législative a pour objet de mettre en œuvre les engagements du Canada contenus dans les ententes visant à régler des problèmes de longue date découlant de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ). Plus particulièrement, la législation modifie la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec en ce qui a trait aux bandes cries et aux terres de la catégorie IA,

1. pour octroyer à l’Administration régionale crie des pouvoirs et responsabilités supplémentaires, notamment en matière de réglementation; et
2. pour remédier à la non-inclusion des Cris d’Oujé-Bougoumou comme bande distincte et administration locale en vertu de la Loi.

Dans le paragraphe 2 (1) de la Loi modifiée, « Administration régionale crie » correspond à l’Administration régionale crie établie par la Loi sur l’Administration régionale crie (Québec).5

Le 13 juin 2013, le gouvernement du Québec a adopté et promulgué le projet de loi 42, la Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie.

Le projet de loi 42 modifie la Loi sur l’Administration régionale crie de façon à ce que le nom de l’Administration régionale crie soit changé à compter du 1er janvier 2014 à Gouvernement  de la nation crie. De plus, le titre de la Loi sur l’Administration régionale crie est modifié à Loi sur le Gouvernement de la nation crie. La Loi est aussi modifiée par le remplacement du terme « Administration régionale crie » partout où il apparaît dans la Loi par « Gouvernement de la nation crie ».

En conséquence, toutes les références à l’Administration régionale crie dans la Loi modifiée sur les Cris et les Naskapis du Québec doivent être interprétées correspondre à « Gouvernement de la nation crie ».

À l’exception de la Partie XII (dispositions concernant l’établissement, les tâches et le fonctionnement de la Commission Crie-Naskapie) de la Loi, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec est entrée en vigueur le 3 juillet 1984.

La Partie XII de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec sur l’établissement, les mandats et le fonctionnement de la Commission Crie-Naskapie est entrée en vigueur le 1er décembre 1984.

De plus, la mise de côté de terres de la catégorie 1A pour la Nation crie d’Oujé-Bougoumou a entraîné l’entrée en vigueur de modifications particulières à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec qui ont servi à intégrer la Nation crie d’Oujé-Bougoumou dans la Loi. Ce jalon historique a été franchi le 15 mai 2014.6

Constituée conformément à l’article 158 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, la Commission Crie-Naskapie a pour mission « dans les deux ans … (d’)établir un rapport sur l’application de la présente loi »7 et de le présenter au ministre qui « le fait déposer devant chaque chambre du Parlement».8

La Commission fait aussi des rapports sur la mise en œuvre de la CBJNQ et de la CNEQ étant donné que des articles précis de ces ententes abordent les pouvoirs et responsabilités des administrations locales des Premières nations cries et naskapies. La Commission présente des rapports sur la mise en œuvre de ces ententes en vertu de l’alinéa 21(j) de la Loi qui stipule qu’une des missions de la bande est « d’exercer les pouvoirs et fonctions que les lois fédérales ou leurs règlements ainsi que les conventions lui confèrent ou conféraient à la bande antérieure ».9

La Commission a organisé des audiences spéciales sur la mise en œuvre afin de préparer le rapport courant. Ces audiences, qui se sont déroulées à Montréal du 9 au 11 février 2016 et à Ottawa le 13 mai 2016, ont permis aux représentants des Nations cries et naskapies et au gouvernement du Canada d’exprimer leurs préoccupations et de discuter de leurs problèmes. Les constatations et le ton du Rapport de la Commission sont basés sur la compréhension et l’analyse des problèmes et préoccupations soulevés au cours de ces audiences.

Le présent rapport est le quinzième (15e) rapport bisannuel présenté au Ministre conformément au paragraphe 165 (1) et conformément au paragraphe 171 (1) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

Le chapitre 2 du rapport donne un bref aperçu de la reprise croissante des pouvoirs de gouvernance par les Premières nations à travers le Canada, surtout par la Nation crie d’Eeyou Istchee ces derniers temps.

Le chapitre 3 du rapport décrit, de manière générale, les enjeux, préoccupations, constatations et recommandations des enquêtes menées par la Commission Crie-Naskapie sur les réclamations soumises par des individus concernant les élections de la bande ou les élections du gouvernement local de la Nation eeyoue depuis sa création et conformément à l’article 165 (1) (b) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

Depuis sa réponse au Rapport 2002 de la Commission, le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada continue de fournir une réponse détaillée aux recommandations de la Commission. Les réponses du ministère représentent une approche complètement différente de ses relations avec la Commission. Il semble que le ministère désire améliorer ses relations avec la Commission de même qu’avec les communautés cries et naskapies. Ces réponses d’Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada sont utiles étant donné que la responsabilité du ministre de présenter des rapports sur la mise en

œuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois a pris fin en 1999. (En vertu de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, entre 1978 et 1998, le ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada devait présenter un rapport sur la mise en œuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois à la Chambre des Communes.) Par conséquent, la Commission rapporte les réponses du ministère et transmet ses commentaires dans ses rapports biennaux. Le chapitre 4 du Rapport fournit les réponses du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada aux recommandations de la Commission présentées dans son Rapport 2014. De cette manière, les Nations cries et naskapies sont au courant des réponses du ministère relatives à leurs problèmes et inquiétudes spécifiques.

Le chapitre 5 (Préoccupations et problèmes de la Nation eeyoue (Cris) et de la Nation naskapie de Kawawachikamach) du présent rapport souligne les problèmes et préoccupations des Nations cries et naskapies tels qu’ils ont été exprimés au cours des audiences spéciales de la Commission sur la mise en œuvre.

Les chapitres 6 et 7 du présent rapport présentent les recommandations et les conclusions de la Commission respectivement. Les recommandations et les conclusions de la Commission dans le rapport découlent de son étude et analyse des enjeux et préoccupations soulevés au cours des audiences spéciales sur la mise en œuvre et les mémoires présentés.

notes de la fin

1. Québec (Procureur général) c. Moses, 2010 CSC 17, [2010] 1 RCS 557
2. Convention de la Baie James et du Nord québécois – Édition 2006, les Publications du Québec, chapitre 9 (Administration locale sur les terres de la catégorie IA), paragraphe 9.0.1, p. 172
3. Protocole d’entente sur les principaux points convenus par le Groupe de travail sur la mise en œuvre de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, 9 août 1984, p.1
4. Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, S.C. 1984. ch. 18, Préambule
5. Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, S.C. 1984. ch. 18, Interprétation
6. Nation crie d’Oujé-Bougoumou : Présentation aux commissaires de la Commission Crie-Naskapie – Audiences spéciales sur la mise en œuvre – Montréal, 9 février 2016, page 3
7. Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, S.C. 1984, ch. 18, article 165 (1) (a)
8. Ibid., article 171 (1)
9. Ibid., article 21 (j)

Le Livre blanc sur la politique indienne de 19693 était sensé assurer l’égalité par l’entremise de l’intégration et de l’élimination de tout statut unique, mais il était en fait, une politique d’assimilation complète et si le Livre avait été mis en vigueur, il aurait éliminé les derniers vestiges d’autonomie gouvernementale. Face au rejet presque universel de la proposition de politique par les peuples indiens, le gouvernement Trudeau l’a retirée. Au cours de la même période, en 1970, le jugement dans l’affaire Calder a forcé le gouvernement à abandonner sa politique unilatérale sur les revendications territoriales et à amorcer un processus de négociation sur les droits aux terres et les enjeux connexes.

Avec l’évolution des négociations pour régler les revendications territoriales et le retrait officiel du Livre blanc sur la politique indienne de 1969, on aurait pu penser que les attitudes d’assimilation et de paternalisme disparaîtraient. Malheureusement, cela n’a pas été le cas. Le déni des droits en pratique et l’exclusion régulière des peuples autochtones de l’établissement des politiques autochtones se poursuit à ce jour.

Des activités de lobbying intensif par les Premières nations et les autres peuples autochtones ont convaincu le gouvernement de « reconnaître et confirmer » les droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada dans l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Rapidement, à la suite de l’insistance du regretté chef Billy Diamond, l’article 35.(3) a été ajouté et précise ce qui suit : « Il est entendu que sont compris parmi les droits issus de traités, dont il est fait mention au paragraphe (1), les droits existants issus d’accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d’être ainsi acquis. » 4 Ces développements ont constitué les développements légaux les plus positifs en termes de reconnaissance et de protection des droits ancestraux ou issus de traités depuis 1763.

En 1985, le gouvernement Mulroney a annoncé son intention d’inclure le droit à l’autonomie gouvernementale dans la Constitution5. Bien que le gouvernement n’ait pas réussi à atteindre ce but, il a toutefois adopté le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale comme politique. Les gouvernements subséquents ont confirmé cette politique.Toutefois, une politique n’est pas une loi, elle n’est pas exécutoire et est sujette tant à des interprétations qu’à des changements à la seule discrétion du gouvernement du moment.

Même si la Commission Crie-Naskapie (et plusieurs autres) croit que le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale est déjà un élément des droits autochtones garantis dans la Constitution, la question n’a pas encore été réglée par la Cour suprême.

La question a aussi été étudiée à l’échelle internationale. Le 13 septembre 2007, L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.6 Dans l’article 3, cette déclaration incluait le droit des peuples autochtones à l’autonomie gouvernementale. Après avoir tout d’abord voté contre la déclaration, le Canada a finalement annoncé, le 12 novembre 2010, qu’il « appuyait » la déclaration.

Étant donné les développements juridiques et politiques qui se sont produits au cours des dernières trente années, il est possible d’affirmer que le progrès vers la reprise de l’autonomie gouvernementale est irréversible.

Très séparément du droit inhérent, plusieurs Premières nations ont négocié l’acceptation de pouvoirs précis de gouvernance par l’entremise du règlement de revendications territoriales et d’autres traités modernes. Dans les cas où ces ententes assurent la protection de l’article 35, les pouvoirs négociés ont un statut entièrement constitutionnel.

Les droits des Cris dans leur territoire traditionnel ont seulement été reconnus par les gouvernements à la suite de décisions judiciaires. Lorsque le Québec a lancé son projet hydro- électrique massif en 1971 sans égard pour les droits territoriaux des Cris, les Cris ont répondu en déposant une poursuite qui a fait que le juge Malouf de la Cour supérieure du Québec a accordé une injonction provisoire pour faire cesser le projet. Les négociations subséquentes ont mené à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. Cette approche utilisée pour l’application judiciaire des droits des Premières nations était nouvelle à ce moment-là et s’est avérée de plus en plus efficace surtout après que les droits autochtones et issus de traités ont été reconnus et confirmés dans la Loi constitutionnelle de 1982. Comme l’a indiqué la Cour suprême du Canada en 1990 dans son jugement sur l’affaire Sparrow :

« Au cours de la même période générale, Hydro Québec a entrepris le développement de la Baie James sans d’abord tenir compte des droits des Indiens qui y vivaient, et ce, même si ces droits bénéficiaient d’une protection constitutionnelle expresse; voir la Loi de l’extension des frontières de Québec, 1912, S.C. 1912, ch. 45. Il aura fallu un bon nombre de décisions judiciaires et notamment l’arrêt Calder de notre Cour (1973) pour que le gouvernement reconsidère sa position. »7

Dans le cas des Cris d’Eeyou Istchee et des Naskapis de Kawawachikamach, la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois énumèrent chacune certains pouvoirs définis relatifs à l’autonomie gouvernementale dont la protection est assurée par l’article 35. Ces pouvoirs spécifiquement inscrits sur une liste doivent être reconnus en compagnie d’autres pouvoirs conférés par des droits inhérents qui ne sont pas mentionnés. Enfin, les Cris et les Naskapis ont rejeté l’autonomie gouvernementale très limitée conférée par la Loi sur les Indiens et ont négocié la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec qui contient aussi une liste de plusieurs pouvoirs relatifs à l’autonomie gouvernementale. Il est pratiquement certain que cette loi, parce qu’elle était explicitement exigée par les conventions, peut seulement être amendée ou abrogée avec le consentement des parties. Aujourd’hui, les Cris et les Naskapis exercent un éventail de plus en plus large de pouvoirs en matière d’autonomie gouvernementale. Les Cris sont aussi en train de négocier certains amendements supplémentaires visant à améliorer la gouvernance dans le cadre de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Malheureusement, jusqu’à récemment, les négociateurs fédéraux refusaient d’aborder une variété de questions de gouvernance parce qu’ils se limitaient à leur propre politique sur l’autonomie gouvernementale développée unilatéralement. Il appert maintenant que le Canada a accepté la position des Cris sur les négociations dans le contexte de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois signée en 1975 et l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee signée en 2008 et non conformément à la politique du Canada sur l’autonomie gouvernementale développée à l’interne. C’est un développement positif.

Domaines possibles pour améliorer l’autonomie gouvernementale des Cris

La Commission Crie-Naskapie, créée par la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, est en fonction depuis 1986. Le présent rapport est le 15e à être soumis à la Nation crie d’Eeyou Istchee, à la Nation naskapie, au Ministre et au Parlement. Chacun de ces rapports a contenu

de nombreuses recommandations basées sur les présentations provenant des communautés ainsi que trente années de représentations individuelles. Au cours de cette période, les présentations ont porté sur plusieurs enjeux qui sont fondamentaux pour la gouvernance. Les présentations soumises par des personnes à titre individuel sont fréquemment axées sur des enjeux relatifs à la gouvernance.

En se basant sur ce contexte, les éléments qui sont présentés ci-après constituent un résumé des idées dont, selon la Commission, la Nation crie pourrait désirer tenir compte alors qu’elle envisage le développement de structures et de processus de gouvernance supplémentaire.

1. Visionnement du membre de la communauté comme base du changement
2. Surveillance législative crie (Weesouweyhtahmoun) des organes de gouvernance régionaux cris
3. Expansion des « revenus autonomes »
4. Reconnaissance législative et constitutionnelle du droit inhérent à l’autonomie gouvernementale de la Nation crie et du droit traditionnel et coutumier cri
5. Constitutions cries
6. Structures et processus internes de règlement des différends
7. Réduction de la discrétion ministérielle d’intervention dans la gouvernance crie
8. Examen et mise à jour d’un ensemble fondamental de règlements administratifs sur la gouvernance crie
9. Plan d’orientation et de formation

La section suivante présente un aperçu plus détaillé de chacune de ces idées ainsi que certaines options possibles pour aborder ces éléments.

1. Visionnement du membre de la communauté comme base de changement

Lorsqu’ils font des représentations, les membres des collectivités (adultes, aînés, jeunes), expriment souvent des points de vue qui suggèrent leur vision de la façon dont la gouvernance de leur communauté pourrait être améliorée. La Nation crie a organisé un certain nombre de rassemblements qui ont fait ressortir des idées populaires sur une variété de dossiers. Les gouvernements cris sont souvent engagés dans des processus de consultation interne. Ce sont de vrais exemples de participation publique réelle que les autres gouvernements pourraient utiliser. Ce processus devrait constituer une partie régulière de la gouvernance mandatée officiellement.

2. Surveillance législative crie (Weesouweyhtahmoun) des organes de gouvernance régionaux cris

Au fur et à mesure que la Nation crie reprend de plus en plus l’exercice de ses compétences et pouvoirs inhérents, il serait bon de penser à reconnaître explicitement l’autorité législative du gouvernement de la Nation crie (Weesouweyhtahmoun) sur toutes les structures des fonctions de gouvernance crie à l’échelle de la région comme l’éducation, la santé, les services sociaux,

le développement économique, etc. Les entités cries comme la Commission scolaire crie, le Conseil cri de la santé et des services sociaux, etc., pourraient conserver leur indépendance opérationnelle, mais le gouvernement de la Nation crie pourrait assurer la surveillance législative ultime (Weysouweyhtahmoun) sur tous les organes gouvernementaux cris qui sont en place dans tout le territoire d’Eeyou Istchee. Un changement comme celui-là exigerait bien sûr une convention complémentaire en vertu de la CBJNQ et un amendement à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

3. Expansion des « revenus autonomes »

Le concept des « revenus autonomes » a souvent comporté des propositions voulant que les Premières Nations développent et utilisent des revenus générés par la communauté pour remplacer le financement fédéral versé pour certains programmes et services. Ceci a soulevé des questions sur la capacité de la plupart des communautés de produire des revenus suffisants pour couvrir les coûts de leurs programmes, sans mentionner l’attente non respectée à l’heure actuelle que les programmes et les services devraient être équivalents à ceux qui sont à la disposition de tous les autres Canadiens. En ce qui a trait à un certain nombre de services spécifiques, les obligations contenues dans les traités entrent en jeu. Dans le cas des obligations des traités, ces dernières ne peuvent pas être éliminées ou réduites à cause des garanties constitutionnelles ainsi que parce que les avantages que le Canada reçoit en vertu des traités peuvent plus que couvrir les droits compensatoires des traités des Premières nations.

En ce qui a trait aux programmes et services qui ne sont pas liés à des obligations de traité, les gouvernements tendent à juger que ces derniers sont basés sur des lois ou des politiques qui peuvent être changées en se basant sur les éléments politiques ou financiers qu’ils choisissent pour guider leur processus décisionnel en tout temps.

Souvent, en discutant du concept de « revenus autonomes », les représentants fédéraux pensent que toute amélioration à la capacité économique d’une Première nation devrait entraîner une réduction correspondante du financement par le fédéral des programmes et des services. Si ce point de vue se limitait à des éléments comme les dépenses pour lutter contre la pauvreté étape par étape entraînant des réductions de la pauvreté, peu s’y opposeraient. Lorsqu’il s’agit simplement d’une façon de réduire un financement déjà inadéquat ou d’atteindre une équivalence avec ce que tous les Canadiens reçoivent, cela devient alors inacceptable.

Ayant tenu compte des enjeux en question, si les Premières nations possédaient beaucoup plus de « revenus autonomes », cela entraînerait certains avantages évidents pour toutes les parties concernées.Tout gouvernement autonome a besoin d’être aussi financièrement indépendant des autres gouvernements que possible. Il est aussi important d’être en mesure de financer des programmes qui sont les priorités communautaires, mais qui sont perçus comme étant entièrement discrétionnaires ou ne pas être des priorités du tout par les autres gouvernements. Enfin, la responsabilité financière envers les membres, plutôt qu’envers des organes de l’extérieur, est améliorée. Il est toutefois important de ne pas oublier qu’il ne faut jamais permettre aux « revenus autonomes » de servir d’excuse pour empêcher les gouvernements fédéraux ou provinciaux d’assurer leurs responsabilités en vertu de la Constitution, des

Conventions ou envers tous les citoyens, y compris les Premières nations. La seule façon de déterminer si un arrangement de « revenus autonomes » peut être utilisé pour réduire le financement fédéral ou provincial est le processus de négociation.

Une grande partie de la discussion actuelle porte sur la difficulté liée aux « revenus autonomes » en ce qui a trait aux limites de la capacité de produire des revenus de la plupart des Premières nations. Cette approche ne réussit pas à reconnaître la justice et la nécessité d’un modèle de partage de revenus très élargi comme étant la base potentielle d’obtenir des « revenus autonomes ».

Les traités qui abordent les enjeux liés aux terres ont été en grande partie basés sur les négociations et une compréhension mutuelle que les Premières nations partageraient leurs terres et leurs ressources en échange de bénéfices spécifiques. Les avantages comparativement limités étaient acceptables pour les chefs et les leaders du moment seulement parce que l’entente était de partager et non d’abandonner les terres et les ressources.

Dans le cas spécifique de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, le point de vue des Cris est que tout ce qui a été fourni au gouvernement était les terres réelles utilisées pour le projet de développement hydroélectrique. Les terres qui restent qui ont fait vivre les Cris pendant des milliers d’années doivent être partagées. Certains des éléments de ce partage sont reflétés dans la création des terres de la catégorie II et de la catégorie III à l’intérieur des territoires traditionnels cris. Les revenus dérivés de l’exploitation des terres et des ressources de ces territoires visaient à être partagés équitablement. La partie de ces revenus dus aux Cris en vertu d’une formule équitable, négociée et convenue doit être jugée être des « revenus autonomes » et non simplement un quelconque paiement de transfert. Des négociations sérieuses sont nécessaires – des négociations basées sur le lien entre les ententes de partage des revenus des ressources et l’utilisation accrue des « revenus autonomes ».

4. Reconnaissance législative et constitutionnelle du droit inhérent à l’autonomie gouvernementale de la Nation crie et du droit traditionnel et coutumier cri

Après l’échec des processus constitutionnels débutés en 1983 et en 1985 pour obtenir la reconnaissance explicite du droit inhérent à l’autonomie gouvernementale dans la Constitution, le gouvernement fédéral a adopté la position que les droits autochtones reconnus et confirmés dans l’article 35 incluaient le droit inhérent. Subséquemment, le Canada a adopté cette position en matière de politique fédérale. Il est important de se rappeler que le droit inhérent est exactement cela – inhérent. Il n’est pas dérivé des lois ou des politiques canadiennes. Le plus qu’une loi ou une politique peut faire est de le reconnaître et d’exiger que les gouvernements le respectent. À la lumière du fait que la Cour suprême n’a pas encore été saisie de cette question et qu’entre-temps, la politique fédérale peut être changée pratiquement selon le bon vouloir du gouvernement, il pourrait valoir la peine de considérer, dans la mesure où les Cris et les Naskapis sont concernés, reconnaître ce droit de façon constitutionnelle et législative à l’aide d’amendements futurs à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, à la Convention du Nord-Est québécois et à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. De tels amendements pourraient aussi reconnaître explicitement l’efficacité juridique du droit et des coutumes traditionnels, y compris l’ « Indoh-hoh Weesouwehwin ».

5. Constitutions cries

Not surprisingly, there are occasional challenges by community members to decisions of local governments, including bylaws, Band Council Resolutions and administrative decisions. It may be worthwhile to consider having “constitutions” or other fundamental laws with which bylaws, BCRs, etc. would have to conform in order to be valid. Such constitutions and fundamental laws should be made by the Crees themselves without federal or provincial input. A similar basic law applicable at the Cree Nation Government level could be beneficial. Many of the challenges arise from members’ views that the action challenged does not conform to “the Cree way of doing things.”Therefore, specific provisions might include such things as a procedure under which members could trigger a band meeting, a special election or a referendum, as well as the effect of decisions taken at such band meetings or by referendum, etc. A constitution based upon traditional and customary law, i.e.“the Cree way of doing things,” in its present-day application and approved by the people, could go a long way to eliminating this type of problem.The role of traditional law and custom, including Indoh-hoh Weesouwehwin could also be recognized in such constitutions.

6. Internal Dispute Resolution Structures and Processes

L’autonomie gouvernementale inclut la notion que les différends internes à l’intérieur d’une nation devraient être réglés à l’interne dans la mesure du possible. En même temps, la plupart des gens sont d’avis que les différends impliquant un organe élu ne devraient pas être réglés par cet organe à moins que ce soit une solution négociée. À l’heure actuelle, cela veut souvent dire que le différend, même au cours de ses étapes précoces, doit être dirigé à l’extérieur de

la nation pour être réglé par les tribunaux. Il est donc suggéré d’évaluer la possibilité de créer un tribunal d’examen de la Nation crie, une cour crie ou un organe similaire qui aurait des compétences, pouvoirs et tâches confiés par les membres de la nation par l’entremise d’une constitution. Cet arrangement pourrait être reconnu à l’extérieur par des amendements à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec qui pourrait aussi reconnaître son pouvoir d’entendre un différend (et de le régler on l’espère) avant que la question soit soumise aux tribunaux externes. Une partie de l’expérience de la Commission Crie-Naskapie pourrait être utile pour étudier cette approche.

7. Réduction de la discrétion ministérielle d’intervention dans la gouvernance crie

L’autonomie gouvernementale est compromise lorsque des autorités de l’extérieur ont le pouvoir d’intervenir dans la gouvernance d’une nation. La Loi actuelle réduit considérablement les pouvoirs que le ministre avait en vertu de la Loi sur les Indiens d’utiliser son droit de veto pour les règlements administratifs et pour intervenir d’autres façons. Toutefois, quelques-uns de ces pouvoirs sont encore en vigueur en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. L’habileté d’intervenir dans les affaires financières d’une bande est peut- être la plus significative en termes pratiques. D’importance pratiquement égale, un règlement administratif sur les élections de la bande n’entre pas en vigueur avant de recevoir l’approbation du ministre. Sur un plan plus symbolique, un changement de nom d’une bande n’est pas valide à moins d’être approuvé par le gouverneur en conseil. Il existe un certain nombre d’autres exemples semblables. Ces vestiges de vieux contrôle bureaucratique doivent être examinés et, si possible, éliminés. Au fur et à mesure que la nation responsabilise graduellement le gouvernement de la Nation crie, ça pourrait être un bon moment pour envisager confier au gouvernement de la Nation crie certains « pouvoirs d’intervention » ou tous les « pouvoirs d’intervention » assumés à l’heure actuelle par le ministre et/ou le gouverneur en conseil. Une telle approche assurerait un contrôle accru de la gouvernance crie et une indépendance des chefs et conseils individuels.

8. Examen et mise à jour d’un ensemble fondamental de règlements administratifs sur la gouvernance crie

La plupart des collectivités, mais pas l’ensemble des collectivités ont un ensemble de règlements administratifs de base en matière de gouvernance. En général, ces derniers sont les suivants : un règlement administratif sur les élections, un règlement administratif sur les conflits d’intérêts, un code de déontologie, etc. Certains sont adaptés d’autres collectivités ou de compétences de l’extérieur et ne sont simplement pas cohérents par rapport à la « façon crie de faire les choses ».Au cours d’un incident notable, la Commission a demandé à un représentant haut placé d’une bande la raison pour laquelle certaines dispositions d’un règlement administratif sur les élections n’avaient pas été respectées, la réponse suivante lui a été communiquée : « ce n’est pas la façon dont nous faisons les choses autour d’ici! ». Les règlements administratifs doivent clairement refléter la façon dont la collectivité ou la nation veut se gouverner et non être constitués d’un ensemble de règles adaptées d’une autre compétence. Les règlements administratifs sur la gouvernance doivent être révisés dans le but d’assurer que les règlements administratifs désirés soient en vigueur et qu’ils reflètent la façon privilégiée par la collectivité pour gérer ses propres affaires.

Un ensemble de règlements administratifs de base sur la gouvernance pourrait inclure :

• un règlement administratif sur les élections;
• un règlement administratif sur les conflits d’intérêts;
• un code de déontologie pour les représentants élus et nommés;
• un règlement administratif sur la passation des contrats;
• un règlement administratif sur la politique en matière d’emploi;
• un règlement administratif sur la gestion financière.

Ces règlements pourraient être des règlements administratifs ordinaires ou extraordinaires exigeant l’approbation par les membres. Dans tous les cas, ces règlements devraient être rédigés ou révisés en utilisant l’intrant des membres et devraient refléter les préférences des membres sur la façon dont leur gouvernement devrait fonctionner.

9. Plan d’orientation et de formation

Il devrait y avoir un plan d’orientation et de formation en place pour former les chefs et conseillers nouvellement élus ainsi que les cadres supérieurs sur les détails de leurs responsabilités, pouvoirs et devoirs, etc. La Commission a des exemples de représentants officiels accusés de ne pas respecter un règlement administratif qui ont dit honnêtement qu’ils n’étaient pas au courant de l’existence du règlement administratif.

Afin de minimiser la reproduction et de promouvoir l’uniformité, il pourrait être utile que le gouvernement de la Nation crie assume la responsabilité de l’orientation et de la formation. À part d’utiliser son propre personnel, le gouvernement de la Nation crie pourrait demander à des aînés et à des représentants expérimentés de la collectivité concernée de participer à ces activités ainsi qu’à des agences externes (p. ex., Commission Crie-Naskapie) qui pourraient expliquer leur propre rôle. Le gouvernement de la Nation crie devrait déterminer la formation précise nécessaire pour que le gouvernement local fonctionne bien ainsi que les répercussions budgétaires et les autres besoins en matière de ressources.

notes de la fin

1. Proclamation royale de 1763, L.R.C. 1985, App. II. 1.
2. Voir surtout, Morris, Alexander, The Treaties of Canada with the Indians, 1880, (Réimprimé par Prospero, 2000,Toronto).
3. Canada, La politique indienne du gouvernement du Canada 1969, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1969, Ottawa.
4. Canada, Loi constitutionnelle de 1982, L.R.C. 1985, Annexe II, no 44.
5. Canada, Conférence des premiers ministres sur les droits des autochtones, (Allocution d’ouverture du très honorable Brian Mulroney.) 2-3 avril 1985.
6. Assemblée générale des Nations Unies, Résolution 61/295 (Annexe), NU, RAAG, 61e session, Supp. No 49,Vol. III, Doc. NU A/61/49 (2008) 15.
7. Cour suprême du Canada, R. c. Sparrow, [1990] 1 RCS 1075 [Sparrow].

À l’exception de la Partie XII (dispositions concernant l’établissement, le mandat et le fonctionnement de la Commission Crie-Naskapie) de la Loi, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec est entrée en vigueur le 3 juillet 1984.

La Partie XII de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec sur l’établissement, les mandats et le fonctionnement de la Commission Crie-Naskapie est entrée en vigueur le 1er décembre 1984.

Constituée conformément à l’article 158 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, la Commission Crie-Naskapie a pour mission « dans les deux ans … (d’)établir un rapport sur l’application de la présente loi »2 et de le présenter au ministre qui « le fait déposer devant chaque chambre du Parlement »3.

De plus, conformément à l’article 165. (1) (b) de la Loi, la Commission a pour mission : « sous réserve des paragraphes (2) et (3), d’enquêter sur les réclamations qui lui sont présentées concernant l’application de la présente loi, notamment l’exercice ou le défaut d’exercice de pouvoirs ou fonctions conférés sous le régime de cette loi »4.

Depuis sa création et conformément à l’article 165.1 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, la Commission a officiellement fait des enquêtes et préparé des rapports sur onze (11) réclamations qui lui ont été soumises. Plus de la moitié de ces réclamations concernent les élections de bande ou les élections du gouvernement local de la Nation eeyoue. En outre, la Commission a préparé un document de discussion intitulé « Local Government Elections and the Cree-Naskapi (of Quebec) Act ». La Commission a révisé ce document de discussion le 9 septembre 1999. Les préoccupations et enjeux concernant les élections de la bande sont encore en suspens.

Le présent chapitre présente, de façon générale, les enquêtes réalisées par la Commission sur les réclamations concernant les élections de la bande ou les élections du gouvernement local de la Nation eeyoue.

Élections de la bande en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec 5

Chaque électeur d’une bande a droit de suffrage à chaque élection de membres du conseil par la bande.Toutefois, l’électeur qui est nommé directeur du scrutin, scrutateur ou scrutateur adjoint n’a pas droit de suffrage à cette élection.

Sous réserve des dispositions de la Loi, la bande peut, par règlement administratif, régir l’élection et fixer le mandat des membres du conseil.

Le règlement adopté doit comprendre des dispositions prévoyant :

1. la convocation des élections et les avis d’élection;
2. le nombre de postes de membre du conseil;
3. la durée du mandat des membres du conseil;
4. le mode d’élection des membres du conseil;
5. les critères de nomination d’un des membres du conseil aux fonctions de chef;
6. les critères de nomination d’un des conseillers aux fonctions de chef adjoint;
7. les modalités de présentation des candidatures;
8. le mode de scrutin et les règles électorales;
9. l’enregistrement et l’authentification des résultats des élections.

Un règlement administratif sur les élections de la bande n’entre en vigueur qu’après approbation par les électeurs de la bande en assemblée extraordinaire et le ministre des Affaires autochtones conformément aux dispositions de la Loi, (toutes les administrations locales eeyoues ont adopté leurs propres règlements administratifs respectifs sur les élections de la bande qui sont en vigueur à l’heure actuelle et prévoit des dispositions pour les matières, les processus et les procédures pour les élections du gouvernement local).

Le cabinet fédéral peut passer des règlements sur les élections de la bande. (Le 9 juin 1988, le gouverneur général en conseil, sur la recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Développement du Nord, conformément à l’article 67, paragraphe 78(3) et l’article 198

de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, a décrété le Règlement sur les élections au sein des bandes cries et de la bande naskapie.) Ce règlement s’applique seulement si aucun règlement administratif sur les élections de la bande n’est en vigueur.

Tout électeur est éligible à un poste de membre du conseil s’il :

1. n’a pas été déclaré coupable d’une infraction aux règlements pris en application de l’alinéa 67(1)b) au cours des deux années précédant la date du scrutin ou, si la dernière élection remonte à plus de deux ans, d’une infraction similaire commise à l’égard de cette élection;
2. n’a pas été nommé directeur du scrutin, scrutateur ni scrutateur adjoint pour l’élection en cause;
3. n’est ni le secrétaire ni le trésorier de la bande;
4. n’est ni juge assujetti à la Loi sur les juges ni procureur de la Couronne;
5. à la date du scrutin, ne purge pas une peine d’emprisonnement pour un acte criminel;
6. dans le cas d’un bénéficiaire naskapi, ne réside pas dans la réserve Matimekosh.

Apart from general band elections, an office of council member becomes vacant if

1. l’élection du membre du conseil est invalidée par un tribunal conformément aux dispositions de la Loi;
2. le titulaire du poste :
   1. décède ou remet sa démission par écrit au conseil,
   2. est déclaré coupable d’une infraction aux règlements pris conformément à la Loi,
   3. est nommé secrétaire ou trésorier de la bande,
   4. est nommé juge aux termes de la Loi sur les juges ou procureur de la Couronne,
   5. commence à purger une peine d’emprisonnement pour un acte criminel,
   6. est déclaré mentalement incapable en conformité avec les lois de la province;
3. le mandat du titulaire prend fin;
4. dans le cas d’un bénéficiaire naskapi, le titulaire réside dans la réserve Matimekosh;
5. le poste est déclaré vacant conformément à la Loi.

Un membre du conseil peut être démis de ses fonctions de membre du conseil pour un absentéisme non justifié selon les modalités établies dans la Loi.

Chaque bande doit nommer une personne qui ne fait pas partie du conseil comme directeur du scrutin et fixer son mandat.

Le directeur du scrutin doit nommer un scrutateur et peut nommer des scrutateurs adjoints qu’il estime nécessaires.

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur du scrutin ou de vacance de son poste, le scrutateur exerce la plénitude des pouvoirs et fonctions du directeur de scrutin.

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur du scrutin et du scrutateur ou de vacance de ces deux postes, le secrétaire exerce la plénitude des pouvoirs et fonctions du directeur du scrutin.

Ne peuvent être nommés aux fonctions de directeur du scrutin, de scrutateur ou de scrutateur adjoint les personnes qui :

1. n’ont pas l’âge de la majorité prévu par les lois de la province;
2. purgent une peine d’emprisonnement pour un acte criminel;
3. ont déjà été déclarées coupables d’une infraction aux règlements pris conformément à la Loi.

Le poste de directeur du scrutin, de scrutateur ou de scrutateur adjoint devient vacant dans le cas où son titulaire :

1. est déclaré coupable d’une infraction aux règlements pris conformément à la Loi;
2. commence à purger une peine d’emprisonnement pour un acte criminel;
3. est déclaré mentalement incapable.

Le mandat de tous les membres du conseil prend fin à la date de la tenue des élections générales.

La bande peut tenir des élections générales à tout moment.

Un groupe de dix électeurs peut déposer une requête auprès du secrétaire de la bande pour demander la convocation d’une assemblée extraordinaire de la bande dans le but de décider de l’opportunité de la tenue d’élections générales.

La requête ne peut être déposée que si au moins un an s’est écoulé depuis les dernières élections générales ou depuis le dépôt de la dernière requête valide visant le même but.

Dans les dix jours suivant le dépôt de la requête valide, le secrétaire de la bande doit convoquer une assemblée extraordinaire pour décider si des élections générales doivent être tenues. La bande doit tenir des élections générales si à cette assemblée :

1. au moins cinquante pour cent des électeurs exercent leur droit de vote;
2. la majorité des votants (constituée par au moins un tiers des électeurs) se prononce en faveur de la tenue d’élections générales.

Selon les modalités prescrites dans la Loi et dans le but (c.-à-d., pas de quorum) et les situations (plus ou moins six mois avant la fin du mandat), la bande doit tenir des élections ou nommer au cours d’une assemblée ordinaire de la bande, un membre du conseil sans délai après la fin du mandat d’un membre du conseil ou lorsqu’un poste du conseil devient vacant.

Tout candidat à un poste de membre du conseil ou un groupe de quinze électeurs peut, par avis écrit adressé au directeur du scrutin de la bande dans les cinq jours suivant la date de celui- ci, contester l’élection d’un ou de plusieurs membres du conseil.

L’élection d’un membre du conseil peut être contestée pour l’un des motifs suivants :

1. infraction, liée à cette élection, aux règlements prix en application de la loi;
2. manquement, lié à cette élection, à la présente Loi, à un règlement administratif pris en application de la loi ou aux règlements pris en application de la loi;
3. inéligibilité de l’élu.

Dans les deux semaines suivant la réception de l’avis de contestation, le directeur de scrutin prépare et présente une requête (conformément aux modalités de la Loi) à un juge de la Cour provinciale ou de la Cour supérieure du Québec.

Après auditions des parties, le juge peut décider d’invalider l’élection d’un membre du conseil ou de plusieurs membres du conseil pour qui l’élection avait été contestée.

Réclamations et constatations concernant les élections de bande

Depuis sa création et conformément à l’article 165. (1) (b) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, la Commission a fait des enquêtes officielles et présenté des rapports sur six (6) réclamations concernant les élections de la bande ou les élections de l’administration locale de la Nation eeyoue. En présentant ces réclamations, les individus ont exprimé les principaux problèmes et préoccupations suivants relatifs aux élections de la bande :

1. Le candidat ou la candidate élu(e) chef n’avait pas une majorité claire des votes exercés.
2. Le candidat ou la candidate élu(e) chef était inadmissible parce qu’il ou elle était un(e) représentant(e) administratif(ve) haut placé(e) de la bande.
3. La contestation d’une élection a été rejetée parce que le processus décrit dans l’article 78.1 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec n’était pas respecté.
4. Des questions et des préoccupations ont été soulevées au sujet de la légalité et du caractère approprié des exigences relatives à la résidence en vertu d’un certain règlement administratif d’une bande sur les élections.
5. Une question a été soulevée au sujet de l’admissibilité d’un résident cri ou d’une résidente crie qui n’était pas membre de la bande dans laquelle il ou elle a été élu(e) comme membre du conseil de la bande.
6. Des préoccupations et des questions ont été soulevés au sujet du refus de reconnaître le droit de vote d’une personne qui est Indienne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens et qui est membre d’une bande crie, mais n’est pas bénéficiaire de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.
7. Certains électeurs se sont vu refuser leur droit de vote parce qu’ils ont été informés par les représentants de la bande que la « disposition de dix (10) ans » de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois s’appliquait dans leur situation. Le paragraphe 3.2.7 du chapitre 3 (Éligibilité) de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) précise ce qui suit :

   « Toute personne, visée aux alinéas 3.2.1 à 3.2.6 inclusivement du présent article, qui est absente du Territoire pendant dix (10) années consécutives et est domiciliée hors du Territoire, est privée de l’exercice de ses droits ou de ses avantages prévus à la Convention. Au moment où cette personne rétablit son domicile dans le Territoire, elle recouvre l’exercice de ses droits et avantages prévus à la Convention. »

8. Les bureaux de vote pour les élections n’étaient pas organisés dans les centres urbains situés à l’extérieur de la communauté crie. En conséquence, les électeurs cris qui résidaient à l’extérieur de la communauté crie ne pouvaient pas voter.
9. Des questions ont été soulevées au sujet des ramifications légales possibles que la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Corbiere pourraient avoir pour ne pas permettre aux Cris non résidents de voter au cours les élections de bande locale. (Dans la décision Corbiere, la Cour suprême du Canada a déterminé que l’exigence relative à la résidence de la  Loi sur les Indiens pour permettre aux membres d’une bande de voter pour le conseil était inconstitutionnelle parce qu’elle faisait de la discrimination contre les membres non-résidents en les empêchant de participer aux élections du gouvernement de la bande.)

À la suite des enquêtes sur les questions et préoccupations soulevées dans les réclamations, la Commission a présenté les constatations principales suivantes :

1. La communauté crie doit prendre une décision pour déterminer le processus approprié pour élire un chef.
2. La connaissance des règlements administratifs par les agents électoraux n’est pas conforme aux dispositions des articles pertinents de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec en ce qui a trait aux élections de la bande.
3. Les agents électoraux de la bande ne connaissent pas assez adéquatement les dispositions des règlements administratifs sur les élections et les articles pertinents de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec en ce qui a trait aux élections de la bande.
4. En se basant sur les réclamations présentées à la Commission, il appert qu’il n’y a pas de formation fournie aux agents électoraux de la bande sur les élections et les procédures d’élections tels que le stipulent les règlements administratifs de la bande sur les élections et les articles pertinents de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.
5. Les règlements administratifs sur les élections de la bande ne sont pas conformes à la volonté, au droit coutumier et aux pratiques eeyous/eenous.

6. Les représentants de la bande et les membres des collectivités cries sont mêlés par le régime réglementaire actuel en ce qui a trait aux élections de la bande.
7. Il est essentiel qu’un examen complet et approfondi des dispositions de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et des règlements administratifs soit réalisé sur les élections de la bande.
8. La procédure de contestation des élections telle que décrite dans l’article 78 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec n’est pas intégralement comprise par les électeurs et les représentants de la bande.
9. En vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le processus de contestation des résultats d’élections est un processus judiciaire qui pourrait être long et coûteux. Les électeurs cris et les agents électoraux ne possèdent pas les ressources financières nécessaires pour embaucher des conseillers juridiques, pour assumer les frais de déplacement et de rendre le processus à bonne fin.
10. Des erreurs ont été commises par les directeurs de scrutin.Toutefois, ces personnes ont agi de bonne foi et la Commission n’a trouvé aucune preuve d’acte répréhensible.
11. La promulgation d’un règlement administratif sur les élections de la bande qui englobe une exigence relative à la résidence pour la candidature d’un membre au conseil de la bande soulève certaines questions en ce qui a trait à l’exercice par une Première nation crie de ses pouvoirs d’autonomie gouvernementale et la protection des droits issus des traités des bénéficiaires cris à titre individuel en vertu de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.
12. Un règlement administratif sur les élections de la bande qui englobe une exigence relative à la résidence pour poser sa candidature comme membre du conseil de la bande devrait être révisé pour assurer :
    1. le respect des droits issus des traités garantis dans la Constitution des bénéficiaires cris à titre individuel de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et des membres non résidents de la Nation crie; et
    2. la conformité aux exigences relatives à l’éligibilité de l’article 68 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.
13. Le problème de l’admissibilité à voter soulève des questions concernant la préparation et la mise à jour des listes électorales et une révision des règlements administratifs sur les élections de la bande.
14. Le processus pour le transfert de personnes d’une bande à une autre est lourd et fastidieux. Il faut vraiment qu’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et la Nation crie d’Eeyou Istchee révisent le processus actuel et déterminent un processus plus efficace et efficient en assurant que la Nation crie assume plus de responsabilités pour la détermination et la conservation des adhésions à la bande.
15. Les représentants électoraux doivent être adéquatement informés des droits de vote des individus; particulièrement les personnes qui ne sont pas bénéficiaires de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois mais qui sont membres d’une bande crie.
16. L’application de l’article 18 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec – une disposition spéciale pour les Indiens qui ne sont pas bénéficiaires de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois – crée une catégorie d’électeurs de seconde classe parmi les membres de la Nation crie. Les Indiens qui sont jugés être des électeurs en vertu de cet article peuvent seulement voter sur certains dossiers prévus dans cette disposition et ne sont pas éligibles pour être élus chef d’une bande crie.

17. Il est clairement nécessaire que le fédéral et les parties cries examinent l’application et les répercussions de l’article 18 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec – une disposition spéciale pour les Indiens qui ne sont pas bénéficiaires de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois – pour assurer la conformité et la compatibilité avec les droits de la personne des membres de la Nation crie et le droit coutumier eeyou/eenou.
18. De plus, il est nécessaire que le fédéral et les Cris révisent l’application et les répercussions du paragraphe 3.2.7 (en ce qui a trait à la disposition sur les dix ans) du chapitre 3 (Éligibilité) de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois afin d’assurer le respect des droits de la personne et les droits issus des traités garantis dans la Constitution des membres de la Nation crie pour les affaires touchant les élections de la bande.
19. Corbiere et al contre la Reine et la bande Batchewana a été argumenté exclusivement comme enjeu lié à la « Loi sur les Indiens ». Par conséquent, le jugement touche les élections de la bande en vertu de la Loi sur les Indiens qui ne sont pas gouvernés par les lois coutumières de la bande. Sauf dans le but de déterminer quels bénéficiaires cris et naskapis sont des « Indiens » dans le sens de la Loi sur les Indiens, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec remplace la Loi sur les Indiens qui ne s’applique pas aux Nations cries et naskapies. La Loi sur les Indiens ne s’applique pas non plus sur les terres de la catégorie IA et IA-N ni en ce qui a trait à ces catégories de terres. En conséquence, la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Corbiere ne s’applique pas aux Nations cries et naskapies du Québec ni aux élections de la bande en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Toutefois, il est probable qu’un tribunal pourrait faire une constatation similaire si un membre non résident d’une Nation crie (ou naskapie) présentait une telle réclamation sur le refus du droit de voter à cause de la résidence à l’extérieur des terres de la catégorie IA ou de la catégorie IA-N. (L’affaire Corbiere était une affaire de la Charte présentée en vertu de la disposition sur l’égalité (a. 15) de la Charte canadienne.)
20. Par conséquent, les règlements administratifs sur les élections de la bande devraient être révisés afin que des mesures appropriées soient fournies pour assurer que les électeurs non-résidents puissent exercer leur droit de vote dans le cadre des élections pour le gouvernement local de la bande.

Réclamations et constatations concernant les élections de bande

Au cours de ses enquêtes sur les réclamations qui lui ont été présentées, la Commission a formulé les principales recommandations suivantes sur les élections de la bande et qui sont encore pertinentes et dans certains cas, résumées et mises à jour avec les recommandations de la Commission dans son rapport de l’année 2000.

1. Les règlements administratifs sur les élections de la bande devraient être révisés par les membres et les gouvernements locaux des collectivités eeyoues pour assurer le respect des et/ou la conformité aux éléments ci-après :
   1. la volonté, les besoins et les aspirations des peuples;
   2. le droit coutumier et les pratiques des Eeyous;
   3. les principes et valeurs eeyous;
   4. les exigences de la Partie II – Élections de la bande – de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec;
   5. l’état actuel du droit autochtone;
   6. les droits de la personne des individus; et
   7. les droits issus des traités des bénéficiaires cris à titre individuel de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

Plus particulièrement, les critères indiqués dans les règlements administratifs sur les élections de la bande, relatifs à l’éligibilité des électeurs de voter et leur admissibilité à être élus pour servir comme membres du conseil devraient être révisés pour respecter les buts indiqués dans le présent document.

2. Les règlements administratifs sur les élections de la bande devraient être révisés par les membres et les gouvernements locaux des collectivités eeyoues pour assurer qu’ils répondent aux besoins émergents et aux situations en évolution concernant les élections de la bande.

3. Pour toutes les affaires qui ont trait aux élections de la bande, le chapitre 9 (Administration locale sur les terres de la catégorie IA) de la Convention de la Baie- James et du Nord québécois et la Partie II – Élections de la bande – de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec devraient être révisés par le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nation crie pour atteindre les buts suivants :
   1. reconnaître le droit coutumier eeyou et les pratiques eeyoues;
   2. répondre aux besoins et aspirations des individus et communautés cris; et
   3. assurer la conformité en regard des droits de la personne et des droits issus des traités pour les individus.
4. L’Administration régionale crie (maintenant le gouvernement de la Nation crie) et les administrations locales cries en collaboration avec la Commission scolaire crie devraient élaborer un programme de formation pour tous les représentants électoraux locaux pour promouvoir la conscientisation et l’éducation en ce qui a trait à toutes les affaires législatives et administratives concernant les élections de la bande.
5. Le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord devrait négocier avec les Cris et les Naskapis, une entente de financement pour le processus électoral qui fournirait un processus et des fonds pour :
   1. l’examen et la révision des dispositions pertinentes de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois;
   2. le développement et la révision des règlements administratifs sur les élections propres aux communautés ainsi que des ateliers d’information avant les élections;
   3. des conseils juridiques aux bandes et (de façon indépendante) aux directeurs de scrutin;
   4. un accès au processus de contestation des résultats des élections;
   5. une formation continue pour les agents électoraux;
   6. l’établissement, l’administration et la conservation d’un processus local pour la mise à jour des listes des bénéficiaires communautaires et des électeurs.
6. De nouvelles sources de financement et des arrangements devraient être déterminés par le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nation crie pour le processus qui a trait à la contestation des résultats des élections envisagée dans l’article 78 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Plus particulièrement, des ressources de financement devraient être à la disposition des personnes qui contestent les résultats des élections, les représentants publics et les représentants élus pour leur permettre d’avoir accès aux autorités adéquates pour l’administration de la justice.
7. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et la Nation crie d’Eeyou Istchee devraient réviser le fastidieux processus qui a trait au transfert des personnes d’une bande à une autre et identifier un processus plus efficient et efficace dans le cadre duquel la Nation crie assumerait une plus grande responsabilité pour la détermination et la conservation de l’adhésion à la bande.

8. Le gouvernement du Canada et la Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/le gouvernement de la Nation crie devraient réviser l’application et les répercussions de l’article 18 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec – une disposition spéciale pour les Indiens qui ne sont pas bénéficiaires de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois pour assurer la conformité et la compatibilité par rapport aux droits de la personne des membres de la Nation crie et au droit coutumier eeyou/eenou.
9. Le gouvernement du Canada et le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/le gouvernement de la Nation crie devraient réviser l’application et les répercussions du paragraphe 3.2.7 (qui a trait à la dispositions de dix ans) du chapitre 3 (Éligibilité) de  la Convention de la Baie-James et du Nord québécois afin d’assurer le respect des droits issus des traités et des droits de la personne garantis par la Constitution des membres de la Nation crie pour les affaires touchant les élections de la bande.
10. Le gouvernement du Canada devrait prendre des décisions avec le gouvernement de la Nation crie pour déterminer si la décision de la Cour suprême dans l’affaire Corbiere s’applique ou ne s’applique pas aux bandes cries. Si la décision s’applique aux bandes cries, alors le Canada et les Cris doivent discuter des amendements subséquents à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et leur entrée en vigueur adéquate et effective.

notes de la fin

1. Convention de la Baie-James et du Nord québécois – Édition 2006, les Publications du Québec, Chapitre 9 (Administration locale sur les terres de la catégorie IA), paragraphe 9.0.1, p. 172
2. Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, S.C. 1984. c. 18, article 165. (1) (a)
3. 3 Ibid., article 171. (1)
4. Ibid., article 165. (1) (b)
5. Ibid., Partie II – Élections de la bande – articles 63 – 78

Réponse du Canada (2016)

« En 2008, le Canada et les Cris ont signé l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee. Cette Entente a réglé des griefs passés et a établi une nouvelle base pour les relations entre eux. L’Entente prévoyait aussi des négociations subséquentes pour établir une Entente sur la gouvernance de la Nation crie en ajoutant au régime actuel de gouvernance crie conformément à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

Les Cris et le Canada s’entendent sur plusieurs aspects de l’Entente de principe sur la gouvernance de la Nation crie (version provisoire). Même s’il reste des questions à régler, les discussions progressent très bien.

Les discussions sont en cours. Le Canada continue d’avoir bon espoir qu’une entente sera conclue et qu’elle répondra aux intérêts de toutes les parties si possible. »

Commentaire de la Commission

Ce processus a pris un temps exagéré. Avoir « bon espoir » est bon, mais « faire des progrès significatifs et immédiats » comme le premier ministre a dit, sous-entend la nécessité d’agir en temps opportun pour surmonter les obstacles et réussir à conclure des ententes. Le gouvernement de la Nation crie rapporte que les négociations en cours à l’heure actuelle progressent. La Commission a hâte d’observer un résultat positif.

RECOMMANDATION 2 (2014)

Le gouvernement de la Nation crie a abordé cette recommandation et aucune réponse n’était requise du Canada.

RECOMMANDATION 3 (2014)

Le gouvernement du Canada devrait respecter ses obligations de financement envers les Cris de façon à ce que le gouvernement de la Nation crie puisse assumer les responsabilités du Canada pour certaines affaires (décrites dans la présente) en vertu de la CBJNQ pour les Cris de la Baie-James d’une façon acceptable pour le gouvernement de la Nation crie et compatible avec l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee

Réponse du Canada (2016)

« Le Canada continuera de respecter ses obligations en matière de financement en vertu de la CBJNQ et l’Entente concernant une nouvelle relation conformément aux modalités et conditions négociées dans les ententes de financement. Comme vous le savez, en 2012, le Canada a renouvelé l’Entente de gestion, d’exploitation et d’entretien et l’Entente sur le financement des immobilisations pour une durée de cinq ans conformément à la politique fédérale sur les paiements de transfert. En outre, le Canada a réussi à conclure une entente de subvention de cinq ans pour l’Association des trappeurs cris (CTA), l’Association crie de pourvoirie et de tourisme (COTA – Cree Outfitting and Tourism Association) et l’Association crie d’artisanat autochtone (ACAA) qui servira à grandement réduire le fardeau administratif des associations et de l’administration régionale crie.

Nous sommes en désaccord avec la dernière phrase du deuxième paragraphe. En fait, le Canada a soumis une proposition provisoire de 15 ans qui aurait respecté les obligations en vertu des traités du Canada et qui n’aurait pas du tout diminué le financement accordé à l’exploitation et au fonctionnement, aux projets d’immobilisations et aux associations cries. En fin de compte, l’Administration régionale crie a opté pour le renouvellement des ententes sur une base quinquennale seulement, plutôt que de choisir l’option de 15 ans offerte par le Canada.

Enfin le GCC et Emploi et Développement social Canada font des progrès pour le renouvellement d’une entente de financement pour la formation et le développement des ressources humaines cries. »

Commentaire de la Commission

À l’heure actuelle, des progrès sont rapportés dans ce domaine. La Commission continuera de surveiller la question.

RECOMMANDATION 4 (2014)

Le gouvernement du Canada devrait confier à ses représentants un mandat convenable et approprié dans le cadre des négociations actuelles Cri-Canada sur la gouvernance pour le réexamen et la révision complète de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec afin de recommander, comme prévu au départ, « pour les Cris et les Naskapis, un régime d’administration locale organisé et efficace, ainsi que l’administration, la régie et le contrôle par les bandes cries et la bande naskapie des terres des catégories IA et IA-N. » (Préambule à la Loi)

Réponse du Canada (2016)

« Le mandat des négociations entre les Cris et le Canada sur la gouvernance a été convenu tant par le Canada que par les Cris dans l’Entente concernant une nouvelle relation en 2008. Cette Entente a établi un processus séparé pour négocier une entente de gouvernance, une loi sur la gouvernance et des amendements possibles à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois ainsi que la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (LCNQ) concernant un gouvernement de la Nation crie ayant des pouvoirs et une autorité au-delà de la portée de la LCNQ.

Les Naskapis ne font pas partie de la table de gouvernance. De plus, un des amendements proposés a trait aux Inuits de Chisasibi de qui l’approbation sera nécessaire pour amender les paragraphes qui s’appliquent à eux. Le Canada est d’avis qu’il peut aborder les préoccupations du leadership cri et naskapi en ce qui a trait aux amendements qu’ils désirent apporter à la LCNQ par l’intermédiaire du groupe de travail Cris-Canada qui a été établi en 2009. Le groupe de travail a fait des progrès sur les amendements proposés. Les amendements incluront des ajustements à certains des quorums contenus dans la LCNQ, une préoccupation de longue date des Naskapis étant donné que ces quorums ont constitué des obstacles pour le progrès du processus décisionnel des conseils de bande locaux. Par exemple, il serait possible de diminuer ou d’éliminer le nombre requis pour un quorum prévu par les règles administratives actuelles pour les emprunts à long terme, le zonage, la chasse, la pêche, le trappage et la protection de la faune et de la flore ainsi que la cession des terres. On s’attend à ce que le groupe de travail se réunisse au début 2016 dans le but de terminer la liste des amendements. Les principales questions qui restent à régler sont la délivrance de contraventions, la cession des terres et les pensions des Cris.

Lorsque la liste des amendements sera approuvée par le groupe de travail, le but du Canada sera d’obtenir l’autorité de rédiger la législation pour amender la LCNQ au cours de l’exercice financier 2016-2017. »

Commentaire de la Commission

La Commission a hâte de prendre connaissance d’une entente sur les points spécifiques de cette question.

RECOMMANDATION 5 (2014)

Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nation naskapie devraient établir sans délai une table de négociations pour le réexamen et la révision complète de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour les motifs et aux fins décrites dans le présent document.

Réponse du Canada (2016)

« Un groupe de travail composé du Canada, des Naskapis et des Cris a été établi pour faire d’autres amendements à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (LCNQ). Le groupe de travail a effectué un examen approfondi de la LCNQ et a préparé une liste conjointe des amendements proposés.

Le groupe de travail a aussi tenu compte des recommandations proposées par la Commission Crie-Naskapie dans ses rapports passés de 1991 à 2012 telles qu’elles figurent sur la liste présentée au chapitre 6 du Rapport 2014 et les a comparées à la liste actuelle des amendements proposés.

Par exemple, les parties ont examiné la possibilité d’amender la LCNQ pour réduire ou éliminer certains quorums obligatoires à l’heure actuelle pour l’approbation des règles administratives au niveau communautaire en vertu de la LCNQ.

Le Canada a analysé la faisabilité de ces amendements proposés et des discussions supplémentaires du groupe de travail sont nécessaires pour permettre au Canada de demander l’autorité d’amender la LCNQ. La délivrance des contraventions, la cession des terres et les pensions des Cris sont les questions encore en souffrance qui doivent être réglées. »

Commentaire de la Commission

La Commission est contente des progrès réalisés et a hâte de voir l’achèvement des amendements pour aborder les préoccupations des communautés qui ont été exprimées au cours de nos audiences au fil des ans.

RECOMMANDATION 6 (2014)

Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nation crie devraient tout d’abord examiner et déterminer les besoins actuels et à venir en matière de logement pour les collectivités cries et ensuite discuter du Plan d’action pour le logement du gouvernement de la Nation crie afin d’aborder efficacement les besoins en matière de logement et la situation dans les collectivités cries d’Eeyou Istchee.

Réponse du Canada (2016)

« L’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador a présenté officiellement en août 2014, son rapport sur les besoins en logement. Publié tout d’abord en 2000, ce rapport a été mis à jour en 2006 et en 2014, et présente et met à jour les besoins de toutes les Premières Nations du Québec, y compris les Nations cries et naskapies. Les données collectées proviennent de chaque Première Nation individuelle, elles ont été obtenues par l’entremise d’un processus rigoureux et d’entrevues téléphoniques. Le rapport de 2014 inclut aussi des renseignements stratégiques sur comment les besoins en logement pourraient être abordés par un soutien continuel et une implication de toutes les parties intéressées. Comme vous le savez, Affaires autochtones et du Nord Canada affecte des fonds pour le logement aux Cris et aux Naskapis par l’entremise de leurs conventions de subvention d’immobilisations. Le ministère ne couvre pas tous les coûts de logement dans les Premières Nations étant donné que le logement est une responsabilité partagée. En plus du financement du gouvernement, on s’attend à ce que les Premières Nations et leurs résidents trouvent des fonds d’autres sources pour répondre à leurs besoins en logement, y compris des frais d’hébergement et un accès accru au financement du secteur privé.

Un résumé du rapport a été présenté au Comité permanent du Sénat en novembre 2015 ainsi qu’à la haute direction de la Société canadienne d’hypothèque et de logement en février 2015. Une autre réunion est prévue au début de 2016 entre l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et Affaires autochtones et du Nord Canada pour évaluer des méthodes pour aborder les besoins en logement des Premières Nations du Québec. »

Commentaire de la Commission

Le 3 novembre 2005, la Proposition de logement des Cris a été présentée au gouvernement

du Canada. Nous sommes maintenant en 2016 et on nous informe qu’« une réunion doit avoir lieu au début 2016 pour évaluer les façons d’aborder les besoins en logements des Premières Nations du Québec. » Ceci nous est tout juste deux mois après que le premier ministre Trudeau s’est adressé à une assemblée extraordinaire des chefs de l’Assemblée à Gatineau le 8 décembre 2015. Entre autres choses, le premier ministre a dit : « ... Je suis convaincu que nous pouvons faire des progrès significatifs et immédiats dans les dossiers qui comptent le plus pour vos communautés – comme l’éducation, le logement ... »1  Le premier ministre a dit la même chose dans la lettre de mandat de la ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada.2 Toutefois, plus d’une décennie après que les Cris ont présenté une proposition approfondie sur le logement, nous sommes encore à organiser des réunions : « pour évaluer comment aborder les besoins en logement des Premières Nations du Québec. » Il n’est pas surprenant de faire face année après année à de l’incrédulité, de la frustration et de la colère des représentants communautaires qui témoignent aux audiences de la Commission au sujet de la crise du logement.

RECOMMANDATION 7 (2014)

Le gouvernement du Canada devrait prendre des mesures immédiates et soutenues pour augmenter le financement en vertu de l’article 95 sur le logement pour redresser la pénurie actuelle de logements à Kawawachikamach.

Réponse du Canada (2016)

« Par l’intermédiaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement et Affaires autochtones et du Nord Canada, le Canada affecte environ 292 millions $ par année pour soutenir les besoins en logement des Premières Nations à travers le pays.

Ce financement appuie la construction de nouveaux logements sociaux, la rénovation de foyers actuels, des subsides continuels pour les logements sociaux actuels et le renforcement des capacités pour aider les Premières Nations à gérer leur portefeuille de logements.

Le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves (article 95) de la Société canadienne d’hypothèques et de logement aide les Premières Nations à construire, acheter, rénover et administrer des logements à louer convenables, adéquats, abordables dans les réserves. La Société canadienne d’hypothèques et de logement fournit aux Premières Nations l’accès au financement et à un subside pour soutenir l’exploitation de projets d’habitation sur une période de 15 à 25 ans.

Le nombre de logements qui peuvent être livrés en vertu du programme chaque année est déterminé surtout par les taux d’intérêt actuels et prévus ainsi que par les coûts de construction (main d’œuvre, matériaux et coûts de transport) et le niveau d’équité contribué par les Premières Nations.

Des exercices financiers 2010-2011 à 2014-2015, le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves (article 95) de la Société canadienne d’hypothèques et de logement a permis à la Nation naskapie de Kawawachikamach de livrer 11 logements. Nous tenons à souligner que des 11 logements, deux ont été livrés en 2014-2015, mais que ces logements n’ont pas été mentionnés dans le Rapport 2014 de la Commission Crie-Naskapie. »

Commentaire de la Commission

La réponse du Canada décrit brièvement les programmes de logement généraux pour les Premières Nations de la Société canadienne d’hypothèques et de logement ainsi que d’Affaires autochtones et du Nord Canada. Dans le contexte actuel de la priorité fédérale placée sur les besoins des Autochtones ainsi que l’engagement du premier ministre envers des « progrès significatifs et immédiats »3 pour la question du logement des Premières Nations, il est temps d’obtenir les approbations et les ressources pour s’occuper directement des pénuries croissantes de logements dans les Nations cries et naskapies.

Et sur le fait que la Commission n’a pas parlé dans son Rapport 2014, des logements livrés en 2014-2015, étant donné que le Rapport a été préparé au cours des premiers quelques mois de 2014, il aurait été assez difficile de tenir compte de deux logements livrés plus tard en 2014 ou en 2015.

RECOMMANDATION 8 (2014)

The Cree Nation Government, Cree Local Governments and the Government of Canada should forthwith finalize discussions and negotiations on a Complementary Agreement to the JBNQA to incorporate therein the final territorial descriptions of the Cree Category IA lands. These discussions should take into account a revised land selection for the Cree Bands of Waskaganish,Waswanipi and Nemaska due to the abandonment of the N.B.R. Complex. The Government of Quebec should be a party in these discussions.

Réponse du Canada (2016)

« Les discussions entre le Canada et les Cris sont en cours et nous avons fait des progrès dans certaines communautés.Toutefois, il reste l’obstacle du seuil pour les cessions de terre de la catégorie IA qui est que 65 % des membres qui votent en faveur de la cession des terres. Selon les communautés cries, il est extrêmement difficile d’atteindre le seuil de 65 % et donc, des amendements à la CBJNQ sont nécessaires pour régler ce problème. À l’heure actuelle, la Direction générale de la mise en œuvre travaille à formuler un amendement qui réduirait le seuil du vote de 65 % à 50 % plus un.

À Waswanipi, la communauté a accepté l’approche fédérale et les discussions sont en cours. Toutefois, dans les autres communautés cries, la question du seuil est problématique et pourrait même être problématique s’il était réduit à 50 % plus un. »

Commentaire de la Commission

S’il n’y a eu une entente que dans une seule communauté à ce jour, pourquoi la Direction générale de la mise en œuvre travaille-t-elle à rédiger un amendement à la Loi?

RECOMMANDATION 9 (2014)

La Commission recommande que les discussions envisagées dans la recommandation 1 tiennent compte de l'élimination des corridors de deux cents (200) pieds et de cinq cents
(500) pieds décrits dans l'alinéa 5.1.5 du chapitre 5 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

Réponse du Canada (2016)

« Le Canada est entièrement engagé à la mise en œuvre du paragraphe 5.1.5 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. Des discussions entre le Québec et les Cris se poursuivent et nous appuyons des modifications des descriptions des terres. »

Commentaire de la Commission

Le soutien du Canada est utile et facilitera les changements nécessaires.

RECOMMANDATION 10 (2014)

Le gouvernement de la Nation crie, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec devraient établir un groupe de travail pour produire un document d'interprétation sur la clarification, l'interprétation et l'application des modalités et dispositions de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

Réponse du Canada (2016)

« Le Canada est au courant que la Commission Crie-Naskapie a fait une recommandation semblable dans ses rapports antérieurs.Toutefois, le Canada est d'avis que plusieurs documents déjà préparés par la Commission Crie-Naskapie expliquent adéquatement la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

Toutefois, le Canada est disposé à participer au groupe de travail si le gouvernement de la Nation crie indique qu'elle est aussi disposée à produire un document d'interprétation comme la Commission Crie-Naskapie le recommande.

La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec est une loi fédérale qui s'applique aux terres de la catégorie I. Donc, si un groupe de travail est établi, la participation du gouvernement du Québec ne sera pas requise. »

Commentaire de la Commission

La Commission souhaitera connaître les développements dans ce domaine.

RECOMMANDATIONS 11, 12, 13, 14 AND 15 (2014)

Ces recommandations étaient adressées au gouvernement de la Nation crie et aux gouvernements cris locaux et n'exigent pas de réponse du Canada.

RECOMMANDATION 16 (2014)

Le gouvernement du Canada devrait respecter ses obligations et responsabilités et régler les droits et revendications de la Nation crie de Mistissini en ce qui a trait à ses territoires
traditionnels et historiques (territoires de chasse de Mistissini) situés à l'est de la hauteur des terres (limite sud-est du Territoire de la CBJNQ) à l'aide de négociations de bonne foi.

Réponse du Canada (2016)

« Le territoire revendiqué par la Nation crie de Mistissini est situé à l'extérieur des limites de  la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et depuis l'entrée en vigueur de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, tous les droits, revendications, titres fonciers et intérêts à l'extérieur de ces limites se sont éteints par la ratification de la Loi de 1977 sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois. Nous encourageons donc toutes les parties des Premières Nations à discuter entre elles pour trouver des solutions mutuellement acceptables. »

Commentaire de la Commission

À l'article 3. (3), la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, éteint explicitement les revendications, droits, titres et intérêts autochtones « aux terres et dans les terres du Territoire » autres que les droits en vertu de la Convention. La loi n'éteint pas les revendications, droits, titres et intérêts à l'extérieur du Territoire. Si nécessaire, les dispositions de cette Loi pourraient devoir être mises en application par les tribunaux.

RECOMMANDATION 17 (2014)

Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec devraient procéder sans délai à l'achèvement de la phase I et de la phase II du transfert du « Bloc D » à la Nation crie de Chisasibi.

Réponse du Canada (2016)

« AANC a le plaisir de rapporter que le décret en conseil pour transférer l'administration, la gestion et le contrôle des lots 10 282 et 10 283 connus comme Phase 1 des terres du « Bloc D » a été signé le 12 décembre 2014.

Conformément à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, une ordonnance du gouverneur en conseil est nécessaire pour mettre de côté les deux lots comme terres de catégorie I de Chisasibi pour permettre à Chisasibi d'exercer l'usage complet et profiter des terres. Par l'entremise du transfert des terres de Phase 1 à Chisasibi, le Canada respecte ses obligations en vertu de l'article de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee (2008) dans laquelle le Canada avait convenu en principe, de transférer les terres du « Bloc D » à Chisasibi, sous réserve de restauration environnementale des terres.

Les terres de la Phase 1, d'environ 443,01 hectares, représentent la plus grande portion du
« Bloc D ». Il n'y avait pas de préoccupations environnementales majeures sur ces terres pour l'utilisation prévue par Chisasibi des terres du « Bloc D », l'utilisation résidentielle et récréative et la poursuite de ses activités liées à la piste aérienne.

Les terres de la Phase 2 qui restent représentent une petite zone d'approximativement
27,81 hectares qui ont été utilisés comme caches de carburant et qui doivent être restaurés par Hydro-Québec. Des discussions sur la restauration des terres de la Phase 2 sont en cours entre la Nation crie de Chisasibi, le gouvernement de la Nation crie, le Québec et le Canada pour s'occuper de cette question et mettre la touche finale au transfert des terres du « Bloc D ».

Commentaire de la Commission

La Commission est contente d'apprendre qu'après plusieurs années d'effort, la plupart des terres en question ont été transférées. Nous avons hâte d'entendre dire que les 27,81 hectares restants auront été assainis sur le plan de l'environnement et transférés.

RECOMMANDATION 18 (2014)

Le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Nation crie et la Nation naskapie de Kawawachikamach devraient établir un processus ou un mécanisme efficace pour assurer le suivi et la mise en œuvre efficients des recommandations de la Commission Crie-Naskapie.

Réponse du Canada (2016)

« En 2008, L'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee a servi à établir le Comité de liaison permanent Cris-Canada. Ce comité est composé de représentants du Canada, le l'Administration régionale crie et du gouvernement de la Nation crie. En plus du Comité de liaison permanent Cris-Canada, il y a aussi la Table opérationnelle Cris-Canada. L'objectif de la Table est d'agir comme forum entre les Nations cries et le Canada pour viser à trouver des solutions mutuellement acceptables à toutes les affaires soulevées en relation avec l'interprétation ou la mise en vigueur de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ). Au cours des cinq dernières années, la Table s'est avérée une tribune productrice pour les discussions et pour trouver des solutions viables. Nous recommandons donc que les communautés cries soulèvent leurs questions auprès du gouvernement de la Nation crie pour que ces dernières soient discutées à la Table opérationnelle. En ce qui a trait à la Nation naskapie de Kawawachikamach, le Canada offre différentes méthodes pour permettre aux représentants de soulever leurs problèmes et/ou questions, comme la Table opérationnelle naskapie. Depuis l'année dernière, le Canada et les

représentants de la Nation naskapie de Kawawachikamach sont en négociations sur les Règles budgétaires et le renouvellement des ententes de financement. Cette méthode s'est avérée une bonne tribune pour les discussions sur différents problèmes et questions liés à la mise en œuvre de la Convention du Nord-Est québécois.

Le cas échéant, des réunions avec la Commission Crie-Naskapie peuvent être convoquées dans le but d'avoir des discussions plus approfondies. »

Commentaire de la Commission

La Commission surveillera les progrès dans ce domaine et reste à la disposition des parties si besoin est.

RECOMMANDATION 19 (2014)

Cette recommandation s'adresse au gouvernement de la Nation crie et au Conseil des jeunes de la Nation crie et aucune réponse aux questions n'est demandée à la Nation crie du Canada.

RECOMMANDATION 20 (2014)

Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nation crie devraient entamer des négociations et discussions pour donner suite aux besoins des jeunes Eeyous en matière de programmes et de services dotés d'un financement adéquat pour les collectivités eeyoues.

Réponse du Canada (2016)

« Le Canada fournit des fonds au gouvernement de la Nation crie pour les programmes et services à l'intention des jeunes par l'entremise de l'entente sur le financement du fonctionnement et de l'entretien et l'entente sur les immobilisations.

Une portion du financement prévu pour la signature de l'Entente sur la nouvelle relation en 2008 vise les services pour les jeunes. Le Canada fournit aussi des fonds pour les programmes à l'intention des jeunes au sein des communautés cries. Par exemple, Santé Canada et AANC fournissent des fonds de programmes ciblés aux jeunes par l'entremise des programmes Grandir ensemble et Nouveau sentier pour l'éducation. Le Canada est prêt à dialoguer avec le GCC/ARC pour assurer l'efficacité du financement et des programmes pour les jeunes à l'intérieur des communautés eeyoues. »

Commentaire de la Commission

Les représentants des jeunes qui font des présentations aux audiences spéciales de la Commission sur la mise en œuvre ont reconnu beaucoup de choses qui sont en cours. Ils continuent de souligner la nécessité d'obtenir plus de ressources. Il est clair que du travail supplémentaire doit être réalisé sur ce dossier.

notes de la fin

1. Premier Ministre Justin Trudeau, Discours devant l'assemblée extraordinaire des chefs de l'Assemblée des Premières Nations, Gatineau, Québec, 8 décembre 2015. Le texte du discours est sur le site Web du gouvernement du Canada, Premier Ministre du Canada à : http://pm.gc.ca/fra/nouvelles/2015/12/08/premier-ministre-justin-trudeau-prononce- discours-devant-lassemblee
2. Lettre de mandat de la ministre des Affaires autochtones et du Nord. Le texte de cette lettre est aussi affiché dans le site Web du gouvernement du Canda, Premier Ministre du Canada : http://pm.gc.ca/fra/lettre-de-mandat-de-la-ministre- des-affaires-autochtones-et-du-nord.
3. op.cit, p. 6.

En juin 2014, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et le gouvernement de la Nation crie ont rapporté à la Commission que les négociations entre les Cris et le gouvernement étaient dans une impasse, grandement à cause de l'insistance par le Canada de l'application de sa Politique sur l'autonomie gouvernementale.2

En septembre 2014, le leadership cri a pris les mesures nécessaires pour protéger les droits des Cris vis-à-vis du Canada concernant la mise en œuvre de l'Entente sur la nouvelle relation fédérale, et plus particulièrement sur la négociation d'une entente de gouvernance avec le Canada.

À la suite de la correspondance de haut niveau et des discussions subséquentes avec des représentants de la haute direction fédérale, un petit groupe de Cris et de représentants fédéraux a été formé pour poursuivre des discussions accélérées dans le but de régler les questions en souffrance afin de mettre la touche finale à une Entente de gouvernance dans un court délai.

Depuis décembre 2014, ce petit groupe de Cris et de représentants fédéraux a organisé un certain nombre de réunions pour aborder les enjeux clés et pour évaluer des solutions concrètes et mutuellement acceptables. Ces discussions en petit groupe ont été constructives et il y a maintenant des indications visant un résultat positif.3

1.2 Gouvernance Cris-Québec

Le 24 juillet 2012, les Eeyous d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec ont signé l'Entente sur la gouvernance dans le territoire d'Eeyou Istchee Baie-James entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec.

L'entente sur la gouvernance protège expressément les droits des Cris en vertu de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, la Paix des Braves et d'autres conventions, y compris les terres de la catégorie III. En plus d'élargir la gouvernance crie du gouvernement de la Nation crie sur les terres de la catégorie II, l'Entente sur la gouvernance prévoit, pour la première fois, la participation des Cris dans la gouvernance des terres de la catégorie III par l'intermédiaire du gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James. Il s'agit d'un gain important pour les Cris en termes de gouvernance sur les terres de la catégorie III.4

En vertu de l'Entente sur la gouvernance, le gouvernement de la Nation crie a obtenu de nouveaux pouvoirs et fonctions sur les terres de la catégorie II en ce qui a trait à la planification de l'aménagement des terres, à la planification et la gestion des terres et des ressources, au développement économique et régional et à la gestion municipale.

En conséquence, la Loi sur l'Administration régionale crie a été amendée pour que l'Administration régionale crie soit connue sous le nom de gouvernement de la Nation crie à compter du 1er janvier 2014. Certains pouvoirs liés aux terres de la catégorie II sont confiés au gouvernement de la Nation crie.

Le gouvernement de la Nation crie exerce donc ces nouveaux pouvoirs et fonctions sur les terres de la catégorie II.

Le 13 juin 2013, l'Assemblée nationale a adopté et promulgué le projet de loi 42 – la Loi instituant le gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le gouvernement de la Nation crie.

Au cours de sa présentation sur le projet de loi 42 à la Commission de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale du Québec, le grand chef Matthew Coon Come du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) a précisé :

« Le projet de loi 42 est la législation qui mettra en œuvre l'Entente sur la gouvernance dans le territoire d'Eeyou Istchee Baie-James entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec. Le projet de loi 42 est donc une législation de première importance parce qu'elle servira à définir un nouveau partenariat de gouvernance entre la Nation crie d'Eeyou Istchee, nos voisins les Jamésiens, le gouvernement du Québec et tous les Québécois. »5

Ce projet de loi établit le gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James en lieu et place de la Municipalité de la Baie-James. Il confirme que le gouvernement régional d'Eeyou Istchee
Baie-James est un organe municipal gouverné par la Loi sur les cités et villes du Québec, assujetti aux dispositions spéciales qu'il établit et confirme que le gouvernement régional a la compétence sur les terres de la catégorie III, soit le territoire de la Municipalité de la Baie-James tel qu'il existait au 31 décembre 2013, sauf pour les terres de la catégorie II.

Le nouveau gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James est formé d'une représentation égale des Cris et des autres résidents du Territoire. Le gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James progresse pour se transformer en partenariat efficace de gouvernance entre les Cris et les Jamésiens pour la gouvernance des terres de la catégorie III.

1.3 Premières Nations cries – Règlement administratif sur l'administration financière

À la suite de l'adoption par le Parlement de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations en 2013, le gouvernement de la Nation crie a développé un règlement administratif modèle sur l'administration financière qu'il offre comme outil à toutes les Premières Nations cries. Cette Loi particulière ne s'applique pas aux Premières Nations cries qui sont gouvernées par la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Une majorité des Premières Nations cries a adopté le règlement administratif modèle proposé sur l'administration financière et l'a adapté à sa situation spécifique et les nations utilisent ce règlement administratif pour promouvoir l'imputabilité, la transparence et la gestion ainsi que le contrôle financier efficace des fonds de leurs bandes.

1.4 Entente concernant une nouvelle relation avec le fédéral – prise en charge des responsabilités fédérales

Le 21 février 2008, à Mistissini, Eeyou Istchee, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/ l'Administration régionale crie et le gouvernement du Canada ont signé l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee.

Cette entente prévoit la prise en charge par l'Administration régionale crie et subséquemment par le gouvernement de la Nation crie, de certaines responsabilités du Canada conférées en vertu de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, notamment certains aspects du
développement communautaire et économique, l'administration de la justice et le développement des ressources humaines, à l'aide d'un financement du fédéral pour la durée de 20 ans de cette Entente. Dans d'autres cas, les responsabilités fédérales sont encore assumées par le Canada.

L'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee précise que les dispositions de toutes les ententes actuelles et les arrangements financiers actuels entre le Canada et les Cris continueront de s'appliquer. Par conséquent, en mars 2013, l'Entente de paiement de transfert pour le financement du fonctionnement et de l'entretien et l'Entente sur les subventions d'immobilisations annuelles aux collectivités cries du Québec ont toutes les deux été renouvelées pour une période de cinq ans du 1er avril 2013 au 31 mars 2018.

L'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee stipule que la prise en charge par le gouvernement de la Nation crie des responsabilités du Canada en ce qui a trait à l'Association des trappeurs cris, l'Association crie de pourvoirie et de tourisme et l'Association crie d'artisanat autochtone est basée sur l'obligation continuelle du Canada de financer ces associations pour la durée de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee. Depuis le 1er avril 2013 et jusqu'au 31 mars 2018, ce financement fédéral est fourni par une entente de subvention annuelle pour les associations entre le Canada et le gouvernement de la Nation crie.

L'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee stipule que les responsabilités du Canada au sujet des cours de formation, du recrutement d'emploi et du placement sont basées sur les obligations du Canada de maintenir son financement supplémentaire pour les programmes et installations de formation et les services de recrutement d'emploi et de placement dans le Territoire, selon des modalités raisonnablement comparables au financement fourni à l'Administration régionale crie pour l'exercice
financier 2008-2009. En conséquence, les représentants cris poursuivent les discussions avec le Canada pour assurer le renouvellement du financement du Canada pour la formation et le développement des ressources humaines cries. Le financement actuel est fourni dans le cadre
d'une entente de financement de 2007 entre le Canada et le gouvernement de la Nation crie. Cette entente a été prolongée à de nombreuses reprises et plus récemment jusqu'au 31 mars 2017. L'absence d'indexation des fonds fédéraux en vertu de l'entente de financement de 2007 reste une question à régler qui a été transmise en règlement des différends en vertu des dispositions de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee.

1.5 Règlements administratifs du gouvernement de la Nation crie – terres de la catégorie IA

En vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le conseil du gouvernement de la Nation crie a le pouvoir d'adopter des règlements administratifs touchant :

1. la réglementation des édifices utilisés pour le logement ou pour la gouvernance régionale;
2. les services d'hygiène essentiels;
3. l'établissement, l'entretien et l'exploitation des services des incendies; et
4. la protection de l'environnement, y compris les ressources naturelles et la prévention de la pollution.

Le 18 décembre 2014, le conseil du gouvernement de la Nation crie a adopté un nouveau règlement administratif, le Règlement administratif concernant la réglementation de certains édifices pour la protection de la santé et de la sécurité publique (règlement administratif du GNC sur les édifices). À l'heure actuelle, le gouvernement de la Nation crie est en train de s'occuper de l'entrée en vigueur de ce règlement avec les Premières Nations cries.

Le gouvernement de la Nation crie est en train d'élaborer d'autres règlements administratifs régionaux, y compris des règles sur les services d'hygiène essentiels

1.6 Le gouvernement de la Nation crie et l'Association des trappeurs cris : Défis émergents et possibilités de collaboration6

Le gouvernement de la Nation crie partage des responsabilités avec les neuf (9) communautés cries conformément aux amendements de 2009 à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. De plus, le gouvernement de la Nation crie a des responsabilités qui évoluent dans le cadre de la mise en œuvre de l'Entente sur la gouvernance dans le territoire d'Eeyou Istchee Baie-James entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec de 2014. Plus particulièrement, le gouvernement de la Nation crie a des responsabilités pour la gestion et l'administration des terres cries de la catégorie II et participe au travail du gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James pour les terres de la catégorie III.

En outre, le gouvernement de la Nation crie fait face à la mise en œuvre de l'Accord de revendication territoriale de la région marine d'Eeyou (ARTRME). Les îles adjacentes à la côte québécoise de la Baie James et du sud-est de la Baie d'Hudson et les eaux qui les entourent, sont maintenant régies par un régime administratif complexe qui se rapporte au gouvernement du Nunavut. Le gouvernement de la Nation crie et l'Association des trappeurs cris jouent tous les deux des rôles clés et interreliés dans la mise en œuvre de l'ARTRME.

Par conséquent, la mise en œuvre de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec devra tenir compte des rôles des neuf communautés cries et de leurs administrations locales dans ce paysage politique et culturel complexe et en évolution. (Les neuf (9) communautés cries et leurs administrations locales ainsi que le gouvernement de la Nation crie qui a ses propres

responsabilités et obligations en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec font maintenant partie d'une structure de gouvernement régional plus large.)

Au cours des quarante (40) dernières années, le rôle de l'Association des trappeurs cris a changé et continuera de changer et plusieurs des organes administratifs locaux et régionaux cris doivent réévaluer et redéfinir leur relation de travail avec l'Association des trappeurs cris.
Une des principales questions à aborder est la surveillance et l'évaluation de l'économie de chasse crie. Cette étude exigera un nouvel examen rigoureux de la relation de travail entre l'Association des trappeurs cris et le gouvernement de la Nation crie et la reconnaissance de l'importance du soutien technique du gouvernement de la Nation crie pour le fonctionnement de l'Association des trappeurs cris.

La mise en œuvre de l'ARTRME exigera des renseignements considérables sur les activités des Cris et leur connaissance des écosystèmes, de la faune et de la flore et de l'utilisation de la faune et de la flore par les Cris. L'ARTRME définit le rôle de l'Association des trappeurs cris dans ce processus et les responsabilités sont importantes. La collaboration entre les communautés cries et le gouvernement de la Nation crie est essentielle. Ces rôles en évolution impliquent des changements institutionnels importants et ils exigent une relation de travail étroite et coopérative entre l'Association des trappeurs cris et les gouvernements locaux et régionaux, y compris plus particulièrement le gouvernement de la Nation crie.

Le modèle global de l'utilisation des terres cries et le contexte dans lequel tant les terres que les ressources fauniques sont utilisées par les Cris a continué d'évoluer depuis la signature de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. Un des principaux défis des administrations locales cries, du gouvernement de la Nation crie et de l'Association des trappeurs cris et du gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James implique le développement de méthodes pour produire l'information nécessaire sur l'utilisation des terres cries et l'utilisation des ressources cries. Un travail constructif dans ce domaine exigera une collaboration étroite et soigneuse entre le gouvernement de la Nation crie et l'Association des trappeurs cris.

Nous recommandons que la Commission Crie-Naskapie consacre du temps et des ressources pour une étude plus poussée sur les questions institutionnelles et de planification soulevées dans le présent rapport.

2. Nation crie d'oujé-Bougoumou

La Nation crie d'Oujé-Bougoumou, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont signé la Convention complémentaire no 22 le 7 novembre 2012. Cette
Convention complémentaire incorpore finalement la Nation crie d'Oujé-Bougoumou à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et sa législation connexe, y compris la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.7

De plus, les parties concernées ont signé la Convention complémentaire no 25 dans le cadre de laquelle la Nation crie de Mistissini « a transféré » des portions de ses terres de la catégorie I et de
la catégorie II comme partie intégrante du processus d'établissement du régime des terres de

la Nation crie d'Oujé-Bougoumou. La mise de côté de ces terres pour la Nation crie d'Oujé- Bougoumou a enclenché l'entrée en vigueur des amendements particuliers de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec qui ont servi à incorporer la Nation crie d'Oujé-Bougoumou à la Loi. Ce jalon historique a été atteint le 15 mai 2014.8

L'intégration de la Nation crie d'Oujé-Bougoumou à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec représente plus que seulement l'adoption d'une législation et la signature d'ententes.

La Nation crie d'Oujé-Bougoumou a dû faire les changements structurels et administratifs nécessaires pour permettre à la Nation crie d'Oujé-Bougoumou de fonctionner à titre de
« bande » conformément à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et comme communauté entière et égale au sein de la Nation crie d'Eeyou Istchee.9

De plus, la Nation crie d'Oujé-Bougoumou a entrepris une initiative très importante de révision et d'amendement de ses règlements administratifs pour qu'ils soient compatibles et cohérents par rapport à son nouveau statut légal à titre de « bande » en vertu de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. La nouvelle bande d'Oujé-Bougoumou facilite les efforts en collaboration avec Affaires autochtones et du Nord Canada pour assurer la conformité de l'approbation de ses règlements administratifs.10

En outre, la Nation crie d'Oujé-Bougoumou a déployé des efforts pour assurer que ses rapports financiers sont présentés d'une façon compatible avec le cadre d'établissement des rapports adopté par les autres communautés cries.11

Enfin, la Nation crie d'Oujé-Bougoumou rapporte que sa réorganisation progresse bien pour assumer son nouveau statut de bande en vertu de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

3. Première Nation crie de Waswanipi

3.1 Protection de la forêt boréale restante

Depuis plus de cinquante (50) ans, la Première Nation crie de Waswanipi est sérieusement touchée par les opérations commerciales de foresterie. Elle affirme que quatre-vingt-dix (90) pour cent de la chasse a été affectée par les opérations commerciales de foresterie. En conséquence, la Première Nation crie de Waswanipi a fait des efforts pour protéger ce qu'elle considère être la dernière forêt boréale restante à l'intérieur de ses terres traditionnelles et historiques.
Elle est au courant que le gouvernement de la Nation crie a signé certaines ententes avec le Québec. La Première Nation crie de Waswanipi sera touchée par ces ententes. En conséquence, elle désire être consultée et assurer que toutes les parties en jeu sont représentées dans la détermination de ces ententes.12

3.2 Logement

Avec une population croissante, la communauté de la Première Nation crie de Waswanipi, tout comme les autres communautés cries, souffre de sérieux problèmes de logement comme :

1. plus de deux cents (200) personnes sont sur la liste d'attente pour un logement;
2. dans la communauté, des personnes sont « itinérantes » et se déplacent d'un endroit à l'autre;
3. certains logements sont surpeuplés;
4. plusieurs maisons ont besoin de rénovations;
5. à cause de la moisissure dans plusieurs logements, un grave problème de santé s'est développé.

La Première Nation crie de Waswanipi considère que les mesures ci-après pourraient alléger les sérieux problèmes de logement dans sa communauté :

1. augmenter les incitatifs financiers comme la subvention de base pour promouvoir la construction de maisons de propriété privée;
2. fournir des fonds adéquats pour rénover les vieilles maisons;
3. augmenter le financement de la SCHL.

La Première Nation crie de Waswanipi demande à la Commission Crie-Naskapie d'intervenir en son nom afin que « nous ayons une distribution juste et équitable de logements. »13

3.3 Différend sur les territoires de chasse

Comme les autres communautés cries, la Première Nation crie de Waswanipi fait face à des différends non réglés entre et parmi les chasseurs cris sur les territoires de chasse (lignes de piégeage). Il est nécessaire d'avoir un mécanisme pour régler ces différends en tenant compte des valeurs traditionnelles et des lois coutumières. On demande à la Commission de « jouer un rôle pour établir ce mécanisme en organisant un rassemblement pour en venir à une compréhension commune. »14

Les chasseurs cris de Waswanipi ont des différends sur les territoires de chasse avec d'autres chasseurs d'autres Premières Nations tels que les Algonquins et les Atikamekws.

3.4 Application des règlements administratifs de la communauté

La Première Nation crie de Waswanipi recommande que la Commission Crie-Naskapie et les autres parties intéressées participent à une conférence spéciale sur l'application des règlements administratifs de la communauté.15

3.5 Développement économique

Le démarrage d'une entreprise locale est un grand défi pour les personnes qui ne peuvent pas obtenir les moyens financiers nécessaires à cause d'un manque d'équité ou d'actif. La Première Nation crie de Waswanipi recommande qu'un fonds de roulement soit établi pour ces personnes par l'intermédiaire des conseils de bande.16

Comme dans les autres communautés cries, le chômage est un grave problème. Les possibilités de développement économique sont possibles avec le poisson, les oies et l'agriculture, la production et la récolte de riz sauvage et la vente d'eau de source.17

3.6 Victimes des pensionnats indiens

La Première Nation crie de Waswanipi félicite le gouvernement du Canada pour les efforts déployés pour s'occuper des victimes des pensionnats indiens et pour l'établissement de la Commission de la vérité et de la réconciliation.Toutefois, certains problèmes concernant les impacts sur les parents à qui les enfants ont été retirés sans leur consentement ne sont pas encore réglés. Ces parents pensent qu'ils ont perdu leurs enfants et que leurs histoires n'ont jamais été racontées. En outre, ces parents doivent être reconnus comme victimes et indemnisés en conséquence. Il doit y avoir une réconciliation à ce sujet pour que la guérison ait lieu.18

3.7 Ainés

Dans certaines communautés, les aînés n'ont pas de services adéquats et il est nécessaire d'avoir des centres de soins à domicile pour aînés. La Première Nation crie de Waswanipi demande que les gouvernements concernés s'attaquent à cette question.19

3.8 Accès au financement fédéral

En vertu des arrangements actuels avec les gouvernements, le gouvernement de la Nation crie reçoit des fonds pour les communautés cries.Toutefois, cet arrangement ne devrait pas porter préjudice au droit d'une communauté crie d'accéder à des fonds supplémentaires qui sont nécessaires pour des projets spécifiques et de les obtenir des gouvernements.20

3.9 Restauration du poste de Waswanipi

La Première Nation crie de Waswanipi veut restaurer le vieux poste de Waswanipi et le faire reconnaître comme lieu historique canadien. La Première Nation crie de Waswanipi demande au gouvernement du Canada de lui fournir de l'aide financière pour que ce projet particulier se transforme en réalité.21

3.10 Problèmes environnementaux

Le peuple cri de Waswanipi a toujours été très perturbé par les impacts et problèmes environnementaux soulevés par l'exploitation minière, l'exploitation forestière et les autres projets de développement à l'intérieur de ses territoires de chasse. La Première Nation crie de Waswanipi demande que les gouvernements concernés respectent leurs inquiétudes et aspirations dans ce domaine.22

3.11 Participation et consultation

La Première Nation crie de Waswanipi veut des consultations complètes et une participation entière dans toutes les affaires qui concernent ses terres.

De plus, la Première Nation crie de Waswanipi demande la tenue de consultations entières sur les buts et objectifs du gouvernement de la Nation crie et s'attend à ce que « la Commission Crie-Naskapie joue un rôle actif ».23

3.12 Éducation

Les écoles de Waswanipi ne disposent pas d'enseignants qualifiés. Les élèves cris quittent l'école à l'âge de quinze ans. Certains deviennent de jeunes délinquants.24

4. Cris de la Première Nation de Waskaganish

4.1 Aînés cris sur le mode de vie culturel et traditionnel

Les valeurs cries découlent de la récolte (chasse, pêche et trappage) et des activités connexes dans les territoires de chasse traditionnels des Cris de la Première Nation de Waskaganish. La promotion, la préservation et le transfert des connaissances et valeurs traditionnelles sont d'une importance capitale pour les aînés de Waskaganish. Les aînés sont préoccupés du fait que moins de jeunes adoptent le mode de vie cri traditionnel.25

4.2 Valeurs cries 26

La Cris considèrent que chaque saison de l'année est bonne et qu'elle a ses propres attributs et valeurs. Chaque personne crie, y compris les jeunes, doit apprendre le mode de vie applicable à chaque saison.

Les Eeyous (Cris) obtiennent et entretiennent un lien très fort avec leurs territoires de chasse. En conséquence, le respect de la terre et de toute la création est entretenu et enseigné aux générations actuelles et à venir d'Eeyou.

L'attention et la sécurité des activités de récolte (chasse, pêche et trappage) et des activités connexes sont aussi enseignées.

4.3 Santé des aînés cris 27

Le style de vie des Cris a changé de façon dramatique au fil des ans étant donné que moins de gens chassent et pêchent réellement et vivent un mode de vie traditionnel. En conséquence, les gens consomment plus d'aliments achetés au magasin et moins de viande sauvage.

Le changement de style de vie entraîne des problèmes de santé sérieux comme le diabète, le cancer et d'autres maladies mortelles. Les aînés cris font face à des défis difficiles liés à des problèmes de santé et ils sont nombreux à ne pas pouvoir poursuivre le mode de vie cri traditionnel dans les terres.

Le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James a commencé à fournir des programmes et services pour les aînés cris comme le Centre de jour multiservice. Ce programme fournit aux aînés la possibilité de continuer de consommer des mets eeyous traditionnels.

5. Première Nation crie d'eastmain

5.1 Logement 28

Le logement et plus particulièrement le logement social demeure un dossier critique et une priorité pour la Première Nation crie d'Eastmain. Comme les autres communautés cries, la population d'Eastmain est en croissance, les habitations sont surpeuplées et la liste d'attente des personnes qui ont besoin de logement s'allonge. Le logement fournit aussi de l'emploi.

Eastmain a établi un programme de logement de cinq ans qui incluait un programme d'accession à la propriété privée. Eastmain a présenté son programme de logement de cinq ans au gouvernement fédéral seulement pour se faire dire que le logement serait discuté avec le gouvernement de la Nation crie.

La Première Nation crie d'Eastmain continue de suivre le logement social et un plan d'accession à la propriété privée. Mais elle ne peut pas compter sur le soutien du gouvernement fédéral.

Le petit nombre de logements annuels mis à la disposition du logement social est insuffisant pour répondre aux besoins d'une population croissante.

Le niveau ou le montant des subventions aidera les Cris à poursuivre le programme d'accession à la propriété privée.Toutefois, ces subsides dépendent du niveau très insuffisant de financement disponible du gouvernement fédéral. Eastmain travaille aussi avec les institutions financières pour obtenir des arrangements financiers ou prêts pour accommoder les restrictions et les limites contenues dans la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour permettre aux Cris de participer au programme d'accession à la propriété privée.

5.2 Problèmes d'Eastmain liés aux jeunes

Comme dans les autres communautés cries, les jeunes d'Eastmain n'ont pas assez de fonds pour les programmes et services, y compris les programmes d'emploi.

Les jeunes souffrent aussi du fait que leurs parents ne savent pas comment assumer leurs rôles de parents parce que ces derniers qui ont séjourné dans les pensionnats indiens ne savent pas comment être de bons parents. Les générations actuelles de jeunes ne peuvent pas apprendre à devenir de bons parents de ces parents. Des fonds et des programmes sont nécessaires pour assurer une guérison adéquate.29

Le manque de compréhension entre les peuples de différentes cultures mène au racisme. C'est assez évident dans les relations ou les interactions entre les Cris et les non-Autochtones dans la région de la Baie-James.30

Toutefois, les Cris et les non-Autochtones devraient comprendre et accepter les différences les uns et des autres et coexister ensemble dans le Nord.

5.3 Problèmes des pensionnats indiens

Les survivants des pensionnats indiens ont été indemnisés avec de l'argent. Mais il est nécessaire d'avoir des programmes de guérison qui ont des fonds adéquats.31

5.4 Aînés et connaissances traditionnelles

Les aînés cris possèdent des connaissances traditionnelles qui doivent être transmises à la génération actuelle de gens, surtout les jeunes. Il est nécessaire d'obtenir des fonds pour des programmes qui feront la promotion et qui permettront de faire des enseignements sur les valeurs et les connaissances traditionnelles.32

5.5 Problèmes de santé

Le changement de mode de vie qui entraîne l'achat et la consommation d'aliments du magasin et moins d'aliments sauvages a contribué à des problèmes de santé et à un  mode de vie malsain dans la communauté.33

5.6 Éducation

La Commission scolaire crie ne fournit pas de manuels à ses élèves dans ses écoles. Les élèvent rapportent à la maison des feuilles de papier photocopiées et on s'attend à ce qu'ils fassent leurs devoirs avec ces feuilles. Les élèves ont besoin de manuels pour apprendre.34

De plus, les élèves cris n'apprennent pas l'histoire des Cris. La Commission scolaire crie utilise le même curriculum scolaire que celui utilisé dans les écoles dans le sud.35

5.7 Présence de la Commission dans les communautés cries

La Première Nation crie d'Eastmain invite les membres de la Commission Crie-Naskapie à venir dans la communauté d'Eastmain et à rencontrer et à écouter les gens d'Eastmain.

6. Première Nation crie de Washaw sibi

Dans une lettre, de la chef Pauline Trapper-Hester de la Première Nation crie de Washaw Sibi adressée à M. Brian Shawana, directeur général de la Commission Crie-Naskapie et datée du 12 février 2015 (sic), la chef Trapper-Hester explique :

« Juste pour être brève, à la fin du printemps 2012, les peuples de Washaw Sibi avaient accepté une recommandation du gouvernement de la Nation crie leur suggérant de trouver un emplacement qui est au-dessus du 49e parallèle. Tout en nous efforçant de respecter cette recommandation, nous sommes optimistes que la réalisation de notre village approche. La principale préoccupation de Washaw Sibi continue d'être l'établissement d'une communauté crie distincte à l'intérieur du territoire d'Eeyou Istchee. Il nous fait plaisir d'informer la Commission Crie-Naskapie que des progrès sont réalisés et que nous sommes près de mettre la touche finale à l'emplacement de la communauté. Ceci est d'une grande importance pour nous, les Eeyous de Washaw Sibi. »36

7. Première Nation de Whapmagoostui 37

7.1 Logement

La pénurie et le besoin de logements constituent un problème majeur pour la Première Nation de Whapmagoostui.Toutefois, la construction d'une habitation est une entreprise très coûteuse à cause du facteur d'isolement de la communauté. Par exemple, la location d'une barge pour transporter le matériel à la communauté coûte environ cent cinquante mille dollars (150 000 $).

De plus, les maisons qui ont été construites de 1985 à 1991 ont été bâties selon les normes dans le sud. Au cours des sept dernières années, la Première Nation de Whapmagoostui a dû dépenser près de deux millions neuf cent mille dollars (2 900 000 $) en réparations et rénovations pour régler les problèmes de moisissure liés à ces logements.

De plus, il coûterait très cher d'élargir dans des zones très limitées pour faire un développement domiciliaire à Whapmagoostui.

Comme les autres communautés cries,Whapmagoostui a un important arriéré de logements nécessaires.

7.2 Vote sur les affaires du conseil

Lors des votes sur les affaires du conseil, les membres du conseil qui sont présents prennent la décision et si un membre du conseil est absent, alors il ou elle est considéré(e) s'être abstenu(e) de voter plutôt que d'avoir consenti.

7.3 Adoption et application des règlements administratifs

Plusieurs membres de la communauté sont en désaccord avec certains règlements administratifs actuels de la communauté. Le gouvernement local doit utiliser une approche de consensus
sur l'adoption des règlements administratifs. À l'heure actuelle, un règlement administratif est approuvé par l'entremise d'un processus de référendum. Par exemple, le règlement administratif relatif au contrôle des chiens a été amendé à deux reprises.Toutefois, la Première Nation de Whapmagoostui fait face à une sérieuse question à savoir qui devrait appliquer ses règlements administratifs. Est-ce que les agents du Service de police d'Eeyou Eenou, les agents de santé publique ou les agents de sécurité publique devraient appliquer les règlements administratifs de la communauté?

7.4 Gouvernement de la Nation crie et fonctionnement de l'administration locale

Des questions de compétence entre le gouvernement de la Nation crie et l'administration locale de la Première Nation de Whapmagoostui doivent être réglées. Des politiques et certains règlements administratifs du gouvernement de la Nation crie sont mêlants pour le gouvernement local de la communauté. Le gouvernement de la Nation crie semble suivre une procédure provinciale pour faire des appels d'offres pour les contrats pour des projets utilisant les fonds du fédéral. Les personnes locales et les compagnies locales devraient avoir la priorité pour ces contrats, ces travaux et ces emplois. De plus, le gouvernement de la Nation crie semble doublonner certains services et cela a eu une incidence sur l'autonomie de l'administration locale.

7.5 Plan d'aménagement exhaustif des terres cries et inuites

Depuis la signature de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, les Cris et les Inuits de la région n'ont pas eu la possibilité de s'asseoir ensemble pour discuter et établir un plan d'aménagement exhaustif des terres de la région. Les chasseurs cris de Whapmagoostui veulent entreprendre des activités commerciales, mais ils se font souvent dire d'aller voir la Société
Makivik ou l'Administration régionale Kativik. L'administration régionale Kativik a élaboré un plan d'aménagement des terres qui contient des aires et parcs protégés sans avoir consulté ou fait participer la Première Nation de Whapmagoostui. L'utilisation des terres a une incidence sur les territoires de chasse des chasseurs cris. Les questions d'utilisation des terres entre les Cris et les Inuits de Whapmagoostui ne peuvent pas être réglées sans disposer d'un plan d'aménagement exhaustif des terres développé conjointement par les Cris et les Inuits.

7.6 Droits fonciers des tiers à l'intérieur des terres cries de la catégorie IA

L'Église catholique est propriétaire d'une église et de deux (2) immeubles à logements et Transports Canada possède une station météorologique. On ne sait pas si l'Église catholique et Transports Canada ont leurs édifices respectifs sur des terres de la catégorie IA ou des terres de la catégorie III.Transports Canada a abandonné la station météorologique. Et la Première Nation de Whapmagoostui a besoin de ces lots de terre pour le développement domiciliaire.

7.7 Règlements administratifs sur les élections et admissibilité à être élu membre du conseil

Le règlement administratif de la Première Nation de Whapmagoostui sur les élections pourrait devoir être révisé et amendé pour refléter les intentions et les besoins des membres. De plus, les critères d'admissibilité pour être élu à titre de membre du conseil pourraient devoir être révisés ou clarifiés pour les membres.

8. Première Nation crie de Chisasibi 38

8.1 Gouvernance et règlements administratifs

La Première Nation crie de Chisasibi et le gouvernement de la Nation crie peuvent adopter des règlements administratifs qui s'appliquent sur les terres de la catégorie IA. Des règlements administratifs contradictoires existent et l'application des règlements administratifs constitue un problème. Donc, l'administration locale et le gouvernement de la Nation crie doivent travailler
en collaboration pour exercer leur autorité respective pour adopter et appliquer leurs règlements administratifs.À titre d'exemple, les gouvernements cris doivent clarifier les responsabilités d'application des règlements administratifs des agences cries de maintien de l'ordre.

De plus, il devrait y avoir un programme d'orientation sur les pouvoirs et les devoirs d'un gouvernement local lorsqu'un nouveau chef et un nouveau conseil sont élus.

8.2 Quorums

Certaines dispositions de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec sur les quorums continuent de nuire au processus décisionnel efficace et efficient de la communauté et de ses membres.

8.3 « Bloc D »

Conformément à l'Annexe D de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec, le Québec transférera l'administration, la gestion et le contrôle des terres désignées sous l'appellation de « Bloc D », y compris la piste aérienne, au gouvernement du Canada pour l'usage et l'avantage exclusifs de la Nation crie de  Chisasibi à condition du respect de certaines modalités et dispositions. (Le « Bloc D » fera partie des terres de la catégorie IA de Chisasibi.) Les parties déploieront tous les efforts nécessaires pour assurer que le transfert final par le Québec sera terminé au plus tard le 30 septembre 2002.

En date du 11 février 2016, le transfert du « Bloc D » n'est pas encore achevé. La phase I du transfert est terminée et une partie du « Bloc D » est prête à être transférée.Toutefois, la phase II comporte des mesures supplémentaires pour la réalisation de l'assainissement environnemental. Le Québec et le Canada doivent s'entendre sur les normes relatives à l'assainissement environnemental.

Le transfert complet du « Bloc D » à la Première Nation crie de Chisasibi est encore en souffrance étant donné qu'un assainissement majeur d'une portion du « Bloc D » est encore en cours à cause d'un déversement passé d'huile sur le site.

8.4 Corridor de cinq cents pieds (500 pi) le long du chemin

L'alinéa 5.1.5 (Intérêts existants des gouvernements et des tiers) du chapitre 5 (Régime des terres) de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois précise ce qui suit : « Les routes régionales et provinciales et les voies principales existantes à l'intérieur des terres de la catégorie I sont des terres de la catégorie III… Cependant, de part et d'autre desdites routes, une bande de cinq cents pieds (500 pi) sera classée terres de la catégorie II. »

Le corridor de cinq cents pieds (500 pi) le long du chemin adjacent à la communauté de Chisasibi crée un obstacle à l'expansion et au développement communautaire.

Ce problème a été rapporté dans le Rapport 2014 de la Commission et ce corridor constitue encore un obstacle au développement et à l'expansion communautaire de la Première Nation crie de Chisasibi.

8.5 Programmes pour les jeunes

Les jeunes de Chisasibi ont fait certaines activités avec leurs budgets limités.Toutefois, les programmes nécessaires et les fonds suffisants demeurent un problème annuel non réglé.

8.6 Logement

La Première Nation crie de Chisasibi, comme les autres communautés de la Nation crie, fait face à une sérieuse pénurie de logements à cause de la surpopulation des habitations actuelles, la population croissante et des programmes de logement et un financement inadéquat pour les logements.

À l'heure actuelle, la Première Nation crie de Chisasibi fait la promotion d'un programme d'accession à la propriété privée étant donné que ses membres ont exprimé leur intérêt à ce genre de programme. L'accession à la propriété privée entraînera des problèmes liés aux droits de propriété et de propriété des biens matrimoniaux.

9. Première Nation crie de Mistissini39

9.1 Anciens problèmes et anciennes préoccupations de Mistissini

La Première Nation crie de Mistissini a des préoccupations sérieuses au sujet de l'absence de réponse complète du gouvernement du Canada sur les besoins et préoccupations de la Nation crie soulevés dans les rapports antérieurs de la Commission. Selon la Première Nation crie de Mistissini :
« L'absence apparente de pouvoir de la Commission pour mettre de la pression sur le gouvernement fédéral, plus particulièrement sur ses ministres et ses représentants, pour que le fédéral respecte
ses obligations contenues dans la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, nuit gravement à l'efficacité et à la légitimité de la Commission comme organe de recommandations pour surveiller la mise en œuvre de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. »40

La Première Nation crie de Mistissini exhorte le Canada à agir honorablement pour traiter les problèmes et les préoccupations des Cris et pour respecter la primauté du droit.

9.2 Logement

Comme pour les autres communautés cries, le logement est un problème majeur et une grande source de problèmes sociaux à cause des conditions politiques et de logement suivantes :

1. l'énorme pénurie de l'affectation de logements;
2. le surpeuplement des habitations actuelles;
3. le financement inadéquat pour la construction de nouveaux logements, pour réparer et pour rénover les maisons actuelles;
4. la croissance rapide de la population des jeunes qui ont besoin d'hébergement;
5. les arriérés croissants de besoins en nouveaux logements et en logements rénovés;
6. l'inaction par le gouvernement du Canada pour assumer ses responsabilités fiduciaires et légales envers les Premières Nations;
7. la matrice de priorités de financement d'Affaires autochtones et du Nord Canada n'a pas établi l'augmentation de la construction de logements comme priorité élevée; et
8. le soutien de la politique du Canada en matière de logements a négligé les besoins urgents des Premières Nations

La Première Nation crie de Mistissini exhorte « le Canada d'établir avec le leadership de la Nation crie une approche détaillée pour le logement et la transition entière des programmes de logement, comme partie intégrante des responsabilités de l'autonomie gouvernementale des Cris en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec amendée ».41

9.3 Question relative à la hauteur des terres

Les négociations et la signature de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) n'ont pas réglé les droits et les revendications de la Nation et des peuples cris pour l'ensemble d'Eeyou Istchee (territoires historiques et traditionnels). Ces droits et revendications des Cris concernant leurs territoires à l'extérieur du Territoire de la CBJNQ devaient être réglés plus tard. À ce jour, les revendications et droits des Cris pour les eaux extracôtières et intermédiaires de la Baie James et de la Baie d'Hudson ont été réglées par l'entremise de l'Accord de 2010 sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou.

Toutefois, les droits et revendications de la Nation crie de Mistissini relatifs à ses territoires traditionnels et historiques (territoires de chasse de Mistissini) situés à l'est de la hauteur des terres (limite sud-est du Territoire de la CBJNQ) ne sont pas encore réglés surtout parce que le Canada refuse tout engagement à régler cette revendication et qu'il a plutôt négocié et signé un accord de principe avec plusieurs communautés innues. Cet accord de principe inclut les territoires de chasse de Mistissini à l'est de la hauteur des terres à l'intérieur du territoire des Innus de Mashteuiatsh. Par conséquent, le Canada a manqué à son obligation fiduciaire envers la Première Nation crie de Mistissini en concluant cet accord de principe sans avoir consulté, assuré la participation et obtenu le consentement de la Première Nation crie de Mistissini.

En 2008, la Nation crie de Mistissini a présenté une demande de révision judiciaire à la Cour fédérale au sujet de la décision du ministre des Affaires indiennes de conclure l'accord de principe avec les Innus sans consultation auprès de la Nation crie de Mistissini. Le Canada a proposé que Mistissini participe à un processus exploratoire qui cherchait à identifier tous les chevauchements touchant les Premières Nations dans la région. Dès le début, ce processus a stagné et n'a pas entraîné de discussion ni de mesure productive pour régler les droits et les revendications de la Nation crie de Mistissini.

La Première Nation crie de Mistissini reste engagée à régler cette question et serait disposée à négocier un règlement si le gouvernement du Canada manifestait un fort engagement à participer aux discussions avec Mistissini.

Dans son Rapport 2014, la Commission Crie-Naskapie a présenté la recommandation suivante :

« 16. Le gouvernement du Canada devrait respecter ses obligations et responsabilités et régler les droits et revendications de la Nation crie de Mistissini en ce qui a trait à ses territoires traditionnels et historiques (territoires de chasse de Mistissini) situés à l'est de la hauteur des terres (limite sud-est du Territoire de la CBJNQ) à l'aide de négociations de bonne foi. »42

La réponse du gouvernement du Canada à cette recommandation précise de la Commission est la suivante :

« Le territoire revendiqué par la Nation crie de Mistissini est situé à l'extérieur des limites de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et depuis l'entrée en vigueur de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, tous les droits, revendications, titres fonciers et intérêts à l'extérieur de ces limites se sont éteints par la ratification de la Loi de 1977 sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois. Nous encourageons donc toutes les parties des Premières Nations à discuter entre elles pour trouver des solutions mutuellement acceptables. »43

En ce qui a trait à l'extinction des revendications, la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, S.C. 1976-77, c.32 précise ce qui suit :

« (3) La présente loi éteint tous les revendications, droits, titres et intérêts autochtones, quels qu'ils soient, aux terres et dans les terres du Territoire, de tous les Indiens et de tous les Inuit, où qu'ils soient, mais rien dans la présente loi ne porte atteinte aux droits de telles personnes en tant que citoyens canadiens et celles-ci continuent de bénéficier des mêmes droits et avantages que tous les autres citoyens, et de ceux prévus dans la Loi sur les Indiens, telle qu'applicable, et dans toute autre loi que les vise en tout temps. »44

En outre, dans ses articles sur l'interprétation et les définitions, la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, S.C. 1976-77, c.32, définit « Territoire » comme ci-après :

« 2 Dans la présente loi,

Territoire a le sens que lui donne le paragraphe 1.16 de la Convention, à savoir la superficie complète des terres prévues aux lois de 1912 relatives à l'extension des frontières du Québec (Loi concernant l'agrandissement du Territoire de la province de Québec par l'annexion de l'Ungava, Qué. 2, Geo. V, ch. 7, et Loi de l'extension des frontières de Québec, 1912, Can. 2, Geo. V, ch. 45) et aux lois de 1898 (Loi concernant la délimitation des frontières nord-ouest, nord et nord-est de la province de Québec, Qué. 61,Vict. ch. 6, et Acte concernant la délimitation des frontières nord-ouest, nord et nord-est de la province de Québec, Can. 61,Vict. ch. 3). (Territory). »45

La réponse du Canada est erronée dans son interprétation du territoire dans lequel la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, S.C. 1976-77, c.32 éteint prétendument tous les revendications, droits, titres et intérêts territoriaux autochtones.

En conséquence, la Première Nation crie de Mistissini exerce à l'heure actuelle et continuera d'exercer ses droits autochtones dans et sur son territoire traditionnel et historique (territoire de chasse de Mistissini) situé à l'est de la hauteur des terres et à l'extérieur du Territoire tel que défini dans l'alinéa 1.16 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

Subséquemment, comme indiqué plus haut dans la présente section du présent rapport de la Commission, la Première Nation crie de Mistissini reste engagée à régler ses revendications, droits et intérêts non réglés et est disposée à négocier un règlement si le gouvernement du Canada exerce ses responsabilités adéquatement et est disposé à respecter de bonne foi son engagement passé de participer à des discussions avec Mistissini.

9.4 Exigences de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour les quorums

Les exigences strictes de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour les quorums constituent un préjudice grave pour le processus décisionnel efficace et efficient pour l'exercice des responsabilités d'autonomie gouvernementale et les obligations légales. Les exigences relatives au quorum pour l'approbation des règlements administratifs pour les emprunts à long terme, la chasse, la pêche, le trappage et la protection de l'environnement et le zonage sont difficiles à atteindre et trop élevées pour une communauté qui a un nombre croissant et plus important d'électeurs. En outre, les quorums requis pour l'approbation des plans d'aménagement des terres et d'utilisation des ressources ainsi que pour la cession des terres sont aussi trop élevées.

Ces exigences sur le quorum sont des exigences législatives de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

Par conséquent, la Première Nation crie de Mistissini recommande que la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec soit amendée « pour permettre à chaque administration locale crie de déterminer ses propres règles de quorum ou d'établir des processus autres que le vote à des réunions communautaires pour prendre des décisions clés majeures dans l'intérêt de la communauté de Mistissini et du bien-être de ses membres ».46

9.5 Compétence de la Commission Crie-Naskapie

Constituée par l'article158 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, la Commission Crie-Naskapie a pour mission de « présenter des rapports bisannuels sur la mise en œuvre de la présente Loi »47 au ministre.

La Commission présente aussi des rapports sur la mise en œuvre de la Convention de la Baie- James et du Nord québécois et sur la Convention du Nord-Est québécois étant donné que certains articles de ces conventions abordent les pouvoirs et les devoirs des administrations locales des Premières Nations cries et naskapies. La Commission présente des rapports sur la mise en œuvre de ces conventions en vertu de l'alinéa 21(j) de la Loi qui stipule que la mission de la bande est « d'exercer les pouvoirs et fonctions que les lois fédérales ou leurs règlements ainsi que les conventions lui confèrent ou conféraient à la bande antérieure ».48

La Première Nation crie de Mistissini appuie la Commission dans ses devoirs de présenter des rapports sur la mise en œuvre de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. Plus particulièrement, la Première Nation crie de Mistissini considère que la Convention de la Baie-James et du Nord québécois « établit un cadre
pour l'autodétermination gouvernementale qui englobe les domaines de compétences suivants
: les régimes des terres, les pouvoirs de l'administration locale, les pouvoirs du gouvernement régional, les services de santé et sociaux, l'éducation, l'administration, le maintien de l'ordre, la protection de l'environnement, la chasse, la pêche et le trappage, l'administration financière et le développement économique ».49

10. Nation naskapie de Kawawachikamach50

10.1 Logement

La Nation naskapie de Kawawachikamach fait face à une grave crise de logements pour les raisons suivantes :

1. elle a une population en essor dont environ 60 % sont âgés de moins de trente (30) ans;
2. l'arriéré de la Nation en matière de logements touche cent trente (130) personnes;
3. seulement deux (2) logements par exercice financier ont été affectés à la Nation pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016; et
4. les programmes fédéraux pour le logement ne peuvent pas répondre aux besoins actuels et prévus en matière de logements.

La Nation naskapie de Kawawachikamach recommande vivement au gouvernement fédéral d'adopter des mesures immédiates et soutenues pour augmenter le financement pour le logement en vertu de l'article 95 pour s'occuper de la pénurie actuelle de logements de la Nation.

10.2 Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec – Amendements techniques

La Nation naskapie de Kawawachikamach sait que des discussions entre le gouvernement de la Nation crie et Affaires autochtones du du Nord Canada sont en cours sur des amendements à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

La Nation naskapie de Kawawachikamach cherche à obtenir des amendements à la Loi en ce qui concerne les dispositions suivantes de la Loi :

1. amender les règles de quorum pour les pouvoirs d'emprunt de la Nation;
2. permettre aux forces policières naskapies d'émettre des contraventions pour les infractions aux règlements administratifs de la Nation au lieu de devoir fonctionner par voie de procédure sommaire conformément au Code criminel; et
3. corriger les discordances entre les versions françaises et anglaises de la Loi.

10.3 Financement de la police

En vertu de l'article 13 de la Convention du Nord-Est québécois, le Canada et le Québec sont responsables du paiement des coûts directs des services de police (Service de police naskapi) à Kawawachikamach.À cause de la situation sociale à Kawawachikamach, en 2013, le conseil a décidé d'instaurer des services de maintien de l'ordre de 24 heures sur 24, sept jours par semaine.

Les négociations avec le Québec et le Canada ont toujours été difficiles parce qu'aucune des deux parties ne couvrait toutes les dépenses directes du Service de police naskapi et que la Première Nation était forcée de couvrir la différence des coûts des services.

Des négociations sur le financement entre les parties n'ont pas réussi à régler l'affaire et le conseil de la Nation naskapie a adopté une résolution pour intenter des procédures judiciaires contre le Canada et le Québec.

Toutefois, les procédures judiciaires ont été temporairement suspendues afin de permettre aux parties de négocier et une entente de trois ans a été signée pour maintenir le statu quo pour fournir une dernière chance pour entreprendre des négociations significatives.

En date d'avril 2015, le Québec a accepté de compenser les Naskapis si le Canada faisait aussi de même. Le Canada n'a pas encore accepté de fournir sa part des coûts des services de maintien de l'ordre à Kawawachikamach.

La Nation naskapie de Kawawachikamach évalue à l'heure actuelle tous les moyens pour élever ce problème de financement de programme à une question de mise en oeuvre de traité afin de régler ce dossier avec le Québec et le Canada une fois pour toutes.

10.4 Projet de fibre optique

La région de Kawawachikamach/Schefferville se fie à des liens satellites très chers et non fiables pour répondre à ses besoins en matière de télécommunications.

Dans un effort visant à surmonter les contraintes des télécommunications de la région et à développer une entreprise économique importante, la Nation naskapie de Kawawachikamach s'est embarquée dans un projet qui lierait la région à des réseaux de télécommunications du sud à l'aide de liens par fibre optique.

10.5 Exploitation minière – Rapport sur l'état d'avancement

Depuis la reprise de l'exploitation minière qui a débuté au milieu des années 2000, deux nouvelles mines de fer ont ouvert leurs portes près de Kawawachikamach. La Nation a signé des ententes sur les répercussions et les avantages avec les deux promoteurs. À cause de la chute dramatique des prix du fer, les deux mines connaissent des situations financières difficiles et ne peuvent pas honorer leurs engagements envers la Nation.

Même si, à l'heure actuelle, la situation est très difficile, plusieurs analystes croient que les prix du fer ont atteint le fond et que c'est une question de temps avant que les prix rebondissent à un niveau viable.

En 2010, la Nation naskapie de Kawawachikamach a créé le Groupe minier naskapi pour mieux orienter ses efforts pour tirer complètement avantage de l'exploitation et des activités minières.

Plusieurs autres projets miniers sont à différentes étapes d'avancement, y compris un projet de terres rares et une autre mine de fer près de Kawawachikamach.

10.6 Éducation des adultes à Kawawachikamach

Le développement minier dans la région de Kawawachikamach-Schefferville a grandement amélioré les possibilités d'emploi pour les Naskapis. Afin de permettre aux Naskapis d'accéder à ces possibilités d'emploi, depuis 2011, les Naskapis exploitent un centre temporaire d'éducation pour adultes à Kawawachikamach et organisent de nombreux programmes de formation professionnelle à Kawawachikamach.

Ces activités d'éducation pour adultes sont financées à court terme et sur une base temporaire par différentes parties.

Tenant compte du succès de l'éducation pour adultes à Kawawachikamach et du besoin continuel dans ce domaine pour l'emploi des Naskapis dans l'industrie minière, ainsi que dans d'autres secteurs, la Nation naskapie et le Comité naskapi d'éducation cherchent à obtenir un financement permanent pour l'éducation pour adultes dans le budget de l'école, qui est alloué par le Québec et le Canada.

Les Commissions scolaires crie et Kativik reçoivent des blocs de fonds alloués par le Québec et le Canada, et le Canada permet à ces commissions scolaires d'établir des installations permanentes pour offrir de l'éducation aux adultes dans leurs territoires. Les Naskapis sont à la recherche d'arrangements semblables pour poursuivre les services d'éducation pour adultes actuels à court terme et pour établir à moyen terme, un complexe d'éducation professionnelle et de formation pour adultes de pointe à Kawawachikamach.

Nous espérons que ce complexe sera établi en 2018-2019. Des négociations sont en cours avec le Québec et le Canada pour le financement du budget de l'école pour 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.

notes de la fin

1. Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee, chapitre 3 (Gouvernance de la Nation Crie), articles 3.1 a) et b), page 13.
2. Gouvernement du Canada, L'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie.
3. Présentation à la Commission Crie-Naskapie pour son rapport conformément à l'article 171 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, 3 juin 2016, page 3.
4. Ibid., pages 3-4.
5. Notes d'allocution du grand chef M. Matthew Coon Come à la Commission de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale du Québec sur le projet de loi 42,Ville de Québec, 29 mai 2013.
6. La section suivante est basée sur la présentation préparée par Alan Penn – Audiences 2016 de la Commission Crie- Naskapie - Le gouvernement de la Nation crie et l'Association des trappeurs cris : Défis émergents et possibilités de collaboration.
7. Nation crie d'Oujé-Bougoumou : Présentation aux commissaires de la Commission Crie-Naskapie – Audiences spéciales sur la mise en œuvre – Montréal, 9 février 2016, page 2.
8. Ibid., pages 2 et 3.
9. Ibid., page 4.
10. Ibid., pages 5 et 6.
11. Ibid., page 6.
12. Présentation de la Première Nation crie de Waswanipi – Audiences de la Commission Crie-Naskapie – Hôtel Delta – Montréal, Québec – 6-12 février 2016, page 2.
13. Ibid., page 3.
14. Ibid., page 4.
15. Ibid.
16. Ibid.
17. Transcription de la présentation de la Première Nation crie de Waswanipi aux Audiences spéciales de la Commission Crie- Naskapie sur la mise en œuvre – Audiences de la Commission Crie-Naskapie – Hôtel Delta – Montréal, Québec – 6-12 février 2016, page 10.
18. Présentation de la Première Nation crie de Waswanipi – Audiences de la Commission Crie-Naskapie – Hôtel Delta – Montréal, Québec – 6-12 février 2016, page 5.
19. Ibid., page 6.
20. Ibid.
21. Ibid.
22. Ibid., page 7.
23. Ibid.
24. Transcription de la présentation de la Première Nation crie de Waswanipi aux Audiences spéciales de la Commission Crie- Naskapie sur la mise en œuvre – Hôtel Delta – Montréal, Québec – 6-12 février 2016, page 9.
25. Présentation du conseil des aînés de Waskaganish – datée du 9 février 2016 et présentée par Simeon Trappers au nom du Conseil des aînés cris de Waskaganish aux Audiences spéciales sur la mise en oeuvre de la Commission Crie-Naskapie – 9 février 2016 – Montréal, page 1.
26. Ibid., pages 1 et 2.
27. Ibid., pages 2 et 3.
28. Transcription de la présentation de la Nation crie d'Eastmain aux Audiences spéciales sur la mise en œuvre de la Commission Crie-Naskapie – Montréal, Québec – 10 février 2016, pages 2-6.
29. Ibid., page 8.
30. Ibid., page 9.
31. Ibid., page 14.
32. Ibid., page 25.

33. Ibid., page 26.
34. Ibid., pages 27 et 28.
35. Ibid., page 33.
36. Lettre de la chef Pauline Trapper-Hester de la Nation crie de Washaw Sibi adressée à M. Brian Shawana, directeur général de la Commission Crie-Naskapie et datée du 12 février 2015 (sic).
37. Les problèmes et les préoccupations de la Première Nation de Whapmagoostui décrits dans cette section se retrouvent dans la transcription des Audiences spéciales sur la mise en oeuvre de la Commission Crie-Naskapie datée du 11 février 2016.
38. Les problèmes et les préoccupations de la Première Nation crie de Chisasibi décrits dans cette section sont tirés de la transcription des Audiences spéciales sur la mise en œuvre de la Commission Crie-Naskapie datée du 11 février 2016 et de la présentation de la Première Nation crie de Chisasibi intitulée « Audiences de la Commission Crie-Naskapie – Première Nation crie de Chisasibi – 11 février 2016. »
39. Les problèmes et les préoccupations de la Première Nation crie de Mistissini décrits dans cette section proviennent de la présentation intitulée « Présentation à la Commission Crie-Naskapie à ses audiences bisannuelles par la Première Nation crie de Mistissini – mars 2016.
40. Présentation à la Commission Crie-Naskapie à ses audiences bisannuelles par la Première Nation crie de Mistissini – mars 2016 – page 3.
41. Ibid., page 6.
42. Rapport 2014 de la Commission Crie-Naskapie, Recommandation 16, page 106.
43. Réponse du Canada aux Recommandations 2014 de la Commission Crie-Naskapie (Chapitre 6) – page 17.
44. Article 3 de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, S.C. 1976-77, c.32.
45. Article 2 de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, S.C. 1976-77, c.32.
46. Présentation à la Commission Crie-Naskapie à ses audiences bisannuelles par la Première Nation crie de Mistissini – mars 2016 – page 9.
47. Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, S.C. 1984. C. 18, article 165 (1) (a).
48. 48 Ibid., article 21 (j).
49. Présentation à la Commission Crie-Naskapie à ses audiences bisanuelles par la Première Nation crie de Mistissini – mars 2016 – page 9.
50. Les problèmes et les préoccupations de la Nation naskapie de Kawawachikamach décrits dans cette section sont tirés de la présentation intitulée : « Mémoire présenté à la Commission Crie-Naskapie en soutien à son Rapport bisannuel 2016 au Parlement par la Nation naskapie de Kawawachikamach, 10 février 2016 et de la transcription des Audiences spéciales sur la mise en oeuvre de la Commission Crie-Naskapie datée du 10 février 2016.

1. 1. Structures et processus internes de règlement des différends
   2. Réduction de la discrétion ministérielle d’intervenir dans la gouvernance crie
   3. Examen et mise à jour d’un ensemble fondamental de règlements administratifs sur la gouvernance crie
   4. Plan d’orientation et de formation

L’ensemble des idées figurant sur la liste plus haut est décrit en détail dans le Chapitre 2 (Questions de gouvernance) du présent rapport.

Élections du gouvernement local de la Nation eeyoue

Depuis sa création, la Commission a officiellement fait des enquêtes et produit des rapports sur onze (11) représentations officielles soumises conformément au paragraphe 165. (1) (b) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Plus de la moitié de ces représentations avaient trait aux élections de la bande ou aux élections des gouvernements locaux de la Nation eeyoue. En outre, la Commission a préparé un document de discussion intitulé « Élections du gouvernement local et la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec». La Commission a révisé ce document le 9 septembre1999. Ces inquiétudes et questions portant sur les élections de la bande restent encore en suspens.

Au cours de ses enquêtes sur les représentations qui lui ont été présentées, la Commission a soumis des recommandations sur les élections de la bande qui sont encore pertinentes à l’heure actuelle et dans certains cas, elles ont été résumées et mises à jour avec les recommandations de la Commission contenues dans son Rapport 2000.

2. 2. Donc, la Commission présente à nouveau par la présente les recommandations sur les élections de la bande :
   1. Les règlements administratifs sur l’élection du gouvernement local doivent être révisés par les membres et les administrations locales des communautés eeyoues pour refléter le respect et/ou la conformité en rapport avec ce qui suit :
      1. la volonté, les besoins et les aspirations des peuples;
      2. le droit et les pratiques coutumiers des Eeyous;
      3. les principes et les valeurs des Eeyous;
      4. les exigences de la Partie II (Élections de la bande) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec;
      5. l’état actuel du droit autochtone;
      6. les droits de la personne; et
      7. les droits issus des traités des bénéficiaires cris à titre individuel de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

Plus particulièrement, les critères contenus dans les règlements actuels sur les élections de la bande portant sur l’admissibilité des électeurs à voter et l’admissibilité à être élus membres du conseil devraient être révisés pour les fins précisées dans la présente.

2. Les règlements administratifs sur les élections de la bande devraient être révisés par les membres et les gouvernements locaux des communautés eeyoues pour assurer que ces règlements administratifs répondent aux besoins émergents et aux situations en évolution concernant les élections de la bande.
3. Pour toutes les affaires reliées aux élections de la bande, le chapitre 9 (Administration locale sur les terres de la catégorie IA) de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et la Partie II (Élections de la bande) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec devraient faire l’objet d’une révision par le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nation crie pour atteindre les objectifs suivants :
   1. reconnaître le droit coutumier et les pratiques des Eeyous;
   2. prévoir les besoins et les aspirations des individus cris et des communautés cries;
   3. assurer la conformité par rapport aux droits de la personne et aux droits issus des traités des individus.
4. L’Administration régionale crie (maintenant le gouvernement de la Nation crie) et les gouvernements locaux eeyous, en collaboration avec la Commission scolaire crie,promouvoir la sensibilisation et l’éducation sur tous les volets législatifs et administratifs liés aux élections de la bande.

5. Affaires autochtones et du Nord Canada devrait négocier avec les Cris et les Naskapis une entente de financement du processus électoral qui assurerait l’uniformité du processus et fournirait des fonds pour :
   1. l’examen et la révision des dispositions pertinentes de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois;
   2. l’élaboration et la révision des règlements administratifs propres aux communautés, ainsi que des ateliers d’information avant les élections;
   3. des conseils juridiques aux bandes et (de façon indépendante) aux directeurs de scrutin;
   4. un accès au processus pour la contestation des résultats d’élection;
   5. une formation continuelle pour les présidents d’élection;
   6. l’établissement, l’administration et le maintien d’un processus local pour la mise à jour des listes de bénéficiaires et d’électeurs communautaires
6. Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nation crie devraient déterminer de nouvelles sources et arrangements de financement pour la contestation des résultats des élections mentionnée dans l’article 78 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Plus particulièrement, des fonds devraient être disponibles pour les individus qui contestent les résultats des élections, les représentants publics et les représentants élus pour leur permettre d’avoir accès aux autorités appropriées pour l’administration de la justice.
7. Affaires autochtones et du Nord Canada et la Nation crie d’Eeyou Istchee devraient réviser le fastidieux processus utilisé pour le transfert des personnes d’une bande à une autre et établir un processus plus efficace et efficient dans le cadre duquel la Nation crie assumerait plus de responsabilités pour l’identification et le maintien de la liste des membres de la bande.
8. Le gouvernement du Canada et le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/le gouvernement de la Nation crie devraient réviser l’application et les répercussions de l’article 18 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec – une disposition spéciale pour les Indiens qui ne sont pas bénéficiaires de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois pour en assurer la conformité et la compatibilité avec les droits de la personne des membres de la Nation crie et du droit coutumier eeyou/eenou.
9. Le gouvernement du Canada et le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/le gouvernement de la Nation crie devraient réviser l’application et les répercussions du paragraphe 3.2.7 (au sujet de la clause de dix ans) du chapitre 3 (Admissibilité) de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois pour assurer le respect des droits issus des traités enchâssés dans la Constitution et des droits de la personne des membres
10. Le gouvernement du Canada devrait prendre des décisions en collaboration avec le gouvernement de la Nation crie sur la question à savoir si la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Corbiere s’applique aux bandes cries. Ensuite, le Canada et les Cris devront discuter de tous les amendements subséquents à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et de leur mise en œuvre adéquate et efficace.

Gouvernance des Cris

Les représentants du gouvernement de la Nation crie et le gouvernement du Canada sont en négociation à l’heure actuelle pour assurer le respect des objets suivants du chapitre 3 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee :

Le présent chapitre a deux objets :

1. Dans un premier temps, à la Partie 1, afin de mieux permettre à l’ARC de recevoir et d’exécuter les Responsabilités fédérales liées à la CBJNQ qui sont assumées (telles qu’énumérées à l’article 4.3 de la présente Entente), équiper l’ARC de pouvoirs pour prendre des règlements administratifs semblables à ceux des Bandes cries en vertu de la LCNQ, au moyen de modifications proposées à cette Loi;
2. Dans un deuxième temps, à la Partie 2, d’énoncer un processus de négociations menant à une Entente sur la gouvernance, une Loi sur la gouvernance et de possibles modifications à la CBJNQ et à la LCNQ concernant un gouvernement de la Nation crie disposant de pouvoirs et de compétences allant au-delà de la portée de la LCNQ et de ses modifications à la Partie 1 du présent chapitre. De telles négociations, si elles réussissent, étendront la gouvernance de la Nation crie au-delà des pouvoirs prévus par la LCNQ en établissant les structures et les pouvoirs d’un gouvernement de la Nation crie et les rapports d’un tel gouvernement avec les Bandes cries et les gouvernements fédéral et provincial. »1

Dans son Rapport 2014, la Commission a fait la recommandation ci-après. Le gouvernement du Canada devrait procéder aux négociations envisagées dans l’aliéna 3.1 b) du chapitre 3 de l’ENR fédérale d’une manière compatible avec la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee.2

La réponse du gouvernement du Canada à cette recommandation de la Commission est la suivante :

« En 2008, le Canada et les Cris ont signé l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee. Cette Entente a réglé des griefs passés et a établi une nouvelle base pour les relations entre eux. L’Entente prévoyait aussi des négociations subséquentes pour établir une Entente sur la gouvernance de la Nation crie en ajoutant au régime actuel de gouvernance crie conformément à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

Les Cris et le Canada s’entendent sur plusieurs aspects de l’Entente de principe sur la gouvernance de la Nation crie (version provisoire). Même s’il reste des questions à régler, les discussions progressent très bien.

Les discussions sont en cours. Le Canada continue d’avoir bon espoir qu’une entente sera conclue et qu’elle répondra aux intérêts de toutes les parties     si possible. »3

Comme l’indique le Canada, cette entente a été signée en 2008. Ce processus a pris un temps exagéré. « Avoir bon espoir » est bien, mais « nous pouvons faire des progrès significatifs et immédiats » comme l’a affirmé le premier ministre Justin Trudeau, implique la nécessité d’une rapidité nécessaire pour surmonter les obstacles et avoir du succès à conclure des ententes.

Depuis décembre 2014, selon le gouvernement de la Nation crie et le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), les Cris et les représentants du fédéral ont organisé un certain nombre de réunions pour aborder les questions clés et évaluer des solutions concrètes et mutuellement acceptables. Ces discussions ont été constructives et il y a maintenant des indications que des résultats positifs seront obtenus

3. 3. La Commission recommande que le Canada s’engage à poursuivre les négociations de bonne foi avec le gouvernement de la Nation crie pour obtenir une entente pour respecter les objets du chapitre 3 comme il est précisé dans le paragraphe 3.1 b) de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee d’une manière conforme à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et de ladite Entente concernant une nouvelle relation entre les Cris et le Canada.

Le gouvernement de la Nation crie et l’association des trappeurs cris

Au cours des quarante (40) dernières années, le rôle de l’Association des trappeurs cris a changé et continuera d’évoluer et plusieurs des organes administratifs locaux et régionaux cris doivent réévaluer et redéfinir leur relation de travail avec l’Association des trappeurs cris.

Une des principales questions à aborder est la surveillance et l’évaluation de l’économie de chasse crie. Cette étude exigera un nouvel examen rigoureux de la relation de travail entre l’Association des trappeurs cris et le gouvernement de la Nation crie et la reconnaissance de l’importance du soutien technique du gouvernement de la Nation crie pour le fonctionnement de l’Association des trappeurs cris.

De plus, le gouvernement de la Nation crie et l’Association des trappeurs cris jouent des rôles clés et interreliés pour la mise en œuvre de l’Accord de revendication territoriale de la région marine d’Eeyou.

4. Le gouvernement de la Nation crie et l’Association des trappeurs cris devraient examiner à nouveau et établir une relation de travail efficace de collaboration pour aborder des questions majeures comme la surveillance et l’évaluation de l’économie de chasse crie, la mise en œuvre de l’Accord de revendication territoriale de la région marine d’Eeyou et d’autres dossiers pertinents.
   1. les différends entre et parmi les chasseurs cris; et
   2. les différends entre les communautés cries.

Différends sur les territoires de chasse

Comme les autres communautés cries, la Première nation crie de Waswanipi fait face à des différends non réglés entre et parmi les chasseurs cris sur les territoires de chasse (lignes de piégeage). Il est nécessaire d’établir un mécanisme pour régler ces différends en tenant compte des valeurs traditionnelles et des lois coutumières.

5. 5. Le gouvernement de la Nation crie et les administrations locales cries, en collaboration avec l’Association des trappeurs cris devraient élaborer, établir et mettre en œuvre un mécanisme efficace pour régler les différends suivants au sujet des territoires de chasse en tenant compte des valeurs et principes traditionnels cris et des lois et pratiques coutumières :
   1. les différends entre et parmi les chasseurs cris; et
   2. les différends entre les communautés cries.
6. 6. Le gouvernement de la Nation crie/le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) en collaboration avec les autres Premières Nations concernées devraient élaborer, établir et mettre en œuvre un mécanisme efficace pour régler les différends concernant l’intégrité territoriale de leurs territoires de chasse traditionnels et historiques en tenant compte des valeurs et principes traditionnels cris et des lois et pratiques coutumières.

adoption et application des règlements administratifs

Tant le gouvernement de la Nation crie que les administrations locales cries peuvent, dans leurs instances respectives, adopter des règlements administratifs qui s’appliquent sur les terres de la catégorie IA. Certains règlements administratifs de ces gouvernements cris peuvent être contradictoires. Certains gouvernements locaux cris ont soulevé des problèmes, préoccupations et questions sur l’application des règlements administratifs de la communauté. Est-ce que la Force de police eeyoue eenoue, les agents de sécurité publique ou les agents de santé publique devraient voir à l’application de ces règlements administratifs des communautés?

7. Le gouvernement de la Nation crie et les gouvernements locaux cris devraient, à l’intérieur de leurs instances respectives, collaborer pour adopter et appliquer les règlements administratifs pour éviter les conflits.
8. Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nation crie, en collaboration avec les gouvernements locaux cris, devraient identifier l’autorité adéquate de maintien de l’ordre et assurer un financement adéquat pour l’application efficace des règlements administratifs du gouvernement de la Nation crie et des gouvernements locaux cris.

Accès au financement fédéral

En vertu des arrangements actuels avec les gouvernements, le gouvernement de la Nation crie reçoit des fonds pour les communautés cries.Toutefois, cet arrangement ne devrait pas porter préjudice au droit d’une communauté crie d’accéder à des fonds supplémentaires qui sont nécessaires pour des projets spécifiques et de les obtenir des gouvernements.

9. Le Canada (et le Québec) devraient respecter le droit d’une communauté crie d’accéder à des programmes et à des fonds qui sont nécessaires pour des fins spécifiques ou des projets précis.

Programmes pour les jeunes cris

Les jeunes cris dans les communautés cries ont besoin de programmes qui disposent de fonds appropriés et adéquats. Ce dossier est un enjeu de longue date que la Commission a soulevé à maintes reprises dans ses rapports antérieurs et pour lequel elle a présenté des recommandations.

10. La Commission réitère la recommandation de son Rapport 2014. Le gouvernement de la Nation crie et le Conseil des Jeunes de la Nation crie d’Eeyou Istchee devraient produire un rapport sur la situation et les besoins des jeunes dans les collectivités d’Eeyou Istchee.

Dans son Rapport 2014, la Commission a recommandé ce qui suit. « Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nation crie devraient entamer des négociations et discussions pour donner suite aux besoins des jeunes Eeyous en matière de programmes et de services dotés d’un financement adéquat pour les communautés eeyoues. »4

La réponse du Canada à cette recommandation précise est la suivante.

« Le Canada fournit des fonds au gouvernement de la Nation crie pour les programmes et services à l’intention des jeunes par l’entremise de l’entente sur le financement du fonctionnement et de l’entretien et l’entente sur les immobilisations.

Une portion du financement prévu pour la signature de l’Entente sur la nouvelle relation en 2008 vise les services pour les jeunes. Le Canada fournit aussi des fonds pour les programmes à l’intention des jeunes au sein des communautés cries. Par exemple, Santé Canada et AANC fournissent des fonds de programmes ciblés aux jeunes par l’entremise des programmes Grandir ensemble et Nouveau sentier pour l’éducation.

Le Canada est prêt à dialoguer avec le GCC/ARC pour assurer l’efficacité du financement et des programmes pour les jeunes à l’intérieur des communautés eeyoues. »5

11. Le Canada et le gouvernement de la Nation crie devraient entamer des négociations et discussions pour aborder les besoins des jeunes Eeyous en matière de programmes et de services dotés d’un financement adéquat pour les communautés eeyoues.

Question relative à la hauteur des terres

Dans son Rapport 2014, la Commission Crie-Naskapie a présenté la recommandation ci-après.

« 16. Le gouvernement du Canada devrait respecter ses obligations et responsabilités et régler les droits et revendications de la Nation crie de Mistissini en ce qui a trait à ses territoires traditionnels et historiques (territoires de chasse de Mistissini) situés à l’est de la hauteur des terres (limite sud-est du Territoire de la CBJNQ) à l’aide de négociations de bonne foi. »6

La réponse du gouvernement du Canada à cette recommandation précise de la Commission est la suivante.

« Le territoire revendiqué par la Nation crie de Mistissini est située à l’extérieur des limites de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et depuis l’entrée en vigueur de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, tous les droits, revendications, titres fonciers et intérêts à l’extérieur de ces limites se sont éteints par la ratification de la Loi de 1977 sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois. Nous encourageons donc toutes les parties des Premières Nations à discuter entre elles pour trouver des solutions mutuellement acceptables. »7

En ce qui a trait à l’extinction des revendications, la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, S.C. 1976-77, c.32 précise ce qui suit :

« (3) La présente loi éteint tous les revendications, droits, titres et intérêts autochtones, quels qu’ils soient, aux terres et dans les terres du Territoire, de tous les Indiens et de tous les Inuits, où qu’ils soient, mais rien dans la présente loi ne porte atteinte aux droits de telles personnes en tant que citoyens canadiens et celles-ci continuent de bénéficier des mêmes droits et avantages que tous les autres citoyens, et de ceux prévus dans la Loi sur les Indiens, telle qu’applicable, et dans toute autre loi que les vise en tout temps. »8

En outre, dans ses articles sur l’interprétation et les définitions, la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, S.C. 1976-77, ch.32, définit « Territoire » comme ci-après :

« 2 Dans la présente loi,

Territoire a le sens que lui donne le paragraphe 1.16 de la Convention, à savoir la superficie complète des terres prévues aux lois de 1912 relatives à l’extension des frontières du Québec (Loi concernant l’agrandissement du Territoire de la province de Québec par l’annexion de l’Ungava, Qué. 2, Geo.V, ch. 7, et Loi de l’extension des frontières de Québec, 1912, Can. 2, Geo.V, ch. 45) et aux lois de 1898 (Loi concernant la délimitation des frontières nord-ouest, nord et nord-est de la province de Québec, Qué. 61,Vict. ch. 6, et Acte concernant la délimitation des frontières nord-ouest, nord et nord-est de la province de Québec, Can. 61,Vict. ch. 3). (Territoire). »9

L’interprétation fournie dans la réponse du Canada est erronée concernant le territoire dans lequel la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord Québécois,S.C. 1976-77, c.32 éteint prétendument tous les revendications, droits, titres et intérêts territoriaux autochtones.

En conséquence, la Première Nation crie de Mistissini exerce à l’heure actuelle et continuera d’exercer ses droits autochtones dans et sur son territoire traditionnel et historique (territoire

de chasse de Mistissini) situé à l’est de la hauteur des terres et à l’extérieur du Territoire tel que défini dans l’alinéa 1.16 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

En 2008, la Nation crie de Mistissini a déposé une requête de révision judiciaire au sujet de la décision du ministre des Affaires indiennes de conclure une entente de principe avec les Innus sans avoir consulté la Nation crie de Mistissini. Le Canada a proposé que Mistissini participe

à un processus exploratoire qui, dès le début, a stagné et n’a pas entraîné de discussion ni de mesure productive pour régler les droits et les revendications de la Nation crie de Mistissini.

Donc, d’une certaine manière, l’encouragement du Canada voulant que toutes les parties des Premières Nations discutent entre elles pour trouver des solutions mutuellement acceptables a fait l’objet d’une tentative au cours dudit processus exploratoire.

Subséquemment, comme indiqué dans le chapitre 5 du présent rapport de la Commission, la Première Nation crie de Mistissini reste engagée à régler ses revendications, droits et intérêts non réglés et est disposée à négocier un règlement si le gouvernement du Canada exerce ses responsabilités adéquatement et est disposé à respecter de bonne foi, son engagement passé de participer à des discussions avec Mistissini.

12. La Commission soumet à nouveau sa recommandation antérieure. Le gouvernement du Canada devrait respecter ses obligations et responsabilités et régler les droits et revendications de la Nation crie de Mistissini en ce qui a trait à ses territoires traditionnels et historiques (territoires de chasse de Mistissini) situés à l’est de la hauteur des terres (limite sud-est du Territoire de la CBJNQ) à l’aide de négociations de bonne foi.

Logement

La prestation de logements demeure un dossier critique et un enjeu prioritaire pour les communautés cries. En fait, le logement est un problème majeur et une source sérieuse de problèmes sociaux à cause des conditions sociales et politiques suivantes :

1. la pénurie énorme de l’affectation des logements;
2. la surpopulation des logements actuels;
3. le financement inadéquat pour la construction de nouveaux logements, la réparation et la rénovation des habitations actuelles;
4. la croissance rapide de la population des jeunes qui ont besoin d’hébergement;
5. la liste d’attente pour répondre aux besoins de nouveaux logements et de logements rénovés;
6. la construction d’habitations à Whapmagoostui est une entreprise très coûteuse à cause du facteur d’isolement de la communauté;
7. le manque par le gouvernement du Canada de respecter ses obligations fiduciaires et légales envers les Premières Nations;
8. la matrice de priorité d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour le financement n’a pas établi, comme priorité élevée, la construction de logements pour la croissance;
9. la politique du Canada sur le soutien au logement n’a pas réussi à répondre adéquatement aux besoins en suspens en matière de logements des Premières Nations.

Dans ses rapports antérieurs, la Commission a fait des recommandations à maintes reprises pour que le gouvernement du Canada s’attaque, en compagnie du gouvernement de la Nation crie, à la situation critique en matière de logement. Le gouvernement du Canada n’a cependant pas agi pour s’occuper adéquatement de la situation et des besoins de logements des Cris avec le gouvernement de la Nation crie.

13. La Commission Crie-Naskapie réitère sa recommandation de 2014. Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nation crie devraient tout d’abord examiner et déterminer les besoins actuels et à venir en matière de logement pour les collectivités cries et ensuite discuter du Plan d’action pour le logement du gouvernement de la Nation crie afin de s’occuper efficacement des besoins en matière de logement et de la situation dans les collectivités cries d’Eeyou Istchee.

Certaines communautés cries envisagent le développement et l’établissement d’un programme d’accession à la propriété privée. Mais il manque le soutien du gouvernement fédéral.

Le niveau ou le montant de subventions aidera les Cris à participer à un programme d’accession à la propriété privée.Toutefois, cette subvention dépend du niveau de financement très insuffisant que le gouvernement met à la disposition des Cris.

La communauté d’Eastmain étudie avec les institutions financières un moyen d’établir des arrangements financiers ou des prêts pour accommoder les restrictions et limites de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour que les peuples cris puissent utiliser le programme d’accession à la propriété privée.

14. Le gouvernement de la Nation crie devrait entamer des discussions avec les institutions financières pour en venir à une entente sur l’interprétation et l’application de la Partie XV (Insaisissabilité), de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec de manière à faciliter les arrangements financiers pour permettre aux Cris à titre individuel de construire et d’être propriétaires d’habitations sur les terres de la catégorie IA des communautés cries.

La Nation naskapie de Kawawachikamach fait face à une grave crise de logements pour les raisons suivantes :

1. elle a une population en essor dont environ 60 % sont âgés de moins de trente (30) ans;
2. l’arriéré de la Nation en matière de logements touche cent trente (130) personnes;
3. seulement deux (2) logements par exercice financier ont été affectés à la Nation pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016; et
4. les programmes fédéraux pour le logement ne peuvent pas répondre aux besoins actuels et prévus en matière de logements.

15. La Commission Crie-Naskapie recommande que le gouvernement du Canada adopte des mesures immédiates et soutenues pour augmenter le financement de l’article 95 en matière de logement, pour régler le problème de pénurie de logements de la Nation naskapie de Kawawachikamach.

Gouvernance et règlements administratifs

Les gouvernements locaux cris et le gouvernement de la Nation crie peuvent adopter des règlements administratifs qui s’appliquent dans les terres de la catégorie IA. Des règlements administratifs contradictoires existent et l’application des règlements administratifs constitue un problème.

16. 16. Les gouvernements locaux cris et le gouvernement de la Nation crie devraient travailler en collaboration pour exercer leur autorité respective sur l’adoption et l’application de leurs règlements administratifs. Plus particulièrement, les gouvernements cris doivent clarifier les responsabilités d’application des règlements administratifs des agences cries de maintien de l’ordre.

« Bloc D » (Chisasibi)

Conformément à l’Annexe D de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec, le Québec transférera l’administration, la gestion et le contrôle des terres désignées sous l’appellation de « Bloc D », y compris la piste aérienne, au gouvernement du Canada pour l’usage et l’avantage exclusifs de la Nation crie de Chisasibi à condition du respect de certaines modalités et dispositions. (Le « Bloc D » fera partie des terres de la catégorie IA de Chisasibi.) Les parties déploieront tous les efforts nécessaires pour assurer que le transfert final par le Québec sera terminé au plus tard le 30 septembre 2002.

En date du 11 février 2016, le transfert du « Bloc D » n’est pas encore achevé. La phase I du transfert est terminée et une partie du « Bloc D » est prête à être transférée.Toutefois, la phase II comporte des mesures supplémentaires pour la réalisation de l’assainissement environnemental. Le Québec et le Canada doivent s’entendre sur les normes relatives à l’assainissement environnemental.

Le transfert complet du « Bloc D » à la Première Nation crie de Chisasibi est encore en suspens étant donné qu’un assainissement majeur d’une portion du « Bloc D » est encore en cours à cause d’un déversement passé d’huile sur le site.

17. 17. Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec devraient sans délai, aller de l’avant et achever la Phase I et Phase II du transfert du « Bloc D » à la Nation crie de Chisasibi.

Corridor de cinq cents pieds (500 pi) le long du chemin

Le paragraphe 5.1.5 (Intérêts existants des gouvernements et des tiers) du chapitre 5 (Régime des terres) de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois précise ce qui suit :

« Les routes régionales et provinciales et les voies principales existantes à l’intérieur des terres de la catégorie I sont des terres de la catégorie III... Cependant, de part et d’autre desdites routes, une bande de cinq cents pieds (500 pi) sera classée terres de la catégorie II. »10

Le corridor de cinq cents pieds (500 pi) le long du chemin adjacent à la communauté de Chisasibi constitue un obstacle à l’expansion et au développement communautaire.

Ce problème a été rapporté dans le Rapport 2014 de la Commission et ce corridor constitue encore un obstacle au développement et à l’expansion communautaire de la Première Nation crie de Chisasibi.

Le Canada répond ce qui suit : « Le Canada est entièrement engagé à la mise en œuvre du paragraphe 5.1.5 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. Des discussions entre le Québec et les Cris se poursuivent et nous appuyons des modifications des descriptions des terres. »11

18. 18. Le gouvernement de la Nation crie devrait poursuivre et conclure ses discussions avec le Québec pour amender le paragraphe 5.1.5 (Intérêts existants des gouvernements et des tiers) du chapitre 5 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois au profit de la Nation crie et de la communauté de Chisasibi.

amendements à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

Au début 2016, certains amendements à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec étaient encore des questions non réglées pour les administrations locales cries et naskapies.

Dans son rapport 2014, la Commission a présenté les recommandations suivantes.

(Recommandation 4) « Le gouvernement du Canada devrait confier à ses représentants un mandat convenable et approprié dans le cadre des négociations actuelles Cris-Canada sur la gouvernance pour le réexamen et la révision complète de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec afin de recommander, comme prévu au départ, « pour les Cris et les Naskapis, un régime d’administration locale organisé et efficace, ainsi que l’administration, la régie et le contrôle par les bandes cries et la bande naskapie des terres des catégories IA et IA-N ». (Préambule à la Loi)12

(Recommandation 5) « Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nation crie et de la Nation naskapie devraient établir sans délai une table de négociations pour le réexamen et la révision complète de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour les motifs et aux fins décrites dans le présent document.13

La réponse du Canada à la recommandation 4 de la Commission est la suivante :

« Le mandat des négociations entre les Cris et le Canada sur la gouvernance a été convenu tant par le Canada que par les Cris dans l’Entente concernant une nouvelle relation en 2008. Cette Entente a établi un processus séparé pour négocier une entente de gouvernance, une loi sur la gouvernance et des amendements possibles à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois ainsi que la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (LCNQ) concernant un gouvernement de la Nation crie ayant des pouvoirs et une autorité au-delà de la portée de la LCNQ.

Les Naskapis ne font pas partie de la table de gouvernance.Tout amendement à la LCNQ exigera leur participation et une consultation auprès d’eux, ce qui est impossible de faire à la table de gouvernance. De plus, un des amendements proposés a trait aux Inuits de Chisasibi de qui l’approbation sera nécessaire pour amender les paragraphes qui s’appliquent à eux.

Le Canada est d’avis qu’il peut aborder les préoccupations du leadership cri et naskapi en ce qui a trait aux amendements qu’ils désirent apporter à la LCNQ par l’intermédiaire du groupe de travail Cris-Canada qui a été établi en 2009. Le groupe de travail a fait des progrès sur les amendements proposés. Les amendements incluront des ajustements à certains des quorums contenus dans la LCNQ, une préoccupation de longue date des Naskapis étant donné que ces quorums ont constitué des obstacles pour le progrès du processus décisionnel des conseils

de bande locaux. Par exemple, il serait possible de diminuer ou d’éliminer le nombre requis pour un quorum prévu par les règles administratives actuelles pour les emprunts à long terme, le zonage, la chasse, la pêche, le trappage et la protection de la faune et de la flore ainsi que la cession des terres. On s’attend à ce que le groupe de travail se réunisse au début 2016 dans le but de terminer la liste des amendements. Les principales questions qui restent à régler sont la délivrance de contraventions, la cession des terres et les pensions des Cris.

Lorsque la liste des amendements sera approuvée par le groupe de travail, le but du Canada sera d’obtenir l’autorité de rédiger la législation pour amender la LCNQ au cours de l’exercice financier 2016-2017. »14

La réponse du Canada à la recommandation 5 de la Commission est la suivante :

« Un groupe de travail composé du Canada, des Naskapis et des Cris a été établi pour faire d’autres amendements à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (LCNQ). Le groupe de travail a effectué un examen approfondi de la LCNQ et a préparé une liste conjointe des amendements proposés.

Le groupe de travail a tenu compte des recommandations proposées par la Commission Crie-Naskapie dans ses rapports passés de 1991 à 2012 telles qu’elles figurent sur la liste présentée au chapitre 6 du Rapport 2014 et les a comparées à la liste actuelle des amendements proposés. Par exemple, les parties ont examiné amender la LCNQ pour réduire ou éliminer certains quorums obligatoires à l’heure actuelle pour l’approbation des règles administratives au niveau communautaire en vertu de la LCNQ.

Le Canada a analysé la faisabilité de ces amendements proposés et des discussions supplémentaires du groupe de travail sont nécessaires pour permettre au Canada de demander l’autorité d’amender la LCNQ. La délivrance des contraventions, la cession des terres et les pensions des Cris sont les questions encore en souffrance qui doivent être réglées. »15

19. Le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Nation crie et la Nation naskapie devraient terminer leur examen approfondi de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et identifier sans délai les amendements nécessaires à apporter à la Loi, comme les Cris et les Naskapis le désirent pour fournir, comme c’était prévu au départ, « pour les Cris et les Naskapis, un régime d’administration locale organisé et efficace, ainsi que l’administration, la régie et le contrôle par les bandes cries et la bande naskapie des terres des catégories IA et IA-N. » (Préambule à la Loi)

Plan d’aménagement exhaustif des terres cries et inuites

Depuis la signature de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, les Cris et les Inuits de la région n’ont pas eu la possibilité de s’asseoir ensemble pour discuter et établir un plan d’aménagement exhaustif des terres de la région. Les chasseurs cris de Whapmagoostui veulent entreprendre des activités commerciales, mais ils se font souvent dire d’aller voir la Société Makivik ou l’Administration régionale Kativik. L’administration régionale Kativik a élaboré un plan d’aménagement des terres qui contient des aires et parcs protégés sans avoir consulté ou fait participer la Première Nation de Whapmagoostui. L’utilisation des terres a une incidence sur les territoires de chasse des chasseurs cris. Les questions d’utilisation des terres entre les Cris et les Inuits de Whapmagoostui ne peuvent pas être réglées sans disposer d’un plan d’aménagement exhaustif des terres établi conjointement par les Cris et les Inuits.

20. Le gouvernement de la Nation crie et l’Administration régionale Kativik devraient établir un plan exhaustif d’aménagement des terres pour la région située au nord du 55e parallèle, en collaboration avec les Eeyous de Whapmagoostui et les Inuits de Kuujjuarapik.

Droits fonciers des tiers à l’intérieur des terres cries de la catégorie Ia

L’Église catholique est propriétaire d’une église et de deux (2) immeubles à logements et Transports Canada possède une station météorologique. On ne sait pas si l’Église catholique et Transports Canada ont leurs édifices respectifs sur des terres de la catégorie IA ou des terres de la catégorie III.Transports Canada a abandonné la station météorologique. Et la Première Nation de Whapmagoostui a besoin de ces lots de terre pour le développement domiciliaire.

21. 21. Le Canada devrait entamer des discussions avec le gouvernement de la Nation crie et l’administration locale de la Première Nation de Whapmagoostui pour clarifier le statut des terres utilisées par l’Église catholique et Transports Canada et afin de déterminer la possibilité de transférer ces terres à la Première Nation de Whapmagoostui pour un développement domiciliaire.

Programme d’orientation et de formation pour les membres du conseil nou- vellement élus et pour certains représentants de la bande

22. La Commission scolaire crie et le gouvernement de la Nation crie, en collaboration avec la Commission Crie-Naskapie, devraient élaborer un programme d’orientation et de formation pour les membres nouvellement élus du conseil et pour les représentants de la bande impliqués dans la tenue d’élections générales locales. L’orientation et la formation porteraient sur les modalités et dispositions de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et les règlements administratifs concernant les élections de la bande.

end notes

1. Paragraph 3.1 of Chapter 3 of the Agreement Concerning a New Relationship Between the Government of Canada and the Cree of Eeyou Istchee – page 13
2. Chapter 6 – Recommendations of the Cree-Naskapi Commission – 2014 Report of the Cree-Naskapi Commission – page 94
3. Canada’s Response to the 2014 Cree-Naskapi Commission’s Recommendations (Chapter 6) – page 2
4. 2014 Report of the Cree-Naskapi Commission, Recommendation 20, page 107
5. Canada’s Response to the 2014 Cree-Naskapi Commission’s Recommendations (Chapter 6) – page 21
6. 2014 Report of the Cree-Naskapi Commission, Recommendation 16, page 106
7. Canada’s Response to the 2014 Cree-Naskapi Commission’s Recommendations (Chapter 6) – page 17
8. Section 3 of the James Bay and Northern Quebec Native Claims Settlement Act S.C. 1976-77, c.32
9. Section 2 of the James Bay and Northern Quebec Native Claims Settlement Act S.C. 1976-77, c.32
10. Subsection 5.1.5 (Existing Third Party and Government Interests) of Section 5 of the James Bay and Northern Quebec Agreement – 1991 Edition – Les Publications du Quebec – page 58
11. Canada’s Response to the 2014 Cree-Naskapi Commission’s Recommendations (Chapter 6) – page 10
12. 2014 Report of the Cree-Naskapi Commission, Recommendation 4, page 100
13. 2014 Report of the Cree-Naskapi Commission, Recommendation 5, page 100
14. Canada’s Response to the 2014 Cree-Naskapi Commission’s Recommendations (Chapter 6) – page 5
15. Canada’s Response to the 2014 Cree-Naskapi Commission’s Recommendations (Chapter 6) – page 6