CRÉDITS

Rédacteurs

Richard Saunders, président
Philip Awashish, Commissioner

Mise en page et conception

gordongroup marketing + communications

Impression

Delta Printing

Traduction

C.I.L.F.O. (Français)
George Guanish (Naskapi)
Bill Jancewicz (Naskapi)
Louise Blacksmith (Cri)

Photographie

Alexander Vlad (cover)
gordongroup marketing + communications

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Cree-Naskapi Commission
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REMERCIEMENTS

Le Rapport de la Commission Crie-Naskapie 2014 est le résultat des efforts d’individus, d’organisations et des gouvernements des Cris, des Naskapis et du Canada. Soulignons de plus la présentation exceptionnelle effectuée par l’Association des trappeurs cris. Les aînés, les chefs, les représentants des jeunes et d’autres membres de nos communautés ont aussi apporté de précieux commentaires pendant nos audiences spéciales sur l’application de la loi, qui ont eu lieu à Montréal les 10, 11 et 12 février et à Ottawa le 5 juin 2014. La Commission a par ailleurs reçu d’autres commentaires par voie de mémoires. Parallèlement à ces audiences formelles, la Commission a étudié de nombreuses réclamations présentées en vertu de l’alinéa 165 (1) (b) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, réclamations qui ont souvent jeté de la lumière sur des questions relatives à l’application de la loi. Enfin, nos discussions informelles approfondies avec des personnes concernées ou affectées par la Loi se sont aussi avérées utiles. Toutes ces contributions ont rendu possible la préparation de ce rapport, et les commissaires tiennent à remercier les personnes et les institutions qui leur ont fait part de leurs expériences, de leurs connaissances et de leurs points de vue.

Des représentants du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada nous ont aussi fourni des réponses précises aux recommandations adressées au gouvernement fédéral dans notre rapport de 2012. Nous les en remercions.

En ce qui a trait au suivi concernant notre rapport de 2012, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes a entendu les présentations de nos commissaires à ce sujet le 15 mai 2014. Nous remercions les membres du comité de nous avoir donné l’occasion de porter à leur attention certaines de ces importantes questions et préoccupations.

Enfin, la Commission souhaite remercier ses employés pour leur dévouement, leur expertise et leur travail acharné. Leurs efforts permettent non seulement la préparation de ce rapport, mais soutiennent aussi tous les travaux réalisés par la Commission. Un sincère merci à Brian Shawana, Sandra Masson et Yvette Yende.

TABLE DES MATIÈRES

Message du président .....................................3

Chapître 1 :

Chapître 2 :

Chapître 3 :

Chapître 4 :

Chapître 5 :

Chapître 6 :

Chapître 7 :

Message du président

L’année 2014 marque le 30e anniversaire de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, la première loi moderne sur l’autonomie gouvernementale au Canada. Il est également remarquable que l’année 2013 marquait le 250e anniversaire de la Proclamation royale de 1763, par laquelle la Couronne reconnaissait officiellement pour la première fois que les Premières nations jouissaient de l’autonomie gouvernementale. C’est donc un moment opportun pour la Commission Crie-Naskapie non seulement de traiter des divers enjeux relatifs à l’application de la Loi qui sont survenus ou qui ont persisté depuis son dernier rapport (2012), mais également d’examiner certains enjeux plus larges et à plus long terme, à la lumière de son expérience de plus de 28 ans.

Enjeux relatifs à l’application de la Loi dont il est question

Les enjeux relatifs à l’application de la Loi examinés dans les chapitres qui suivent comprennent une analyse et des recommandations sur ce qui suit :

• la nécessité d’apporter d’autres modifications à la Loi, afin de régler certains problèmes, comme le fait que les exigences en matière de référendums et de quorums font obstacle au fonctionnement optimal des gouvernements locaux cris et naskapis pour ce qui est de traiter de manière efficiente les questions comme les emprunts à long terme de routine et ainsi de suite, de tenir compte de la volonté de longue date des Naskapis d’être en mesure de délivrer des contraventions à l’égard de certaines infractions aux règlements administratifs, et d’améliorer l’efficience des administrations locales;
• la nécessité de plus en plus urgente de régler la pénurie de logements touchant toutes les communautés, afin de garantir que des logements abordables et adéquats soient disponibles à tous;
• la nécessité de combler les lacunes en matière d’infrastructure dans la communauté naskapie et la plupart des communautés cries;
• la nécessité de garantir que les activités et les valeurs traditionnelles soient protégées et qu’elles évoluent seulement conformément aux souhaits des Cris et des Naskapis, plutôt qu’en raison de conséquences involontaires du développement économique et des pressions externes;
• les préoccupations et les enjeux particuliers de chaque communauté.

Enjeux plus larges et à plus long terme touchant les Cris et les Naskapis

Les audiences spéciales sur l’application de la Loi tenues par la Commission dans le cadre de la préparation du présent rapport, les nombreuses « réclamations » présentées en vertu de l’alinéa 165(1)b) de la Loi et d’autres discussions moins formelles ont amené les commissaires à réfléchir à certaines idées générales en matière de politiques que les gouvernements cris, naskapis et fédéral pourraient devoir prendre en considération aux fins de l’élaboration de leurs plans d’avenir.

Les commissaires ont constaté que, dans les négociations (et les renégociations), à l’échelle du pays, le gouvernement avait tendance à limiter, à minimiser et à restreindre les droits des Premières nations, dont la reconnaissance et le respect ont nécessité un changement constitutionnel, des décisions judiciaires et de longues et difficiles négociations. Le stade actuel de l’évolution de la gouvernance crie et naskapie exige la consolidation des progrès réalisés et une affirmation forte des besoins et des intérêts qui restent à traiter. À ce jour, les Cris et les Naskapis ont fait preuve de diligence dans la consolidation de leurs réalisations, et de vigilance et de fermeté dans la défense de leurs droits et la protection de leurs intérêts. Les générations futures de dirigeants cris et naskapis poursuivront cette tradition avec vigueur.

Le gouvernement fédéral exerce des pressions sans relâche sur les Premières nations pour qu’elles s’appuient davantage sur les « recettes autonomes ». Il semble parfois que ce ne soit qu’une justification pour des réductions de dépenses dans des secteurs déjà sous-financés. À d’autres moments, il semble que ce soit une tentative de restreindre ou même de répudier des obligations clairement stipulées par les traités et les conventions. Les traités et les conventions créent ce que la Cour suprême appelle des « obligations exécutoires » 1, et il n’est pas acceptable de revenir sur ces obligations. Toutefois, l’accent mis sur le financement au moyen de « recettes autonomes » présente un aspect positif. C’est l’occasion de réduire la dépendance à l’égard du financement discrétionnaire non fiable accordé par le gouvernement. Cependant, pour que cette occasion soit réellement positive, il est essentiel que les Premières nations restaurent leur droit de profiter pleinement des terres et des ressources de leurs territoires traditionnels. Dans le cas des Nations cries et naskapies, ces terres et ces ressources ont une grande valeur et sont étendues. Si ces Nations recevaient leur juste part des recettes et des retombées économiques directes associées à ces terres et à ces ressources, cela réduirait ou éliminerait la nécessité d’un « financement discrétionnaire » provenant de gouvernements externes. Il est important de prendre note que le financement « discrétionnaire » ne comprend ni ne doit comprendre les obligations issues de traités, ou les programmes et les services disponibles à toutes les Premières nations, à tous les Canadiens et à tous les résidents du Québec. Les énoncés les plus instructifs à cet égard sont peut-être les passages suivants, tirés du rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA) :

Dans la plupart des cas, il vaudrait la peine de mettre en œuvre cette approche pour les Premières nations vivant dans le Nord et dans les autres régions où les territoires traditionnels sont principalement des « terres de la Couronne ». Dans le Sud et dans les autres régions où la plupart des terres sont occupées par des tiers, il faudrait trouver d’autres moyens de profiter de leur utilisation. On pourrait examiner les possibilités suivantes : droits sur les utilisations faites par la Couronne, partage des taxes sur les transferts fonciers et achat des terres des « vendeurs consentants », entre plusieurs autres.

Les commissaires croient que les arrangements récents concernant la gouvernance des terres de catégorie II et la compétence sur ces terres, et l’Accord relatif à la région marine d’Eeyou constituent des mesures positives et solides pour ce qui est du contrôle et du profit tiré des terres et des ressources d’Eeyou Istchee. Nous croyons également qu’une des prochaines mesures à prendre dans l’évolution vers une gouvernance crie et naskapie adéquate et une utilisation appropriée des « recettes autonomes » consiste dans le regroupement

des terres de catégorie IA et IA-N avec celles de catégorie II et IIN. Il est clair qu’il faudrait régler un grand nombre de questions, comme celle des intérêts sous-jacents provinciaux et fédéraux. Néanmoins, pour que les deux suggestions de la CRPA mentionnées ci-dessus puissent servir à répondre aux besoins à long terme des Premières nations, en ce qui concerne leur identité, leur compétence et, particulièrement, leur autonomie économique, les commissaires croient qu’il faut prendre des mesures dès maintenant à l’égard des terres traditionnelles et de leurs ressources. Si l’on choisit de suivre cette voie, il y a une certaine urgence à le faire, compte tenu de l’établissement éventuel d’un nombre de plus en plus grand d’intérêts de tiers. On peut soutenir que les Cris et les Naskapis sont mieux placés que la plupart des autres Premières nations au Canada pour prendre l’initiative dans ce domaine.

Pertinence en ce qui concerne les négociations et l’application de la Loi ailleurs

Les dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ) et de la Convention du Nord-Est québécois (CNEQ) sont garanties, étant donné qu’elles sont couvertes par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les autres Premières nations à l’échelle du Canada devraient examiner sérieusement l’importance de cette protection pour leurs propres conventions. Les pouvoirs de gouvernance des gouvernements cris et naskapis s’appuient sur deux fondements solides : le droit inhérent d’autonomie gouvernementale, qui fait partie intégrante des droits ancestraux reconnus et confirmés par la Constitution, et les conventions elles-mêmes, qui sont également protégées. Les conventions obligent expressément le Canada à adopter une loi sur la gouvernance. La CBJNQ prévoit ceci :

• [Traduction] 9.0.1 Sous réserve de toutes les autres dispositions de la Convention, il sera recommandé au Parlement l’adoption d’une loi spéciale prévoyant l’administration locale par les Cris de la Baie James des terres de catégorie IA qui leur ont été attribuées.

Un engagement semblable a été pris en faveur des Naskapis à l’article 7 de la CNEQ.

La Loi résultante, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, a été négociée avec les Cris et les Naskapis et adoptée par le Parlement, et est entrée en vigueur le 14 juin 1984. Entre autres choses, cette Loi a remplacé la Loi sur les Indiens à toutes fins pratiques pour les Cris et les Naskapis.

De l’avis des commissaires, les autres Premières nations qui participent à des négociations devraient envisager sérieusement de demander non seulement que leur convention soit protégée constitutionnellement par l’article 35, mais également que cette convention exige expressément une loi sur leur autonomie gouvernementale.

En ce qui concerne les négociations actuelles, un autre secteur de préoccupation est le fait que le Canada insiste pour que les Premières nations consentent expressément à inclure dans leurs conventions des dispositions du genre suivant : « La Charte canadienne des droits et libertés s’applique au gouvernement de la Première nation _______ à l’égard de toutes les questions relevant de sa compétence. » et « La présente Convention ne modifie pas la Constitution du Canada, y compris ses articles 25 et 35. » 5 Il n’y a pas de dispositions correspondantes indiquant que les articles 25 et 35 s’appliquent aux gouvernements provincial et fédéral à l’égard de toutes les questions relevant de leur compétence. Pourquoi cette double mesure?

Un des aspects les plus fondamentaux de la primauté du droit est que tous les gouvernements doivent se conformer pleinement à l’intégralité de la Constitution, telle qu’elle est interprétée par les tribunaux. Le fait de déclarer qu’une certaine partie de la Constitution s’applique particulièrement à une Première nation est le signe d’une condescendance extrême ou est inspiré par un autre motif. Si l’on élimine la possibilité du motif de condescendance, le motif possible qui reste est celui des implications juridiques futures de l’inclusion d’une disposition prévoyant la conformité avec la Charte dans les conventions. Dans ce scénario, si un texte législatif futur de la Première nation était contesté pour cause d’incompatibilité avec la Charte, le sens et le but de l’engagement à se conformer à la Charte pourraient être cruciaux. La disposition pertinente pourrait être particulièrement importante, en raison de sa négociation, de son acceptation et de sa ratification par la Première nation.

Il est intéressant de constater que la Commission royale sur les peuples autochtones a peut-être prévu exactement ce genre de litige. Dans son rapport de 1986, la CRPA a indiqué ce qui suit :

[Traduction] Par exemple, des conflits pourraient survenir entre les droits ancestraux et issus de traités, d’une part, et la Charte, d’autre part. L’article 25 de la Loi constitutionnelle de 1982 permet une interprétation souple de la Charte qui respecte les droits ancestraux et issus de traités.

Il est possible que le Canada craignait qu’en cas de litiges éventuels, les tribunaux interpréteraient l’effet de l’article 25 exactement comme la CRPA. L’insistance du Canada pour l’inclusion d’une disposition prévoyant la conformité avec la Charte pourrait être une tentative de prévenir cette éventualité.

En temps normal, les tribunaux règleraient les conflits en s’efforçant de trouver le juste équilibre entre les dispositions constitutionnelles en apparence contradictoires. Par exemple, l’atteinte d’un juste équilibre entre les droits et les intérêts était un élément important de la décision Delgamuukw7. Il est concevable que la Couronne soutienne que l’engagement explicite et négocié à se conformer expressément à la Charte pris par la Première nation, sans négocier de disposition spéciale prévoyant la conformité de la Couronne avec les articles 25 et 35, doive être pris en compte par le tribunal pour trouver le juste équilibre entre les droits ancestraux et issus de traités et ceux prévus par la Charte. Cela pourrait faire pencher la balance contre la position de la Première nation.

Le rôle et le mandat actuels de la Commission Crie-Naskapie

La Commission Crie-Naskapie mène ses activités depuis maintenant 28 ans. Compte tenu des leçons retenues au cours de cette période, des discussions actuelles sur l’évolution du gouvernement de la Nation crie et des besoins actuels de la Nation naskapie, c’est un moment opportun pour examiner le mandat et le rôle de la Commission en pensant à l’avenir.

La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec de 1984 a créé la Commission Crie-Naskapie et a établi son mandat. Le mandat de la Commission comprend deux principales responsabilités : présenter des rapports au ministre et au Parlement sur l’application de la Loi et enquêter sur les réclamations qui lui sont présentées. L’article 165 de la Loi stipule ceci :

• 165. (1) La Commission a pour mission : a) d’établir les rapports prévus au paragraphe 171(1);
• b) sous réserve des paragraphes (2) et (3), d’enquêter sur les réclamations qui lui sont présentées concernant l’application de la présente loi, notamment l’exercice ou le défaut d’exercice de pouvoirs ou fonctions conférés sous le régime de cette loi. 7

En ce qui concerne les dispositions de la Loi elle-même, l’alinéa j) de l’article 21 est clair. Il stipule ceci :

• 21. La bande a pour mission : j) d’exercer les pouvoirs et fonctions que [...] les Conventions lui confèrent. 8

De l’avis de la Commission, en vertu de cette disposition, elle doit examiner toutes les réclamations présentées en vertu de l’alinéa 165(1)b) concernant des questions découlant de l’alinéa 21j) de la même manière que toute autre réclamation. En ce qui concerne la responsabilité de présenter des rapports au ministre et au Parlement sur l’application de la Loi, l’alinéa 21j) fait partie de la Loi et son application doit faire l’objet de rapports comme le reste de la Loi.

Depuis les premières audiences de la Commission, tenues en 1986, jusqu’à tout récemment, les communautés et les membres cris et naskapis se sont attendus à ce que la Commission écoute leurs préoccupations relatives à l’application des conventions, mentionnée à l’alinéa 21j), et qu’elle en fasse rapport. À moins de solutions de rechange convenables, la Commission a l’obligation légale d’enquêter sur ces réclamations et d’en faire rapport.

Pour sa part, le gouvernement fédéral a longtemps nié que la Commission avait une compétence dans ce domaine 9, même après avoir déclaré aux Nations Unies qu’elle en avait une.10 Le Canada a finalement corrigé cette incohérence en acceptant le rôle de la Commission et en répondant aux recommandations qu’elle faisait dans ce domaine.

En ce qui concerne l’absence de solutions de rechange pratiques, en vertu de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, le ministre devait présenter un rapport sur l’application de la Loi à la Chambre des communes, chaque année, de 1978 à 1998. Après 1998, cette

exigence de rapport est devenue périmée, et, pour les communautés et les membres qui voulaient voir leurs préoccupations relatives à l’application de la Loi portées officiellement et publiquement à l’attention du ministre et du Parlement, le processus de rapport biennal de la Commission était le recours le plus accessible. C’est toujours le cas aujourd’hui.

En vertu de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee, il était prévu que les parties discuteraient, entre autres, de ce qui suit :

• 3.11 z. une révision du rôle de la Commission Crie-Naskapie, notamment en ce qui a trait à l’évitement du recoupement avec les processus ou les organismes prévus en vertu de la présente Entente ou de l’Entente sur la gouvernance.

L’article 8.6 de l’Entente est susceptible d’impliquer un tel recoupement. Il décrit le mandat du Comité de liaison permanent comme suit :

• 8.6 Le Comité de liaison permanent Cris — Canada aura le mandat suivant : [...] c. d’agir à titre de forum entre la Nation crie et le Canada afin de trouver des solutions mutuellement acceptables à : [...] ii. tout différend impliquant le Canada et découlant de l’interprétation ou de la mise en œuvre de la CBJNQ.

Il est clair que ce passage correspond à la dernière approche convenue par les Cris et le Canada pour régler les différends relatifs à l’application de la CBJNQ. Bien que les responsabilités de la Commission demeurent inchangées, il convient de signaler que si des questions d’application de la Loi couvertes par l’Entente concernant une nouvelle relation étaient portées à son attention, elle pourrait exercer son pouvoir discrétionnaire, prévu à l’alinéa 165(3)d) de la Loi, et refuser d’enquêter en raison de l’existence d’une solution de rechange convenable. Voici le paragraphe pertinent de la Loi :

• 165. (3) La Commission peut refuser d’entreprendre ou interrompre une enquête si elle a la conviction qu’elle se trouve devant l’un des cas suivants : [...] d) il existe d’autres moyens, plus indiqués que son enquête, pour connaître de la réclamation.

Cela permettrait d’éliminer tout recoupement, mais a l’avantage de laisser à la Commission la possibilité d’intervenir dans le cas improbable où les Cris et/ou le Canada choisiraient d’avoir recours à nos processus. De plus, ainsi, la Nation naskapie conserve son processus existant pour traiter les différends relatifs à l’application de la Loi.

Veuillez prendre note que la Commission présente des rapports au Parlement en vertu d’un mandat qui lui est conféré par la Loi. Le Comité de liaison permanent n’a pas de pouvoir équivalent.

Le rôle et le mandat futurs possible de la Commission Crie-Naskapi

Alors que le gouvernement de la Nation crie, la Nation naskapie de Kawawachikamach et le Canada se penchent sur le mandat et le rôle futurs de la Commission Crie-Naskapie, nous présentons, aux fins d’examen, quelques observations fondées sur notre expérience de la Loi actuelle depuis 1986.

À notre avis, la valeur de la Commission Crie-Naskapie réside aussi bien dans ses limites que dans ses pouvoirs, aussi bien dans sa petite taille et son budget limité que dans son indépendance et sa compétence.

La plupart des lecteurs savent que la Commission a actuellement le mandat de présenter un rapport sur l’application de la Loi au Parlement tous les deux ans et d’enquêter sur les réclamations qui lui sont présentées.

L’exigence imposée par la Loi de présenter des rapports au Parlement par l’intermédiaire du ministre est en fait la capacité presque absolue, pour un organisme indépendant, de faire des recommandations à l’égard de questions d’application de la Loi, en se fondant en grande partie sur les commentaires de la communauté, et de faire la lumière, par une divulgation au public, sur toute question qui pourrait gagner à être versée aux dossiers publics. Les Règlements de la Chambre des communes et du Sénat exigent que les rapports devant être déposés en vertu de la loi soient automatiquement transmis au Comité permanent approprié. Nous croyons que ce mandat de rapport est essentiel et qu’il devrait être maintenu.

Cette exigence légale de présenter des rapports non seulement en anglais et en français, mais également en cri et en naskapi est unique au Canada. C’est le seul processus de rapport officiel qui, en vertu de la loi, doit se faire dans une langue autochtone. Ce fait peut sembler d’une importance pratique limitée, mais il revêt une importance symbolique considérable. Même si le cri et le naskapi ne sont pas des langues « officielles », il s’agit de langues reconnues par la loi et leur utilisation est exigée à des fins officielles. Par conséquent, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec reconnaît deux des langues des peuples autochtones du Canada et leur accorde le respect qu’elles méritent. Un grand nombre de dirigeants d’autres Premières nations se sont dits surpris et satisfaits d’apprendre l’existence de cette disposition de la Loi. Actuellement, cette disposition constitue un précédent précieux, et l’on devrait s’assurer de son inclusion dans toute version modifiée de la Loi.

L’exigence de la Loi selon laquelle la Commission doit enquêter sur les réclamations qui lui sont présentées offre la possibilité aux personnes et aux institutions de présenter des plaintes et des préoccupations sans avoir recours aux tribunaux, et d’éviter ainsi les frais, les formalités et, souvent, l’animosité que cela implique. Lorsque des réclamations lui sont présentées, la Commission mène une enquête dans le cadre d’un processus non accusatoire, fait des constatations et tire des conclusions. En dernier lieu, elle fait des recommandations, plutôt que de rendre une décision exécutoire.

Dans le cadre d’une enquête, la Commission peut demander à des personnes ou à des institutions de fournir certains renseignements, mais, le cas échéant, les personnes ou les institutions ne sont pas tenues de le faire. La Commission n’a pas de pouvoir d’assignation. Tous les renseignements sont fournis sur une base volontaire.

Compte tenu de tout cela, on pourrait être tenté de supposer que le manque de pouvoirs de la Commission limite considérablement sa capacité de régler les conflits et les problèmes. En fait, au cours des 28 ans d’existence de la Commission, il n’est survenu que deux cas de refus de collaborer, dont l’un a été réglé rapidement grâce à l’intervention du chef concerné. L’autre cas impliquait un représentant fédéral. En ce qui concerne les recommandations découlant de nos enquêtes, elles ont été acceptées par les parties dans presque tous les cas.

Si la Commission avait le pouvoir de rendre des décisions exécutoires, elle aurait certainement besoin d’obtenir des conseils juridiques avant de rendre presque toutes ses décisions et ces dernières pourraient être contestées devant les tribunaux. Nous aurions également besoin d’avoir la capacité nécessaire pour assurer l’application de nos décisions. Si la Commission avait le pouvoir d’assignation, des efforts seraient faits périodiquement pour le faire annuler, et elle devrait alors y répondre. Quoi qu’il en soit, le pouvoir de rendre des décisions exécutoires, de délivrer des assignations et ainsi de suite impliquerait un personnel à temps plein plus important, des frais juridiques plus élevés et, au moins dans une certaine mesure, l’animosité associée aux processus accusatoires. À notre avis, il est préférable de laisser les tribunaux s’occuper de ces processus.

La force de la Commission Crie-Naskapie, en tant qu’organisme indépendant, réside dans sa capacité de convaincre et dans le consentement des Cris, des Naskapis et du Canada à se laisser convaincre. Le caractère relativement informel de nos processus aide à maintenir cette capacité.

Avec ses responsabilités et ses pouvoirs actuels, la Commission est un organisme petit et efficient, qui est partagé par la Nation crie d’Eeyou Istchee et la Nation naskapie de Kawawachikamach.

Compte tenu de la manière dont les pouvoirs et les responsabilités de la Commission ont fonctionné en pratique au cours des 28 dernières années, nous ne voyons aucune nécessité d’acquérir des pouvoirs supplémentaires. Comme l’a dit Lord Acton il y a plusieurs années, « le pouvoir corrompt et le pouvoir absolu corrompt absolument ». Nous sommes d’accord, et, hormis quelques modifications mineures, y compris à la durée du mandat, nous proposons que les articles de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec portant sur les pouvoirs et les responsabilités de la Commission soient laissés tels qu’ils sont.

Addenda

Afin de respecter l’échéance pour la présentation du rapport et de prévoir suffisamment de temps pour la traduction de la version anglaise en français, en cri et en naskapi, tel que la Loi l’exige, les commissaires commencent la rédaction de la version finale immédiatement après les audiences spéciales sur l’application de la Loi tenues en février de chaque année visée. Dans le cas du présent rapport (2014), il était nécessaire pour le Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) de reporter leur présentation sur certains enjeux importants au 5 juin 2014. La plupart des questions qu’ils ont soulevées sont traitées dans le corps du présent rapport. Toutefois, certaines de ces questions sont tellement urgentes que j’ai cru nécessaire d’ajouter d’autres explications à leur sujet dans la présente section d’introduction du rapport. Vous trouverez ci-dessous quelques commentaires et observations fondés sur la présentation du 5 juin 2014 du Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) et les documents et la correspondance connexes.

Lors de l’audience tenue le 5 juin 2014, les Cris ont signalé que les négociations sur la gouvernance entre les Cris et le Canada prévues par l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee de 2008 (ENR) se trouvaient dans une impasse. Leur présentation indique ce qui suit

• [Traduction] « La principale raison de l’impasse est que le Canada insiste pour que sa Politique sur l’autonomie gouvernementale soit appliquée dans ces négociations. »14

La présentation indique également ceci :

• [Traduction] « [...] ces négociations avaient pour but de mettre en application l’ENR fédérale et non de porter sur l’autonomie gouvernementale sous le régime de la Politique sur l’autonomie gouvernementale du Canada. »15 « En fait, l’imposition de la Politique sur l’autonomie gouvernementale du Canada dans le contexte de ces négociations sur la gouvernance pourrait avoir l’effet de redéfinir unilatéralement les relations entre les Cris, le Québec et le Canada, telles qu’elles ont été convenues dans la CBJNQ. »

La présentation des Cris décrit ensuite en détail les efforts faits par le grand chef Matthew Coon Come pour que les préoccupations des Cris soient traitées. Par la suite, la série d’événements décrite ci-dessous a eu lieu :

• Le 15 novembre 2013, le grand chef Matthew Coon Come a écrit au ministre, l’honorable Bernard Valcourt, pour lui décrire les préoccupations des Cris à l’égard de l’impasse. Toute cette lettre est précise et détaillée, mais la phrase suivante ressort particulièrement : [Traduction] « Nous ne pouvons pas accepter et nous refusons d’accepter que nos droits issus de la CBJNQ, qui sont protégés par la Loi constitutionnelle de 1982, soient assujettis à des politiques fédérales. »17
• Le 27 février 2014, le grand chef a rencontré le ministre Valcourt pour lui expliquer que l’ENR fédérale et les négociations ultérieures sur la gouvernance avaient pour but de compléter la CBJNQ et non de la remplacer, et que les Cris ne consentiraient jamais à ce que leurs droits issus de traités protégés par la constitution soient assujettis à des politiques gouvernementales.
• Suivant cette rencontre avec le grand chef, le ministre lui a envoyé une lettre décrivant le point de vue du gouvernement fédéral. Le ministre a déclaré qu’il n’acceptait pas le point de vue des Cris selon lequel la CBJNQ et l’ENR, et non la Politique sur l’autonomie gouvernementale, devaient orienter les négociations. En fait, dans sa lettre, il déclare ceci : [Traduction] « Toutefois, le Canada estime que la forme de gouvernance exercée actuellement par les Cris est de nature administrative et ne correspond pas à l’ensemble des pouvoirs et de l’autonomie dont les Premières nations disposent en vertu des politiques fédérales. »18 (C’est nous qui soulignons.) La lettre semble indiquer que la Politique sur l’autonomie gouvernementale offre aux Cris de meilleurs pouvoirs de gouvernance que ceux dont ils disposent déjà en vertu de la CBJNQ, de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et du droit inhérent. La lettre semble supposer, bien que cela ne soit pas explicitement indiqué, qu’il serait plus avantageux pour les Cris d’utiliser cette politique que les processus existants.
• Le 24 avril 2014, en réponse au ministre Valcourt, le grand chef Coon Come lui a écrit une autre lettre pour lui faire part de sa déception et lui déclarer ceci : [Traduction] « La teneur générale de votre lettre est le maintien de l’imposition de la Politique sur l’autonomie gouvernementale du Canada dans ces négociations sur la gouvernance. »
• Suivant la réception de la lettre du ministre Valcourt, le grand chef Coon Come a également envoyé une lettre au premier ministre, afin de tenter de sortir de l’impasse. La lettre, datée du 24 avril 2014, indique que les Cris n’accepteront jamais de [Traduction] « changement unilatéral » 20 à leurs « droits issus de traités et relations découlant de traités » 21 et que « l’imposition de la Politique sur l’autonomie gouvernementale nuirait au développement des ressources dans le Nord du Québec »22. Le grand chef poursuit en demandant la tenue d’une rencontre avec le premier ministre « pour garantir que les intérêts des Cris, des Premières nations, des promoteurs, des provinces et du Canada soient harmonisés »23. En date du 5 juin 2014, il n’avait reçu aucune réponse du premier ministre.
• Le 5 juin 2014, le Grand conseil a soulevé cette question auprès de la Commission Crie-Naskapie, en lui faisant part de ses préoccupations à l’égard de l’impasse où les négociations sur la gouvernance se trouvaient, ainsi que d’autres questions traitées ailleurs dans le présent rapport.

La Commission Crie-Naskapie a examiné la présentation des Cris et les lettres échangées citées ci-dessus. Nous avons également examiné la Politique sur l’autonomie gouvernementale et les sections pertinentes de l’Entente concernant une nouvelle relation et de la CBJNQ.

La Commission Crie-Naskapie croit toujours qu’en général, le ministre et ses hauts fonctionnaires comprennent bien l’importance et le caractère juridiquement contraignant de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Nous croyons également qu’ils se sentent engagés à bien mettre en application l’Entente

concernant une nouvelle relation. De plus, nous supposons qu’ils croient que la Politique sur l’autonomie gouvernementale actuelle sera un guide utile pour les diverses négociations qui sont en cours à l’échelle du pays. Avec un certain optimisme, nous constatons que la Politique sur l’autonomie gouvernementale stipule expressément ce qui suit :

• « Le gouvernement ne propose pas, dans le cadre de l’application du droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, de revoir les dispositions des ententes existantes en matière de revendications territoriales. Continueront donc d’être appliqués, selon les modalités et conditions existantes, les accords sur des revendications territoriales tels que la Convention de la Baie James et du Nord québécois, la Convention du Nord-est québécois [...] » (c’est nous qui soulignons).

Compte tenu de la formulation explicite de la Politique sur l’autonomie gouvernementale, qui a été approuvée par le Cabinet, nous ne pouvons que supposer que le gouvernement s’attendait à ce que son négociateur et ses autres représentants négocient selon les paramètres de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. De plus, étant donné que l’Entente concernant une nouvelle relation avait été négociée et signée par les Cris et le Canada, il était raisonnable de supposer qu’elle servirait également à orienter les négociations, dans la mesure où elle n’était pas incompatible avec les dispositions de la CBJNQ. Par conséquent, il est extrêmement décevant pour la Commission d’apprendre que les négociations se trouvent dans une impasse et que le grand chef Matthew Coon Come, après avoir épuisé toutes les autres options, doive écrire au premier ministre afin de lui demander la tenue d’une rencontre pour traiter la situation avant qu’elle ne s’aggrave.

La Commission ne peut que conclure que les intentions du gouvernement fédéral, telles qu’elles sont stipulées dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois, l’Entente concernant une nouvelle relation et même le passage cité de la Politique sur l’autonomie gouvernementale, ont été mal comprises ou ignorées par les représentants fédéraux, des membres de l’équipe de négociation à ceux qui sont chargés de rédiger les lettres pour la signature du ministre. Les fonctionnaires doivent certainement comprendre que les traités protégés par la constitution, y compris les règlements en matière de revendications territoriales, l’emportent sur les dispositions contradictoires des lois, les accords non protégés et les mandats de politiques. Les négociateurs et, plus particulièrement, ceux qui représentent la Couronne, doivent toujours agir conformément à ce que la Cour suprême appelle « l’honneur de la Couronne ». Ils doivent s’assurer de respecter et de sembler respecter les traités et les autres obligations légales. Le défaut de faire cela à l’égard des relations avec les Premières nations est peut-être le manquement dont les gouvernements du Canada ont été le plus souvent coupable tout au long de son histoire. Comme l’a fait remarquer la Commission royale sur les peuples autochtones dans son rapport de 1996 :

• « Notre conclusion essentielle peut se résumer en quelques mots : c’est une mauvaise ligne de conduite qui a été suivie pendant plus de 150 ans par les gouvernements coloniaux et par les gouvernements canadiens ultérieurs. »

Un élément clé de cette mauvaise ligne de conduite est le fait que le gouvernement a omis constamment de respecter les dispositions des traités. Malheureusement, en examinant l’histoire des relations découlant de traités avec le Canada, plusieurs Premières nations de partout au Canada concluent que les gouvernements ne sont pas dignes de confiance. Dans le cas dont il est question, la Commission espère que les dirigeants fédéraux élus prendront le temps d’examiner les détails de l’impasse actuelle où les négociations entre les Cris et le Canada se trouvent et s’assureront que le processus de négociations de bonne foi reprendra son cours normal. Le défaut de faire cela renforcerait le stéréotype selon lequel le gouvernement est un partenaire de négociations

malhonnête, interromprait les progrès réalisés en matière de collaboration sur le territoire des Cris et, au final, donnerait lieu à d’autres litiges. Au bout du compte, ce ne serait pas seulement la relation du Canada avec les Cris qui se détériorerait, mais également sa relation avec toutes les Premières nations signataires de traités et celles qui participent actuellement à des négociations à l’échelle du pays.

Toutefois, dans le cadre des négociations menant à l’entente finale qui est la Convention de la Baie James et du Nord québécois, le leadership cri a rejeté le régime restrictif et supervisé de gouvernement local imposé aux bandes cries par la Loi sur les Indiens.

Le 11 novembre 1975, le Grand Conseil des Cris (du Québec), l’Association des Inuits du Nouveau Québec (Société Makivik), le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec et certaines sociétés de la Couronne comme Hydro-Québec ont signé la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ).

Dans une décision rendue le 14 mai 2010, la Cour suprême du Canada a déterminé ce qui suit :

« La Convention, qui constitue à la fois un accord sur les droits de peuples autochtones et un accord intergouvernemental, crée un régime complet et détaillé pour l’administration du territoire de la Baie James … . La Convention, à laquelle les parties ont clairement voulu conférer force de loi, revêt un caractère supralégislatif. Elle n’est entrée en vigueur et n’a lié les parties qu’après l’adoption des lois provinciale et fédérale l’approuvant et lui confèrent force obligatoire. Elle renferme une disposition qui prévoit clairement qu’en cas de conflit, elle a prépondérance sur les autres lois fédérales et provinciales d’application générale. Les lois provinciale et fédérale approuvant la Convention confirment toutes les deux sa prépondérance. La Convention bénéficie par ailleurs de la protection constitutionnelle et peut être considérée comme un traité moderne aux fins du paragraphe 35 (3) de la Loi constitutionnelle de 1982. »

La Cour suprême indique clairement que la Convention de la Baie James et du Nord québécois a un statut constitutionnel parce qu’elle se qualifie comme traité moderne aux fins du paragraphe 35 (3) de la Loi constitutionnelle de 1982.

La Convention du Nord-Est québécois (CNEQ) a été signée le 31 janvier 1978 par les Naskapis de la bande de Schefferville, le Grand Conseil des Cris (du Québec), l’Association des Inuits du Nouveau Québec, le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec et certaines sociétés d’État comme Hydro-Québec.

Le chapitre 9 (Administration locale sur les terres de la catégorie IA) de la Convention de la Baie James et du Nord québécois précise ce qui suit : « il est recommandé au Parlement d’adopter une législation spéciale concernant une administration locale pour les Cris de la Baie James sur les terres de la catégorie IA qui leur sont attribuées. »

Par conséquent, conformément au chapitre 9 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et au chapitre 7 de la Convention du Nord-Est québécois, les Premières nations cries et naskapies et le gouvernement du Canada ont discuté des modalités et conditions de la loi spéciale concernant l’administration locale pour les Cris de la Baie James et les Naskapis du Québec. Cette loi spéciale, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec a été adoptée par le Parlement et a reçu la sanction royale le 14 juin 1984.

Les représentants des Cris et des Naskapis et du gouvernement du Canada en sont arrivés à un accord sur les répercussions et les impacts de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, dans le protocole d’entente sur les principaux points convenus par le Groupe de travail sur la mise en œuvre de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le 9 août 1984. Ce protocole d’entente précise ce qui suit :

« La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec est la pierre angulaire de la réalisation du plein potentiel de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois. Les nouvelles structures qui ont été créées par les ententes visaient à faire l’interface avec les gouvernements locaux adéquatement constitués. La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec est aussi la base qui servira à redéfinir la relation avec le gouvernement fédéral. Par l’entremise de la nouvelle Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, les Cris et les Naskapis pourront aller au-delà des restrictions inhérentes contenues dans la Loi sur les Indiens et assumer par ce moyen le plein contrôle de l’administration de leurs communautés et la gestion des terres des catégories IA et IA-N. »

Par conséquent, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec prévoit « pour les Cris et les Naskapis, un régime d’administration locale organisé et efficace, ainsi que l’administration, la régie et le contrôle par les bandes cries et la bande naskapie des terres des catégories IA et IA-N, ainsi que la protection des droits individuels et collectifs prévus aux Conventions. »

Ainsi, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec de 1984, est la première loi au Canada qui fournit une certaine reconnaissance de l’autonomie gouvernementale autochtone. Elle redéfinit la relation entre le gouvernement du Canada et les peuples cris et naskapis.

Sauf aux fins de déterminer les bénéficiaires cris et naskapis qui sont « Indiens » dans le sens de la Loi sur les Indiens, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec remplace la Loi sur les Indiens qui ne s’applique pas aux Premières nations cries et naskapies. La Loi sur les Indiens ne s’applique pas non plus aux terres de la catégorie IA ou IA-N ni aux affaires qui ont trait aux terres de ces catégories pour les bandes cries et la bande naskapie respectivement.

Le projet de loi C-28, une Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, a été déposé à la Chambre des communes le 27 avril 2009. Cette mesure législative a pour objet de mettre en œuvre les engagements du Canada contenus dans les ententes visant à régler des problèmes de longue date découlant de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ). Plus particulièrement, la législation modifie la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec en ce qui a trait aux bandes cries et aux terres de la catégorie IA,

• pour octroyer à l’Administration régionale crie des pouvoirs et responsabilités supplémentaires, notamment en matière de réglementation; et
• pour remédier à la non-inclusion des Cris de Oujé-Bougoumou comme bande distincte et administration locale en vertu de la Loi.

Dans le paragraphe 2 (1) de la Loi modifiée, « Administration régionale crie » correspond à l’Administration régionale crie établie par la Loi sur l’Administration régionale crie (Québec).

Le 13 juin 2013, le gouvernement du Québec a adopté et promulgué le projet de loi 42, la Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie.

Le projet de loi 42 modifie la Loi sur l’Administration régionale crie de façon à ce que le nom de l’Administration régionale crie soit changé à compter du 1er janvier 2014 à Gouvernement de la nation crie. De plus, le titre de la Loi sur l’Administration régionale crie est modifié à Loi sur le Gouvernement de la nation crie. La Loi est aussi modifiée par le remplacement du terme « Administration régionale crie » partout où il apparaît dans la Loi par « Gouvernement de la nation crie ».

En conséquence, toutes les références à l’Administration régionale crie dans la Loi modifiée sur les Cris et les Naskapis du Québec doivent être jugées correspondre à « Gouvernement de la nation crie ».

À l’exception de la Partie XII (dispositions concernant l’établissement, les tâches et le fonctionnement de la Commission Crie-Naskapie) de la Loi, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec est entrée en vigueur le 3 juillet 1984.

La Partie XII de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec sur l’établissement, les mandats et le fonctionnement de la Commission Crie-Naskapie est entrée en vigueur le 1er décembre 1984.

Constituée conformément à l’article 158 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, la Commission Crie-Naskapie a pour mission « dans les deux ans … (d’)établir un rapport sur l’application de la présente loi »6 et de le présenter au ministre qui « le fait déposer devant chaque chambre du Parlement ».

La Commission fait aussi des rapports sur la mise en œuvre de la CBJNQ et de la CNEQ étant donné que des articles précis de ces ententes abordent les pouvoirs et responsabilités des administrations locales des Premières nations cries et naskapies. La Commission présente des rapports sur la mise en œuvre de ces ententes en vertu de l’aliéna 21(j) de la Loi qui stipule qu’une des missions de la bande est « d’exercer les pouvoirs et fonctions que les lois fédérales ou leurs règlements ainsi que les conventions lui confèrent ou conféraient à la bande antérieure. »

La Commission a aussi organisé des audiences spéciales sur la mise en œuvre afin de préparer le rapport courant. Ces audiences qui se sont déroulées à Montréal du 10 au 12 février 2014 ont permis aux représentants des Nations cries et naskapies et au gouvernement du Canada d’exprimer leurs préoccupations et de discuter de leurs problèmes. Les constatations et le ton du Rapport de la Commission sont basés sur la compréhension et l’analyse des problèmes et préoccupations soulevés au cours de ces audiences.

Le présent rapport est le quatorzième (14e) rapport bisannuel présenté au Ministre conformément au paragraphe 165 (1) et conformément au paragraphe 171 (1) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

Le chapitre 2 du rapport décrit l’évolution de la gouvernance eeyoue à Eeyou Istchee alors que le sens et la pratique de la gouvernance ont été définis et continuent d’être définis par les Eeyous en se basant sur leurs droits, aspirations, valeurs, culture, loi traditionnelle et coutumes ainsi que selon la lettre et l’esprit de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de ses conventions complémentaires.

Depuis sa réponse au Rapport 2002 de la Commission, le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada continue de fournir une réponse détaillée aux recommandations de la Commission. Les réponses du ministère représentent une approche complètement différente relative à ses relations avec la Commission. Il semble que le ministère désire améliorer ses relations avec la Commission de même qu’avec les communautés cries et naskapies. Ces réponses du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada sont utiles étant donné que la responsabilité du ministre de présenter des rapports sur la mise en œuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois a pris fin en 1999. (En vertu de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, entre 1978 et 1998, le ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada devait présenter un rapport sur la mise en œuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois à la Chambre des communes.) Par conséquent, la Commission rapporte les réponses du ministère et transmet ses commentaires dans ses rapports biennaux. Le chapitre 3 du Rapport fournit les réponses du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada aux recommandations de la Commission présentées dans son Rapport 2012. De cette manière, les Nations cries et naskapies sont au courant des réponses du ministère relatives à leurs problèmes et inquiétudes spécifiques.

Le chapitre 4 (Préoccupations et problèmes de la Nation eeyoue (Cris) et de la Nation naskapie de Kawawachikamach) du présent rapport souligne les problèmes et préoccupations des Nations cries et naskapies tels qu’ils ont été exprimés au cours des audiences spéciales de la Commission sur la mise en œuvre.

Depuis sa création, l’Association des trappeurs cris (ATC) a évolué au cours d’une période de changements rapides du paysage et de l’environnement politiques, économiques et sociaux de la société eeyoue et d’Eeyou Istchee. La présentation de l’ATC à la Commission Crie-Naskapie le 12 février 2014 décrit le rôle de l’ATC dans le contexte de ces grands changements de la société eeyoue et fournit à la Commission des observations sur des enjeux auxquels il faudra fort probablement porter une attention au cours des années à venir. Le chapitre 5 du présent rapport décrit ces changements et défis.

Les chapitres 6 et 7 du présent rapport présentent les commentaires, recommandations et conclusions de la Commission respectivement. Les recommandations et les conclusions de la Commission dans le rapport découlent de son étude et analyse des enjeux et préoccupations soulevés au cours des audiences spéciales sur la mise en œuvre et les mémoires présentés.

L’exercice et la pratique de la Eeyou Tapay-tah-jeh-souwin (la gouvernance eeyoue) et de l’autonomie eeyoue découlent de l’exercice de la Eeyou Weesou-way-tah-moo-wun ou autodétermination des Eeyous. Plus particulièrement, dans leurs relations avec les gouvernements non eeyous, les Eeyous ont élaboré et mis en œuvre une approche instinctive à l’égard de l’évolution de leur gouvernance. Dans certains cas, les Eeyous ont établi et déterminé leurs relations avec les gouvernements non eeyous par la conclusion de traités et d’accords avec eux. Ainsi, la Eeyou Tapay-tah-jeh-souwin (la gouvernance eeyoue) n’est pas qu’un projet pour l’avenir. Elle a déjà été mise en application, elle s’applique toujours et elle continuera de s’appliquer conformément aux lois, aux droits et aux aspirations des Eeyous.

En se basant sur l’expérience des Eeyous et dans une large mesure, les relations des Eeyous avec le Canada et le Québec déterminent également la coexistence des Eeyous avec les gouvernements non eeyous. Néanmoins, les Eeyous ont élaboré leurs systèmes de gouvernance et leur processus directionnel.

Dans les premiers contacts et les premières relations des Eeyous avec les gouvernements non eeyous, le gouvernement du Canada en particulier a exercé une domination et un contrôle complets sur les vies et les affaires des Eeyous. Finalement, avec le consentement des autorités fédérales, les Eeyous d’Eeyou Istchee ont surtout joué le rôle d’administrateurs et de gestionnaires, exécutant les programmes et assurant la prestation des services conçus par les autorités fédérales. Ainsi, dans cette relation particulière, les Eeyous étaient surtout responsables de l’administration, plutôt que de la gouvernance. Dans ce cas, comme d’autres Premières nations de partout au Canada, les Eeyous ont assumé la responsabilité et ont géré les programmes fédéraux du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (appelé actuellement Affaires autochtones et Développement du Nord Canada) et des autres ministères fédéraux.

Toutefois, les Eeyous d’Eeyou Istchee ont changé ce mode de gouvernance par la négociation et la mise en application de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ), un traité moderne. Par ses gouvernements régionaux et locaux, la Nation eeyoue a assumé une autorité et un pouvoir plus importants.

De plus, les Eeyous ont exercé leur forme de gouvernance en tant que Nation par le Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) / Administration régionale crie. Ce dernier, une autorité administrative régionale eeyoue, a été mis sur pied en vertu des dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Le peuple eeyou a assumé sa propre gouvernance, revendiquant les droits et les capacités non seulement de gérer l’exécution des programmes et la prestation des services, mais également de construire sa nation selon ses intentions, d’établir et d’exécuter des lois, d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies à long terme de développement économique et communautaire, de négocier de nouvelles relations avec les autres gouvernements, et d’exercer une compétence réelle sur ses terres et les gens qui les habitent. Les nouveaux accords de relations plus récents entre les Eeyous et le Canada et le Québec, et l’accord-cadre sur la gouvernance avec le Québec renforceront la gouvernance eeyoue au niveau local et de la Nation. En entreprenant ce cheminement, le peuple et la Nation eeyoue ont tracé la voie menant à l’autonomie gouvernementale eeyoue. Ce cheminement et le passage à l’autonomie gouvernementale constituent un aspect fondamental de la construction de la Nation, alors que les Eeyous d’Eeyou Istchee ont revendiqué de nouveau leur propre gouvernance, comme droit et activité autochtones.

Cependant, la construction de la Nation et, par le fait même, l’autonomie gouvernementale sont des activités continues qui doivent contribuer à développer et à maintenir une société eeyoue fonctionnelle sur les plans économique, social, culturel et politique.

Pour les Eeyous, entre autres buts, la construction de la Nation consiste à maintenir et à développer leur culture et leur identité, à soutenir les institutions autonomes, et à maintenir leurs façons traditionnelles et propres de gagner leur vie, et, ainsi, à déterminer leur mode de vie actuel. Il s’agit de permettre aux gens de faire leurs propres choix en ce qui concerne leur vie et de maintenir des formes appropriées de relations avec leur propre société et les autres sociétés.

Afin de bien comprendre l’évolution de la gouvernance eeyoue par la construction de la Nation, il faut d’abord examiner quel était son état avant la négociation et la signature de la CBJNQ par les gouvernements eeyous et non eeyous et les autres parties.

2. La gouvernance eeyoue avant la Convention de la Baie James et du Nord québécois de 1975

Le leadership et la vision manifestés par les Eeyous responsables de conclure les traités ont mené la Nation eeyoue dans son cheminement vers son traité moderne, la Convention de la Baie James et du Nord québécois, qui a été signée, le 11 novembre 1975, par des représentants des Eeyous, du Canada et du Québec, entre autres. Ce cheminement de conclusion de traités présente les valeurs et les principes fondamentaux du leadership : la vision, le renforcement de l’autonomie, l’unité, l’engagement, l’humilité, le respect, la confiance, la participation, la diversité, la créativité, l’intégrité et la communauté. Il s’agit d’un cheminement de leadership visionnaire fondé sur la formation et la clarification de ses propres idées et de ses propres rêves, l’échange de ces idées, la transformation de ces rêves en actions, et l’obtention de l’aide des autres pour concrétiser ces rêves et ces idées. C’est également l’histoire des jeunes de l’époque, qui ont travaillé avec les aînés et les chefs, et certains comme chefs, afin de réaliser la vision et les buts de la Nation. Ce cheminement particulier concerne le renforcement de l’autonomie du peuple, la construction de la Nation et la quête de justice sociale.

Quelle était la vision des responsables de la conclusion des traités et des chefs eeyous au début des années 1970?

Au début des années 1970, la vision des Eeyous consistait en une volonté et un désir profonds de changer leur situation et leur statut économiques, politiques et sociaux, manifestés par l’histoire, l’expérience et l’état du peuple et de la Nation eeyoue de l’époque.

Voici un résumé général et bref de l’état et de la situation sociopolitiques des Eeyous, de leurs administrations et gouvernements locaux, et de leurs relations gouvernementales au début des années 1970, avant la signature de la CBJNQ :

• La population des Eeyous était d’environ 6000 personnes résidant dans six (6) villages isolés : Poste-de-la-Baleine (actuellement Whapmagoostui), Fort George (les Eeyous de Fort George résident actuellement à Chisasibi, étant donné qu’ils ont été déplacés à la suite d’un aménagement hydroélectrique), Paint Hills (actuellement Wemindji), Eastmain, Rupert’s House (actuellement Waskaganish) et Mistassini (actuellement Mistissini). Les Eeyous de ces villages vivaient dans des abris inadéquats dépourvus d’électricité et d’infrastructures convenables pour les systèmes d’aqueduc et d’égouts.
• Seulement un des six (6) villages isolés eeyous était accessible par route et les télécommunications se faisaient par radiotéléphone.
• Seules trois (3) communautés, Mistassini, Waswanipi et Eastmain, étaient des terres allouées à titre de « réserves » établies par la loi provinciale, en vertu d’un arrangement administratif avec le gouvernement fédéral. (Toutefois, seuls les Eeyous de Mistassini résidaient dans leur « réserve ». Les Eeyous de Waswanipi n’ont pas eu d’autres choix que d’abandonner le vieux poste de Waswanipi et leur « réserve ». La « réserve » destinée aux Eeyous d’Eastmain était située à l’extérieur du village eeyou d’Eastmain.)
• Le mode de vie traditionnel basé sur la chasse, la pêche, le trappage et les activités connexes constituait (et demeure encore) une composante essentielle de la culture et de la société eeyoue. Les gouvernements du Canada et du Québec ne reconnaissaient pas les droits des Eeyous de chasser et de pêcher. Ces gouvernements ont édicté et exécuté leurs propres lois et règlements sur la pêche et la chasse dans l’ensemble d’Eeyou Istchee. Par conséquent, un grand nombre d’Eeyous ont été poursuivis pour avoir pratiqué un mode de vie traditionnel basé sur la chasse, la pêche et le trappage.
• Les Eeyous exécutaient et appliquaient leurs systèmes de gouvernance et régimes fonciers traditionnels, les Eeyous Indoh-hoh Ouje-Maaooch (les maîtres de trappage) gouvernant leurs Indoh-hoh Istchee (leurs terrains de chasse ou de trappage) respectifs.
• Avant la signature de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et l’édiction ultérieure de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec par le Parlement, la Loi sur les Indiens était la loi la plus importante concernant le gouvernement local des Eeyous. La Loi sur les Indiens a été appliquée aux Eeyous. Ainsi, en vertu de la Loi sur les Indiens, le système juridique d’un régime de gouvernement local très limité et supervisé de près a été imposé aux « bandes » eeyoues. Cette forme élective imposée de gouvernement local a accordé au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (dont le ministère s’appelle actuellement Affaires autochtones et Développement du Nord Canada) un droit de veto sur les décisions prises par les gouvernements locaux.
• La Loi sur les Indiens imposée régissait presque tous les aspects importants de la vie des « Indiens » eeyous.
• À l’exception des Eeyous d’Oujé-Bougoumou, les Eeyous avaient le statut de « bande » sous le régime de la Loi sur les Indiens.

• Les Eeyous de Nemaska, ayant été déplacés du vieux poste de Nemaska, résidaient dans les villages eeyous de Rupert’s House et de Mistassini.
• Les Eeyous de Waswanipi et d’Oujé-Bougoumou étaient dispersés et résidaient dans de petits campements rudimentaires répartis dans l’ensemble de leurs territoires traditionnels et dans certaines municipalités non autochtones.
• Les Eeyous d’Oujé-Bougoumou étaient inscrits, pour des raisons économiques et administratives, comme membres de la bande de Mistassini par le ministère des Affaires indiennes (appelé actuellement Affaires autochtones et Développement du Nord Canada). (Certains Eeyous d’Oujé-Bougoumou résidaient dans le village de Mistassini.)
• Malgré le régime juridique de la Loi sur les Indiens, les Eeyous ont continué d’appliquer leurs traditions et leurs coutumes aux fins des élections aux conseils de « bande » et du processus de prise de décisions concernant les affaires individuelles ou collectives locales.
• Principalement par l’intermédiaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) (appelé actuellement Affaires autochtones et Développement du Nord Canada), le gouvernement fédéral offrait aux « bandes » eeyoues des programmes et des services d’éducation et de développement communautaire. Le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social assurait la prestation de mesures de santé. Toutefois, ces services et programmes relevaient de l’administration et du contrôle exclusifs du gouvernement fédéral. Souvent, les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes prenaient des décisions importantes que le chef et le conseil entérinaient automatiquement.

• Le MAINC a pris le contrôle des structures politiques, de l’administration et la gestion des terres, du développement communautaire, et du développement social et économique des « bandes » eeyoues. Par conséquent, le MAINC contrôlait les questions administratives et gouvernementales locales des Eeyous.
• Les gouvernements locaux des Eeyous étaient redevables principalement à des organismes et des gouvernements non eeyous, comme le MAINC, qui leur fournissaient des fonds pour leurs activités. Ces arrangements ont donné lieu à une situation où les gouvernements locaux des Eeyous tenaient davantage compte des organismes externes que des membres de la communauté. De plus, le développement de la capacité de responsabilité politique était freiné par le fait que les décisions clés en matière de programmes et de politiques étaient prises par des fonctionnaires non eeyous.
• Les « bandes » eeyoues entretenaient des relations avec le gouvernement fédéral seulement par l’intermédiaire des fonctionnaires du Bureau de district du MAINC. Par conséquent, les « bandes » cries entretenaient rarement des relations directes avec le gouvernement du Canada. En fait, le Bureau de district des Affaires indiennes était le centre des relations entre les « bandes » cries et le gouvernement fédéral.
• Les « bandes » eeyoues fonctionnaient distinctement les unes des autres, étant donné qu’avant 1974, les Eeyous n’avaient pas encore établi le Grand conseil des Cris du Québec.
• Le MAINC a mis en œuvre des mesures contractuelles et administratives dans le but de permettre à certaines bandes eeyoues de gérer des programmes et des services fédéraux, tels que la gestion des écoles locales.
• Dans la plupart des communautés eeyoues, les relations avec le gouvernement du Québec étaient pratiquement inexistantes.
• On se posait des questions quant à la capacité des « bandes » d’assumer des obligations contractuelles et des responsabilités juridiques, en vertu de la Loi sur les Indiens, à titre de personnes morales ou de personnalités juridiques.
• Le gouvernement du Québec considérait que le bien-être des « Indiens » eeyous était la responsabilité du gouvernement fédéral et ne fournissait donc pas ou peu de services et de programmes aux Eeyous.
• Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ne reconnaissaient pas les droits des Autochtones. La Constitution du Canada était muette sur la question des droits des Autochtones et des droits issus des traités. Par conséquent, le Canada et le Québec ne reconnaissaient pas le droit des Autochtones à l’autonomie gouvernementale. Les gouvernements fédéral et provincial étaient d’avis que les Autochtones n’avaient pas de droits gouvernementaux autres que ceux que le gouvernement choisissait d’enchâsser dans la Loi ou d’imposer, comme le régime de la Loi sur les Indiens.
• Les limites et les restrictions imposées à la gouvernance eeyoue par la Loi sur les Indiens et l’organe administratif dominateur du MAINC en sont venus à être considérés comme des instruments et des agents d’intrusion dans les affaires eeyoues.
• Le développement des ressources, comme le développement hydroélectrique dans les territoires traditionnels et historiques des Cris, est devenu source de questions et de préoccupations de première importance.
• Les obligations du Québec de régler les revendications territoriales et autres des peuples autochtones au moment où ses frontières ont été étendues en 1898 et en 1912 demeuraient non respectées et en suspens.

3. James Bay and Northern Quebec Agreement, its related Agreements and Eeyou Governance

Par conséquent, la vision des chefs et des responsables de la négociation des traités eeyous visait à changer la situation des Eeyous et à jeter les bases d’un monde meilleur pour les Eeyous d’Eeyou Istchee par l’édification de la Nation. Les Eeyous voulaient maintenir et protéger le Eeyou Pimaatehsouwin (le mode de vie eeyou) et la Eeyou Eehdou-wun (la culture eeyoue et la façon de faire eeyoue). Les Eeyous voulaient voir leurs droits reconnus et protégés. Ils voulaient maintenir leur mode de vie traditionnel, tout en permettant à ceux qui le souhaitaient de participer à l’économie contemporaine basée sur les salaires. Les Eeyous voulaient contrôler leurs propres affaires, institutions, communautés et gouvernements, autrement dit, avoir leur autonomie gouvernementale. Les Eeyous voulaient le développement économique et communautaire, mais selon leur volonté. Les Eeyous voulaient avoir le respect et participer au développement et à la gestion des ressources naturelles d’Eeyou Istchee. Les Eeyous voulaient un développement des ressources durable et responsable qui tiendrait compte de leurs préoccupations et de leurs intérêts. Autrement dit, les Eeyous voulaient changer leur situation et rendre leur monde meilleur. Les Eeyous d’Eeyou Istchee partageaient cette vision commune. Cette vision a eu pour effet de les unir en une seule nation avec une seule voix. Cette unité a permis la construction de la Nation et a renforcé et rendu plus autonome la Nation eeyoue. Cependant, les Eeyous ont dû attendre patiemment les circonstances et le moment opportuns pour concrétiser ces changements.

La Convention de la Baie James et du Nord québécois de 1975 a découlé de ce qui était initialement l’opposition des Eeyous au complexe hydroélectrique proposé pour Eeyou Istchee. En avril 1971, Québec et Hydro-Québec avaient annoncé le premier grand projet de complexe hydroélectrique sans consulter les Eeyous, sur lesquels le projet proposé aurait un impact profond. Le litige lancé par les Eeyous a débouché, suivant un processus de traité, sur un règlement négocié concernant les droits des Eeyous et le développement des ressources naturelles d’Eeyou Istchee. Pour les Eeyous, le processus de traité était la voie choisie pour faire avancer le processus de construction de la Nation, protéger leurs droits, comme celui de l’autonomie gouvernementale, et redéfinir leurs relations avec le Canada et le Québec.

3. La Convention de la Baie James et du Nord québécois, ses conventions complémentaires et la gouvernance eeyoue

Les négociations qui ont eu lieu de 1973 à 1975 et qui ont mené à la signature de l’accord de principe (le 15 novembre 1974) et de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (le 11 novembre 1975) étaient une occasion rare pour les Eeyous d’obtenir la reconnaissance de bénéfices, de garanties et de droits particuliers pour leur mode de vie et leur société distincte, basés sur leur relation spéciale et centrale avec leurs territoires historiques et traditionnels, à savoir Eeyou Istchee. Ces négociations et la Convention de la Baie James et du Nord québécois ont aussi fourni aux Eeyous le moyen de réaliser, dans une certaine mesure, leur vision pour l’amélioration et l’avancement de la gouvernance eeyoue. Cependant, les Eeyous ont vu leurs efforts restreints par l’environnement politique et juridique qui existait dans les années 1970. Ces restrictions ont donné lieu à un traité très complexe et qui laisse perplexe.

Le système juridique de pouvoirs législatifs limités et supervisés des bandes prévu par la Loi sur les Indiens était une entrave à l’exercice adéquat de l’autonomie et du gouvernement locaux. En vertu de la Loi sur les Indiens, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (qui s’appelle actuellement Affaires autochtones et Développement du Nord Canada) avait un droit de désaveu et de veto sur les décisions et les lois du chef et du conseil de chaque communauté eeyoue et des autres communautés des Premières nations du Canada. De plus, la Loi sur les Indiens représentait un obstacle grave au développement économique, étant donné qu’elle ne donnait pas aux bandes le statut de personne morale ayant la capacité d’assumer des contrats et d’autres responsabilités et obligations juridiques. En outre, la Loi sur les Indiens et le ministère des Affaires indiennes en sont venus à être considérés par les Eeyous d’Eeyou Istchee comme des instruments et des agents de domination et d’intrusion dans les affaires eeyoues et la gouvernance eeyoue.

En 1970, les Eeyous ont compris et ils continuent de comprendre que le progrès de l’autonomie gouvernementale, du développement social et économique et de l’éradication des maux sociaux qui les affligent ne peuvent et ne pourraient pas être accomplis à l’intérieur des limites imposées par la Loi sur les Indiens et par l’organe administratif dominateur du ministère des Affaires indiennes. Par conséquent, pour les Eeyous, le contrôle étendu et la domination exercés par le gouvernement fédéral sur la société eeyoue par la Loi sur les Indiens et le ministère des Affaires indiennes sont devenus les catalyseurs du changement dans les relations entre les Eeyous et le gouvernement fédéral.

Ainsi, la Nation eeyoue d’Eeyou Istchee a négocié un changement à ses relations avec le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec grâce aux modalités de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

Toutefois, la signature de la Convention de la Baie James et du Nord québécois n’a pas marqué la fin des conflits, des différends et des négociations. Elle a plutôt signalé le début d’une interaction continue entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada et Hydro-Québec sur la mise en œuvre de la lettre, du sens et de l’esprit des modalités de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

Cette interaction continue entre les Cris, le Canada et le Québec a souvent donné lieu à des confrontations et des conflits concernant le défaut du Canada et du Québec de respecter leurs engagements, responsabilités et obligations envers les Cris prévus par certaines modalités et dispositions de la CBJNQ qui est un traité des temps modernes ainsi qu’un règlement à l’amiable.

Afin d’améliorer et de faciliter la mise en application de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, les accords suivants ont été conclus :

• l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec;
• l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee;
• l’Accord-cadre entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec sur la gouvernance dans le territoire d’Eeyou Istchee Baie-James; et
• l’Entente sur la gouvernance dans le territoire d’Eeyou Istchee Baie-James entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec.

La Convention de la Baie James et du Nord québécois et les conventions complémentaires ont changé considérablement et continueront de changer le paysage économique, social et politique d’Eeyou Istchee. Plus particulièrement, entre autres buts, ces accords reconnaissent et promeuvent la gouvernance eeyoue, comme la gouvernance traditionnelle des Eeyous Indoh-hoh Istchee, la gouvernance publique eeyoue, la gouvernance locale eeyoue, la gouvernance de la Nation eeyoue et la gouvernance régionale publique Eeyous-Jamésiens.

3.1 La gouvernance traditionnelle des Eeyous Indoh-hoh Istchee – Indoh-hoh Istchee Ouje-Maaooch (le système de gouvernance traditionnel eeyou des terrains de chasse)

Les Eeyous d’Eeyou Istchee se considèrent comme les gardiens, les intendants et les responsables d’Eeyou Istchee. Par conséquent, en tant que nation, les Eeyous ont établi des lois et des coutumes traditionnelles concernant l’utilisation, l’occupation et la gouvernance d’Eeyou Istchee.

Les Eeyous d’Eeyou Istchee se considèrent comme les gardiens, les intendants et les responsables d’Eeyou Istchee. Par conséquent, en tant que nation, les Eeyous ont établi des lois et des coutumes traditionnelles concernant l’utilisation, l’occupation et la gouvernance d’Eeyou Istchee.

En premier lieu, les Eeyous ont établi et mis en application le système des « Indoh-hoh Istchee » dans le cadre du régime foncier eeyou. Les Eeyous ont établi des unités Indoh-hoh Istchee partout dans Eeyou Istchee. (Le système des Indoh-hoh Istchee existait avant celui des terrains de trappage, lequel a été introduit pour la gestion de l’exploitation des animaux à fourrure. En fait, le plan organisationnel du gouvernement du Québec concernant ses réserves de castors et ses terrains de trappage enregistrés reprend certains éléments du système des Eeyous Indoh-hoh Istchee. Par conséquent, il ne faut pas considérer que le système de terrains de trappage enregistrés remplace ou correspond au système des Eeyous Indoh-hoh Istchee. Le système de terrains de trappage enregistrés est un outil pour la gestion des animaux à fourrure par le gouvernement du Québec. Avant la signature de la CBJNQ, les terrains de trappage enregistrés faisaient l’objet de licences sous le régime des lois du Québec régissant la chasse et la pêche.)

La CBJNQ reconnaît la continuité du système des « terrains de trappage cris ». Le système des « Indoh-hoh Istchee » des Eeyous est le système des « terrains de trappage cris » envisagé par la CBJNQ. En fait, l’alinéa 24.1.9 du paragraphe 24.1 de l’article 24 de la CBJNQ définit un terrain de trappage cri comme « tout endroit où les activités relatives à l’exploitation sont menées traditionnellement sous la surveillance d’un “maître de trappage cri” ». 2 Les terrains de trappage cris envisagés par la Convention sont censés correspondre aux Indoh-hoh Istchee définis et établis par les lois et les coutumes traditionnelles des Eeyous. Actuellement, on compte plus de trois cents (300) Indoh-hoh Istchee dans l’ensemble d’Eeyou Istchee.

En deuxième lieu, afin de permettre l’exercice de la gouvernance et de l’autorité sur chaque Indoh-hoh Istchee, les Eeyous ont établi et mis en application le système des Indo-hoh Istchee Ouje-Maaooch ou Indoh-hoh Ouje-Maaooch (ci-après appelés Indoh-hoh Ouje-Maaoo). Les Indoh-hoh Ouje-Maaoo sont généralement appelés « maîtres de trappage » dans la CBJNQ.

L’alinéa 24.1.8 du paragraphe 24.1 de l’article 24 de la CBJNQ définit un maître de trappage cri comme « tout Cri reconnu par une communauté crie comme le responsable de la surveillance des activités relatives à l’exploitation dans un terrain de trappage cri ».

Toutefois, selon les lois et les coutumes traditionnelles, le Indoh-hoh Ouje-Maaoo a des responsabilités qui dépassent les rôles et les fonctions de surveillance. En général, le Indoh-hoh Ouje-Maaoo a l’autorité et la responsabilité de l’intendance et la garde adéquates du Indoh-hoh Istchee. En vertu des lois et des coutumes traditionnelles, les tâches et les responsabilités du Indoh-hoh Ouje-Maaoo comprennent, sans se limiter à ce qui suit :

• la gestion et la conservation de la faune et des autres ressources naturelles;
• le contrôle de l’accès au Indoh-hoh Istchee (le consentement, la permission et l’autorisation du Indoh-hoh Ouje-Maaoo responsable sont nécessaires);
• la détermination de la délimitation du Indoh-hoh Istchee;
• le règlement des différends territoriaux concernant les limites du Indoh-hoh Istchee;
• le maintien de l’intégrité territoriale du Indoh-hoh Istchee;
• la détermination des noms des endroits et des emplacements sur le Indoh-hoh Istchee;
• le transfert de parties ou de l’intégralité du Indoh-hoh Istchee par accord ou legs;
• le partage de l’histoire, de l’information et du savoir traditionnel;
• le respect, la conservation et la transmission de l’Eeyou Eedou-wun (la façon eeyoue de faire les choses);
• le partage des ressources fauniques pour assurer la survie;
• l’application et l’exécution des règles et des pratiques coutumières relatives à la vie et aux activités sur le Indoh-hoh Istchee;
• la représentation politique.

Les Weenbekou Eeyou (les Eeyous de la côte) ont établi le système des Paasd-heejeh Ouje-Maaooch expressément aux fins de la gestion de la chasse à l’oie sur leur Indoh-hoh Istchee respectif. Le Paasd-heejeh Ouje-Maaoo est généralement le même Eeyou qui joue le rôle de Indoh-hoh Ouje-Maaoo ou Indoho Istchee Ouje-Maaoo.

De plus, par leurs lois et leurs coutumes traditionnelles, les Eeyous ont établi des règles et des pratiques pour un code de conduite visant les activités dans l’ensemble d’Eeyou Istchee et sur chaque Indoh-hoh Istchee.

L’article 30 (intitulé « Programme de sécurité du revenu relatif aux chasseurs et aux trappeurs cris ») de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et le chapitre 3 (intitulé « Foresterie ») de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec renforcent l’autorité des Indoh-hoh Ouje-Maaoo. Dans le cadre du Programme de sécurité du revenu, le statut d’un Indoh-hoh Istchee comme territoire d’exploitation rapproché ou éloigné peut seulement être changé avec la collaboration du Indoh-hoh Ouje-Maaoo responsable. De plus, en vertu des modalités de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec, les Indoh-hoh Istchee doivent être utilisés comme base pour la délimitation des unités de référence territoriales pour la gestion du régime forestier adapté. Les sites d’intérêt spécial pour les Eeyous doivent être identifiés et cartographiés par les Eeyous en collaboration avec le Québec. Il est interdit de réaliser des activités de gestion forestière dans ces zones sans l’autorisation du Indoh-hoh Ouje-Maaoo.

3.2 Gouvernance de conseil, gouvernance publique et régimes de cogestion

La Convention de la Baie James et du Nord québécois et les conventions complémentaires prévoient ou envisagent la création de personnes morales et de personnes juridiques régionales. Par ces entités juridiques, les Eeyous d’Eeyou Istchee exercent une gouvernance de conseil, puisqu’elles sont régies par un conseil d’administration ou un organe semblable.

Dans plusieurs cas où ces entités assurent l’exécution de programmes et la prestation de services par l’intermédiaire des entités principales, comme l’Administration régionale crie, la Commission scolaire crie et le Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie James, les Eeyous exercent depuis un certain temps et continuent d’exercer une forme d’administration autonome des programmes et services gouvernementaux. De plus, par la Commission scolaire crie et le Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie James, les Eeyous d’Eeyou Istchee exercent une forme de gouvernance publique sur les questions relevant de leurs compétences et de leurs responsabilités.

Les Eeyous participent également à des régimes de cogestion avec le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada par l’intermédiaire des entités ou des organes créés par la Convention de la Baie James et du Nord québécois et les conventions complémentaires. Ces entités sont généralement des organes consultatifs pour les autorités gouvernementales eeyoues, provinciales et fédérales.

De surcroît, dans certains cas, les Eeyous d’Eeyou Istchee exercent une forme de cogestion des fonds, des programmes et des projets avec Hydro-Québec par l’intermédiaire des entités envisagées par la CBJNQ et les conventions complémentaires.

Afin de renforcer la gouvernance eeyoue et de concrétiser l’idée d’un nouveau partenariat et d’une relation redéfinie entre les Eeyous d’Eeyou Istchee et les gouvernements du Canada et du Québec, les institutions principales ci-dessous ont été établies par les dispositions législatives édictées et les accords conclus conformément aux modalités de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et des conventions complémentaires :

• La Commission scolaire crie, qui, grâce à ses pouvoirs spéciaux et uniques, et sous le contrôle des Eeyous d’Eeyou Istchee, est responsable et a compétence sur les études primaires, secondaires et postsecondaires, et l’éducation des adultes pour les résidents des communautés eeyoues. La Commission scolaire crie joue un rôle important dans la préservation de la culture eeyoue et le développement et la mise en œuvre de l’enseignement de la langue eeyoue.
• Le Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie James, qui, sous le contrôle des Eeyous d’Eeyou Istchee, est responsable et a compétence sur l’administration des services sociaux et de santé appropriés pour toutes les personnes résidant ordinairement ou étant présentes temporairement dans les communautés eeyoues.
• Le Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage, qui, composé de membres des parties gouvernementales et autochtones, a été mis sur pied comme organe consultatif auprès des gouvernements responsables et qui, à ce titre, devait servir de forum privilégié et exclusif aux Cris, aux Naskapis, aux Inuits et aux gouvernements pour établir conjointement des règlements et superviser l’administration et la gestion du régime de chasse, de pêche et de trappage établi en vertu et conformément à l’article 24 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.
• Le Comité consultatif pour l’environnement de la Baie-James, dont les membres sont nommés par l’Administration régionale crie et les gouvernements provincial et fédéral, et qui a été mis sur pied pour

examiner et superviser l’administration et la gestion du régime de protection de l’environnement et du milieu social établi en vertu et conformément à l’article 22 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

• Les Cris se sont vu accorder un statut spécial et une participation spéciale aux divers mécanismes, comme les comités d’examen et d’évaluation qui ont été mis sur pied pour l’étude et l’évaluation des impacts sur l’environnement et le milieu social des projets de développement proposés pour le territoire envisagé par la Convention.
• De plus, l’article 28 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois envisage l’établissement de l’Association des trappeurs cris, de l’Association crie de pourvoirie et de tourisme et de l’Association crie d’artisanat autochtone.
• Le Indoo-Who Shoo-Yan Oujemaoch (l’Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris) est responsable de l’administration du Programme de sécurité du revenu relatif aux chasseurs et aux trappeurs cris établi en vertu et conformément à l’article 30 (intitulé « Programme de sécurité du revenu relatif aux chasseurs et aux trappeurs cris ») de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. L’Administration régionale crie et le gouvernement du Québec nomment chacun trois (3) membres de l’Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris.

De surcroît, l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec et ses conventions accessoires établissent ou envisagent la création des organes ou personnes juridiques principaux suivants :

• La Société de développement crie (SDC) sera établie avec une mission et des pouvoirs pour le développement économique et communautaire des Cris de la Baie James.
• La Fondation de la Société en Commandite Eenou-Eeyou est le bénéficiaire de financement envisagé dans l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec.
• Le Conseil Cris/Québec sur la foresterie est mis sur pied dans le but de permettre une consultation étroite avec les Cris aux diverses étapes de la planification et de la gestion des activités de gestion forestière, afin de mettre en œuvre le régime forestier adapté.
• Le Conseil sur l’exploration minérale est établi pour aider les Cris à accéder et à participer aux possibilités et aux activités d’exploration minérale.
• Le Comité de liaison permanent est établi pour servir de forum permanent d’échange et de coordination entre les Cris et le Québec, afin de renforcer leurs relations sociales, économiques et politiques, d’assurer la mise en œuvre efficiente et harmonieuse de l’Entente concernant une nouvelle relation et de régler toutes autres questions liées à la mise en application de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.
• Le Comité de règlement des différends (GCC(EI)-ARC/HQ-SEBJ) est mis sur pied par la Convention relative aux différends et à un comité de règlement des différends et a pour mandat de tenter de résoudre l’ensemble des différends opposant les Cris à HQ/SEBJ.

Pour le développement économique, les Eeyous d’Eeyou Istchee ont établi les entreprises et les sociétés principales suivantes :

• Cree Regional Economic Enterprises (CREECO);
• Valpiro;
• Petronor (CreeEnergy);
• AirCreebec;
• La Compagnie de Construction et de Développement Crie ltée.

Pour le développement culturel et social, les Eeyous d’Eeyou Istchee ont établi les entités et les sociétés principales suivantes :

• le Conseil des aînés;
• le Conseil des jeunes de la Nation crie;
• l’Association des femmes autochtones crie;
• le Centre d’éducation culturelle eeyou de la Baie James;
• la Société des communications cries de la Baie James;
• le Centre Aanischaaukamikw (l’Institut culturel cri);
• le Centre d’amitié autochtone cri de Chibougamau.

De plus, les Premières nations eeyoues locales et leurs gouvernements respectifs ont établi d’autres sociétés et personnes juridiques pour le développement économique. À titre d’exemple, mentionnons Mistuk (Waswanipi), Tawich (Wemindji), la Wabannutao Eeyou Development Corporation (Eastmain) et Chisasibi Enterprises Reg’d (Chisasibi).

3.3 Gouvernement local cri

En vertu des modalités et dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, Eeyou Istchee a été divisé en trois (3) catégories de terres. Les terres de la catégorie IA, relevant de la compétence fédérale, et de la catégorie 1B, relevant de la compétence provinciale, ont été mises de côté à l’usage et aux bénéfices exclusifs des Cris, et sous l’administration et le contrôle des gouvernements locaux cris.

Conformément aux obligations du gouvernement fédéral envers les Eeyous en vertu de la CBJNQ, une loi fédérale spéciale, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, édictée par le Parlement et sanctionnée le 14 juin 1984, prévoit un système efficace et ordonné de gouvernement local cri et naskapi, et l’administration, la gestion et le contrôle des terres communautaires locales par les Premières nations naskapies et cries, respectivement. La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec remplace la Loi sur les Indiens pour la Nation crie d’Eeyou Istchee et la Nation naskapie de Kawawachikamach. Au cours des négociations qui ont mené à la signature de la CBJNQ, les Eeyous d’Eeyou Istchee ont rejeté le régime de gouvernement local imposé, supervisé et limité de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, sauf pour déterminer quels bénéficiaires cris et naskapis sont des « Indiens » au sens de la Loi sur les Indiens, cette Loi ne s’applique pas aux Premières nations naskapies et cries, ni ne s’applique sur ou à l’égard de leurs terres communautaires.

De surcroît, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec établit la Commission Crie-Naskapie, en lui donnant le mandat de présenter un rapport biennal sur la mise en application de ladite Loi et les questions connexes. À ce jour, conformément à son mandat, la Commission Crie-Naskapie a produit, au total, treize (13) rapports biennaux et les a présentés au ministre des Affaires indiennes, qui dépose chaque rapport devant chaque Chambre du Parlement. Les constatations et les recommandations de la Commission Crie-Naskapie concernent les questions et les préoccupations des communautés cries et naskapies, la mise en application de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois, et l’exécution de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Plus particulièrement, la Commission a recommandé l’apport de modifications pertinentes à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, afin d’améliorer et de faire avancer le gouvernement local eeyou. Cependant, à ce jour, la Loi n’a pas été modifiée pour améliorer et faire avancer l’administration et le gouvernement locaux eeyous. Par conséquent, depuis son édiction par le Parlement du Canada il y a trente (30) ans, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec demeure un instrument immuable, inflexible et rigide, étant donné qu’elle n’évolue pas en fonction des réalités et des dynamiques changeantes du gouvernement local eeyou.

Ainsi, les Eeyous d’Eeyou Istchee n’ont pas encore réalisé ou atteint le plein potentiel du gouvernement local eeyou, dont la nature est dynamique et évolutive.

L’application adéquate de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec présente des difficultés pour toutes les parties concernées, et cette Loi n’a pas encore été appliquée ou modifiée adéquatement ou en conformité avec la lettre et l’esprit de la CBJNQ, ou les besoins et les aspirations des Eeyous d’Eeyou Istchee pour une gouvernance locale efficace.

D’abord et avant tout, pour un gouvernement local efficace, il faut une base économique saine. À cet égard, les Cris et le gouvernement du Canada ont conclu un accord concernant un mécanisme pour le financement de l’administration et du gouvernement locaux cris et l’administration régionale crie de certains services et programmes. Toutefois, le gouvernement du Canada insiste sur des accords de financement qui ne tiennent pas compte des réalités et des besoins changeants liés à l’autonomie gouvernementale des Eeyous. Ces accords de financement sont souvent assortis de conditions sous forme de contraintes politiques ultérieures.

La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec crée des sociétés de bandes ayant pour mandat de servir d’autorités gouvernementales locales. Sous le régime de la loi traditionnelle, les Eeyous ou la Nation eeyoue constituent une autorité autonome actuelle, traditionnelle et historique. Les Eeyous se considèrent comme l’autorité traditionnelle et historique pour l’exercice de l’autonomie gouvernementale. En pratique, le Canada délègue ce pouvoir aux sociétés de bandes en vertu de lois fédérales. Pour les Eeyous, le droit inhérent d’autonomie gouvernementale eeyoue ne devrait pas découler de l’autorité fédérale. En fait, les communautés cries se désignent elles-mêmes par l’appellation Eeyou / Eenou ou comme Premières nations, et non comme bandes ou sociétés de bandes.

Malgré le fait que la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec découle de traités, les Eeyous subissent toujours les répercussions des lois du Parlement et des caprices des fonctionnaires fédéraux dans l’interprétation et l’application des lois. Par conséquent, le gouvernement du Canada contrôle le processus et les résultats, afin de s’assurer que l’exercice du droit à l’autonomie gouvernementale dépend de son consentement. Cet arrangement particulier a tendance à obliger les Eeyous à établir des structures de gouvernances à l’image des lois fédérales et à composer avec ces structures par la suite. Toutefois, par définition, le droit inhérent des Eeyous à l’autonomie gouvernementale est un droit antérieur à l’autorité des gouvernements fédéral et provincial, et qui devrait exister indépendamment des programmes et des politiques de ces gouvernements non eeyous.

Pour ce qui est des administrations municipales eeyoues, en vertu du chapitre 10 (intitulé « Administration locale Crie (catégorie IB) ») de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, des conseils municipaux et des corporations de villages cris ont été établis par des lois provinciales pour l’administration et le contrôle des terres de la catégorie IB qui n’étaient pas et ne sont encore pas habitées par des peuples. De plus, les administrations municipales eeyoues exercent un pouvoir législatif sur les terres des catégories II et III, à l’égard des personnes autorisées à chasser et à pêcher et sur les conditions de la chasse commerciale sur ces terres. Les terres de la catégorie IB sont des municipalités administrées par des conseils municipaux eeyous qui ne bénéficient pas de fonds pour agir comme administrations municipales. C’est là un obstacle à la gouvernance eeyoue.

Malgré le régime juridique de gouvernement local de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et les autres pouvoirs et responsabilités des Eeyous en matière de gouvernance sous le régime de la CBJNQ et des conventions complémentaires, et des lois ultérieures, les Eeyous continuent d’intégrer leurs coutumes, leurs traditions et leurs lois à l’exercice et à la pratique du gouvernement local et de la gouvernance de la Nation eeyoue. Ainsi, la CBJNQ et les conventions complémentaires, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et les autres lois habilitantes du Québec et du Canada ne constituent pas la seule source du droit inhérent d’autogouvernance des Eeyous.

En général, les pouvoirs de gouvernance eeyous découlent également de pratiques de longue date basées sur les coutumes, les traditions et les lois eeyoues.

3.4 Gouvernance de la Nation eeyoue

Selon le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones de novembre 1996, le gouvernement de la nation est défini par les caractéristiques clés suivantes :

• un territoire propre identifiable composé des terres et des ressources de la nation;
• la citoyenneté dans la nation dans son ensemble;
• la présence de résidents non autochtones sur les terres de la nation et la protection de leurs droits;
• l’exercice de pouvoirs gouvernementaux dans une gamme complète de compétences et, selon la structure interne du gouvernement de la nation, possiblement par unités de gouvernement au niveau de la tribu, de la région ou de la communauté;
• la possibilité d’une ou de plusieurs unités de gouvernement dans la nation, ayant une organisation centrale ou fédérale;
• des procédures gouvernementales internes qui varient d’une nation à l’autre et qui s’appuient sur les traditions de chaque nation;
• la possibilité d’expansions ou de composantes urbaines du gouvernement de la nation, y compris des compétences extraterritoriales et des institutions urbaines;
• la possibilité de relations avec d’autres gouvernements autochtones par l’intermédiaire d’associations inter-nations, comme les confédérations, les associations de traités et les associations provinciales ou panprovinciales.

Il est clair que la gouvernance Eeyou / Eenou présente ces caractéristiques clés du gouvernement de la nation.

En plus du système traditionnel eeyou de gouvernance des Indoh-hoh Istchee, il existe actuellement deux ordres de gouvernement à l’intérieur de la Nation eeyoue : le gouvernement local eeyou et le Eeyou Tapaytahchehsou. (Ce serait une erreur de penser que l’expression « Eeyou Tapaytahchehsou » désigne exclusivement l’Administration régionale crie, étant donné que les Eeyous considèrent le Chisa-Oujemaakan (le grand chef) et le Katach-skouwat Chisa-Oujemaakan (le vice-grand chef) du Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) et les Oujemaakanch (les chefs eeyous des communautés locales) comme le Eeyou Ouje-Maaooch et, collectivement, comme le Eeyou Tapaytahchehsou.)

Étant donné que la Nation eeyoue est l’autorité de gouvernance historique et traditionnelle, les Eeyous d’Eeyou Istchee exercent la gouvernance à un niveau national, qui dépasse la gouvernance de conseil, la gouvernance publique et l’administration autonome de programmes et de services. Bien que le « gouvernement de la Nation » n’ait pas encore été constitué sous le régime des lois contemporaines, les Eeyous d’Eeyou Istchee considèrent le Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie (GCC(EI)/ARC) comme une forme de gouvernement de la Nation.

Le règlement no 13 du Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee), adopté lors d’une réunion spéciale du conseil d’administration du Grand conseil tenue à Val-d’Or, Québec, le 19 juin 1996, et sanctionné par les membres de l’Assemblée générale annuelle tenue à Waswanipi le 26 juin 1996, indique que la Corporation a pour mandat d’agir comme conseil régional et gouvernement régional. Il est donc clair que les Eeyous considèrent le Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) / Administration régionale crie comme une forme de gouvernement régional eeyou.

Le Grand conseil des Cris du Québec a été établi par les Eeyous d’Eeyou Istchee en août 1974 comme organisation politique et constitué en personne morale conformément aux lois fédérales. C’était d’abord un organe qui représentait la Nation crie pour la protection des droits et des intérêts des Eeyous. Par conséquent, le Grand conseil des Cris du Québec a représenté les Eeyous d’Eeyou Istchee dans les négociations qui ont mené à la signature de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec et les autres conventions connexes. (Il est important de souligner que le Grand conseil des Cris a été établi conformément à la volonté expresse des Eeyous et n’a pas été créé par la Convention de la Baie James et du Nord québécois.) En plus de chaque gouvernement local eeyou, le Grand conseil a représenté la Nation eeyoue dans les litiges visant à protéger les droits et les intérêts des Eeyous. Toutefois, les Eeyous revendiquent leur gouvernance en invoquant la Nation eeyoue, étant donné qu’elle constitue l’autorité historique et traditionnelle pour l’exercice de leur autonomie gouvernementale. Par conséquent, le Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) exerce une forme de gouvernance nationale eeyoue pour et par les Eeyous d’Eeyou Istchee. Bien que le Grand conseil exerce une gouvernance de conseil sous le régime des lois contemporaines, il exerce une gouvernance de nation sous le régime de la loi eeyoue. Après tout, les décisions prises par le grand chef, le vice-grand chef et les chefs eeyous ensemble ont des répercussions sur tous les membres de la Nation eeyoue. De plus, le Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) négocie et conclut des traités de nation à nation, et entretient des relations avec les autres nations. À cet égard, le GCC(EI) est une partie au Treaty Alliance of North American Aboriginal Nations signé à Oujé-Bougoumou, Eeyou Istchee, le 6 juillet 1986. À titre de parties à ce traité, « les nations autochtones de l’Amérique du Nord ont réaffirmé leur désir de vivre en paix avec les autres peuples et gouvernements, ont déclaré leur détermination à protéger et à préserver leurs peuples, leurs terres, leurs ressources, leurs patrimoines et leurs cultures, et ont convenu d’unir leurs efforts d’autoassistance et d’autodéfense par une aide et une assistance mutuelles ».

De plus, le grand chef / président et le vice-grand chef / vice-président du Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) / Administration régionale crie sont élus par les électeurs eeyous d’Eeyou Istchee. Les chefs sont élus par les électeurs eeyous de leurs communautés respectives. Par conséquent, le grand chef, le vice-grand chef et les Eeyou/Eenou Ouje-Maakanch (chefs eeyous) forment le Eeyou/Eenou Ouje-Maaooch en tant que représentants et dirigeants élus pour la gouvernance de la Nation eeyoue. En fait, le « conseil » du GCC(EI) est appelé Grand conseil ou Eeyou Tapay-tah-jeh-sou.

En outre, représentant la Nation eeyoue d’Eeyou Istchee, le Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) a établi et maintient une ambassade crie à Ottawa, la capitale du Canada. Le Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) entretient également des relations internationales et est actif dans la communauté internationale.

Depuis l’établissement du Grand conseil des Cris, les Eeyous forment une nation plus forte et ont bénéficié de progrès et de réalisations. À cet égard, l’unité des Eeyous, en tant qu’une seule nation et une seule voix, est un facteur important et fondamental. Il ne faut pas oublier que le nom du Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) dans la langue eeyoue, à savoir « Weenbaooch Nochemeweoch Ahnadamadooch », signifie « les Eeyous de la côte et de l’intérieur qui s’entraident ».

L’Administration régionale crie, sous le contrôle des Eeyous, a été établie par loi provinciale pour l’administration des programmes et des services, et l’administration des fonds d’indemnisation payables aux Cris en vertu des modalités de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Le Bureau de l’indemnité assure la gestion des fonds d’indemnisation. L’Administration régionale crie s’occupe principalement de l’administration et de l’exécution des programmes et de la prestation des services pour les communautés eeyoues. Par l’intermédiaire de l’Administration régionale crie, les Eeyous assurent l’administration autonome des programmes et services gouvernementaux. Dans une certaine mesure, l’administration autonome des programmes et services gouvernementaux a eu une incidence sur le principe de la responsabilité des autorités eeyoues envers les Eeyous, étant donné que ces programmes sont financés par des gouvernements non eeyous qui ont des exigences élevées concernant la responsabilité envers le ministère gouvernemental chargé du financement à l’égard de la dépense de fonds publics.

L’Administration régionale crie (ARC) ou son successeur est la « partie autochtone » pour les Eeyous à la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Par conséquent, le consentement des Eeyous à toutes modifications à la CBJNQ les touchant doit être obtenu par l’intermédiaire de l’Administration régionale crie. Donc, au nom des Eeyous d’Eeyou Istchee, l’ARC est le signataire de toutes les conventions complémentaires de la CBJNQ de ce genre.

L’Administration régionale crie nomme ses représentants ou membres aux divers organes créés par la Convention de la Baie James et du Nord québécois et les conventions complémentaires. De plus, elle est chargée de certaines responsabilités financières en vertu des Ententes concernant une nouvelle relation. Il est clair que, dans certains cas, l’Administration régionale crie agit en tant que « gouvernement » pour les Eeyous d’Eeyou Istchee.

De surcroît, il ne faut pas oublier la crise de leadership du début des années 1980, où les Eeyous avaient deux chefs : le grand chef du GCCQ et le président de l’ARC. On a convoqué une assemblée spéciale pour régler la question du leadership. Lors de cette assemblée, on a décidé de rendre le leadership et la participation au conseil de l’ARC équivalents à ceux du GCCQ, qui est demeuré l’autorité principale. Par conséquent, le grand chef et le chef principal (actuellement le vice-grand chef) du GCC(EI) occupaient, respectivement, les postes

de président et de vice-président de l’ARC. Les membres de l’exécutif du GCC(EI) sont devenus les membres du comité exécutif de l’ARC. De plus, les membres du conseil d’administration du GCC(EI) sont devenus les membres du conseil de l’ARC. En pratique, les deux principales autorités régionales eeyoues en sont venues à être désignées par l’appellation suivante : Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) / Administration régionale crie. Donc il n’est pas concevable de séparer ou d’exclure le système hiérarchique actuel du leadership des Eeyous de toute évolution d’un gouvernement de la Nation eeyoue. Il est possible de faire progresser encore davantage cette gouvernance de la Nation par un processus dans lequel le Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) / Administration régionale crie évoluerait pour devenir la principale autorité du gouvernement de la Nation eeyoue. Quoi qu’il en soit, cette évolution semble être la tendance actuelle et l’orientation du Eeyou Tapay-tah-jeh-souwin, compte tenu de l’exercice et de la pratique passés et actuels de la gouvernance eeyoue par les Eeyous d’Eeyou Istchee.

Les Eeyous d’Eeyou Istchee ont une compétence législative et un système judiciaire eeyou. (L’élaboration et la mise en œuvre du système eeyou des Indoh-hoh Istchee sont le résultat direct de l’application du système judiciaire eeyou et de l’exercice de la compétence législative eeyoue.) En tant qu’autorité historique et traditionnelle dans l’exercice de la gouvernance, les Eeyous ont établi et continuent d’établir des lois coutumières et d’autres lois eeyoues, qui peuvent évoluer et prendre une forme moderne. Cette évolution des pratiques et des processus traditionnels ou coutumiers eeyous est une manifestation de la volonté et de la souveraineté du peuple exercés par le processus décisionnel de la Nation eeyoue.

L’inclusion d’Eeyous ou de bénéficiaires de la CBJNQ comme membres du GCC(EI)/ARC est un autre facteur déterminant pour la gouvernance de la Nation eeyoue. Les autres principales entités, comme la Commission scolaire crie et le Conseil cri de la santé, n’ont pas ce statut de membre. (La Commission scolaire crie est une commission scolaire régie par la Loi sur l’instruction publique et le Conseil cri de la santé exerce des pouvoirs et des fonctions de conseil régional au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.) Toutefois, ces principales autorités régionales eeyoues jouent un rôle important dans l’exercice du contrôle eeyou sur l’éducation, la santé et les services sociaux dans Eeyou Istchee.

Agissant dans l’unité et en tant qu’une seule nation par l’intermédiaire du Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) / Administration régionale crie, les Eeyous peuvent faire progresser encore davantage l’évolution de la gouvernance de la Nation eeyoue (et la gouvernance locale) par la mise en application appropriée de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec, de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee, de l’Accord-cadre entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec sur la gouvernance dans le territoire d’Eeyou Istchee Baie-James et de l’Entente sur la gouvernance dans le territoire d’Eeyou Istchee Baie-James entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec.

3.5 Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec

Le 7 février 2002, à Waskaganish, Eeyou Istchee, le Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) / Administration régionale crie et le gouvernement du Québec ont signé l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec (ci-après appelée Entente concernant une nouvelle relation). L’Entente concernant une nouvelle relation a été approuvée par les Eeyous dans le cadre de référendums locaux tenus par les Eeyous d’Eeyou Istchee.

Le Québec et les Eeyous d’Eeyou Istchee ont conclu un accord de nation à nation qui promet de renforcer les relations sociales, économiques et politiques entre le Québec et les Cris.

L’Entente concernant une nouvelle relation marque une étape importante dans une nouvelle relation de nation à nation fondée sur l’ouverture, le respect mutuel et une responsabilisation accrue de la Nation crie à l’égard de son propre développement dans le contexte d’une plus grande autonomie.

L’Entente reconnaît le droit important des Eeyous de tirer profit du développement des ressources d’Eeyou Istchee. Pour la première fois au Canada, on reconnaît le droit des peuples autochtones de tirer profit du développement des ressources sur leurs propres terres.

Voici les buts de l’Entente concernant une nouvelle relation :

• L’établissement d’une nouvelle relation de nation à nation.
• Une responsabilisation accrue de la Nation crie par rapport à son développement économique et communautaire.
• L’établissement de moyens afin de permettre aux parties de travailler ensemble à la mise en valeur des ressources minières, forestières et hydroélectriques sur le Territoire.
• Le règlement, dont quittance des dispositions contenues dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois relatives au développement économique et communautaire des Eeyouchs.
• Le règlement ou le désistement de certains litiges.
• Le consentement des Eeyous à la réalisation du Projet Eastmain 1-A/Rupert.
• La facilitation de la construction du Projet EM 1. (Le Projet Eastmain 1-A/Rupert et le Projet EM-1 sont des projets de complexes hydroélectriques qui seront construits conformément aux modalités de l’Entente; particulièrement, en ce qui concerne le développement économique des et par les Eeyous. Ces projets représentent des expansions au projet de complexe hydroélectrique existant désigné par l’appellation « Complexe La Grande (1975) » dans l’article 8 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois).

Pour la période de cinquante (50) ans à compter du 1er avril 2002, les Eeyous assument les obligations du Québec concernant le développement économique et communautaire en vertu de certaines dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

Pour la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2052, le Québec versera aux Eeyous d’Eeyou Istchee un montant annuel, afin que les Eeyous puissent assumer, pour cette période, les obligations du Québec, d’Hydro-Québec et de la Société d’énergie de la Baie James envers les Cris en vertu de certaines dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois concernant le développement économique et communautaire.

La prise en charge de ces obligations par les Eeyous pour le développement économique et communautaire des Eeyous avec les paiements annuels du Québec contribuera certainement à faire progresser la gouvernance eeyoue, étant donné que les autorités et les gouvernements locaux et régionaux eeyous détermineront et contrôleront le développement économique et communautaire.

Les autorités dirigeantes eeyoues exerceront les pouvoirs et les compétences pour le développement économique et communautaire des collectivités eeyoues. En fait, et plus particulièrement au cours des trois (3) dernières décennies, les gouvernements eeyous ont exercé ces pouvoirs et ces compétences pour le développement économique et communautaire. L’Entente concernant une nouvelle relation facilite et simplifie l’exercice de ces pouvoirs et de ces compétences en ce qui concerne les relations entre les Eeyous et le Québec.

L’Entente concernant une nouvelle relation fait allusion à des accords distincts entre le Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) et Hydro-Québec. Ces accords distincts promettent de promouvoir et de faciliter la participation des Eeyous au développement hydroélectrique dans Eeyou Istchee par des partenariats, des emplois et des contrats.

Le gouvernement du Québec a entrepris la promotion et la facilitation de la participation des Eeyous au développement d’autres ressources naturelles, comme l’exploitation minière et la foresterie. Cette participation des Eeyous était prévue dans la CBJNQ, mais n’a pas été mise en œuvre.

Les Eeyous d’Eeyou Istchee ont consenti à suspendre leurs poursuites contre le gouvernement du Québec à l’égard de questions qui seront réglées par l’Entente concernant une nouvelle relation. En fait, le gouvernement du Québec salue l’Entente concernant une nouvelle relation comme la « Paix des Braves ».

Toutefois, les Eeyous d’Eeyou Istchee doivent adopter et mettre en application une approche prudente et éveillée pour la mise en application adéquate de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec. Après tout, une relation de nation à nation pacifique, bénéfique et efficace ne signifie pas seulement l’absence de conflit, mais également, et surtout, la présence de justice sociale.

L’Entente concernant une nouvelle relation n’a pas de répercussions sur les obligations du Canada envers les Eeyous, y compris celles stipulées dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Dans des circonstances semblables et à des fins analogues, le Grand conseil des cris (Eeyou Istchee) / Administration régionale crie et le gouvernement du Canada ont signé l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee.

3.6 Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee

Le 21 février 2008, à Mistissini, Eeyou Istchee, le Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) / Administration régionale crie et le gouvernement du Canada ont signé l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee. Le paragraphe 2.1 du chapitre 2 de cette entente stipule les principaux buts suivants :

• Établir la base d’une nouvelle relation entre le Canada et la Nation crie.
• Améliorer la mise en œuvre de la CBJNQ et prévoir la modification de certaines de ses dispositions.
• Engager le Canada à recommander au Parlement des modifications à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.
• Prévoir le processus pour la négociation d’une entente et de la législation afférente concernant un gouvernement de la Nation crie disposant de pouvoirs et de compétences allant au-delà de la portée de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et de modifications corrélatives à la CBJNQ et à la LCNQ. (En cas de succès, ces négociations élargiraient la gouvernance de la Nation crie au-delà des pouvoirs prévus par la LCNQ, en établissant les structures et les pouvoirs d’un gouvernement de la Nation crie et les relations de ce gouvernement avec les bandes cries et les gouvernements provincial et fédéral.)
• Prévoir la prise en charge par l’ARC et, subséquemment, par le gouvernement de la Nation crie, de certaines responsabilités du Canada en vertu de la CBJNQ pour la durée de la présente Entente.
• Résoudre les revendications, griefs et autres questions entre le Canada, le GCC(EI), l’ARC ou une ou plusieurs bandes cries, de la façon établie dans la présente Entente.
• Résoudre des conflits entre la Nation crie et le Canada concernant certaines des responsabilités du Canada en vertu de la CBJNQ par la résolution, autant que possible, d’actions en justice, et de prévoir un cadre pour la résolution des questions qui pourraient être soulevées ultérieurement.

Le chapitre 3 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee établit l’intention du Canada et des Cris de faire en sorte que le Canada reconnaisse l’ARC et la dote des outils nécessaires pour agir comme gouvernement régional et, également, l’intention de développer davantage le gouvernement de la Nation crie à une phase ultérieure des négociations.

De plus, en vertu de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee, le Canada s’est engagé à chercher à obtenir des modifications à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (LCNQ), afin de réaliser les objectifs suivants :

• Permettre à l’Administration régionale crie de prendre en charge et d’exécuter les responsabilités fédérales qu’elle a assumées aux termes de l’Entente.
• Doter l’Administration régionale crie de pouvoirs réglementaires semblables à ceux des bandes cries sous le régime de la LCNQ.
• Élargir la gouvernance de la Nation crie au-delà de la portée de la LCNQ. (Ce dernier objectif dépend du succès des négociations entre les Cris et le Canada devant mener à un accord de gouvernance, une loi sur la gouvernance et des modifications possibles à la CBJNQ et à la LCNQ.)

Le projet de loi C-28 : Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec a été présenté devant la Chambre des communes le 27 avril 2009. Plus particulièrement, ce projet de loi modifie la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec à l’égard des terres cries et des terres de la catégorie IA dans les buts suivants :

• attribuer à l’Administration régionale crie des responsabilités et des pouvoirs supplémentaires, y compris des pouvoirs réglementaires;
• reconnaître les Cris d’Oujé-Bougoumou comme bande distincte et gouvernement local en vertu de la Loi.

En assumant certaines responsabilités du gouvernement du Canada, l’Administration régionale crie a certaines obligations envers la Nation crie. Pour la durée de l’Entente, l’ARC doit assumer les responsabilités du Canada en vertu de la CBJNQ à l’égard de certains aspects de la justice, de certaines associations régionales cries, de services d’emploi et de formation, de centres communautaires, de services d’assainissement essentiels, de la protection contre les incendies et du développement économique. À cette fin, l’ARC a obtenu récemment de nouveaux pouvoirs en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er février 2010.

En vertu du paragraphe 3.10 du chapitre 3 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee, la Nation crie élaborera une constitution qui correspondra à ses valeurs et croyances, qui sera applicable comme loi fondamentale de la Nation crie et qui sera conforme à l’accord de gouvernance.

Les représentants de la Nation crie d’Eeyou Istchee participent actuellement à des discussions avec le Canada et les Naskapis, afin d’examiner certaines modifications de forme à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et à la CBJNQ, et de conclure un accord concernant le Gouvernement de la nation crie.

3.7 L’accord-cadre entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec sur la gouvernance dans le territoire d’Eeyou Istchee-Baie-James

La gouvernance d’Eeyou Istchee, territoires historiques et traditionnels d’Eeyou/Eenou a toujours été une question d’importance capitale pour les Eeyous, le Québec et le Canada. La gouvernance d’Eeyou Istchee était un enjeu crucial dans les poursuites judiciaires contre le Canada et le Québec et ensuite au cours des négociations menant à la Convention de la Baie James et du Nord québécois et ses conventions complémentaires concernant les nouvelles relations entre les Eeyous, le Québec et le Canada. La gouvernance d’Eeyou Istchee est encore un enjeu d’importance capitale pour les Eeyous/Eenous d’Eeyou Istchee.

La gouvernance d’Eeyou Istchee a évolué considérablement, surtout au cours des quatre (4) dernières décennies à cause de la mise en œuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et les Ententes sur les nouvelles relations entre les Cris et le Québec et les Cris et le Canada ainsi que les initiatives législatives unilatérales du Québec comme l’établissement de la Municipalité de Baie-James (MBJ) et de la Conférence régionale des élus ou la « CRÉ ». Ces initiatives particulières du Québec, en fait, ont exclu la participation des Eeyous/Eenous de la gouvernance d’une grande partie d’Eeyou Istchee.

Par conséquent, en 1986, les Eeyous d’Eeyou Istchee ont entamé des poursuites judiciaires sur des allégations et des conclusions contre le Québec en ce qui a trait au Chapitre 11B (Conseil régional de zone de la Baie James) de la CBJNQ.

Récemment, les Eeyous d’Eeyou Istchee ont négocié et signé des ententes concernant la gouvernance d’Eeyou Istchee avec le gouvernement du Québec.

Le 27 mai 2011, à Québec, le Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) et le gouvernement du Québec ont signé l’Accord-cadre entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec sur la gouvernance dans le territoire d’Eeyou Istchee–Baie-James. Voici les objectifs de cet Accord-cadre :

• l’exercice, par les Cris, d’une plus grande autonomie et de responsabilités accrues quant à la gouvernance des terres des catégories IB et II, en particulier à l’égard des pouvoirs de gouvernance de nature locale et régionale, en ce qui concerne, entre autres, la planification et l’utilisation du territoire et des ressources;
• la modernisation des régimes de gouvernance au niveau régional sur les terres des catégories II et III situées dans le Territoire;
• la participation concrète des Cris à la gouvernance des terres de la catégorie III situées dans le Territoire en partenariat avec les autres résidents du Territoire;
• l’affermissement de la relation de nation à nation entre la Nation crie et la nation du Québec, fondée sur la volonté commune des parties de poursuivre le développement du Territoire au bénéfice des résidents du Territoire et de l’ensemble de la population du Québec, et de favoriser l’épanouissement des Cris dans un contexte de modernisation croissante;
• la prise en charge de plus grandes responsabilités par la Nation crie à l’égard de son développement politique, gouvernemental et économique et, ce faisant, l’atteinte d’une plus grande autonomie et d’une plus grande capacité de répondre, en partenariat avec le Québec, aux besoins de la population crie;
• le règlement définitif ou le désistement définitif de certains litiges et le règlement du différend entre les Cris et le Québec.

Le gouvernement de la Nation crie exercera des compétences, des fonctions et des pouvoirs sur les terres de la catégorie II en vertu des lois du Québec tels qu’énoncés dans le présent Accord et prévus dans l’Entente finale, à l’égard, notamment, de la gestion municipale, de la gestion des ressources naturelles et de la gestion des terres.

De plus, le gouvernement de la Nation crie aura le droit d’exercer, à sa demande, certains autres compétences, fonctions et pouvoirs, avec les adaptations nécessaires pour prendre en considération le contexte des terres de la catégorie II et la capacité institutionnelle des Cris. Ces adaptations seront sujettes à une entente entre les Cris et le Québec.

La Municipalité de la Baie James (MBJ) sera abolie et remplacée par un gouvernement régional public qui sera établi par une loi du Québec et qui sera désigné sous le nom français de « Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James » et sous le nom anglais de « Eeyou Istchee James Bay Regional Government » (« Gouvernement régional »).

Le Gouvernement régional succédera, dès sa création, à la MBJ en ce qui concerne ses droits, ses pouvoirs, ses biens et ses obligations, conformément à des modalités à être prévues à l’Entente finale.

Le Gouvernement régional aura compétence sur les terres de la catégorie III actuellement comprises dans le territoire de la MBJ.

La structure de gouvernance du Gouvernement régional sera composée de représentants des Cris et des résidents des Municipalités ainsi que, durant les cinq premières années d’opération du Gouvernement régional, d’une représentation du gouvernement central du Québec. La structure de gouvernance du Gouvernement régional est une forme de gouvernance publique.

Les arrangements financiers relatifs à la gouvernance des terres des catégories II et III seront déterminés dans l’Entente finale.

3.8 Entente sur la gouvernance dans le territoire d’Eeyou Istchee Baie-James entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec

Le 24 juillet 2012, les Eeyous d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec ont signé l’Entente sur la gouvernance dans le territoire d’Eeyou Istchee Baie-James entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec. Cette Entente est aussi un règlement de certaines poursuites judiciaires entamées par les Eeyous d’Eeyou Istchee contre le gouvernement du Québec.

L’Entente sur la gouvernance dans le territoire d’Eeyou Istchee Baie-James entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec remplace l’Accord-cadre entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec sur la gouvernance dans le territoire d’Eeyou Istchee Baie-James.

Dispositions générales
Le gouvernement du Québec et les Cris d’Eeyou Istchee conviennent de placer l’accent dans leurs relations sur ce qui les unit et sur leur volonté commune de poursuivre le développement du Nord du Québec et de favoriser l’épanouissement de la nation crie, qui doit demeurer riche de ses héritages culturels, de sa langue et de son mode de vie traditionnel dans un contexte de modernisation croissante.

Le Québec et les Cris concluent une entente de nation à nation qui assurera la modernisation du régime de gouvernance dans le Territoire et l’inclusion des Cris dans ce régime de gouvernance.

Cette Entente cherche à promouvoir une plus grande autonomie et une plus grande responsabilité de la part des Cris en matière de gouvernance sur les Terres de la catégorie II situées dans le Territoire, en particulier à l’égard de la planification et de l’utilisation des terres et des ressources.

Cette Entente prévoit également une plus grande participation des Cris en matière de gouvernance sur les Terres de la catégorie III situées dans le Territoire en partenariat avec les Jamésiens.

Cette Entente repose sur un modèle de gouvernance qui mise sur les principes du développement durable, du partenariat et de la prise en compte du mode de vie traditionnel des Cris en conformité avec les dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec conclue le 7 février 2002 (ci-après, la « Paix des braves ») ainsi que les orientations et politiques gouvernementales telles qu’adaptées pour prendre en compte le contexte des Cris.

Cette Entente marque une autre étape importante dans la nouvelle relation de nation à nation envisagée dans la Paix des braves, ouverte, respectueuse et favorisant une plus grande responsabilisation de la Nation crie dans son propre développement, et ce, dans le contexte d’une plus grande autonomie.

Cette Entente favorisera l’émergence d’une expertise crie en matière de gouvernance aux niveaux local et régional à l’égard de la planification et de l’utilisation des terres et des ressources, au bénéfice des Cris et du Québec en général.

Dans le but de favoriser l’autonomie et le développement de la Nation crie, de moderniser les régimes de gouvernance publique dans le Territoire et d’assurer la croissance économique dans ce Territoire au profit de tous ses résidents et de l’ensemble de la population du Québec, cette Entente a pour objets :

• l’exercice, par les Cris, d’une plus grande autonomie et de responsabilités accrues quant à la gouvernance sur les Terres de la catégorie II, en particulier à l’égard des pouvoirs de gouvernance de nature locale, municipale et régionale en vertu des lois du Québec en ce qui concerne, entre autres, la planification et l’utilisation du territoire et des ressources;
• la modernisation des régimes de gouvernance aux niveaux municipal et régional en vertu des lois du Québec sur les Terres de la catégorie III afin d’assurer la représentation équitable et la participation des Cris et des Jamésiens;
• le règlement définitif ou le désistement définitif des Procédures judiciaires;
• le règlement définitif du différend entre les Cris et le Québec au sujet de (i) la Loi modifiant la Loi sur le développement de la région de la Baie James et d’autres dispositions législatives et (ii) la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche en ce qui a trait à la Conférence régionale des élus et le Fonds de développement régional dont il est question, en partie, dans l’avis de litige daté du 17 avril 2007 par le grand chef de l’époque Matthew Mukash au ministre Benoît Pelletier et dans l’échange de lettres datées du 25 février 2010 entre le grand chef Matthew Coon Come et le premier ministre Jean Charest.

À moins qu’il en soit expressément prévu autrement dans cette Entente, rien dans cette Entente ou dans toute convention complémentaire modifiant la CBJNQ ou dans toute loi adoptée en vue de mettre en œuvre cette Entente n’affectera ou ne portera atteinte, ou ne sera interprété de manière à affecter, modifier ou porter atteinte, aux droits, privilèges et avantages des Cris et du Québec prévus à la CBJNQ (incluant la continuation du présent système de Terrains de trappage cris), à la Paix des braves, ou à tout autre entente ou engagement auquel les Cris et le Québec sont parties.

Les régimes de gouvernance prévus à cette Entente à l’égard des Terres de la catégorie II et des Terres de la catégorie III ne s’appliqueront pas aux Terres de la catégorie II de Whapmagoostui et aux territoires familiaux traditionnels des Cris, ou Terrains de trappage cris, au nord du 55e parallèle à moins qu’un accord n’intervienne à cet égard entre les Cris et la Société Makivik et qu’il ne soit approuvé par le Québec.

Gouvernance crie sur les terres de la catégorie IB
Les Parties s’engagent à examiner et à négocier, dans les cinq (5) ans de l’entrée en vigueur de cette Entente et dans le contexte de la CBJNQ, des arrangements convenables en ce qui a trait à la gouvernance crie sur les Terres de la catégorie IB avec l’objectif d’assurer son efficacité opérationnelle, sa simplicité et sa viabilité technique et financière.

Gouvernance crie sur les terres de la catégorie II

L’Administration régionale crie est maintenue et demeure la même personne morale. Elle est désignée sous le nom, en cri, de « Eeyou Tapayatachesoo », sous le nom, en français, de « Gouvernement de la nation crie » et sous le nom, en anglais, de « Cree Nation Government ». Sa structure et sa composition demeurent telles qu’elles le sont actuellement jusqu’à ce que, d’un commun accord, les Parties en décident autrement.

Le Gouvernement de la nation crie pourra exercer des compétences, des fonctions et des pouvoirs et assumera, le cas échéant, les obligations qui s’y rapportent sur les Terres de la catégorie II en vertu des lois du Québec à l’égard de :

• la gestion municipale et régionale, la gestion des ressources naturelles et la gestion des terres, tel que prévu dans cette Entente;
• toute autre question qui pourra faire l’objet d’une entente de temps à autre entre le Gouvernement de la nation crie et le Québec.

Il pourra également exercer les compétences, fonctions et pouvoirs attribués immédiatement avant l’entrée en vigueur de cette Entente à la Municipalité de Baie-James et au Conseil régional de zone de la Baie James relativement aux Terres de la catégorie II.

Le Gouvernement de la nation crie pourra, par résolution, déclarer relativement à l’ensemble des Terres de la catégorie II, ou à une partie de celles-ci, qu’il exercera tout compétence, fonction ou pouvoir attribué de temps à autre par la loi à une MRC, à l’égard de l’un ou l’autre des domaines suivants :

• la planification de l’aménagement et du développement sur le territoire, tel que prévu dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ou toute loi qui lui succède (collectivement, la « Loi sur l’aménagement »), incluant, notamment, l’élaboration d’un schéma d’aménagement et de développement, une vision stratégique pour le développement économique, social, culturel et environnemental et d’autres éléments pertinents à l’exercice de planification prévus à la Loi sur l’aménagement. Le schéma d’aménagement et la vision stratégique seront conformes aux orientations, principes et objectifs qui seront déterminés par le Gouvernement de la nation crie en consultation avec les Communautés cries et avec l’accord du Québec;
• le développement économique régional;
• les plans de développement du territoire;
• l’établissement d’un fonds de soutien aux opérations pour le développement des terres et des ressources forestières;
• la gestion des cours d’eau et des lacs;
• l’établissement et la gestion des parcs régionaux;
• l’énergie;
• la planification de la gestion des matières résiduelles (déchets);
• tout autre compétence, fonction ou pouvoir existant ou qui peut être attribué de temps à autre à une MRC ou à une entité qui lui succède en vertu des lois du Québec.

Le Gouvernement de la nation crie pourra exercer les pouvoirs d’une MRC à l’égard de la promotion du développement local et du soutien à l’entrepreneuriat sur les Terres de la catégorie I et les Terres de la catégorie II et à l’égard des résidents de ces terres. À cette fin, le Gouvernement de la nation crie pourra plus particulièrement :

• offrir, le cas échéant en partenariat avec d’autres personnes ou organismes notamment du secteur privé, l’ensemble des services de première ligne aux entreprises, notamment par leur regroupement ou leur coordination, et assurer leur financement;

• élaborer un plan d’action local pour l’économie et l’emploi, en tenant compte notamment du plan quinquennal de développement établi par la CRÉ de son territoire et veiller à la réalisation de ce plan d’action local;
• élaborer, en tenant compte des orientations, stratégies et objectifs déterminés par le Gouvernement de la nation crie en consultation avec les Communautés cries, une stratégie en matière de développement de l’entrepreneuriat, y compris l’entrepreneuriat de l’économie sociale; et
• agir en tant qu’organisme consultatif auprès du centre local d’emploi de son territoire.

Aussitôt que possible après l’entrée en vigueur de cette Entente, le Conseil régional de la zone de la Baie-James sera aboli et ses droits, fonctions, biens et passifs seront transférés au Gouvernement de la nation crie.

Le Gouvernement de la nation crie sera réputé agir à titre de Conférence régionale des élus pour les Cris et à l’égard des Terres de la catégorie I et des Terres de la catégorie II.

Le Gouvernement de la nation crie, en consultation avec les communautés cries, pourra exercer tous les pouvoirs et avoir toutes les responsabilités d’une CRÉ et d’une CRRNT, tel que prévu dans les lois du Québec, incluant la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. À cet égard, le Gouvernement de la nation crie pourra :

• agir à titre d’interlocuteur privilégié du Québec en matière de développement régional;
• procéder à l’évaluation des organismes locaux et régionaux de planification et de développement;
• favoriser la concertation des partenaires dans cette région;
• donner des avis au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire sur le développement de cette région;
• établir un plan quinquennal de développement qui définit les objectifs généraux et particuliers de développement de cette région;
• conclure des ententes spécifiques avec les ministères et organismes du gouvernement ou avec d’autres partenaires pour l’exercice de ses pouvoirs et responsabilités;
• administrer les sommes qui lui seront confiées par le Québec dans le cadre d’une entente conclue pour l’exécution de tout projet de développement régional relevant de la compétence du ministre signataire de l’entente;
• assumer, le cas échéant, la gestion d’une partie du Fonds de développement régional conformément aux dispositions de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire;
• réaliser un Plan régional de l’utilisation des terres et des ressources qui aura au moins la même portée qu’un Plan régional de développement intégré des ressources et du territoire;
• assumer tout autre pouvoir et responsabilité qui pourrait être attribué de temps à autre à une CRÉ ou à une CRRNT ou à une entité qui leur succède.

Le Gouvernement de la nation crie exercera ses compétences, fonctions et pouvoirs de manière à prendre en considération ce qui suit :

• les orientations, principes et objectifs qui seront déterminés par le Gouvernement de la nation crie en consultation avec les communautés cries et avec l’accord du Québec;
• la vocation particulière pour les Cris des Terres de la catégorie II en vertu de la CBJNQ; et
• le statut des Terres de la catégorie II en tant que terres du domaine de l’État (sous réserve des dispositions de la CBJNQ, incluant les chapitres 5 et 24), en ce qui concerne, en particulier, l’accès public aux terres du domaine de l’État et la libre circulation, avec égard aux droits d’exploitation des Cris et de l’utilisation et de l’occupation des Terres de la catégorie II.

Le Québec s’engage à négocier, au plus tard le 31 mars 2013 ou à toute date ultérieure dont les Parties pourraient convenir, une entente avec le Gouvernement de la nation crie en vertu de laquelle le Gouvernement de la nation crie se verra confier la prise en charge de responsabilités en matière de gestion de l’exploitation du sable et du gravier sur les Terres de la catégorie II de la nature, de la portée et de l’étendue au moins équivalentes à celles prévues au décret 859-2009. Le Gouvernement de la nation crie sera réputé être une MRC aux fins de l’application de ce décret.

Le Gouvernement de la nation crie possédera tous les pouvoirs requis pour remplir les obligations prévues dans une entente à laquelle il est partie avec le Québec, l’un de ses ministres et organismes ou avec un mandataire de l’État.

Gouvernance sur les terres de la catégorie III

Dès l’entrée en vigueur de la législation mentionnée dans la présente Entente, la Municipalité de Baie-James cessera d’exister et sera remplacée par un gouvernement régional public établi par une loi du Québec. Cette personne morale de droit public sera un organisme municipal désigné sous le nom de « Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James ». Le Gouvernement régional pourra également être désigné sous le nom, en cri, de « Eenou Chishaauchimaau » et, en anglais, de « Eeyou Istchee James Bay Regional Government ». Le Gouvernement régional comprendra une représentation des Cris et des Jamésiens tel que prévu dans cette Entente.

Le Gouvernement régional aura, sous réserve de certains articles de la présente Entente, compétence sur les Terres de la catégorie III situées dans le Territoire.

La structure de gouvernance du Gouvernement régional consistera d’un conseil composé de représentants des Cris et des Jamésiens ainsi que, au cours des cinq premières années d’exploitation du Gouvernement régional d’un représentant du Québec. La représentation du Québec sera réévaluée après les cinq premières années de fonctionnement.

Au cours des cinq premières années d’exploitation, les Cris et les Jamésiens auront une parité de votes au conseil du Gouvernement régional. Le conseil du Gouvernement régional sera composé de 22 sièges et de 44 votes, attribués également entre les Cris et les Jamésiens. Un siège additionnel sera attribué au Québec, sans droit de vote.

Les représentants des Cris seront désignés par les Cris parmi leurs élus. Les représentants des Jamésiens seront désignés par le Québec parmi les membres des conseils des Municipalités et les résidents du Territoire. La répartition des voix entre les représentants des Jamésiens est déterminée par le Québec en tenant compte notamment du poids démographique de chacune des Municipalités et des résidents du Territoire.

Après les dix premières années d’exploitation du Gouvernement régional, la représentation et le droit de vote des représentants des Cris et des Jamésiens au sein du conseil du Gouvernement régional seront établis en fonction de la population résidente, conformément à une formule qui sera convenue entre les Cris et le Québec en fonction de principes démocratiques et des réalités démographiques. Par la suite, la représentation des Cris et des Jamésiens au sein du conseil du Gouvernement régional sera réévaluée tous les dix (10) ans.

Le Gouvernement régional exercera ses pouvoirs et fonctions par l’intermédiaire du conseil. Le conseil prendra ses décisions par résolution, sauf lorsque la présente Entente ou une loi lui impose de le faire par règlement. Les règlements et les résolutions ne peuvent être adoptés qu’en assemblée du conseil.

Sujet à la présente Entente, le conseil peut faire et mettre à exécution des règles et règlements pour sa régie interne et pour le maintien de l’ordre durant ses réunions.

Le cri et le français sont les langues principales du Gouvernement régional. Le Gouvernement régional peut

toutefois utiliser soit le français soit l’anglais dans ses communications internes et comme langue de travail.

Un citoyen peut communiquer verbalement ou par écrit avec le Gouvernement régional, incluant lors des séances du conseil, en cri, en anglais ou en français.

Les textes et les documents préparés pour des individus cris ou pour la population crie en général sont traduits en cri ou en anglais, incluant tout document permettant à l’usager d’exercer un droit ou de remplir une obligation.

Le Gouvernement régional possédera et exercera les mêmes compétences, fonctions et pouvoirs sur les Terres de la catégorie III que ceux actuellement attribués à la Municipalité de Baie-James, à l’exception des dispositions de celles-ci incompatibles avec les dispositions de celles-ci incompatibles avec les dispositions de la présente Entente et de la loi constituant le Gouvernement régional.

Outre les compétences, fonctions et pouvoirs qui lui sont attribués ci-après, le Gouvernement régional peut exercer tout autre compétence, fonction ou pouvoir qui peut faire l’objet d’une entente de temps en temps entre le Gouvernement régional et le Québec.

Le Gouvernement régional pourra, par résolution, déclarer relativement à l’ensemble des Terres de la catégorie III, ou à une partie de celles-ci, qu’il exercera tout compétence, fonction ou pouvoir attribuable par la loi à une Municipalité régionale de comté (une Municipalité régionale de comté (MRC) dans le sens de la Loi sur l’organisation territoriale municipale, à l’égard de l’un ou l’autre des domaines suivants :

• la planification de l’aménagement et du développement sur le Territoire, tel que prévu dans la Loi sur l’aménagement, incluant, notamment, l’élaboration d’un schéma d’aménagement et de développement, une vision stratégique pour le développement économique, social, culturel et environnemental et d’autres éléments pertinents à l’exercice de planification prévus à la Loi sur l’aménagement. Le schéma d’aménagement et de développement devra être conforme aux orientations gouvernementales en matière d’aménagement élaborées dans le cadre de cette loi à l’égard de tout ou partie des Terres de la catégorie III. Dans l’élaboration de ces orientations, le Québec prendra notamment en compte la spécificité de ces terres, la participation des Cris et des Jamésiens à leur gestion ainsi que les enjeux particuliers liés à la mise en valeur des ressources dans une perspective de développement durable, le tout en concertation avec le Gouvernement régional;
• le développement économique régional;
• l’établissement d’un fonds de soutien aux opérations pour le développement des terres et des ressources forestières;
• la gestion des cours d’eau et des lacs;
• l’établissement et la gestion des parcs régionaux;
• l’énergie;
• la planification de la gestion des matières résiduelles (déchets);
• tout autre compétence, fonction ou pouvoir qui peut être attribué de temps à autre à une MRC ou à une entité qui lui succède en vertu des lois du Québec.

Sous réserve des dispositions concernant la Conférence régionale des élus (RÉ-BJ) établie pour le territoire de la Municipalité de Baie-James et des territoires des villes de Chapais, Chibougamau, Lebel-sur-Quévillon et Matagami dans l’Entente, le Gouvernement régional devra, en ce qui a trait aux terres de la catégorie III,

exerce tous les pouvoirs et a toutes les responsabilités d’une Conférence régionale des élus (CRÉ), tel que prévu par les lois du Québec.

Le Gouvernement régional exercera les fonctions d’une Commission régionale des ressources naturelles et du territoire (CRRNT), y compris la préparation d’un Plan régional de développement intégré des ressources et du territoire (PRDIRT), à l’égard :

• des Terres de la catégorie III, et
• des terres publiques situées dans les Municipalités.

À cet égard, le Gouvernement régional consultera le Gouvernement de la nation crie en vue d’harmoniser, autant que possible, son PRDIRT avec le Plan régional de l’utilisation des terres et des ressources (PRUTR) du Gouvernement de la nation crie.

Le Québec et le Gouvernement régional pourront convenir de modalités relatives à la participation du Gouvernement régional à l’élaboration du Plan d’affectation des terres publiques (PATP) sur les Terres de la catégorie III du Territoire.

Le Gouvernement régional possédera tous les pouvoirs requis pour remplir les obligations prévues dans une entente à laquelle il est partie avec le gouvernement du Québec ou, s’il s’agit d’une entente exclue de l’application de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif ou pour la conclusion de laquelle a été obtenue l’autorisation préalable en vertu de cette loi, avec le gouvernement du Canada ou l’un de ses ministres, organismes ou mandataires.

Le Québec fournira le financement pour soutenir le gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James de la façon précisée dans l’Entente.

Les Cris se désisteront de manière définitive des procédures judiciaires, sans frais, et le Québec s’engage à accepter ce désistement, sans frais. Les Cris règleront de manière définitive le Différend, sans frais, et le Québec s’engage à accepter ce règlement, sans frais.

Les Parties s’engagent à négocier, dans les six (6) mois de l’entrée en vigueur de cette Entente, une convention complémentaire à la CBJNQ afin d’y intégrer, notamment, les dispositions de cette Entente.

Le Québec s’engage à soumettre et à recommander à l’Assemblée nationale la législation particulière concernant cette Entente et les modifications à ses lois d’application générale ou particulière afin d’assurer leur cohérence avec cette Entente et avec la convention complémentaire mentionnée dans cette Entente. Le Québec fera de son mieux pour recommander ladite législation particulière et lesdites modifications à l’Assemblée nationale sans délai après l’entrée en vigueur de la présente Entente. Le Québec consultera l’Administration régionale crie en ce qui concerne la législation à être recommandée avant qu’elle ne soit soumise à l’Assemblée nationale.

Cette Entente n’est ni un traité ni un accord sur une revendication territoriale au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Toutefois, les dispositions de la présente Entente qui seront incorporées à la CBJNQ se verront conférer une protection constitutionnelle au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et ce, après que les modifications requises aient été effectuées à la CBJNQ, conformément à cette Entente.

3.9 Projet de loi no 42 – La Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie.

Le 13 juin 2013, l’Assemblée nationale a adopté et promulgué le projet de loi no 42, la Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie.

Dans son témoignage devant la Commission de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale du Québec sur le projet de loi no 42, le grand chef Matthew Coon Come du Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) a déclaré :

• « (traduction) Le projet de loi no 42 est la législation qui mettre en œuvre l’Entente sur la gouvernance dans le territoire d’Eeyou Istchee Baie-James. Le projet de loi no 42 correspond donc à une loi qui revêt une importance capitale parce qu’elle définira un nouveau partenariat de gouvernance entre la Nation crie d’Eeyou Istchee, nos voisins, les Jamésiens, le gouvernement du Québec et tous les Québécois.»

Cette loi institue, à compter du 1er janvier 2014, le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James en remplacement de la Municipalité de Baie-James. La loi prévoit que le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James est un organisme municipal régi par la Loi sur les cités et villes, sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi et qu’il a compétence sur le territoire de la Municipalité de Baie-James tel qu’il existait le 31 décembre 2013, à l’exception des terres de la catégorie II.

La loi contient des règles concernant le conseil du Gouvernement régional, notamment des règles applicables à sa composition, à la façon dont ses membres sont désignés et à la répartition des voix entre ceux-ci. Au cours des dix (10) premières années de fonctionnement du Gouvernement régional cri, la représentation et les votes seront attribués également entre les Cris et les Jamésiens. Cette répartition sera révisée aux dix (10) ans conformément à une formule convenue respectueuse des principes démographiques et des réalités démographiques. Jusqu’à ce qu’une entente soit conclue et que loi lui donne force d’entrée en vigueur, les Cris et les Jamésiens continueront d’avoir une représentation égale et un nombre égal de votes au conseil. Au cours des cinq (5) premières années, le Québec aura un représentant au conseil, mais cette personne n’aura pas le droit de vote.

Le Gouvernement régional conserve substantiellement les pouvoirs actuels de la Municipalité de Baie-James et peut en outre déclarer sa compétence à l’égard des domaines de compétence relevant d’une municipalité régionale de comté. Le Gouvernement régional peut aussi, sur demande de la communauté crie ou de la ville intéressée, déclarer sa compétence à l’égard de toute compétence municipale, locale ou régionale, sur le territoire des communautés cries et des villes de Chibougamau, Chapais, Lebel-sur-Quévillon ou Matagami, désignées dans la loi comme les municipalités enclavées.

Le Gouvernement régional est réputé agir à titre de Conférence régionale des élus pour son territoire et, en regard des fonctions d’une commission régionale des ressources naturelles et du territoire, également pour le territoire des quatre municipalités enclavées.

Si le Gouvernement régional déclare sa compétence en matière d’aménagement du territoire, des orientations gouvernementales spécifiques à son territoire doivent être élaborées par le gouvernement du Québec en concertation avec le Gouvernement régional.

La Loi modifie aussi la Loi sur l’Administration régionale crie afin de changer son nom à Gouvernement de la nation crie en date du 1er janvier 2014. La Loi attribue au Gouvernement de la nation crie certains pouvoirs à l’égard des terres de la catégorie II. Il peut notamment déclarer sa compétence, sur tout ou partie des terres de la catégorie II, à l’égard de tout domaine de compétence qu’une loi attribue à une municipalité locale ou à une municipalité régionale de comté.

Si le Gouvernement de la nation crie déclare sa compétence à l’égard de l’énoncé de vision stratégique et du schéma d’aménagement et de développement prévus par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, ces documents devront être conformes aux orientations, principes et objectifs qu’il détermine lui-même, en consultation avec les communautés cries et avec l’accord du gouvernement du Québec. Les documents doivent être approuvés par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

Le Gouvernement de la nation crie est réputé agir à titre de Conférence régionale des élus pour les Cris et pour les terres de la catégorie I et de la catégorie II, et à ce titre, il établit la Commission Eeyou de planification tenant lieu de la commission régionale des ressources naturelles et du territoire prévue par la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Cette commission a pour fonction d’élaborer un plan régional de l’utilisation des terres et des ressources pour les terres de la catégorie II tenant lieu du plan régional de développement intégré des ressources et du territoire prévu par cette loi. Un processus d’élaboration spécifique selon lequel le plan est assujetti à l’approbation du ministre des Ressources naturelles est établi.

Le Gouvernement de la nation crie est invité à participer, à l’égard des terres de la catégorie II, à l’élaboration du plan d’affectation des terres publiques et un processus spécifique est établi à cette fin.

En matière de développement local, la Conférence régionale des élus pour la Baie James et la Gouvernement de la nation crie peuvent conclure avec le ministre responsable des ententes en matière de centres locaux de développement, la conférence des élus peut prévoir le financement de son centre local de développement par des contributions du Gouvernement régional et les quatre municipalités enclavées, et le Gouvernement de la nation crie peut exercer par lui-même la compétence en matière de développement local plutôt que de la confier à un centre. En ce faisant, la Gouvernement de la nation crie doit tenir compte des orientations, stratégies et objectifs qu’il détermine lui-même en consultation avec les communautés cries.

La Loi sur le développement et l’organisation municipale de la région de la Baie James est modifiée afin de notamment favoriser la participation du Gouvernement régional et du Gouvernement de la nation crie aux activités de la société de développement de la Baie James.

La Loi contient finalement diverses dispositions de concordance, transitoires et finales.

Le 1er janvier 2014, la Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le gouvernement de la nation crie est entrée en vigueur.

L’Administration régionale crie est devenue le Gouvernement de la nation crie et le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James a été établi et a remplacé la Municipalité de Baie-James.

Recommandation 1 (2012)

Les négociations actuelles entre le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et le Canada devraient se pencher sur le pouvoir législatif du gouvernement de la Nation crie d’adopter des lois en ajoutant des règles qui s’appliqueraient uniformément dans toutes les collectivités cries et qui gouverneraient les situations familiales comme certains aspects des biens immobiliers matrimoniaux dans les terres de la catégorie IA.

Réponse du Canada (2014)

Même si les négociations sont suspendues, le Canada et les Cris conviennent que la situation des biens immobiliers matrimoniaux dans les terres de la catégorie IA est un enjeu important qui doit être abordé afin que des règles qui gouvernent les dossiers familiaux s’appliquent uniformément dans toutes les collectivités cries.

Commentaire de la Commission

La Commission pense qu’étant donné que les parties conviennent qu’il s’agit « d’un enjeu important qui doit être abordé », elles seront en mesure de se pencher sur la question dans un avenir très rapproché. Nous avons hâte d’obtenir les résultats de ce travail.

En octobre 2012, la Commission Crie-Naskapie a publié un document de discussion intitulé Le droit (traditionnel et coutumier) de la Nation Eeyou/Eenou au sujet de la famille et des questions connexes. Ce document exprime le point de vue de la Commission à ce moment-là et qui est encore valide aujourd’hui,

voulant que «... les gouvernements cris et naskapis ont déjà les outils législatifs nécessaires pour adopter des lois en ce qui a trait aux biens immobiliers matrimoniaux dans les terres de catégorie IA et IA-N. » La Commission croit que la législation concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves ne s’applique pas aux terres de la catégorie IA ni aux terres de la catégorie IA-N. Nous pensons que des dispositions précises de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, ainsi que les droits inhérents fournissent le pouvoir plus qu’adéquat d’aborder ces questions. Si les négociations actuelles ne produisaient pas de résultats satisfaisants, la Commission suggérerait que les autorités cries et naskapies exercent les pouvoirs et la compétence qu’ils possèdent déjà à notre avis. Note : pour une explication plus détaillée des points de vue de la Commission à ce sujet, il est possible de consulter le Document de discussion sur notre site Web à www.creenaskapicommission.net sous « Discussion Papers », numéro 3. (Pour la version en français, choisissez le numéro 3 et lorsque le document s’ouvre en anglais, cliquez sur « French » en haut à la droite du document.)

Recommandation 2 (2012)

Le Canada et le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) devraient établir un groupe de travail dont le mandat serait de produire un document sur l’interprétation et l’application de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

Réponse du Canada (2014)

Le Canada est au courant que plusieurs documents préparés par la Commission Crie-Naskapie existent déjà et expliquent la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Les documents sont les suivants : Résumé en langage ordinaire de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (1993) et Un résumé de la Lois sur les Cris et les Naskapis du Québec (2012). Les deux documents sont disponibles sur le site Web de la Commission Crie-Naskapie. Le Canada croit que ces documents sont suffisants pour expliquer la Loi. Toutefois, si la Commission Crie-Naskapie crée un groupe de travail avec le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) pour produire un document comme le propose sa recommandation, le Canada serait disposé à y participer.

Commentaire de la Commission

Les documents que la Commission a préparés reflètent notre compréhension du sens de la Loi en termes ordinaires. Ce qui pourrait être plus valable est un document qui présente l’interprétation par les Cris, les Naskapis et le Canada étant donné que ce document pourrait aider à minimiser les désaccords futurs au sujet de la Loi. Des avis juridiques indépendants seraient un ajout valable à un tel document.

Recommandation 3 (2012)

Le gouvernement du Canada devrait confier un mandat élargi à son négociateur dans le cadre des discussions actuelles entre le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et le Canada pour que les intervenants puissent discuter d’autres modifications à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec afin de répondre aux préoccupations actuelles et aux besoins des gouvernements locaux et des administrations locales cries.

Réponse du Canada (2014)

En 2009, un groupe de travail a été établi peu après l’entrée en vigueur du projet de loi C-28, Une loi pour modifier la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec afin d’examiner les amendements supplémentaires que les Cris, les Naskapis et le Canada désirent apporter à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. La dernière réunion du groupe de travail a eu lieu le 3 juin 2013. À l’heure actuelle, le Canada attend une réponse des Cris

et des Naskapis sur l’analyse par le Canada des amendements proposés. Tous les changements à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec devront être approuvés tant par les Cris que les Naskapis. L’approbation des Inuits de Chisasibe (Fort George) sera nécessaire pour tous les changements qui pourraient les affecter.

Commentaire de la Commission

La Commission a hâte d’entendre parler des progrès dans ce domaine, surtout parce que les communautés ont soulevé des dossiers qui ont besoin de faire partie des amendements depuis plusieurs années. Ces questions (comme un ajustement aux différentes exigences relatives au quorum dans la Loi) ont servi de base à certaines recommandations dans nos rapports bisannuels depuis de nombreuses années. Les communautés ont soulevé plusieurs de ces questions à nouveau au cours des audiences spéciales de 2014 sur la mise en œuvre. La Loi est en vigueur depuis trente ans et des révisions visant à enlever certains obstacles à la gouvernance efficace doivent être abordés de façon urgente.

Recommandation 4 (2012)

Les représentants du gouvernement du Canada, du gouvernement du Québec et les Eeyou d’Eeyou Istchee (Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et la Première nation crie de Waswanipi) devraient entamer des discussions pour la reconnaissance et la désignation de « l’ancien poste de traite » de Waswanipi à titre de site historique ou patrimonial.

Réponse du Canada (2014)

À l’heure actuelle, des travaux sont réalisés par le Canada, le Québec, l’Administration régionale crie et Waswanipi pour mettre la touche finale à la description territoriale de Waswanipi. Nous attendons de recevoir la position de Waswanipi relative à la reconfiguration de sa communauté. Nous comprenons que la communauté a demandé que « l’ancien poste de traite » soit transformé en terre de la catégorie IA. À ce moment-ci, la demande semble acceptable pour le Canada. Une évaluation environnementale du site a été réalisée à l’automne 2013. Nous attendons les résultats de cette évaluation. Si le lieu n’est pas contaminé, nous irons de l’avant et ferons faire l’arpentage au cours de l’été 2014. En vertu de la LCNQ, Waswanipi devra confirmer sa position par l’entremise d’un référendum.

Lorsque le territoire sera transformé en terre de la catégorie IA, Waswanipi aura la liberté de désigner le lieu comme « site historique ». Le Canada croit que les changements à une description territoriale ne sont pas liés à une augmentation du financement.

Commentaire de la Commission

Les résultats de l’évaluation environnementale du site devraient être disponibles bientôt. Nous espérons que le processus pourra se terminer peu après ce moment-là.

Recommandation 5 (2012)

Un groupe de travail composé de représentants du Canada, des Eeyous d’Eeyou Istchee et de la Commission Crie-Naskapie devrait être établi pour examiner et s’occuper des questions et préoccupations passées et actuelles soulevées par les collectivités eeyoues et le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) dans les rapports de la Commission.

Réponse du Canada (2014)

En 2008, l’Entente sur la nouvelle relation a établi le Comité de liaison permanent Cris-Canada. Ce comité est composé de représentants du Canada, de l’Administration régionale crie et du Gouvernement de la nation crie. Le précurseur du comité de liaison permanent Cris-Canada est la Table opérationnelle Cris-Canada. L’objectif de la Table est d’agir comme forum entre la Nation crie et le Canada pour viser à trouver des solutions mutuellement acceptables pour tous les enjeux présentés en lien avec l’interprétation ou la mise en œuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ). Au cours des cinq dernières années, la Table a prouvé qu’elle est une tribune très productive pour inciter les discussions et trouver des solutions viables. Il est donc recommandé que les communautés cries présentent leurs questions au Gouvernement de la nation crie pour qu’elles soient discutées à la Table opérationnelle. Le cas échéant, une réunion avec la Commission Crie-Naskapie peut être convoquée pour tenir des discussions plus approfondies.

Commentaire de la Commission

Le travail de la Table opérationnelle est important et le fait qu’elle travaille de façon productive est avantageux pour toutes les parties concernées. Le rôle de la Commission et son mandat de présenter des recommandations tel que prévu par la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec sont très distincts du rôle du Comité de liaison permanent Cris-Canada. Il est important que les personnes à titre individuel et les communautés soient au courant de la façon dont ces organes peuvent répondre à leurs besoins sans les mêler et avoir des attentes qui se chevauchent. À cause de l’importance de différentes institutions qui travaillent efficacement pour soutenir le travail du Gouvernement de la nation crie et la Nation naskapie, cette question est abordée dans la section « Message du président » du présent rapport.

Recommandation 7 (2012)

Par l’intermédiaire de leurs autorités locales et régionales, les Cris d’Eeyou Istchee devraient mener des négociations et discussions pour régler les besoins actuels et à venir en matière de logement pour les collectivités eeyoues d’Eeyou Istchee dans le cadre de leurs nouvelles relations actuelles avec le Canada et le Québec.

Recommandation 9 (2012)

La Nation naskapie de Kawawachikamach devrait entamer des négociations et discussions pour régler ses besoins actuels et à venir en matière de logement avec le Canada et le Québec.

(Le Canada a répondu à la Recommandation 7 et à la Recommandation 9 ensemble.)

Réponse du Canada (2014)

À l’heure actuelle, dans les communautés cries et naskapies, il n’existe aucun inventaire sur le logement pour évaluer les besoins et/ou à utiliser comme base pour la planification stratégique. L’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador a préparé une mise à jour des besoins en matière de logements pour 2012 qui inclut les profils des Cris et des Naskapis. Il y a la tenue d’une conférence annuelle sur le logement pour les Premières nations et les Cris participent au partage de l’information et des pratiques exemplaires. Il y a aussi un comité tripartite sur le logement auquel des représentants des Premières nations, du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) participent. Pendant un certain nombre d’années, les Cris étaient invités à participer et ils y ont participé pour la première fois en 2013. Nous encourageons les communautés à continuer de présenter le problème à l’Administration régionale crie (ARC).

Le financement d’AADNC pour le logement a été intégré aux ententes sur le financement de base des immobilisations avec l’ARC et les Naskapis. Cette approche est jugée la plus appropriée parce qu’elle accorde la responsabilité et la flexibilité nécessaires pour prendre les décisions adéquates en lien avec les fonds disponibles.

En 2013, l’Entente sur le financement des immobilisations cries a été renouvelée par l’ARC et AADNC pour une période de cinq ans (2013-2018). L’Entente actuelle sur le financement des immobilisations 2010-2015 avec les Naskapis prend fin le 31 mars 2015. Des discussions sur une nouvelle entente quinquennale débuteront en février 2014.

Par surcroît, la Société canadienne d’hypothèques et de logement versera des crédits séparés aux Cris et aux Naskapis pour le logement. Il est important de souligner que l’adoption par la SCHL d’un nouveau modèle national de crédit basé sur les besoins fondamentaux a eu un impact considérable sur les affectations régionales. Même si les budgets ont été réduits, les parts respectives des Cris et des Naskapis ont été maintenues (32 % et 4 % respectivement).

Comme vous le savez, le Canada n’est pas responsable de fournir l’ensemble des frais pour le logement. AADNC fournit de l’aide pour soutenir le développement des logements. Toutefois, il semble clair que le modèle de logement actuel n’est pas adéquat pour répondre aux besoins croissants. Le Canada est d’avis que les Cris et les Naskapis doivent évaluer des options autres que les modèles de logement social actuels (c.-à-d., propriétés privées, logement coopératif, location avec option d’achat). Sans le recours à une nouvelle approche, ce problème persistera.

Commentaire de la Commission

(Les pénuries de logements, à des niveaux de crise dans certaines communautés, sont un problème endémique pour les Cris et les Naskapis. Les leaders et les membres des communautés se sont présentés maintes fois à la Commission pour lui demander de souligner ce problème dans ses rapports. Des recommandations sur le logement ont été présentées dans nos rapports en 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 et 2012. Cet enjeu a été soulevé encore une fois au cours de nos audiences spéciales sur la mise en œuvre en 2014 et fait à nouveau l’objet de recommandations cette année.

L’affirmation par le Canada voulant qu’« il n’existe aucun inventaire sur le logement » ne correspond pas à ce que nous comprenons des faits. La suggestion du Canada qui précise : « Nous encourageons les communautés à continuer de présenter le problème à l’Administration régionale crie » n’est pas utile. L’ARC est très au courant de ce problème depuis longtemps. Le Canada reconnaît que « les budgets ont été réduits » et c’est là qu’est le problème. En se basant sur des informations qui ont été fournies plus tard par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, la Commission note que les compressions ont été dramatiques. Bien que la réduction d’une année à l’autre de 2012-2013 à 2013-2014 s’est élevée de 14 unités à 10 unités (Cris) et de 2 unités à 1 unité (Naskapis), la tendance à plus long terme est encore plus grave. En 2004, le financement était de 13,6 millions $; en 2005, il était de 10 millions $ et en 2012, il s’élevait à 7,4 millions $. Les unités d’habitation ne peuvent pas être construites sans disposer des fonds adéquats. Au cours de la même période, l’augmentation de la population dans les collectivités cries et naskapies a été dramatique. En ce qui a trait à la suggestion « les Cris et les Naskapis doivent évaluer des options autres que les modèles de logement social actuels (c.-à-d., propriétés privées, logement coopératif, location avec option d’achat) », elle n’est pas utile. En fait, l’utilisation d’autres approches est déjà de plus en plus courante au fur et à mesure que les familles possèdent la capacité financière de devenir propriétaires. Malheureusement, pour la grande majorité, la propriété privée n’est pas encore une option viable. La nécessité de « logement social » se poursuivra jusqu’à ce que les familles soient capables de répondre entièrement à leurs propres besoins en matière d’habitations adéquates. La nature fondamentale et l’étendue du problème de logement dans les communautés cries peuvent être résumés en quatre éléments principaux :

• Le Plan cri établi en 2005 était complet et détaillé. Malheureusement, le Canada a refusé d’assumer la responsabilité de fournir des logements en vertu tant de la CBJNQ que de toute autre façon aux communautés cries.
• Le financement « discrétionnaire » du gouvernement fédéral pour le logement pour les Cris, les Naskapis et les autres Premières nations a été sérieusement réduit. Par exemple, l’enveloppe de la SCHL permet aux Cris de s’occuper seulement de 10 % de la croissance annuelle de la demande et échoue lamentablement de s’occuper des retards actuels d’approximativement 3000 unités.
• Le Gouvernement de la nation crie possède des ressources limitées disponibles pour le logement versées par l’Entente concernant une nouvelle relation, mais ces ressources sont bien inférieures aux cent (100) millions $ requis.
• Les suggestions qui ont trait à s’éloigner du « logement social » sont acceptées par toutes les parties, mais les ressources limitées indiquent que la transition prendra du temps et que les besoins immédiats sont urgents.

Recommandation 10 (2012)

La configuration actuelle des terres des catégories I et II de la Première nation crie de Waswanipi devrait être changée à la suite de négociations avec le Québec et le Canada pour refléter les besoins et aspirations des peuples de Waswanipi. (Ces négociations sont envisagées dans l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement le du Québec et les Cris du Québec.)

Réponse du Canada (2014)

Comme nous l’avons précisé dans la réponse à la Recommandation 4, le Canada, le Québec, l’ARC et Waswanipi négocient la touche finale de la description territoriale des limites des terres de la catégorie I et de la catégorie II. Nous nous attendons à ce que Waswanipi présente une proposition au cours du premier trimestre du prochain exercice financier. Certains progrès ont été réalisés dans ce dossier. L’évaluation environnementale du site de l’ancien poste de traite de Waswanipi a été réalisée au cours des deux dernières semaines d’octobre 2013. Le Canada fera faire l’arpentage de l’ancien poste de traite de Waswanipi lorsque la neige aura fondu et nous serons alors prêts à entamer le processus de transfert des terres. Je comprends que ce dossier progresse assez bien.

Commentaire de la Commission

La Commission a hâte à la conclusion réussie de ce dossier dans un avenir rapproché.

Recommandation 12 (2012)

Le Canada, les Cris d’Eeyou Istchee et la Nation naskapie de Kawawachikamach devraient conjointement produire un document sur les problèmes et préoccupations concernant l’application et les modifications de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. (La Commission serait disposée à participer à ce processus.)

Réponse du Canada (2014)

En 2009, peu après l’entrée en vigueur du projet de loi C-28, Une Loi pour modifier la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, un groupe de travail a été établi pour examiner les amendements supplémentaires que les Cris, les Naskapis et le Canada désirent ajouter à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. En juin 2012, le groupe de travail s’est réuni à nouveau lorsque le Canada a reçu une liste consolidée d’amendements de la part des Cris et des Naskapis. À l’heure actuelle, le Canada analyse la liste et effectue des recherches sur le caractère réalisable de certains amendements. La plus récente réunion du groupe de travail a eu lieu le 3 juin 2013, et des plans sont en cours pour organiser une autre réunion en février ou mars 2014. À l’heure actuelle, le Canada travaille dans le but d’obtenir les approbations requises pour apporter les modifications à la Loi.

Commentaire de la Commission

La Commission est particulièrement intéressée aux amendements en découlant, surtout parce que les communautés ont soulevé un certain nombre de préoccupations spécifiques qui ont servi de base pour les recommandations de plusieurs de nos rapports antérieurs et que les présentations ont continué de les soulever au cours de nos audiences spéciales sur la mise en œuvre cette année.

Recommandation 14 (2012)

Le Canada et le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/l’Administration régionale crie devraient mener des négociations et discussions pour s’occuper des besoins des jeunes eeyous en matière de programmes et services dans les collectivités eeyoues. (Voir aussi nos commentaires sur la Réponse du Canada à la Recommandation 3 plus haut.)

Réponse du Canada (2014)

Le Canada fournit le financement au GCC/ARC pour les programmes et services à l’intention des jeunes par l’entremise de l’Entente de gestion, d’exploitation et d’entretien et de l’Entente sur le financement des immobilisations. Une portion du financement prévue par la signature de l’Entente sur la nouvelle relation en 2008 vise les services pour les jeunes. Le Canada verse aussi des fonds pour les programmes à l’intention des jeunes au sein des communautés cries. Par exemple, Santé Canada et AADNC fournissent des fonds pour les jeunes par l’entremise des programmes Grandir ensemble et Nouveau sentier pour l’éducation. Le Canada est intéressé à un dialogue avec le GCC/ARC pour assurer l’efficacité du financement et des programmes pour les jeunes à l’intérieur des communautés eeyoues.

Commentaire de la Commission

La question du financement pour les programmes et services est de longue date. C’est d’une certaine façon un exemple des problèmes liés au financement de l’autonomie gouvernementale. Il n’arrive pratiquement jamais que le financement global soit adéquat pour répondre aux besoins complets des gouvernements des Premières nations. C’est particulièrement vrai parce que les gouvernements des Premières nations sont en général, confrontés à des défis en matière de santé, d’éducation, de logement, d’infrastructure d’économie

et de société d’une ampleur beaucoup plus grande en ce qui a trait à leurs populations en comparaison des autres gouvernements au Canada. En général, les ressources financières disponibles à ces gouvernements sont inférieures à celles à la disposition des autres gouvernements. Malgré des améliorations notables, les Cris et les Naskapis font encore grandement face à cette réalité.

Une deuxième réalité repose sur le fait que tous les gouvernements sont forcés de prioriser leurs dépenses. Dans des situations de compressions financières importantes, même certaines dépenses « essentielles » sont déplacées ou limitées par des besoins « extrêmement essentiels ». Le problème est le fait que les programmes et services simplement « nécessaires » sont réduits ou reportés jusqu’au moment où leur absence constitue une crise. Les problèmes auxquels les jeunes font face dans les communautés cries et naskapies doivent être adressés de façon urgente et ne peuvent plus être laissés en veilleuse par les priorités de financement.

Recommandation 15 (2012)

La Commission formule à nouveau la recommandation de son Rapport 2010 voulant que le « Bloc D » soit transféré à la Nation crie de Chisasibi sur-le-champ.

Réponse du Canada (2014)

En vertu de l’Entente sur la nouvelle relation entre le Canada et les Cris (2008), le Canada a accepté en principe de transférer les terres connues sous le nom de « Bloc D », sous réserve du règlement de certaines questions liées à la restauration de ces terres. Comme l’ont décidé Chisasibi, le Canada et le Québec, les terres du Bloc D seraient transférées en deux phases (Phases 1 et 2) parce que du travail de restauration est nécessaire pour les terres de la Phase 2. En 2012, des discussions sur le transfert de l’administration, de la gestion et du contrôle des terres de la Phase 1 par le Québec au Canada se sont terminées avec succès. Les terres de la Phase 1 représentent la plus grande partie du Bloc D (94 %). Le 27 novembre 2013, le Québec a approuvé le transfert des terres de la Phase 1 au Canada. Le Canada ira de l’avant en adoptant un décret fédéral du conseil pour mettre de côté ces terres à titre de terres de la catégorie IA de Chisasibi. Des discussions sur la restauration des terres de la Phase 2 (6 %) sont en cours entre les parties.

Commentaire de la Commission

La Commission Crie-Naskapie suit la question du « Bloc D » depuis plusieurs années. La question a été soulevée dans le Rapport 2000 de la Commission Crie-Naskapie comme Recommandation no 31, en 2002 comme no 14, en 2004, c’était no 20, en 2006, no 12, en 2008 elle a été soulevée à nouveau comme no 6, en 2010 c’était no 5 et enfin, en 2012, c’était no 15. Après un historique si long de présentation de recommandations, il est gratifiant de voir que la Phase 1 du transfert, qui représente le transfert de 94 % des terres, est presque achevée. La Commission espère qu’elle sera en mesure de rapporter dans son rapport 2016, que ce dossier est enfin réglé.

Recommandation 16 (2012)

Le Canada et la Nation naskapie de Kawawachikamach devraient discuter et négocier le financement pour le traitement des eaux usées de la collectivité en se basant sur la lettre, l’intention et l’esprit des dispositions de la Convention du Nord-Est québécois.

Réponse du Canada (2014)

Il est important de noter que la Nation naskapie a accès à un financement fédéral régulier par subvention pour l’eau et les eaux usées. Elle a aussi accès à des fonds du fédéral pour d’autres nouvelles initiatives tant et aussi longtemps qu’elle respecte les critères en vigueur.

À ce titre, le Bureau régional du Québec d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada est en discussion/négociation avec la Nation naskapie de Kawawachikamach depuis 2011 dans le but d’augmenter la capacité de la communauté de s’occuper du traitement des eaux usées dans la collectivité. Ces discussions ont eu lieu dans le cadre de la Stratégie de gestion de l’eau des Premières nations. À l’heure actuelle, nous attendons la confirmation du renouvellement de la Stratégie de gestion de l’eau pour l’exercice financier 2014-2015. C’est donc dire que tous les projets seront priorisés et soumis pour approbation en vertu d’un ensemble précis de critères.

Commentaire de la Commission

La Commission Crie-Naskapie continuera de surveiller cette situation étant donné que les problèmes de gestion des eaux usées ne sont non seulement un dossier d’urgence croissante pour les Naskapis mais il ont, au cours des dernières années, atteint une dimension nationale, touchant les Premières nations dans toutes les régions du pays. On espère que la Stratégie de gestion de l’eau sera renouvelée au cours de l’exercice financier 2014-2015 et qu’elle disposera de ressources disponibles adéquates pour aborder de dossier d’infrastructure critique pour la santé.

Recommandation 21 (2012)

Plus particulièrement, il faut élaborer des stratégies et les mettre en œuvre, afin de renforcer les capacités de gouvernance des Eeyous aux fins d’une gouvernance efficace et concrète. La Commission Crie-Naskapie propose que ces stratégies comprennent les suivantes :

• l’éducation et la sensibilisation sur la gouvernance comme des séances d’orientation pour les membres du conseil nouvellement élus et des manuels pour les gouvernements locaux. (La Commission serait disposée à aider au développement et à la prestation de ces séances d’orientation.);
• les besoins et les programmes de formation comme la formation des directeurs des élections et les autres représentants officiels des gouvernements de la Nation crie;
• le perfectionnement des ressources humaines;
• l’établissement de systèmes officialisés pour la responsabilité et la responsabilisation du gouvernement eeyou, afin de maintenir l’intégrité du gouvernement et la confiance du public (Dans la mesure jugée convenable par les Eeyous, les stratégies de responsabilité et de responsabilisation du gouvernement eeyou devraient correspondre aux coutumes, traditions et valeurs eeyoues et s’appuyer sur ces dernières.);
• le renforcement des capacités internes de leurs gouvernements aux fins de la responsabilisation administrative, financière et politique;
• l’obtention de ressources financières suffisantes et la conclusion d’arrangements fiscaux convenables, qui devraient être structurés de manière à favoriser l’efficience, l’équité et l’autonomie des Eeyous;
• l’établissement d’une base de ressources sur laquelle fonder l’autonomie économique et locale;
• la recherche et l’obtention de modifications aux lois existantes, comme la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, afin d’améliorer la gouvernance, l’administration locale et la prise de décisions.

Réponse du Canada (2014)

Le Canada est en discussion avec les Cris et les Naskapis au sujet des amendements à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Les amendements proposés par les Cris et les Naskapis visent à supprimer les exigences relatives au quorum pour l’approbation des électeurs pour un certain nombre de règles administratives, notamment : la cession des terres; les référendums pour les emprunts; les règles administratives de zonage; la tenue d’élections générales; les élections et les mandats des membres du conseil; les impôts à des fins locales; et, le changement du nom d’une communauté, etc. Si les communautés désirent aborder des questions supplémentaires, elles devraient communiquer avec l’Administration régionale crie ou la Nation naskapie de Kawawachikamach.

Commentaire de la Commission

La Commission accueille avec plaisir les amendements à venir à la Loi. Ces amendements devraient régler plusieurs obstacles législatifs actuels à la gestion efficace du fonctionnement routinier et de la prise de décisions des gouvernements locaux. À ce sujet, elle aborde la situation soulevée dans la Recommandation 21 h) du Rapport 2012 de la Commission Crie-Naskapie. Nous continuons de croire que le renforcement des compétences de gouvernance locale et les dossiers connexes identifiés dans la Recommandation 21, a), b), c), d), e), f) et g) doivent aussi être abordés.

de la présente Entente, ou dans tout délai supérieur convenu par écrit par le GCC(EI)/ARC, le Canada et le Québec ». L’ENR fédérale est entrée en vigueur lorsque le Parlement a voté le financement envisagé par ladite Entente. En date de juin 2014, ou approximativement six (6) ans après l’entrée en vigueur de l’ENR fédérale, le Canada et les Cris n’ont pas encore conclu d’accord de principe sur la gouvernance.

Depuis le début des négociations à ce sujet en 2009, le Canada et les Cris utilisent une approche fondamentalement différente sur les questions clés. Les Cris voyaient ces négociations comme méthode pour mettre en œuvre l’ENR fédérale. Toutefois, le Canada voulait négocier l’autonomie gouvernementale des Cris en vertu de la Politique du Canada sur l’autonomie gouvernementale.

Cette différence fondamentale d’approche entre le Canada et les Cris ont mené à une impasse des négociations et la dernière échéance du 31 octobre 2013 pour conclure un accord de principe sur la gouvernance n’a pas été prolongée.

Selon les Cris, cette « position fédérale a rendu impossible pour les Cris de conclure un accord de principe sur la gouvernance selon les termes proposés par le Canada, parce que ceci pourrait compromettre sérieusement l’intégrité des principes exprimés dans la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) et l’ENR fédérale. En fait, l’imposition de la Politique sur l’autonomie gouvernementale du Canada dans le contexte de ces négociations sur la gouvernance pourrait avoir l’effet de redéfinir unilatéralement les relations entre les Cris, le Québec et le Canada telles qu’elles ont été convenues dans la CBJNQ ».

Le grand chef Coon Come a écrit au ministre des Affaires autochtones Bernard Valcourt et l’a rencontré dans le cadre des efforts déployés pour régler l’impasse et reprendre les négociations. Toutefois, le Canada a l’intention de maintenir l’imposition de sa Politique sur l’autonomie gouvernementale dans le cadre de ces négociations sur la gouvernance.

Le 24 avril 2014, le grand chef Coon Come a envoyé une lettre au premier ministre Harper pour lui demander d’intervenir pour surmonter l’impasse dans ces négociations sur la gouvernance. Le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/gouvernement de la Nation crie attend la réponse du premier ministre du Canada.

II. Gouvernance Cris-Québec
Le 24 juillet 2012, les Eeyous d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec ont signé l’Entente sur la gouvernance dans le territoire d’Eeyou Istchee Baie-James entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec.

Les principaux éléments de cette Entente sur la gouvernance sont les suivants :

• la compétence élargie des Cris sur les terres de la catégorie II par l’entremise du gouvernement de la Nation crie (Administration régionale crie);
• la création du nouveau gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James pour les terres de la catégorie III comportant une représentation égale des Cris et des autres résidents du Territoire;
• l’abolition de la Municipalité de la Baie-James et son remplacement par le nouveau gouvernement régional pour les terres de la catégorie III;
• l’abolition du Conseil régional de zone de la Baie-James et son remplacement par le gouvernement de la Nation crie pour les terres de la catégorie II;
• le soutien financier pour le gouvernement de la Nation crie;
• des engagements spécifiques pour les secteurs de la foresterie, de l’exploitation minière, de l’énergie, de l’eau et de la faune;
• l’engagement de mettre fin à certaines procédures judiciaires et le règlement des différends entre les Cris et le Québec.

En 2013, la Convention complémentaire no 24 de la CBJNQ a exigé le remplacement des articles 11A et 11B de la CBJNQ à la lumière de l’Entente sur la gouvernance qui a été négociée et signée par les Cris et le Québec.

Le 13 juin 2013, l’Assemblée nationale a promulgué et adopté le projet de loi 42, la Loi instituant le gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le gouvernement de la Nation crie.

Ce projet de loi établit le gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James en remplacement de la Municipalité de la Baie-James. Il confirme que le gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James est un organe municipal gouverné par la Loi sur les cités et villes du Québec, assujetti aux dispositions spéciales qu’il précise et que le gouvernement régional a la compétence sur les terres de la catégorie III, soit, le territoire de la Municipalité de la Baie-James tel qu’il existait au 31 décembre 2013, sauf pour les terres de la catégorie II.

La Loi sur l’Administration régionale crie est amendée pour que l’Administration régionale crie soit connue sous le nom de gouvernement de la Nation crie. Certains pouvoirs liés aux terres de la catégorie II sont assignés au gouvernement de la Nation crie.

Le 1er janvier 2014, la Loi instituant le gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le gouvernement de la Nation crie est entrée en vigueur.

Le nom de l’Administration régionale crie a changé à gouvernement de la Nation crie et le gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James a été établi pour remplacer la Municipalité de la Baie-James.

Au cours de la période menant à l’entrée en vigueur de la Loi instituant le gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le gouvernement de la Nation crie, l’Administration régionale crie a préparé et instauré un plan de mise en oeuvre en consultation avec les Premières nations cries et d’autres intervenants cris. Ce plan aide à établir les structures, le personnel et les processus nécessaires pour permettre au gouvernement de la Nation crie d’assumer ses nouvelles responsabilités ainsi que de permettre aussi aux leaders cris d’assumer leurs nouvelles fonctions au sein du gouvernement régional.

B. Mise en oeuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre les Cris et le Canada

I. Gouvernance régionale – Phase I
En vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec amendée, le conseil de l’Administration régionale crie (maintenant le gouvernement de la Nation crie) a adopté un nouveau règlement administratif concernant l’établissement, l’entretien et l’exploitation des services communautaires de protection contre les incendies. Ce règlement administratif est entré en vigueur le 18 mars 2013. Il s’applique au gouvernement de la Nation crie, à toutes les bandes cries et à toutes les collectivités cries. À l’heure actuelle, le gouvernement de la Nation crie est en train de mettre ce règlement administratif en oeuvre en collaboration avec les bandes cries. Il travaille aussi à prendre d’autres règlements administratifs régionaux, y compris en ce qui a trait à la réglementation des édifices utilisés pour la gouvernance régionale et les services essentiels.

II. Prise en charge des responsabilités fédérales
Depuis les vingt (20) ans de la durée de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee, le gouvernement de la Nation crie continue d’assumer, avec les fonds versés en vertu de l’Entente, les responsabilités du Canada en vertu de la CBJNQ envers la Nation crie et les Cris dans les domaines ci-après :

• certains aspects de l’administration de la justice;
• le financement fédéral pour l’Association des trappeurs cris (ATC), l’Association crie de pourvoirie et de tourisme (ACPT) et l’Association crie d’artisanat autochtone (ACAA) (Ce financement fédéral est versé par l’entremise d’une entente de financement consolidée sous forme de subvention pour les associations entre le Canada et le gouvernement de la Nation crie);
des cours de formation, des services de recrutement et de placement d’emploi liés aux « programmes territoriaux » et à la « structure améliorée de prestation »; des installations de formation et des bureaux de main d’oeuvre;
• la construction ou la prestation d’un centre communautaire dans chaque collectivité crie;
• les services d’assainissement essentiels dans chaque collectivité crie;

• la protection contre les incendies, y compris la formation des Cris, l’achat de matériel et la construction d’installations dans chaque collectivité crie;
• la prestation d’un agent de développement économique dans chaque communauté crie et des services d’affaires communautaires.

Jusqu’en décembre 2012, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie (GCC(EI)/ ARC) a participé à des négociations avec le Canada sur la consolidation du financement fédéral régulier en une entente unique de financement consolidée fédérale à long terme qui aurait inclus au début, le financement versé à ce moment-là en vertu de l’entente sur le fonctionnement et l’entretien, l’entente sur les subventions d’immobilisations et les ententes de financement pour l’Association des trappeurs cris (ATC), l’Association crie de pourvoirie et de tourisme (ACPT) et l’Association crie d’artisanat autochtone (ACAA). Toutefois, le Canada a présenté des propositions inacceptables qui auraient compromis les droits issus des traités des Cris et réduit les obligations de financement fédéral à venir envers les Cris. À la lumière de la position inacceptable du Canada et du fait que toutes les ententes de financement de base ont pris fin le 31 mars 2013, le GCC(EI)/ ARC a insisté que les ententes de financement de base comme pour le fonctionnement et l’entretien et les immobilisations soient renouvelées pour une période de cinq ans selon leurs modalités et conditions actuelles. Ces ententes de renouvellement de cinq ans ont été signées par le Canada et les Cris en mars 2013; fournissant ainsi une certitude aux collectivités cries et assurant le financement de base pour une période supplémentaire de cinq ans.

De plus, le GCC(EI)/ARC poursuit ses discussions avec le Canada pour assurer le renouvellement du financement fédéral pour la formation et le développement des ressources humaines cries qui est actuellement fourni dans le cadre d’une entente de financement de 2007 qui a été reconduite à de nombreuses reprises et récemment jusqu’au 31 mars 2015 pour permettre la négociation d’une entente qui lui succédera. Depuis 2009, l’indexation du financement en vertu de l’accord de 2007 est un dossier non réglé qui a été référé au règlement des différends en vertu des dispositions de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee.

III. Amendements à la CBJNQ

Le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/gouvernement de la Nation crie (GCC(EI)/GNC) poursuit ses discussions avec le Canada et le Québec sur les amendements suivants à la CBJNQ :

• Des changements à l’alinéa 2.15 du chapitre 2 (Dispositions principales) de la CBJNQ. Ces changements permettraient l’ajout de certains amendements à la CBJNQ seulement avec le consentement des parties qui sont intéressées par les amendements, plutôt que l’obtention du consentement de toutes les parties. Une entente sur ces changements est prévue sous peu.
• Des changements au chapitre 3 (Admissibilité) de la CBJNQ. Ces changements assureront que les Cris qui sont à l’extérieur du Territoire pour une période de plus de dix (10) ans continueront de pouvoir exercer les droits et recevoir les bénéfices de la CBJNQ si leur absence est justifiée par des raisons de santé, d’éducation ou de travail avec une organisation qui promeut les intérêts des Cris. Une entente sur ces changements est prévue sous peu.
• Des changements au chapitre 4 (Descriptions territoriales préliminaires). Ces changements fourniront les descriptions territoriales finales pour les terres des Cris de la catégorie I. On prévoit que les discussions sur ces changements se poursuivront au cours de la prochaine année.

IV. La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE), la Loi sur les espèces en péril (LEP) et la Loi sur les pêchesEn vertu de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee, le Canada et les Cris doivent examiner la possibilité que le gouvernement de la Nation crie assume certaines responsabilités fédérales en vertu des lois fédérales actuelles, notamment la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur les pêches.

V. Code criminel et la Loi sur la preuve au CanadaLe GCC(EI)/GNC continue d’examiner des amendements possibles au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada pour adapter certaines dispositions de ces législations aux coutumes et mode de vie des Cris comme le stipule la CBJNQ.

C. Amendements proposés à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

En vertu de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee, le Canada a entrepris de demander des amendements à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (LCNQ) pour atteindre les objectifs suivants :

• permettre à l’Administration régionale crie d’obtenir et d’assumer des responsabilités fédérales comme elles figurent sur la liste de l’Entente;
• outiller l’Administration régionale crie des pouvoirs de prise de règlements administratifs semblables à ceux des bandes cries en vertu de la LCNQ;
• élargir la gouvernance de la Nation crie au-delà de l’étendue de la LCNQ. (Ce dernier objectif est assujetti aux négociations fructueuses entre les Cris et le Canada menant à une Entente de gouvernance, une Loi sur la gouvernance et des amendements possibles à la CBJNQ et à la LCNQ.)

Le projet de loi C-28, une Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, a été déposé à la Chambre des communes le 27 avril 2009. Plus particulièrement, cette législation amende la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, en ce qui a trait aux bandes cries et les terres de la catégorie IA,

• pour confier à l’Administration régionale crie des responsabilités et pouvoirs supplémentaires, y compris les pouvoirs de prise de règlements administratifs, et
• pour reconnaître les Cris d’Oujé-Bougoumou comme bande distincte et gouvernement local en vertu de la Loi.

Au cours du processus menant à l’adoption du projet de loi C-28, le mandat du Canada se limitait aux amendements à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec concernant l’Administration régionale crie et les Cris d’Oujé-Bougoumou.

Les rapports précédents de la Commission Crie-Naskapie ont proposé des conclusions, constatations et recommandations sur la mise en oeuvre, l’examen et la révision de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec selon les demandes les Premières nations cries et naskapies afin de mettre la Loi à jour pour qu’elle reflète la réalité actuelle et la dynamique en évolution du gouvernement local eeyou et de l’état du droit autochtone et du droit contemporain et qu’elle améliore sa mise en oeuvre.

Selon les représentants du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), à l’heure actuelle, le Canada cherche à obtenir le mandat de préparer certains amendements techniques à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

À l’heure actuelle, le GCC(EI)/GNC est en train de mettre la touche finale à la liste des amendements possibles à apporter à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

D. Oujé-Bougoumou

Le projet de loi C-28, une Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec est maintenant en vigueur et reconnaît les Cris d’Oujé-Bougoumou comme bande distincte et gouvernement local en vertu de la Loi.

Le 7 novembre 2011, le Canada, le Québec et les Cris ont signé la Convention complémentaire no 22 qui amende la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de façon à incorporer les Cris d’Oujé-Bougoumou à la CBJNQ.

Le 5 septembre 2013, le Québec et les Cris ont signé l’Entente finale de règlement concernant le transfert de certaines terres de Mistissini au gouvernement du Québec. Cette entente a mené à l’allocation de terres des catégories IA, IB et II (comme elles sont définies dans la Convention de la Baie-James et du Nord québécois) à la communauté d’Oujé-Bougoumou, impliquant une rétrocession à une quantité équivalente de terres de la communauté de Mistissini. (Le Canada a récemment mis de côté des terres qu’il a désignées de la catégorie IA pour l’usage et l’avantage exclusifs des Cris d’Oujé-Bougoumou.)

Grâce à ces ententes et les amendements à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, les Cris d’Oujé- Bougoumou ont les mêmes droits et bénéfices que les autres communautés cries d’Eeyou Istchee.

E. Régime de retraite des Cris et des Naskapis de la Baie-James

Le régime de retraite (régime) des Cris et des Naskapis de la Baie-James est un régime de retraite interentreprises à prestations déterminées gouverné par la Loi fédérale sur les normes de prestation de pension de 1985. Comme d’autres régimes, le régime est assujetti à l’exigence de faire des paiements spéciaux pour liquider le passif non capitalisé. De plus, le régime est aussi assujetti à une exigence de faire des paiements spéciaux pour financer les déficits de solvabilité (paiements de solvabilité). Au cours des dernières années, ces paiements de solvabilité ont augmenté à un niveau qui est devenu insoutenable pour les employeurs qui participent au régime.

En 2012, le GCC(EI)/GNC a entamé des discussions avec des représentants du fédéral et a transmis de la correspondance accompagnée d’un document de position au ministre des Finances pour tenter d’obtenir une exemption permanente de l’exigence de verser des paiements de solvabilité pour le régime.

Le ministre des Finances a répondu que « le gouvernement du Canada n’est pas disposé à aller de l’avant avec notre demande d’exemption des paiements de solvabilité. Il prend la position voulant qu’étant donné que le régime est un contrat privé entre les employeurs et les employés, il incombe aux promoteurs du régime de négocier les modalités et conditions du régime qui seront soutenables à long terme et qui respecteront les exigences législatives de la Loi sur les normes de prestation de pension de 1985 ». 2 (traduction)

F. Logement à Eeyou Istchee

Dans un courriel du 30 avril 2014, M. Bill Namagoose, directeur exécutif du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), adressé à M. Richard Saunders, président de la Commission, décrit les inquiétudes importantes et croissantes relatives aux logements à Eeyou Istchee. Il confirme cette situation dans sa présentation du 5 juin 2014 au nom du GCC(EI).

Le logement est l’un des plus grands défis auxquels la Nation crie d’Eeyou Istchee fait face. L’arriéré continue d’augmenter chaque année, dirigé d’une part par la formation de nouvelles familles et d’autre part par les ressources insuffisantes des programmes fédéraux. Cette situation perdure depuis vingt ans.

À de nombreuses reprises, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie, a soulevé le problème du logement au cours des négociations avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Mais le ministère réfute toute obligation de fournir des logements aux Cris en vertu de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et de ses conventions complémentaires.

La « part équitable du programme de logement d’AADNC » pour les Cris permet aux Cris de bâtir entre 15 et 20 logements par année. Ceci représente environ 10 % de l’augmentation annuelle des demandes de logement et l’arriéré actuel s’élève à 3000 habitations.

Le gouvernement de la Nation crie dispose de ressources limitées pour soutenir la construction de logements. Le gouvernement de la Nation crie peut utiliser certains fonds de l’Entente sur la nouvelle relation avec le Canada, mais la somme est bien inférieure aux centaines de millions nécessaires pour trouver une solution aux besoins actuels en matière de logement des Cris d’Eeyou Istchee.

En décembre 2011, l’Administration régionale crie (maintenant le gouvernement de la Nation crie) a lancé le Plan d’action pour le logement qui favorise le principe des logements privés de différentes formes. Le but du plan est le logement à prix abordable. Le gouvernement de la Nation crie croit que les ménages devraient être disposés à payer de 25 à 30 % de leurs revenus pour le logement. Il s’agit de la norme nationale en matière de logement.

Subséquemment, « on a demandé aux communautés cries d’ajuster leurs échelles et politiques en matière de frais de loyer pour refléter cette norme et d’établir des plans en conséquence. On leur a aussi demandé d’améliorer grandement les efforts de recouvrement des loyers ». 3 [traduction]

L’administration régionale crie (gouvernement de la Nation crie) a entamé des négociations avec la SCHL il y a plusieurs années pour ajuster les conditions de son programme pour qu’il puisse fonctionner avec des programmes de logement privés. Selon l’Administration régionale crie, « le problème fondamental est que le programme est conçu comme programme « communautaire ». Le programme s’attend à ce que les familles à revenus élevés ou à revenus moyens paient des loyers plus élevés de façon à « subventionner » les familles à faibles revenus. Ceci pourrait fonctionner si le programme disposait des ressources pour répondre à tous les « besoins en matière de logement » des communautés ». 4 (traduction)

Toutefois, le gouvernement de la Nation crie se doit de « déménager les familles à revenus plus élevés dans des logements privés pour faire de la place pour les familles à revenus plus faibles dans les logements de la SCHL, mais ceci créera un déficit des revenus pour les locations ». 5 [traduction]

Le gouvernement de la Nation crie a suspendu les négociations jusqu’à ce que les communautés cries aient réglé les principaux problèmes liés à leur propre administration du programme. Le gouvernement de la Nation crie croit que les communautés cries ont presque fini de régler ces problèmes.

Le gouvernement de la Nation crie conclut que la situation du logement actuelle à Eeyou Istchee est très complexe parce qu’elle « touche les attentes individuelles basées sur l’approche de bien-être de longue date utilisée pour le logement, les déficiences administratives, les problèmes de gestion financière personnelle, le ressourcement fédéral inadéquat et la mauvaise conception des programmes et la simple ampleur des aspects techniques liés à la prestation d’hébergement à 3000 familles, y compris les infrastructures de soutien ».

2. Département de l’environnement – Administration régionale crie (gouvernement de la Nation crie)

La présentation de M. Alan Penn du Département de l’environnement de l’Administration régionale crie se concentre sur l’évaluation de la mise en oeuvre des pouvoirs de règlements administratifs des Cris et des Naskapis dans le domaine de la protection de l’environnement et les domaines connexes de l’hygiène publique dans le contexte des récents changements à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Plus particulièrement, M. Penn présente un point de vue personnel sur la mise en oeuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) et de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec en ce qui a trait aux dossiers environnementaux et commente et offre certaines recommandations sur certains défis qui doivent être abordés dans le contexte des amendements récents à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

Depuis la signature de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois en 1975 et l’adoption de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec en 1984, des changements considérables se sont produits au niveau des infrastructures locales des communautés cries – logement, services municipaux pour l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées et infrastructures publiques (chemins, garages, centres communautaires). La population crie a augmenté d’environ trois cents pour cent. Et il y a eu des investissements majeurs supplémentaires pour les installations publiques et récréatives, les établissements scolaires et les installations de services de santé. Au cours des vingt à trente ans à venir, le développement communautaire cri devra prendre en compte une population deux fois plus élevée qu’à l’heure actuelle.

Toutefois, dans plusieurs cas, les communautés cries fonctionnent encore dans le cadre des plans communautaires établis à la fin des années 1970. Plusieurs communautés sont limitées par l’espace disponible pour poursuivre le développement.

Toutes les communautés cries font face à des pénuries graves de logements.

À cause des contraintes créées par les emplacements communautaires originaux, plusieurs communautés font aussi face à des pénuries d’approvisionnement de dépôts de sable et de gravier d’une qualité adéquate pour la construction locale, ainsi que de terrains adéquats pour le genre de développement résidentiel qui a eu lieu au cours des dernières années. Au niveau régional, il existe de plus en plus d’arguments pour adopter une nouvelle approche à la planification communautaire.

Dans ce contexte régional, M. Penn présente les remarques suivantes sur la mise en oeuvre de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

A. Répercussions des articles 4 et 5 de la CBJNQ

La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec définit les pouvoirs du gouvernement local en ce qui a trait aux terres de la catégorie IA. À cet égard, il est pertinent pour la Commission de se tenir au courant des initiatives mises en oeuvre pour s’attaquer à certains des problèmes non réglés qui sont survenus pour la population crie à cause des négociations tant du régime foncier (chapitre 5 de la CBJNQ) et les descriptions territoriales connexes (article 4 de la CBJNQ).

À titre d’exemple, des efforts sont maintenant déployés pour éliminer les corridors de 200 pieds et de 500 pieds (67 et 201 mètres). Le processus de révision et l’ajout des changements aux limites territoriales des terres de la catégorie IA sont lents, difficiles et incertains.

B. Loi sur la qualité de l’environnement du Québec et Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

L’article 4 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec précise ce qui suit : « 4. Les lois provinciales d’application générale ne s’appliquent pas en cas d’incompatibilité avec la présente loi ou les règlements ou règlements administratifs pris sous son régime, ni dans la mesure où ces lois contiennent des dispositions sur toute question prévue par la présente loi. »

Cette disposition clé de la Loi est ambiguë et il y a des points de vue contradictoires sur son interprétation surtout pour déterminer quand et comment appliquer la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec en lien avec les activités de construction locale qui a des impacts environnementaux potentiels.

C. Permis environnementaux pour les travaux sur les terres de la catégorie IA

Conformément à certaines dispositions de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, la plupart des collectivités cries ont adopté un système de délivrance de permis pour les travaux sur les terres de la catégorie IA. Cependant, au fil des ans, sa mise en oeuvre a soulevé un certain nombre de problèmes techniques au sujet du soutien technique et des directives nécessaires pour que ce système de délivrance de permis soit un outil utilisable et utile. À de nombreux égards, presque trente ans plus tard, c’est encore un problème de politique clé pour les collectivités cries et un enjeu qui est présentement partagé par le gouvernement de la Nation crie dans son cheminement vers les étapes futures de la mise en oeuvre et de l’utilisation des règlements administratifs de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Le défi est de déterminer un cadre raisonnable pour aborder les aspects environnementaux des activités de développement dans les terres de la catégorie IA et l’utilisation connexe des terres et les questions de conservation. D. Réglementation des approvisionnements publics en

D. Réglementation des approvisionnements publics en eau

La réglementation du Québec pour l’eau potable a évolué depuis 1982, tant en complexité technique qu’en regard de ses exigences détaillées pour le contrôle de la contamination par les eaux de surface des eaux souterraines utilisées aux fins d’approvisionnement en eau. C’est pertinent pour les communautés cries de nombreuses façons. Premièrement, les eaux souterraines (comme les autres ressources souterraines dans les terres de la catégorie IA) sont assujetties à la compétence de Québec; deuxièmement, les communautés cries à l’intérieur des terres et deux des communautés côtières se fient maintenant aux approvisionnements en eau souterraine, qui à leur tour, ont besoin d’une protection appropriée.

L’Administration régionale crie (maintenant le gouvernement de la Nation crie) a réalisé beaucoup de travail technique pour établir une réglementation régionale sur l’eau potable adaptée aux besoins des communautés. L’achèvement du travail technique et la détermination des mécanismes appropriés de mise en oeuvre, si

poursuivis avec succès, devraient être l’un des premiers tests importants du partage des pouvoirs de prise des règlements administratifs entre le gouvernement de la Nation crie et les administrations locales cries en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec modifiée.

Toutefois, une réglementation efficace sur l’eau potable n’est qu’un volet de la situation. La conception, la construction, la mise en service et l’exploitation de l’infrastructure d’approvisionnement en eau potable et de l’infrastructure de traitement des eaux usées dans les collectivités cries deviennent de plus en plus complexes. Un des défis à surmonter à l’heure actuelle par les communautés est donc le développement de procédures appropriées pour assurer le soutien technique adéquat et obtenir les approbations pertinentes pour de telles infrastructures municipales.

E. Le partage des pouvoirs de prise de règlements administratifs

À l’heure actuelle, les administrations locales cries et le gouvernement de la Nation crie partagent certains pouvoirs de prise de règlements administratifs sur les terres de la catégorie IA. Il est valable de souligner l’importance, au niveau communautaire, de la confiance envers la capacité et l’efficacité des institutions régionales qui desservent les communautés. Si les communautés sont invitées à déléguer certains pouvoirs au niveau régional, il sera évidemment nécessaire d’assurer une étroite coordination et une compréhension mutuelle sur la façon d’aborder les questions d’application.

Les répercussions de la législation du Québec en matière de santé publique pour la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, les collectivités cries et le gouvernement de la Nation crie devront aussi être abordées en temps et lieu au cours de la mise en oeuvre de la Loi. (La législation du Québec en matière de santé publique confère au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James certaines responsabilités légales pour un certain nombre d’affaires couvertes par la Loi.)

F. E xamen périodique des pouvoirs de prise de règlements administratifs et leur mise en oeuvre

En conclusion, M. Penn souligne l’importance de l’examen périodique par la Commission, en vertu du paragraphe 171 (1) de la Loi, de la mise en oeuvre des pouvoirs de prise de règlements administratifs de la Loi en relation avec la santé publique et l’hygiène, la protection de l’environnement et l’aménagement des terres et la gestion des ressources naturelles sur les terres de la catégorie IA.

3. Première nation crie de Waswanipi

Les représentants de la Première nation crie de Waswanipi ont soulevé les questions et préoccupations présentées ci-dessous.

A. Système de portefeuille politique

La Première nation crie de Waswanipi a instauré et mis en oeuvre un système de portefeuille politique dans le cadre duquel chaque membre du conseil a la responsabilité d’aborder une question ou préoccupation politique particulière concernant la collectivité ou le peuple de Waswanipi. Le système s’est avéré efficace et avantageux, mais il doit être appuyé par l’établissement, l’adoption et la mise en oeuvre d’un règlement administratif adéquat.

B. Commission Crie-Naskapie – Plan de mise en oeuvre

Au fil des ans, la Première nation crie de Waswanipi a soumis ses problèmes et préoccupations à la Commission. Plusieurs problèmes et préoccupations sont encore en souffrance et devraient être réglés pour le bénéfice des peuples de Waswanipi. Par conséquent, le conseil a l’intention de créer un poste de commissaire permanent à temps plein pour faire le suivi sur ces questions et préoccupations avec la Commission et le cas échéant, avec le gouvernement.

C. Plan d’Eeyou Istchee

Eeyou Istchee a besoin d’être protégé, entretenu et préservé pour le bénéfice de la Nation eeyoue. À cette fin, la Première nation crie de Waswanipi a l’intention de créer une Administration des maîtres de trappe cris qui aura les pouvoirs et les responsabilités de la gestion des territoires de chasse cris.

D. Plan d’action économique

Waswanipi a l’intention de créer un « Consortium cri », une consolidation de ses entités et partenariats d’affaires, comme partie intégrante de son plan d’action économique.

E. Développement des ressources naturelles

Depuis 1950, la Première nation crie de Waswanipi est témoin du développement des ressources naturelles à l’intérieur de ses territoires traditionnels et historiques qui sont réalisés d’une manière irresponsable

relativement à la protection de l’environnement et des avantages adéquats pour les peuples de Waswanipi. Selon les représentants de Waswanipi, tout développement qui peut être lancé sur les terres et territoires de chasse et tout dommage qui pourrait être causé devraient faire l’objet de dialogues et de négociations entre les parties responsables et entraîner des bénéfices pour leurs peuples de Waswanipi.

F. Déclaration de gouvernance des Eenous de Waswanipi

La Première nation crie de Waswanipi déclare et affirme ses droits, pouvoirs et principes de se gouverner elle-même de façon cohérente par rapport à ses lois, enseignements, traditions, aspirations, visions et histoire collective.

4. Première nation de Nemaska

M. Thomas Jolly, chef adjoint de la Première nation de Nemaska a soulevé les questions et préoccupations ci-dessous.

A. A mendements de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

La Première nation de Nemaska comprend que le gouvernement du Canada et la Nation crie d’Eeyou Istchee sont en train de discuter d’amendements à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et qu’une liste crie-naskapie commune d’amendements sera préparée et soumise au gouvernement fédéral. Toutefois, la communauté de Nemaska n’a pas été mise au courant de cette liste conjointe des Cris et des Naskapis. Toutefois, la Première nation de Nemaska présente les remarques et recommandations suivantes :

• les règles de quorum pour l’approbation par les électeurs de certains règlements administratifs comme le règlement d’emprunt sont trop élevées;
• les règles de quorum pour l’approbation du règlement d’emprunt devraient être diminuées à un minimum de cinq (5) pour cent des électeurs se prononçant sur le sujet au lieu de la règle actuelle d’au moins vingt (20) pour cent des électeurs se prononçant sur le sujet;
• la Loi exige qu’un conseil agisse par résolution, sauf lorsque la loi requiert d’agir par règlement administratif. Certaines décisions devraient être prises par consensus et engager les parties sans l’adoption d’une résolution ou d’un règlement administratif;
• une disposition de la Loi devrait permettre l’adoption d’une résolution au lieu d’une rencontre du conseil où tous les membres du conseil signeraient la résolution;
• actuellement, le paragraphe 35 (2) prévoit que, pour tout vote, lorsqu’un membre présent du conseil n’indique pas son choix par un vote affirmatif ou négatif ou par une abstention, il est réputé avoir voté par l’affirmative. Ce paragraphe devrait être amendé afin de refléter la pratique courante eeyoue dans la prise de décision – pour tout vote où un membre présent du conseil n’indique pas son choix par un vote affirmatif ou négatif ou par une abstention, il est réputé avoir voté par la négative;
• la Loi interdit actuellement aux bandes locales d’exercer toute activité commerciale, sauf pour autant qu’elle soit reliée à la gestion ou à l’administration de ses terres de catégorie IA et des richesses naturelles s’y trouvant, ou de ses édifices ou autres biens immeubles sur ses terres de catégorie IA ou de la prestation de services publics concernant ses terres de catégorie IA ou concernant les résidents s’y trouvant. Cette disposition ne devrait pas empêcher les gouvernements de la Première nation crie de conclure des ententes de partenariat avec des promoteurs de projets de développement dans les terres des catégories II et III;

• la Loi prévoit actuellement des résolutions ou des règlements administratifs adoptés par le conseil et qui peuvent être contestés par un membre de la bande ou par toute autre personne intéressée qui présente une demande en cour provinciale ou en cour supérieure. Nemaska recommande que des discussions soient entreprises pour trouver des alternatives, par exemple, des entités indépendantes et non politiques qui feraient face aux défis ou aux griefs en lien avec les règlements administratifs ou les résolutions;
• les récents amendements à la Loi ont entraîné le partage de certains pouvoirs de prise de règlements administratifs entre les administrations locales des Premières nations et le gouvernement de la Nation crie. Il est nécessaire d’assurer une coordination étroite et une compréhension mutuelle sur la nature et la mise en oeuvre de ces règlements administratifs;
• la Commission devrait organiser des séances d’information ou d’orientation pour les membres du conseil nouvellement élus pour communiquer les connaissances, l’interprétation et l’application de la Loi;
• un système de collaboration entre la Commission et les administrations locales cries devrait être établi pour aider et fournir des renseignements aux bandes;
• la Commission devrait effectuer des tournées de consultation pour informer les membres des réponses du Canada sur les préoccupations et problèmes de la communauté.

5. Nation crie de Mistissini

M. John Matoush, chef adjoint de la Nation crie de Mistissini a soulevé les questions et préoccupations ci-dessous.

A. A bsence de réponse complète du Canada sur les besoins et préoccupations des Cris

En vertu du paragraphe 171 (1) de la Loi, la Commission Crie-Naskapie a un mandat légal de préparer et de soumettre un rapport bisannuel au ministre qui s’occupe de le déposer à chaque Chambre du Parlement. La Nation crie de Mistissini a des préoccupations sérieuses au sujet de l’absence de réponse complète du gouvernement du Canada sur les besoins et préoccupations de la Nation crie qui sont décrits dans les rapports bisannuels de la Commission. Selon Mistissini : « L’absence apparente de pouvoir de la Commission pour mettre de la pression sur le gouvernement fédéral, particulièrement ses ministres et ses représentants, pour que le fédéral respecte ses obligations contenues dans la CBJNQ, nuit gravement à l’efficacité et la légitimité de la Commission comme organe de recommandations pour surveiller la mise en oeuvre de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. »

En outre, le gouvernement du Canada a des obligations légales en vertu de l’Entente de 2008 sur la nouvelle relation entre le Canada et les Cris, notamment l’engagement du Canada de recommander au Parlement des amendements à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec afin d’améliorer la gouvernance locale et permettre la gouvernance de la Nation crie. Le Canada doit respecter son engagement et ses obligations légales.

Le représentant de la Nation crie de Mistissini a déclaré : « L’honneur de la Couronne... imprègne le processus de négociation des traités et d’interprétation des traités. En faisant et en appliquant les traités, la Couronne doit agir avec honneur et intégrité... »

B. Logement

La Nation crie et la communauté de Mistissini font face à une pénurie sérieuse de logements dont les conséquences provoquent des problèmes sociaux sérieux à cause des facteurs suivants :

• la population en plein essor accompagnée de la croissance rapide des jeunes familles;
• l’affectation des logements par le Canada reste inchangée;
• les maisons surpeuplées;
• la détérioration accélérée des logements actuels;
• les retards sérieux et croissants pour répondre aux besoins en matière de logements rénovés et nouveaux;
• la matrice des priorités d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour le financement n’a pas établi la construction de logements pour la croissance à titre de priorité élevée;
• la politique sur le soutien au logement du Canada n’a pas réussi à s’occuper du besoin actuel en souffrance de 85 000 nouveaux logements.

La Nation crie de Mistissini est d’avis que :

• le Canada doit reconnaître et assumer ses responsabilités fiduciaires et obligations de respecter le droit des Cris à des logements adéquats;
• les Cris ont le droit de déterminer, planifier, mettre en oeuvre et exploiter leurs propres institutions de logement;
• les Cris ont le droit à un niveau de vie adéquat, y compris en matière de logement.

La Nation crie de Mistissini recommande fortement au Canada d’établir avec le leadership de la Nation crie, une approche complète pour le logement et la transition complète des programmes de logement comme partie intégrante des responsabilités liées à l’autonomie gouvernementale en vertu d’amendements à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

C. Question relative à la hauteur des terres

Les négociations et la signature de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) n’ont pas réglé les droits et les revendications de la Nation et des peuples cris pour l’ensemble d’Eeyou Istchee (territoires historiques et traditionnels). Ces droits et revendications des Cris concernant leurs territoires à l’extérieur du Territoire de la CBJNQ devaient être réglés plus tard. À ce jour, les revendications et droits des Cris pour les eaux extracôtières et intermédiaires de la Baie James et de la Baie d’Hudson ont été réglés par l’entremise de l’Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou.

Toutefois, les droits et revendications de la Nation crie de Mistissini relatifs à ses territoires traditionnels et historiques (territoires de chasse de Mistissini) situés à l’est de la hauteur des terres (limite sud-est du Territoire de la CBJNQ) ne sont pas encore réglés surtout parce que le Canada refuse tout engagement à régler cette revendication et qu’il a plutôt négocié et signé un accord de principe avec plusieurs communautés innues. Cet accord de principe inclut les territoires de chasse de Mistissini à l’est de la hauteur des terres à l’intérieur du territoire des Innus de Mashteuiatsh.

En 2008, la Nation crie de Mistissini a présenté une demande de révision judiciaire à la Cour fédérale au sujet de la décision du ministre des Affaires indiennes de conclure l’accord de principe avec les Innus sans consultation auprès de la Nation crie de Mistissini. Le Canada a proposé que Mistissini participe à un processus exploratoire qui cherchait à identifier tous les chevauchements touchant les Premières nations dans la région. Dès le début, ce processus a stagné et n’a pas entraîné de discussion ni de mesure productive pour régler les droits et les revendications de la Nation crie de Mistissini.

La Nation crie de Mistissini reste engagée à régler cette question et serait disposée à négocier un règlement si le gouvernement du Canada manifestait un fort engagement à participer aux discussions avec Mistissini.

D. E xigences relatives au quorum en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

Les règles de quorum strictes, élevées et irréalistes de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec entravent la capacité du gouvernement local de la Nation crie de Mistissini à exercer efficacement ses responsabilités d’autonomie gouvernementale et ses obligations légales :

• le paragraphe 97 (2) de la Loi exige que le règlement d’emprunt à long terme soit approuvé par vingt pour cent (20 %) des électeurs;
• le paragraphe 48 (4) de la Loi exige que les règlements administratifs en matière de chasse, de pêche, de piégeage et de protection de la faune soient approuvés par dix pour cent (10 %) des électeurs;
• le paragraphe 47 (2) de la loi exige que quinze pour cent (15 %) des électeurs approuvent les règlements administratifs de zonage;
• le paragraphe 44 (1) de la Loi exige que quinze pour cent (15 %) des électeurs approuvent les plans d’aménagement du territoire et les plans d’utilisation des ressources;
• le paragraphe 144 (1) de la Loi exige l’approbation de soixante-cinq pour cent (65 %) des électeurs pour l’abandon de terres (en 2003, la Nation crie n’a pas pu obtenir l’approbation requise de soixante-cinq pour cent (65 %) des électeurs pour l’abandon de terres).

Par conséquent, comme lors de ses représentations auprès de la Commission dans les années précédentes, la Nation crie de Mistissini recommande le réexamen et la révision de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec de façon à permettre à chaque gouvernement local cri de déterminer ses propres règles de quorum ou d’établir des processus autres que le vote pendant les rencontres communautaires pour prendre des décisions clés majeures dans l’intérêt de la communauté de Mistissini et du bien-être de ses membres.

E. Compétence de la Commission Crie-Naskapie

La Nation crie de Mistissini exprime respectueusement son désaccord par rapport à la position du gouvernement du Canada voulant que la Commission Crie-Naskapie n’ait pas la compétence pour surveiller la mise en oeuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. La Nation crie de Mistissini « croit que la CBJNQ établit un cadre pour l’autonomie gouvernementale qui inclut les domaines de compétence des régimes fonciers, les pouvoirs des administrations locales, les pouvoirs du gouvernement régional, les services de santé et les services sociaux, l’éducation, l’administration, le maintien de l’ordre, la protection de l’environnement, la chasse, la pêche et le trappage, l’administration financière et le développement économique.

Les recommandations de la Commission ont souvent été ignorées par le gouvernement fédéral. À moins qu’il n’y ait un changement d’attitude de la part du gouvernement, la Commission demeurera un mécanisme inefficace pour soutenir les aspirations d’atteindre les objectifs d’une vraie autonomie gouvernementale crie ».13 [traduction]

6. Nation crie de Chisasibi

Au cours des audiences spéciales de la Commission sur la mise en oeuvre, les représentants de la Nation crie de Chisasibi ont soulevé les questions et préoccupations suivantes présentées ci-dessous.

A. Bloc D

Conformément à l’Annexe D de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec, le Québec transférera l’administration, la gestion et le contrôle des terres désignées sous l’appellation de « Bloc D », y compris la piste aérienne, au gouvernement du Canada pour l’usage et l’avantage exclusifs de la Nation crie de Chisasibi à condition du respect de certaines modalités et dispositions. (Le « Bloc D » fera partie des terres de la catégorie IA de Chisasibi.) Les parties déploieront tous les efforts nécessaires pour assurer que le transfert final par le Québec sera terminé au plus tard le 30 septembre 2002.

En date du 12 février 2014, le transfert du « Bloc D » n’est pas encore achevé. La phase I du transfert est terminée et une portion du « Bloc D » est prête à être transférée. Toutefois, la phase II comporte des mesures supplémentaires pour la réalisation de l’assainissement environnemental. Le Québec et le Canada doivent s’entendre sur les normes relatives à l’assainissement environnemental.

B. Corridor de cinq cents pieds (500 pi) le long du chemin

L’alinéa 5.1.5 (Intérêts existants des gouvernements et des tiers) du chapitre 5 (Régime des terres) de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois précise ce qui suit : « Les routes régionales et provinciales et les voies principales existantes à l’intérieur des terres de la catégorie I sont des terres de la catégorie III... Cependant, de part et d’autre desdites routes, une bande de cinq cents pieds (500 pi) sera classée terres de la catégorie II. »

Le corridor de cinq cents pieds (500 pi) le long du chemin adjacent à la communauté de Chisasibi crée un obstacle à l’expansion et au développement communautaire.

La Nation crie de Chisasibi a entamé des discussions sur des changements possibles au corridor de cinq cents pieds (500 pi) adjacent à la communauté de Chisasibi.

C. Dispositions sur le quorum de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

Certaines dispositions relatives au quorum de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec sont encore un obstacle sérieux pour le processus décisionnel du gouvernement local. La Nation crie de Chisasibi espère que ce problème lié au quorum et les autres dispositions problématiques de la Loi seront réexaminés et révisés dans le cadre du processus actuel de négociations entre les Cris et le gouvernement fédéral.

D. Logement

Tout comme les autres communautés et gouvernements locaux de la Nation crie, la Nation crie de Chisasibi fait face à une grave pénurie de logements à cause du surpeuplement des maisons actuelles, de la hausse de la population et des besoins des entités cries en matière de logements,

E. Pouvoir de prise de règlements administratifs et partage de prise de règlements administratifs

Il faudrait prendre en compte la normalisation des règlements administratifs locaux, surtout les règlements administratifs sur les élections. Des procédures standard devraient être établies et mises en oeuvre pour que les administrations locales soient plus efficaces et afin de diminuer les règlements administratifs contradictoires. Il faudrait aussi examiner et réviser les processus et les procédures qui nuisent à la bonne gouvernance.”

En vertu de certains amendements récents de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, les administrations locales de la Nation crie partagent certains pouvoirs de prise de règlements administratifs avec le gouvernement de la Nation crie sur les terres de la catégorie IA. Pour éviter les conflits et la confusion, il devrait y avoir des séances d’information et une collaboration entre le gouvernement local et le gouvernement régional.

En outre, la Commission Crie-Naskapie devrait organiser des sessions d’orientation sur la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour les membres nouvellement élus des conseils des gouvernements.

F. Commission Crie-Naskapie

Conformément aux modalités et dispositions de l’Entente sur la nouvelle relation entre les Cris et le Canada et les amendements subséquents à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le gouvernement de la Nation crie a assumé certaines obligations fédérales. Le représentant de la Nation crie de Chisasibi demande les responsables

qui assureront que ces obligations assumées seront mises en oeuvre. Et est-ce que la Commission Crie-Naskapie continuera de présenter des rapports sur les problèmes et préoccupations des administrations locales, y compris les plaintes au sujet du gouvernement de la Nation crie pour le non-respect de ses obligations?

En outre, Chisasibi convient qu’il doit y avoir un mécanisme pour assurer la mise en oeuvre et le suivi des recommandations de la Commission Crie-Naskapie.

G. A ctivités et programmes pour les jeunes

Mme Melanie Pachano a parlé des activités et programmes pour les jeunes de la communauté de Chisasibi. Elle a souligné l’absence de financement et le financement insuffisant pour les activités et les programmes des Jeunes de Chisasibi.

7. Nation crie de Washaw Sibi

Les membres de la Nation crie de Washaw Sibi sont bénéficiaires de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. Toutefois, même à titre de bénéficiaires de la Convention, ils ne reçoivent pas autant d’avantages que d’autres communautés cries.

La principale préoccupation de la Nation crie de Washaw Sibi est l’établissement d’une communauté crie distincte dans ses propres terres de la catégorie IA pour lui permettre de recevoir les programmes et services au même niveau que les Cris des neuf autres communautés.

Dans une lettre à la Commission Crie-Naskapie datée du 9 février 2014, la chef Pauline Trapper-Hester de la Nation crie de Washaw Sibi indique ce qui suit : « À l’heure actuelle, nous sommes en train de mettre la touche finale à la sélection d’un site pour notre futur village. La réunion extraordinaire avec nos membres pour choisir le site final est prévue pour le 25 février 2014. Lorsque ce jalon sera franchi, nous entamerons des discussions cruciales avec le Québec au sujet de ce site, et ensuite, à un certain moment donné, des discussions auront lieu avec le Canada au sujet des questions de compétence fédérale. »

La Nation crie de Mistissini précise que les Eeyous de Washaw Sibi ont une histoire distincte et une vision pour établir une dixième (10e) communauté de la Nation crie à l’intérieur d’Eeyou Istchee. Toutefois, depuis la ratification de l’Entente sur la nouvelle relation entre les Cris et le Canada en 2008, et l’inclusion spécifique de la question des Eeyous de Washaw Sibi comme situation à régler, le Canada est très lent à faire avancer le dossier des Eeyous de Washaw Sibi.

En ce qui a trait à Mistissini, le Canada a un engagement envers les Eeyous de Washaw Sibi pour qu’ils reçoivent l’éventail complet des pouvoirs, droits, services et bénéfices qui sont à la disposition des autres Premières Nations cries et qui découlent de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et des lois subséquentes et ententes connexes.

Dans un courriel daté du 27 mars 2014, et adressé à M. Brian Shawana, directeur général de la Commission de la chef Pauline Trapper-Hester de la Nation crie de Washaw Sibi, cette dernière déclare ce qui suit : « Nous avons choisi notre site pour le nouveau village, qui a été un jalon majeur pour nous. Nous devrons ensuite rencontrer le gouvernement régional eeyou et ensuite le gouvernement du Québec pour traiter officiellement ce site choisi. »

8. Nation naskapie de Kawawachikamach

Dans un mémoire écrit et daté de mars 2014, la Nation crie de Kawawachikamach soulève les problèmes suivants.

A. Logement

La Nation naskapie de Kawawachikamach fait face à une crise de logements sérieuse parce qu’elle vit un essor de population de mille cent soixante-dix (1170) personnes, dont environ 60 pour cent (60 %) sont âgés de moins de trente (30) ans. L’arriéré de la Nation en matière de logement s’élève à une liste de cent vingt-cinq (125) personnes et son allocation en matière de logements en vertu de l’article 95 pour l’exercice financier 2014-2015 ne comprend qu’un (1) seul logement.

La Nation naskapie de Kawawachikamach recommande vivement au gouvernement fédéral d’adopter des mesures immédiates et soutenues pour augmenter le financement pour le logement en vertu de l’article 95 pour s’occuper de la pénurie actuelle de logements à Kawawachikamach.

B. Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec – Amendements techniques

La Nation naskapie cherche toujours à obtenir des amendements techniques à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec en ce qui concerne les dispositions de la Loi suivantes et autres affaires :

• amender les règles de quorum pour l’approbation des règlements administratifs de bande sur l’emprunt;
• permettre aux forces policières naskapies d’émettre des contraventions pour infraction aux règlements administratifs de la Nation naskapie au lieu de devoir fonctionner par voie de procédure sommaire conformément au Code criminel;
• corriger les discordances entre les versions françaises et anglaises de la Loi.

La Nation naskapie a récemment reconfirmé au Canada son désir de procéder à des discussions sur ces amendements en collaboration avec la Nation crie d’Eeyou Istchee.

le Gouvernement de la nation crie (qui a remplacé l’Administration régionale crie en date du 1er janvier 2014) peut exercer ses compétences sur une partie ou sur toutes les terres de la catégorie II, en ce qui a trait à tout champ de compétence conféré par une Loi à une municipalité locale ou à une municipalité régionale de comté. De plus, le 1er janvier 2014, une loi du Québec est entrée en vigueur pour établir le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James. Il remplace la Municipalité de Baie-James (MBJ). Le Gouvernement régional exercera les mêmes compétences, fonctions et pouvoirs sur les terres de la catégorie III dans le Territoire d’Eeyou Istchee Baie-James que ceux qui étaient conférés à la MBJ. Le Gouvernement sera dirigé par un conseil composé de onze (11) représentants des Jamésiens, de onze (11) représentants des Cris et pour à tout le moins les cinq premières années d’exploitation, d’un (1) représentant du gouvernement du Québec. Grâce à ces changements au niveau de la gouvernance, le Gouvernement de la nation crie acquiert certaines responsabilités relatives à la gestion des terres et des ressources. Ce sont toutes des questions qui présentent un intérêt direct pour l’ATC.

3. Économie de chasse contemporaine

Pour atteindre l’un des objectifs fondamentaux, la Convention de la Baie James et du Nord québécois a été négociée par les Eeyous afin de protéger et de conserver le mode de vie traditionnel eeyou et sa culture. Toutefois, les Eeyous ont reconnu que l’utilisation et l’occupation d’Eeyou Istchee seraient maintenues et poursuivies dans le contexte des changements politiques, sociaux et économiques de la société eeyoue et d’Eeyou Istchee.

Ces changements des dernières quarante (40) années soulèvent un certain nombre de questions au sujet de l’importance de maintenir et de protéger la culture eeyoue, l’utilisation eeyoue de la terre et la gestion des ressources fauniques.

L’ATC souligne l’importance d’établir un cadre pour documenter les aspects importants de l’économie de chasse eeyoue en évolution et des tendances de l’utilisation des terres aussi en évolution. L’ATC précise que l’absence de ce genre d’information pourra entraîner un problème plus grand de renseignements et de directions inadéquats pour les institutions de gouvernance cries qui voient à la protection de l’économie et de la culture cries et du mode de vie cri en évolution.

4. Chasse, santé et bien-être des humains

L’ATC est préoccupée des habitudes alimentaires changeantes et des profils de santé changeants des peuples eeyous dans les collectivités. Comme un nombre croissant d’Eeyous souffrent de diabète ou d’obésité, les Eeyous font face à des défis importants concernant la santé, la nutrition et les habitudes alimentaires. Dans une grande mesure, ce problème généralisé est imputable aux changements rapides des habitudes alimentaires, surtout la mise de côté des aliments traditionnels ou « sauvages ».

L’ATC s’intéresse vivement à cette situation et veut activement promouvoir le rôle important et bénéfique des aliments traditionnels ou « sauvages » et des pêcheries pour la santé et le bien-être d’un individu.

5. Utilisation des terres, conservation et gestion des ressources et l’ATC

Au cours des quarante (40) dernières années, les Eeyous ont été témoin de la construction du projet de développement hydroélectrique La Grande, l’élargissement vers le Nord des activités forestières commerciales, la construction de plus de dix mille (10 000) kilomètres de routes et de sentiers. Ces activités et projets ont ouvert l’accès à Eeyou Istchee qui englobe plus de trois cents (300) territoires de chasse eeyous. Les nonautochtones ont établi des camps pour la chasse et la pêche récréatives.

En conséquence, ces activités ont entraîné des changements et ont eu des impacts considérables et importants sur l’utilisation et l’occupation des territoires de chasse eeyous à l’intérieur d’Eeyou Istchee.

Au fur et à mesure que la gouvernance d’Eeyou Istchee (avec ses trois cents (300) et plus territoires de chasse eeyous) évoluera avec la participation des Eeyous, il sera de plus en plus important de déterminer la façon dont l’utilisation et la gestion des terres évolueront au cours des années à venir. L’ATC souligne la nécessité et l’importance d’impliquer les utilisateurs des terres eeyous (les maîtres de trappage et les chasseurs) dans ces processus.

Les Eeyous d’Eeyou Istchee vivent présentement une période intéressante alors que la gouvernance eeyoue évolue au niveau régional grâce à l’officialisation du Gouvernement de la nation crie et de ses institutions. L’ATC a l’intention de faire partie de cet important développement et cherchera activement à trouver des moyens pour assurer que les intérêts des chasseurs eeyous seront adéquatement pris en compte. L’ATC croit fermement que la loi traditionnelle eeyoue, dont le noyau repose sur les activités et les valeurs de chasse, est un élément fondamental de la gouvernance eeyoue d’Eeyou Istchee.

6. Développer de nouvelles relations avec la population jamésienne

L’ATC reconnaît la nécessité et l’importance d’entretenir une relation positive et avantageuse entre les Cris et les Jamésiens pour assurer une collaboration et une gouvernance efficaces dans le Territoire d’Eeyou Istchee Baie-James. L’ATC désire contribuer de façon active et constructive à l’établissement de relations de travail plus étroites entre les Cris et les Jamésiens.

Après un examen et l’analyse des anciens rapports et présentations, des réclamations et des commentaires des représentants des Cris, des Naskapis et des autorités fédérales soumis à la Commission, la Commission Crie- Naskapie présente les commentaires et recommandations qui sont présentés plus loin.

Gouvernance eeyoue à Eeyou Istchee

L’alinéa 3.1 b) du chapitre 3 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee (ENR fédérale) établit un processus de négociations menant à une Entente sur la gouvernance et une Loi sur la gouvernance concernant le pouvoir d’adopter des lois et d’autres pouvoirs pour le Gouvernement de la Nation crie sur les terres de la catégorie IA.

Depuis le début des négociations à ce sujet en 2009, le Canada et les Cris ont utilisé une approche fondamentalement différente sur les questions clés. Les Cris envisageaient ces négociations comme moyen de mettre en oeuvre l’ENR fédérale. Toutefois, le Canada voulait négocier l’autonomie gouvernementale des Cris en vertu de la Politique du Canada sur l’autonomie gouvernementale.

Cette différence fondamentale d’approche entre le Canada et les Cris a mené à une impasse des négociations et la dernière date d’échéance du 31 octobre 2013 pour conclure un accord de principe n’a pas été prolongée.

• Comme l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee est un règlement à l’amiable et un moyen de mettre en oeuvre certaines obligations du Canada envers les Cris de la Baie-James en vertu de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, le gouvernement du Canada devrait procéder aux négociations envisagées dans l’aliéna 3.1 b) du chapitre 3 de l’ENR fédérale d’une manière compatible avec la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee Les Eeyous d’Eeyou Istchee ont négocié et signé des ententes concernant la gouvernance des terres de la catégorie I, de la catégorie II et de la catégorie III d’Eeyou Istchee avec le gouvernement du Québec. Ces ententes et la législation provinciale habilitante ont mené à l’établissement du gouvernement de la Nation crie et le gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James.
• À la lumière des développements actuels entre les Eeyous et le Québec sur la gouvernance des terres des catégories I, II et III d’Eeyou Istchee et des nombreux défis posés par les Eeyous pour établir différentes formes de gouvernement comme ordre de gouvernement à Eeyou Istchee et pour exercer une bonne gouvernance efficace, les administrations locales eeyoues et le gouvernement de la Nation crie devraient :
• établir des relations de travail constructives avec les Jamésiens et le Québec;
• renforcer la capacité de gouvernance de leurs peuples et nations;
• participer à un processus de renforcement des compétences avec la Commission scolaire crie pour le développement des ressources humaines en faisant appel à des services d’éducation et de formation dans le but d’exercer une administration et une gouvernance efficaces.

Prise en charge des responsabilités fédérales

Depuis les vingt (20) ans de la signature de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee, le gouvernement de la Nation crie continue d’assumer, avec les fonds fournis en vertu de l’Entente, les responsabilités du Canada pour certaines affaires en vertu de la CBJNQ pour les Cris de la Baie-James.

Jusqu’en décembre 2012, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie (GCC(EI)/ ARC) a participé à des négociations avec le Canada sur la consolidation du financement fédéral régulier en une entente de financement unique consolidé à long terme qui aurait au début, inclus le financement fourni à ce moment-là en vertu de l’entente sur le fonctionnement et l’entretien, l’entente sur les subventions d’immobilisations et les ententes de financement pour l’Association des trappeurs cris (ATC), l’Association crie de pourvoirie et de tourisme (ACPT) et l’Association crie d’artisanat autochtone. Toutefois, le Canada a soumis des propositions inacceptables qui auraient compromis les droits issus des traités des Cris et réduit les obligations de financement fédéral à venir envers les Cris.

De plus, le GCC(EI)/ARC poursuit les discussions avec le Canada pour assurer le renouvellement du financement fédéral continu pour la formation et le développement des ressources humaines cries qui est versé à l’heure actuelle par l’entremise d’une entente de financement de 2007 qui a été reconduite plusieurs fois et plus récemment jusqu’au 31 mars 2015 pour permettre la négociation d’une entente qui lui succédera.

• Le gouvernement du Canada devrait respecter ses obligations de financement envers les Cris de façon à ce le gouvernement de la Nation crie puisse assumer les responsabilités du Canada pour certaines affaires (décrites dans la présente) en vertu de la CBJNQ pour les Cris de la Baie-James d’une façon acceptable pour le gouvernement de la Nation crie et compatible avec l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee.

Amendements à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

La Première Nation de Nemaska comprend que le gouvernement du Canada et la Nation crie d’Eeyou Istchee sont en train de discuter d’amendements à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et qu’une liste crie-naskapie commune d’amendements sera préparée et soumise au gouvernement fédéral. À cet égard, la Première Nation de Nemaska présente les remarques et recommandations suivantes :

• les règles de quorum pour l’approbation par les électeurs de certains règlements administratifs comme le règlement d’emprunt sont trop élevées;
• les règles de quorum pour l’approbation du règlement d’emprunt devraient être diminuées à un minimum de cinq (5) pour cent des électeurs se prononçant sur le sujet au lieu de la règle actuelle d’au moins vingt (20) pour cent des électeurs se prononçant sur le sujet;
• la Loi exige qu’un conseil agisse par résolution, sauf lorsque la loi requiert d’agir par règlement administratif. Certaines décisions devraient être prises par consensus et engager les parties sans l’adoption d’une résolution ou d’un règlement administratif;
une disposition de la Loi devrait permettre l’adoption d’une résolution au lieu d’une rencontre du conseil où tous les membres du conseil signeraient la résolution;
• actuellement, le paragraphe 35 (2) prévoit que, pour tout vote, lorsqu’un membre présent du conseil n’indique pas son choix par un vote affirmatif ou négatif ou par une abstention, il est réputé avoir voté par l’affirmative. Ce paragraphe devrait être amendé afin de refléter la pratique courante eeyoue dans la prise de décision – pour tout vote où un membre présent du conseil n’indique pas son choix par un vote affirmatif ou négatif ou par une abstention, il est réputé avoir voté par la négative;
• la Loi interdit actuellement aux bandes locales d’exercer toute activité commerciale, sauf pour autant qu’elle soit reliée à la gestion ou à l’administration de ses terres de catégorie IA et des richesses naturelles s’y trouvant, ou de ses édifices ou autres biens immeubles sur ses terres de catégorie IA ou de la prestation de services publics concernant ses terres de catégorie IA ou concernant les résidents s’y trouvant. Cette disposition ne devrait pas empêcher les gouvernements de la Première nation crie de conclure des ententes de partenariat avec des promoteurs de projets de développement dans les terres des catégories II et III;
• la Loi prévoit actuellement des résolutions ou des règlements administratifs adoptés par le conseil et qui peuvent être contestés par un membre de la bande ou par toute autre personne intéressée qui présente une demande en cour provinciale ou en cour supérieure. Nemaska recommande que des discussions soient entreprises pour trouver des alternatives, par exemple, des entités indépendantes et non politiques qui feraient face aux défis ou aux griefs en lien avec les règlements administratifs ou les résolutions.

Les règles de quorum strictes et exagérées de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec entravent la capacité du gouvernement local de la Nation crie du lac Mistassini à exercer efficacement ses responsabilités d’autonomie gouvernementale et ses obligations légales :

• le paragraphe 97 (2) de la Loi exige que le règlement d’emprunt à long terme soit approuvé par vingt pour cent (20 %) des électeurs;
• le paragraphe 48 (4) de la Loi exige que les règlements administratifs en matière de chasse, de pêche, de piégeage et de protection de la faune soient approuvés par dix pour cent (10 %) des électeurs;
• le paragraphe 47 (2) de la loi exige que quinze pour cent (15 %) des électeurs approuvent les règlements administratifs de zonage;

• le paragraphe 44 (1) de la Loi exige que quinze pour cent (15 %) des électeurs approuvent les plans d’aménagement du territoire et les plans d’utilisation des ressources;
• le paragraphe 144(1) de la Loi exige l’approbation de soixante-cinq pour cent (65 %) des électeurs pour l’abandon de terres (en 2003, la Nation crie n’a pas pu obtenir l’approbation requise de soixante-cinq pour cent (65 %) des électeurs pour l’abandon de terres).

Par conséquent, comme lors de ses représentations auprès de la Commission dans les années précédentes, la Nation crie du lac Mistassini recommande le réexamen et la révision de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec de façon à permettre à chaque gouvernement local cri de déterminer ses propres règles de quorum ou d’établir des processus autres que le vote pendant les rencontres communautaires pour prendre des décisions clés majeures dans l’intérêt de la communauté du lac Mistassini et le bien-être de ses membres.

Les rapports précédents de la Commission Crie-Naskapie de 1991 à 2012 proposent des conclusions, des constatations et des recommandations en matière de mise en oeuvre, de réexamen et de révision de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour atteindre, entre autres, les buts et les objectifs majeurs suivants afin de recycler la Loi pour qu’elle reflète la réalité actuelle et la dynamique en évolution du gouvernement local, l’état du droit autochtone et du droit contemporain et qu’elle améliore sa mise en oeuvre. Les éléments revisités sont les suivants :

• la reconnaissance complète et explicite du droit inhérent à l’autonomie gouvernementale eeyoue;
• la reconnaissance de l’existence et de l’application de la loi traditionnelle, des coutumes et des pratiques eeyoues dans l’exercice et la pratique de l’autonomie gouvernementale eeyoue;

• la suppression des dispositions qui entrent en conflit avec la loi traditionnelle, les coutumes et les pratiques eeyoues;
• la conformité avec le droit autochtone et le droit traditionnel eeyou;
la prédominance de l’application de la loi traditionnelle eeyoue sur les lois d’application générale pour les sujets d’importance primordiale à la Nation eeyoue;
• la prédominance de l’application de la loi traditionnelle eeyoue sur les lois d’application générale pour les sujets d’importance primordiale à la Nation eeyoue;
• la reconnaissance de la Nation eeyoue comme l’autorité gouvernante historique et traditionnelle;
• l’élargissement des pouvoirs prévus par les « objets et pouvoirs » des bandes (Nation eeyoue);
• une extension de la compétence territoriale des bandes (Nation eeyoue);
• l’élimination des obstacles ou des entraves afin de faciliter et d’améliorer le processus de prise de décisions; (La pratique traditionnelle des gouvernements cris et naskapis met un accent important sur l’utilisation des rencontres publiques et l’établissement des consensus pour le processus décisionnel et l’élaboration des politiques. La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec encourage et recommande la tenue de rencontres de bande ordinaires, générales ou extraordinaires et de référendums pour le processus décisionnel. De plus, la Loi impose des quorums ou un pourcentage minimum d’électeurs de la bande qui doivent voter sur une question et, dans certains cas, un pourcentage minimum d’électeurs de la bande qui doivent voter en faveur ou approuver une question. Les dispositions concernant le quorum contenues dans la Loi garantissent aux membres de la bande un rôle direct et une participation au processus décisionnel pour les affaires importantes. Cependant, quelques-uns des gouvernements locaux cris et naskapis ont exprimé leur inquiétude en précisant que certaines règles en lien avec les pourcentages minimums sont trop élevées. Mais, les gouvernements locaux cris et naskapis ne peuvent pas modifier ces règles de quorum ou de pourcentages minimums en vertu des clauses actuelles de l’article 86(2) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Dans certains cas, les règles pour l’approbation par les électeurs devraient être éliminées pour certains dossiers.)
• l’établissement des règles de quorum par l’autorité législative des bandes (Nation eeyoue);
• l’amélioration du pouvoir législatif des bandes (Nation eeyoue);
• la reconnaissance du droit à l’auto-identification; (En 1977, la deuxième assemblée générale du Conseil mondial des peuples indigènes a adopté une résolution déclarant que « seuls les peuples autochtones peuvent définir les peuples autochtones ».)
• la détermination de l’appartenance à la Nation eeyoue par les Eeyous et le sentiment d’appartenance;
• la clarification pour ses membres de l’imputabilité du gouvernement local;
• le pouvoir législatif exclusif sur toutes les questions en lien avec les élections de bande (Nation eeyoue);
• l’incorporation de la loi traditionnelle, des pratiques et des coutumes eeyoues en matière d’élections;
• la révision périodique de l’application et de la mise en oeuvre de la Loi par le Canada et les Nations eeyoues;
• l’amélioration et la simplification du processus d’amendement de la Loi;
• les mesures législatives sur les armes à feu; (La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec devrait être amendée, pour permettre aux gouvernements locaux cris et naskapis:
• d’offrir des cours sur la sécurité des armes à feu comme le déterminent les Premières nations cries et naskapies;
• d’émettre des permis pour les armes à feu et des certificats d’enregistrement;

• de nommer des contrôleurs des armes à feu cris et naskapis qui auront les mêmes pouvoirs et la même autorité qu’un contrôleur des armes à feu provincial;
• de déterminer les frais nominaux ou les dispenses de frais pour l’achat ou la possession d’un permis et de certificats d’enregistrement.)

• l’habilitation et l’amélioration du maintien de l’ordre;
• l’élaboration et l’établissement de systèmes appropriés pour l’administration de la justice;
• l’amélioration de l’efficacité de la Commission Crie-Naskapie en tenant compte des points suivants :
• l’expérience et les recommandations des gouvernements de la Nation eeyoue;
• les constatations, les conclusions et les recommandations du rapport de 1991 : « Rapport de l’enquête sur la Commission Crie-Naskapie »;
• la mise en oeuvre de l’entente de paiement de transfert visant le budget de fonctionnement et d’entretien des Naskapis;
• la mise en oeuvre de la CBJNQ et de la CNEQ;
• la mise en oeuvre de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec;
• l’expérience et les rapports de la Commission;
• le rôle du gouvernement fédéral;
• la clarification des dispositions en matière d’exemption de saisie pour éliminer les entraves au développement économique et communautaire et au logement; (À titre d’exemple, les exemptions de saisie prévues dans la partie XV de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec devraient être révisées et amendées pour s’assurer que les « bandes » ou bénéficiaires cris et naskapis de la CBJNQ et de la CNEQ soient en mesure de conclure des arrangements financiers, par exemple, des prêts et des hypothèques ou d’autres arrangements financiers avec des institutions financières en déterminant et en établissant un système d’exemption qui est plus pratique et plus efficace que le système actuel. Dans ce cas, une telle exemption ne nécessiterait pas l’approbation de la bande ou des électeurs.)
• la clarification des dispositions en matière d’exemption de taxes;
• les dispositions pour l’administration et la gestion appropriées des terres communautaires y compris un système d’enregistrement foncier eeyou qui remplacerait le système d’enregistrement foncier fédéral;
• le renforcement de l’autonomie des Nations eeyoues;
• l’élimination de l’autorité législative et administrative externe sur les affaires et les sujets eeyous;
• le paiement des amendes; (La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec devrait être modifiée de sorte que le paiement des amendes pour une condamnation à la suite d’une infraction à un règlement administratif de « bande » soit versé aux gouvernements locaux. Il a aussi été suggéré que le paiement des amendes pour une condamnation en lien avec une infraction à la réglementation routière soit versé aux gouvernements locaux. La Loi devrait spécifier que ces amendes ou ces fonds appartiendront aux « bandes ».)
• le système de contraventions pour les infractions à la réglementation routière; (Les gouvernements locaux devraient être habilités à élaborer et à mettre en oeuvre leur propre régime de contraventions pour les infractions à la réglementation routière grâce à des amendements appropriés à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. De plus, les agents de la paix locaux devraient être autorisés à donner ces contraventions locales plutôt que d’émettre une sommation.)

• les règlements administratifs conformément à la CBJNQ et à la CNEQ; (Les pouvoirs respectifs des autorités locales cries et naskapies d’adopter des règlements administratifs visant les terres des catégories I et I-N conformément aux articles 22 et 24 de la CBJNQ (pour les Cris) et à l’article 15 de la CNEQ (pour les Naskapis) devraient être reconnus ou prévus dans la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Ces pouvoirs réglementaires concernent la chasse et de la pêche ainsi que la protection de l’environnement.)
• le pouvoir des maîtres de trappe eeyous et des agents de conservation; (La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec devrait reconnaître l’autorité des maîtres de trappe cris en ce qui a trait aux lignes de trappe situées à l’intérieur des terres de catégorie IA et devrait prévoir la nomination de personnes cries et naskapies en tant qu’agents de conservation.)
• l’entente avec les Nations eeyoues sur un amendement à la définition de « conjoint » afin de refléter l’état actuel du droit;
• la disposition de modalités de financement appropriées et adéquates comme :
• des modalités et des garanties appropriées de financement;
• une indépendance financière et des sources de financement appropriées;
• un processus d’examen, de renouvellement et de mise en oeuvre de modalités et d’ententes de financement;
• un mécanisme pour le règlement des différends;
• la responsabilité financière appropriée de la Nation eeyoue et l’administration des fonds eeyous (bande);
• les relations de gouvernement à gouvernement adéquates et le besoin d’investir l’ensemble du gouvernement du Canada de la responsabilité de la mise en oeuvre adéquate de la Loi; (Des relations de gouvernement à gouvernement significatives et productives sont essentielles et nécessaires avec l’ensemble du gouvernement du Canada et non seulement avec le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord qui n’a pas la structure ni les ressources nécessaires afin de coordonner de façon efficace les intérêts et les responsabilités interministériels pour la mise en oeuvre adéquate de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.)
• le processus et le mécanisme pour faire rapport sur la mise en oeuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et sur la Convention du Nord-Est québécois; (Pour la Commission Crie-Naskapie, il est devenu évident que la mise en oeuvre adéquate de la CBJNQ et de la CNEQ est essentielle et fondamentale à la réalisation de l’autonomie gouvernementale crie et naskapie. La mise en oeuvre de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, comme législation permettant l’autonomie gouvernementale visée par des articles pertinents de la CBJNQ et de la CNEQ, est complémentaire et indissociable de la mise en oeuvre de ces traités.)
• les bénéfices de la future législation et des autres mesures relatives au gouvernement autochtone; (Le préambule de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec devrait être clarifié et amendé pour s’assurer que les Premières nations cries et naskapies bénéficient des futures ententes ou mesures (en lien avec le gouvernement autochtone) qui pourraient être déterminées par et pour les gouvernements locaux et régionaux cris et par le gouvernement local naskapi et le gouvernement régional approprié. Ces ententes ou mesures futures devraient inclure celles que les gouvernements locaux cris, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et l’ensemble de la Nation crie ont approuvées de même que les ententes et les mesures que la Première nation naskapie, le gouvernement local et l’Administration régionale Kativik ou les autres autorités appropriées ont approuvées.)

• les dispositions pour un mécanisme efficace, aux fins d’une mise en oeuvre adéquate de la Loi;
• la création d’un mécanisme efficace de règlement des différends.

De plus, la Commission Crie-Naskapie a produit un document de discussion intitulé « Mise en oeuvre de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et des modifications apportées à cette Loi » daté de septembre 2012. On peut trouver ce document de discussion sur le site Web de la Commission (www.creenaskapicommission.net/).

La Nation naskapie cherche toujours à obtenir des amendements techniques à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec en ce qui concerne les dispositions de la Loi suivantes et autres affaires :

• amender les règles de quorum pour l’approbation des règlements administratifs de bande sur l’emprunt;
• permettre aux forces policières naskapies d’émettre des contraventions pour infraction aux règlements administratifs de la Nation naskapie au lieu de devoir fonctionner par voie de procédure sommaire conformément au Code criminel;
• corriger les discordances entre les versions françaises et anglaises de la Loi.

La Nation naskapie a récemment confirmé de nouveau au Canada sa volonté de discuter de tels amendements en collaboration avec la Nation crie d’Eeyou Istchee.

Au cours des trente (30) dernières années, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec n’a pas maintenu la cadence ou évolué avec l’exercice et les pratiques des gouvernements locaux cris et naskapis. En fait, certaines dispositions et certains termes actuels et l’absence de dispositions essentielles dans la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec constituent un obstacle sérieux et des contraintes graves pour un système ordonné et efficace de gouvernement local et d’administration crie et naskapie.

En vertu de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee, le Canada s’est engagé à effectuer des amendements à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (CNEQ) pour atteindre les objectifs suivants :

• permettre à l’Administration régionale crie d’obtenir et de s’acquitter des responsabilités fédérales qui sont assumées telles qu’énoncées dans l’Entente;
• doter l’Administration régionale crie des pouvoirs de prendre des règlements administratifs similaires à ceux des bandes cries en vertu de la CNEQ;
• étendre la gouvernance de la Nation crie au-delà de la portée de la CNEQ. (Ce dernier objectif est assujetti la réussite des négociations entre les Cris et le Canada menant à une Entente sur la gouvernance, une Loi sur la gouvernance et des amendements possibles à la CBJNQ et à la CNEQ.)

Le projet de loi C-28, la Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, a été déposé à la Chambre des communes le 27 avril 2009. Plus particulièrement, la législation visait à amender la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec relative aux bandes cries et aux terres de catégorie IA,

• pour doter l’Administration régionale crie de responsabilités et de pouvoirs supplémentaires, y compris les pouvoirs législatifs, et
• pour reconnaître les Cris d’Oujé-Bougoumou comme bande distincte et gouvernement local selon la Loi.

Dans le processus menant à l’adoption du projet de loi 28, le mandat du Canada était limité aux amendements à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec relatifs à l’Administration régionale crie et les Cris d’Oujé-Bougoumou.

• Le gouvernement du Canada devrait confier à ses représentants un mandat convenable et approprié dans le cadre des négociations actuelles Cri-Canada sur la gouvernance pour le réexamen et la révision complète de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec afin de recommander, comme prévu au départ, « pour les Cris et les Naskapis, un régime d’administration locale organisé et efficace, ainsi que l’administration, la régie et le contrôle par les bandes cries et la bande naskapie des terres des catégories IA et IA-N. » (Préambule à la Loi)
• Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nation naskapie devraient établir sans délai une table de négociations pour le réexamen et la révision complète de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour les motifs et aux fins décrites dans le présent document.

Logement

Au cours des dernières années, le logement a été et il continue d’être l’un des défis les plus importants de la Nation crie d’Eeyou Istchee alors que les collectivités cries d’Eeyou Istchee font face à une pénurie sérieuse et critique de logements dont les conséquences provoquent des problèmes sociaux sérieux à cause des facteurs suivants :

• la population en plein essor accompagnée de la croissance rapide des jeunes familles;
• les ressources insuffisantes des programmes fédéraux;
• l’affectation des logements par le Canada reste inchangée;
• les maisons surpeuplées;
• la détérioration accélérée des logements actuels;
• le retard sérieux et croissant pour répondre aux besoins en matière de logements rénovés et nouveaux;
• la matrice des priorités d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour le financement n’a pas établi la construction de logements pour la croissance à titre de priorité élevée;
• les besoins en matière de logement pour le personnel des entités et institutions cries;
• la politique sur le soutien au logement du Canada n’a pas réussi à s’occuper du besoin actuel et en retard en matière logements.

En décembre 2011, l’Administration régionale crie, maintenant le Gouvernement de la nation crie, a lancé le Plan d’action pour le logement qui favorise l’idée des logements privés de différentes formes. Le but du plan est le logement à prix abordable. Le gouvernement de la Nation crie croit que les ménages devraient être disposés à payer de 25 à 30 % de leurs revenus pour le logement. Il s’agit de la norme nationale.

La Nation naskapie de Kawawachikamach fait face à une crise de logement semblable et sérieuse parce qu’elle vit un essor de population de mille cent soixante-dix (1170) personnes, dont environ soixante pour cent (60 %) sont âgés de moins de trente (30) ans. L’arriéré de la Nation en matière de logement s’élève à une liste de cent vingt-cinq (125) personnes et son allocation en matière de logements en vertu de l’article 95 pour l’exercice financier 2014-2015 ne comprend qu’une (1) seule unité.

Le gouvernement de la Nation crie précise que la situation actuelle de logement à Eeyou Istchee est très complexe parce qu’elle « touche les attentes individuelles basées sur l’approche de bien-être de longue date utilisée pour le logement, les déficiences administratives, les problèmes de gestion financière personnelle, le ressourcement fédéral inadéquat et la mauvaise conception des programmes et la simple ampleur des aspects techniques liés à la prestation d’hébergement à 3000 familles, y compris les infrastructures de soutien. »

• Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nation crie devraient tout d’abord examiner et déterminer les besoins actuels et à venir en matière de logement pour les collectivités cries et ensuite discuter du Plan d’action pour le logement du gouvernement de la Nation crie afin d’aborder efficacement les besoins en matière de logement et la situation dans les collectivités cries d’Eeyou Istchee.
• Le gouvernement du Canada devrait prendre des mesures immédiates et soutenues pour augmenter le financement en vertu de l’article 95 sur le logement pour redresser la pénurie actuelle de logements à Kawawachikamach.

Descriptions territoriales des terres de la catégorie IA

Le chapitre 4 (Descriptions territoriales préliminaires) de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois) fournit les descriptions territoriales préliminaires des terres de la catégorie I et de la catégorie II pour les Cris. Depuis la signature de la CBJNQ en 1975 et l’entrée en vigueur de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec en 1984, les descriptions territoriales des terres de la catégorie I (y compris la catégorie IA) des Cris sont demeurées préliminaires. Après trente (30) ans de l’entrée en vigueur de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, la Commission juge qu’il est inacceptable et très inhabituel que les descriptions territoriales des terres de la catégorie IA sont encore préliminaires à l’heure actuelle étant donné que les administrations locales cries ont exercé et continuent d’exercer le pouvoir législatif (règlements administratifs) et la compétence à l’intérieur des limites territoriales des terres de la catégorie IA.

En outre, l’article 4.18 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec précise que « Le Québec convient de discuter avec les Bandes cries de Waskaganish, de Waswanipi et de Nemaska une révision de la sélection de leurs Terres cries de catégorie I dès que les autorisations requises afin de procéder à la construction du Projet Eastmain 1-A/Rupert auront été reçues par le promoteur de ce projet et que le Complexe Nottaway, Broadback et Rupert (N.B.R.) aura été ainsi définitivement écarté. Cette révision portera sur une reconfiguration possible de ces terres pour tenir compte de l’abandon du Complexe N.B.R. » La construction du Projet Eastmain 1-A Rupert est terminée et le Complexe N.B.R. abandonné par le promoteur. Toute reconfiguration des terres de la catégorie IA des communautés touchées sera un dossier dans lequel le gouvernement du Canada sera impliqué.

De plus, l’article 5.8 (Autres modifications à la CBJNQ) de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee précise ce qui suit :

• « a) Le Canada et l’ARC nommeront chacun leurs représentants respectifs sans délai dès l’entrée en vigueur de la présente Entente afin de discuter des Conventions complémentaires à la CBJNQ traitant des questions suivantes :

• (iii) des changements concernant le chapitre 4 de la CBJNQ et d’autres chapitres connexes de la CBJNQ afin d’y incorporer les descriptions territoriales définitives des terres de Catégorie I des Cris. »

• Le gouvernement de la Nation crie, les administrations locales cries et le gouvernement du Canada devraient sans délai achever les discussions et négociations sur une Convention complémentaire à la CBJNQ pour y incorporer les descriptions territoriales finales des terres cries de la catégorie I. Ces discussions devraient tenir compte d’une sélection de terres révisée pour les Bandes cries de Waskaganish, de Waswanipi et de Nemaska à cause de l’abandonnement du Complexe N.B.R. Le gouvernement du Québec devrait être une des parties de ces discussions.

Corridors de deux cents (200) pieds et de cinq cents (500) pieds

L’alinéa 5.1.5 (Intérêts existants des gouvernements et des tiers) du chapitre 5 (Régime des terres) de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois précise ce qui suit :

• « Les routes régionales et provinciales et les voies principales existantes à l’intérieur des terres de la catégorie I sont des terres de la catégorie III... Cependant, de part et d’autre desdites routes, une bande de cinq cents pieds (500 pi) sera classée terres de la catégorie II.

• La côte maritime ainsi que le lit et les rives des lacs et rivières indiqués dans les descriptions territoriales du chapitre 4 de la Convention, sont exclus des terres de la catégorie I. Les rives de ces lacs et rivières et les terres de chaque côté de ces rivières et autour des lacs sur une distance de deux cents pieds (200 pi) sont des terres de la catégorie II. »

Le corridor de cinq cents (500) pieds de chaque côté des routes régionales et provinciales a causé des problèmes pour le développement communautaire de Waswanipi et de Chisasibi.

La Commission a été informée que des efforts sont maintenant déployés pour éliminer les corridors de deux cents (200) pieds et de cinq cents (500) pieds décrits dans l’alinéa 5.1.5 du chapitre 5 de la CBJNQ. Le processus d’examen et de changements des limites territoriales des terres de la catégorie IA s’est avéré lent, difficile et incertain.

La Commission recommande que les discussions envisagées dans la recommandation 1 tiennent compte de l’élimination des corridors de deux cents (200) pieds et de cinq cents (500) pieds décrits dans l’alinéa 5.1.5 du chapitre 5 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

La Loi sur la qualité de l’environnement du Québec et la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

L’article 4 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec prévoit ce qui suit : « 4. Les lois provinciales d’application générale ne s’appliquent pas en cas d’incompatibilité avec la présente loi ou les règlements ou règlements administratifs pris sous son régime, ni dans la mesure où ces lois contiennent des dispositions sur toute question prévue par la présente loi. »

Cette disposition clé de la Loi est ambiguë et des points de vue contradictoires ont été émis au sujet de son interprétation, surtout à savoir quand et comment appliquer la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec en lien avec les activités locales de construction qui ont potentiellement des impacts sur l’environnement.

• Le gouvernement de la Nation crie, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec devraient établir un groupe de travail pour produire un document d’interprétation sur la clarification, l’interprétation et l’application des modalités et dispositions de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

Permis environnementaux pour les travaux sur les terres de la catégorie IA

Conformément à certaines dispositions de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, la plupart des collectivités cries ont adopté un système de délivrance de permis pour les travaux sur les terres de la catégorie IA. Cependant, au fil des ans, sa mise en oeuvre a soulevé un certain nombre de problèmes techniques au sujet du soutien technique et des directives nécessaires pour que ce système de délivrance de permis soit un outil utilisable et utile. À de nombreux égards, presque trente ans plus tard, c’est encore un problème de politique clé pour les collectivités cries et un enjeu qui est présentement partagé par le gouvernement de la Nation crie dans son cheminement vers les étapes futures de la mise en oeuvre et de l’utilisation des règlements administratifs de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

• Le gouvernement de la Nation crie et les administrations locales cries devraient établir un cadre pour s’occuper efficacement d’un système de délivrance de permis et des aspects environnementaux des activités de développement sur les terres de la catégorie IA et les questions connexes sur l’utilisation et la conservation des terres.

Réglementation des approvisionnements publics en eau

L’Administration régionale crie (maintenant le gouvernement de la Nation crie) a réalisé beaucoup de travail technique pour établir une réglementation régionale sur l’eau potable adaptée aux besoins des collectivités. L’achèvement du travail technique et la détermination des mécanismes appropriés de mise en oeuvre, si poursuivis avec succès, devraient être l’un des premiers tests importants du partage des pouvoirs de prise des règlements administratifs entre le gouvernement de la Nation crie et les administrations locales cries en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec modifiée.

Toutefois, une réglementation efficace sur l’eau potable n’est qu’un volet de la situation. La conception, la construction, la mise en service et l’exploitation de l’infrastructure d’approvisionnement en eau potable et de l’infrastructure de traitement des eaux usées dans les collectivités cries deviennent de plus en plus complexes.

• Le gouvernement de la Nation crie et les administrations locales cries devraient discuter et établir les procédures adéquates pour assurer le soutien technique approprié et les approbations pertinentes tant pour l’infrastructure de traitement de l’eau potable que celle de traitement des eaux usées dans les collectivités cries.

Le partage des pouvoirs de prise de règlements administratifs

À l’heure actuelle, les administrations locales cries et le gouvernement de la Nation crie partagent certains pouvoirs de prise de règlements administratifs sur les terres de la catégorie IA. Il est valable de souligner l’importance, au niveau communautaire, de la confiance envers la capacité et l’efficacité des institutions régionales qui desservent les communautés.

• Le gouvernement de la Nation crie et les administrations locales cries devraient établir un processus efficace pour une coordination et collaboration étroites et une compréhension réciproque du but, du contenu et de l’application des règlements administratifs pris par les deux niveaux de gouvernements cris sur des sujets similaires.

Système de portefeuille politique

La Première Nation crie de Waswanipi a introduit et mis en oeuvre un système de portefeuille politique dans le cadre duquel chaque membre du conseil a la responsabilité d’aborder une question ou préoccupation politique particulière concernant la collectivité ou le peuple de Waswanipi. Le système s’est avéré efficace et avantageux, mais il doit être appuyé par l’établissement, l’adoption et la mise en oeuvre d’un règlement administratif adéquat.

• La Commission recommande que le conseil de la Première nation de Waswanipi adopte et promulgue un règlement administratif pour établir un système de portefeuille politique efficace dans le cadre duquel chaque membre du conseil a la responsabilité d’aborder une question ou préoccupation de la collectivité de Waswanipi.

Déclaration de gouvernance des Eenous de Waswanipi

La Première nation crie de Waswanipi déclare et affirme ses droits, pouvoirs et principes de se gouverner elle-même de façon cohérente par rapport à leurs lois, enseignements, traditions, aspirations, visions et histoire collective.

• La Commission recommande que la Première nation crie de Waswanipi envisage le développement de la Constitution sur la gouvernance des Eenous de Waswanipi.

Question relative à la hauteur des terres

Les négociations et la signature de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) n’ont pas réglé les droits et les revendications de la Nation et des peuples cris pour l’ensemble d’Eeyou Istchee (territoires historiques et traditionnels). Ces droits et revendications des Cris concernant leurs territoires à l’extérieur du Territoire de la CBJNQ devaient être réglés plus tard. À ce jour, les revendications et droits des Cris pour les eaux extracôtières et intermédiaires de la Baie James et de la Baie d’Hudson ont été réglés par l’entremise de l’Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou.

Toutefois, les droits et revendications de la Nation crie de Mistissini à ses territoires traditionnels et historiques (territoires de chasse de Mistissini) situés à l’est de la hauteur des terres (limite sud-est du Territoire de la CBJNQ) ne sont pas encore réglés surtout parce que le Canada refuse tout engagement à régler cette revendication et qu’il a plutôt négocié et signé un accord de principe avec plusieurs communautés innues. Cet accord de principe inclut les territoires de chasse de Mistissini à l’est de la hauteur des terres à l’intérieur du territoire des Innus de Mashteuiatsh.

• Le gouvernement du Canada devrait respecter ses obligations et responsabilités et régler les droits et revendications de la Nation crie de Mistissini relatifs à ses territoires traditionnels et historiques (territoires de chasse de Mistissini) situés à l’est de la hauteur des terres (limite sud-est du Territoire de la CBJNQ) à l’aide de négociations de bonne foi.

Bloc « D »

Conformément à l’Annexe D de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec, le Québec transférera l’administration, la gestion et le contrôle des terres désignées sous l’appellation de « Bloc D », y compris la piste aérienne, au gouvernement du Canada pour l’usage et l’avantage exclusifs de la Nation crie de Chisasibi à condition du respect de certaines modalités et dispositions. (Le Bloc D fera partie des terres de la catégorie IA de Chisasibi.) Les parties déploieront tous les efforts nécessaires pour assurer que le transfert final par le Québec sera terminé au plus tard le 30 septembre 2002.

En date du 12 février 2014, le transfert du « Bloc D » n’est pas encore achevé. La phase I du transfert est terminée et une portion du « Bloc D » est prête à être transférée. Toutefois, la phase II comporte des mesures supplémentaires pour la réalisation de l’assainissement environnemental. Le Québec et le Canada doivent s’entendre sur les normes pour l’assainissement environnemental.

• Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec devraient procéder sans délai à l’achèvement de la phase I et de la phase II du transfert du « Bloc D » à la Nation crie de Chisasibi.

Efficacité de la Commission Crie-Naskapie

Certaines collectivités cries ont commenté le retard croissant de suivi des recommandations de la Commission dans le cadre de ses rapports bisannuels qui ne sont pas encore réglées et qui sont en souffrance depuis plusieurs années. Elles remettent en question l’efficacité de la Commission à soulever ces problèmes et préoccupations des Cris et à faire des recommandations pour qu’ils soient abordés.

• Le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Nation crie et la Nation naskapie de Kawawachikamach devraient déterminer un processus ou un mécanisme efficace pour assurer le suivi et la mise en oeuvre efficients des recommandations de la Commission Crie-Naskapie.

Les jeunes d’Eeyou Istchee

Un représentant des jeunes Eeyous de Chisasibi a parlé du manque de programmes et services pour les jeunes des collectivités. Des préoccupations similaires ont été soulevées par d’autres jeunes Cris au cours des audiences antérieures de la Commission.

Comme la Commission l’a précisé dans le chapitre 3, Réponse du Canada aux recommandations 2012 de la Commission Crie-Naskapie, le problème de financement pour les programmes et services pour les jeunes est de longue date.

• Le gouvernement de la Nation crie et le Conseil des Jeunes de la Nation crie d’Eeyou Istchee devraient produire un rapport sur la situation et les besoins des jeunes Eeyous dans les collectivités d’Eeyou Istchee.

• Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nation crie devraient entamer des négociations et discussions pour donner suite aux besoins des jeunes Eeyous en matière de programmes et de services dotés d’un financement adéquat pour les collectivités eeyoues.

La Nation crie de Washaw Sibi

Les membres de la Nation crie de Washaw Sibi sont bénéficiaires de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. Toutefois, même à titre de bénéficiaires de la Convention, ils ne reçoivent pas autant d’avantages que d’autres communautés cries.

La principale préoccupation de la Nation crie de Washaw Sibi est l’établissement d’une communauté crie distincte dans ses propres terres de la catégorie IA pour lui permettre de recevoir les programmes et services au même niveau que les Cris des neuf autres communautés.

Dans un courriel daté du 27 mars 2014, et adressé à M. Brian Shawana, directeur général de la Commission, de la chef Pauline Trapper-Hester de la nation crie de Washaw Sibi, cette dernière déclare ce qui suit : « nous avons choisi notre site pour le nouveau village, qui a été un jalon majeur pour nous... »

L’article 5.4 du chapitre 5 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee précise ce qui suit :

• « Les bénéficiaires cris de la CBJNQ qui se sont identifiés comme les Washaw Sibi Eeyou, dont certains résident maintenant à Pikogan ou dans les environs, ont exprimé le désir d’être reconnu comme une bande crie distincte. Les Parties conviennent que cette question est entièrement réglée, en ce qui concerne les relations entre elles, par ce qui suit. Immédiatement après l’entrée en vigueur de la présente Entente, l’ARC s’engage à lancer des discussions exploratoires avec les Washaw Sibi Eeyou afin de déterminer les options possibles pour les Washaw Sibi Eeyou. L’ARC, et subséquemment le Gouvernement de la Nation crie, est responsable des coûts relatifs à la mise en oeuvre d’une option convenue par l’ARC et les Washaw Sibi Eeyou. Si l’ARC et les Washaw Sibi Eeyou décident d’aller de l’avant avec des négociations concernant la reconnaissance des Washaw Sibi Eeyou à titre de bande crie distincte, le Canada et le Québec seront invités à participer, sous réserve de l’article de la présente Entente. » (L’article 2.8 de l’Entente précise ce qui suit : « Le Canada confirme et le GCC(EI)/ARC reconnaît qu’aucun financement supplémentaire ne sera fourni par le Canada, pour la Durée de la présente Entente, eu égard aux coûts supplémentaires qui peuvent être associés à la reconnaissance et à la création de toute nouvelle Bande crie sise sur le Territoire. »)

• Le gouvernement de la Nation crie et la Nation crie de Washaw Sibi devraient terminer les discussions exploratoires afin d’identifier les options possibles pour les Eeyous de Washaw Sibi. Plus particulièrement, le gouvernement de la Nation crie et la Nation crie de Washaw Sibi devraient terminer avec les parties concernées, toutes les affaires liées à la sélection d’un site pour le nouveau village de Washaw Sibi Eeyou.

Association des trappeurs cris

L’Association des trappeurs cris (ATC) a été créée il y a trente-six (36) ans comme organisation sans but lucratif en vertu de l’alinéa 28.5 de l’article 28 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ). Depuis ce moment-là, elle joue un rôle très actif pour protéger et promouvoir les intérêts des chasseurs et trappeurs cris et pour soutenir en général, leurs activités de récolte faunique par l’entremise de la prestation de programmes et de services.

Depuis son établissement, l’ATC a évolué dans une période de changements rapides de l’environnement politique, économique et social de la société eeyoue et d’Eeyou Istchee.

Selon l’ATC, les Eeyous d’Eeyou Istchee vivent présentement une période intéressante et font face à des défis sérieux au fur et à mesure que la gouvernance eeyoue avance grâce à l’officialisation et l’établissement du gouvernement de la Nation crie et du gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James. Les compétences, fonctions et pouvoirs de ces gouvernements nouvellement créés touchent des affaires qui intéressent vivement l’ATC comme :

• la gestion des terres et des ressources;
• la gestion des ressources fauniques;
• l’utilisation et l’occupation d’Eeyou Istchee;
• la protection et la conservation du mode de vie et de la culture traditionnels des Eeyous;
• l’importance de l’établissement d’un cadre pour documenter les aspects importants de l’économie de chasse eeyoue en évolution et les modèles changeants de l’utilisation des terres;
• la nécessité et l’importance de la participation des utilisateurs des terres eeyoues (les maîtres de trappe et les chasseurs eeyous) dans le processus retenu pour l’utilisation des terres et la conservation et la gestion des ressources;
• la nécessité et l’importance de développer une relation positive et avantageuse entre les Eeyous et les Jamésiens pour une collaboration et une gouvernance efficaces.

• Le gouvernement de la Nation crie et le gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James devraient impliquer et consulter l’Association des trappeurs cris dans l’exercice de la gouvernance pour les affaires qui touchent les droits, intérêts et activités des maîtres de trappe et chasseurs eeyous et leurs familles.

consiste d’un plus grand contrôle sur les affaires qui touchent les Eeyous en question : leur culture, leur identité et leur bien-être collectif.

Par conséquent, les Eeyous d’Eeyou Istchee ont choisi et pris les voies et les arrangements principaux cidessous pour la gouvernance d’Eeyou Istchee :

• le système eeyou traditionnel de gouvernance et de compétence pour chaque Indoh-hoh Istchee (les territoires de chasse eeyous);
• un gouvernement local qui comprend une compétence eeyoue considérable sur un territoire exclusif (les terres des catégories IA et IB);
• un gouvernement de la Nation eeyoue qui comprend une grande compétence eeyoue sur un territoire en partie exclusif (les terres de la catégorie IA) et en partie non exclusif (les terres de la catégorie II);
• un gouvernement public (le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James) qui permet une participation considérable des Eeyous au processus de prise de décisions sur les terres partagées (les terres de la catégorie III) et les ressources partagées.

Récemment les Eeyous d’Eeyou Istchee ont négocié et signé des accords concernant la gouvernance d’Eeyou Istchee avec le gouvernement du Québec. Ces ententes et la législation provinciale habilitante ont mené à l’établissement du gouvernement de la Nation crie et du gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James. Ce sont des mesures positives et prometteuses pour l’avancement et la prise en charge de la gouvernance eeyoue.

Toutefois, depuis trente (30) ans, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec n’a pas gardé la cadence ni évolué avec l’exercice et la pratique des gouvernements locaux cris et naskapis et l’état du droit autochtone et contemporain. En fait, certaines dispositions de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec constituent des obstacles graves et des contraintes sérieuses pour le gouvernement local et l’administration efficace des Cris et des Naskapis.

Le rapport actuel et les rapports précédents, documents de discussion et leçons apprises des enquêtes de la Commission Crie-Naskapie produisent des conclusions, constatations et recommandations au sujet de l’examen et de la révision de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec afin qu’elle reflète la réalité actuelle et la dynamique en évolution du gouvernement local eeyou (et naskapi) et l’état du droit autochtone et contemporain.

Il est donc aussi important que le gouvernement du Canada et la Nation crie d’Eeyou Istchee expriment leur nouvelle relation en avançant et en améliorant le gouvernement local cri (et naskapi) par l’entremise d’amendements appropriés à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

En outre, les représentants du gouvernement du Canada et les Eeyous d’Eeyou Istchee effectuent des négociations pour mener « à une Entente sur la gouvernance, une Loi sur la gouvernance et de possibles modifications à la Convention de la Baie-James de du Nord québécois et à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec concernant un gouvernement de la Nation crie disposant de pouvoirs et de compétences allant au-delà de la portée de la LCNQ et de ses modifications à la Partie 1 du présent chapitre. De telles négociations, si elles réussissent, étendront la gouvernance de la Nation crie au-delà des pouvoirs prévus par la LCNQ en établissant les structures et les pouvoirs d’un gouvernement de la Nation crie et les rapports d’un tel gouvernement avec les Bandes cries et les gouvernements fédéral et provincial ». 1 Toutefois, ces négociations en sont à une impasse à cause de la position du Canada voulant imposer sa Politique sur l’autonomie gouvernementale dans ces négociations sur la gouvernance.

De plus, « [l]a Nation crie élaborera une constitution qui tiendra compte de ses valeurs et croyances, qui sera exécutoire à titre de loi fondamentale de la Nation crie et qui sera conforme à l’Entente sur la gouvernance. Une telle constitution doit être ratifiée avant ou simultanément à la ratification de l’Entente sur la gouvernance, mais entrera en vigueur en même temps que l’Entente sur la gouvernance… ».

La réconciliation des droits préexistants et inhérents des Eeyous avec la souveraineté de la Couronne a été et continue d’être un défi important sur le plan politique, juridique/constitutionnel et socio-économique. Pour les Eeyous d’Eeyou Istchee, la reconnaissance mutuelle des peuples et nations autonomes qui coexistent est fondamentale dans le cadre des relations continues des Eeyous avec le Canada et le Québec.

Ce cheminement et cette transformation à l’autonomie gouvernementale sont un aspect fondamental de l’édification de la nation maintenant que les Eeyous d’Eeyou Istchee ont repris la gouvernance comme droit et activité autochtones.

Pour les Eeyous d’Eeyou Istchee, la CBJNQ visait à entraîner le partage des pouvoirs et des responsabilités pour la gouvernance d’Eeyou Istchee.

À l’inauguration du gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James qui a eu lieu à Waskaganish, Eeyou Istchee, le 20 janvier 2014, le grand chef Matthew Coon Come du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) a affirmé ce qui suit :

« Aujourd’hui souligne le point culminant de nos efforts pour bâtir avec les Jamésiens et le Québec, un mode réellement inclusif de gouvernance dans le territoire d’Eeyou Istchee Baie-James. Grâce au nouveau gouvernement régional, nous tournons la page et laissons de côté les anciennes politiques d’exclusion et nous nous lançons dans un nouveau partenariat de gouvernance entre les Cris et les Jamésiens. En ce faisant, le gouvernement régional donne vie à la vision originale contenue dans la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975 qui prévoit un partenariat pour la gouvernance du Territoire. Nous bâtissons une chose qui n’a jamais été vue au Québec. Nous savons que le succès de notre nouveau gouvernement régional dépendra de ce que nous, les Cris et les Jamésiens, en ferons. Donc, ensemble, commençons le dur labeur de la gouvernance. »