RÉDACTEURS

Président Richard Saunders

Commissaire Philip Awashish

COUVERTURE MISE EN PAGE ET CONCEPTION

The Gordon Creative Group

IMPRESSION

Gilmore Printing

TRADUCTION

Mr. George Guanish (Naskapi)

Mr. Joseph Guanish (Naskapi)

C.I.L.F.O. Translation (Français)

Mrs. Anna Blacksmith (Cri)

PHOTOGRAPHIE

Mr. John Mameamskum

Edward Saunders Photography

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Commission crie-naskapie

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Les commissaires tiennent à remercier les représentants des nations cries et naskapis et du gouvernement du Canada qui ont fait des exposés au cours des audiences spéciales de mise en oeuvre qui ont eu lieu en vue de la préparation de ce rapport. Sans leur travail et leur intérêt, ce rapport n’aurait pas été possible.

Les commissaires souhaitent reconnaître le travail de Robert Epstein, conseiller de longue date en matière de questions nationales et internationales du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), de ses efforts inlassables pour la nation crie. Son engagement, son professionnalisme et son amitié nous ont comblés.

Les commissaires expriment également leur appréciation pour le travail exceptionnel des membres du personnel qui ont participé à la production du rapport de 2002. Brian Shawana, Gloria Dedam et Charlotte Kitchen ont fait d’importantes contributions et méritent un grand « merci ».

L’article 9 (Administration locale sur les terres de la catégorie 1A) de la Convention de la Baie James et du Nord québécois prévoit «de recommander au Parlement l’adoption d’une loi spéciale prévoyant, pour les Cris de la Baie James, un régime d’administration locale pour les terres de la catégorie IA.»¹

L’article 7 (Administration locale sur les terres de la catégorie 1A-N) de la Convention du Nord-Est québécois prévoit des dispositions semblables concernant l’administration locale, par les Naskapis du Québec, des terres de la catégorie 1A-N qui leur ont été attribuées.

Par conséquent, en vertu de l’article 9 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de l’article 7 de la Convention du Nord-Est québécois, les Premières nations cries et naskapies et le gouvernement du Canada ont discuté des termes et des dispositions de la loi spéciale sur l’administration locale pour les Cris de la Baie James et les Naskapis du Québec. Cette loi spéciale - la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec - a été édictée par le Parlement et sanctionnée le 14 juin 1984.

Ainsi, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec prévoit «un régime d’administration locale organisé et efficace, ainsi que l’administration, la régie et le contrôle par les bandes cries et la bande naskapie des terres des catégories IA et IA-N, ainsi que la protection des droits individuels et collectifs prévus aux Conventions.»²

La Commission crie-naskapie, établie en vertu de l’article 158 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, est tenue de «préparer des rapports biennaux sur l’application de cette Loi»³ au Ministre qui «présentera le rapport devant chaque chambre du Parlement.»⁴

Cependant, la Convention de la Baie James et du Nord québécois, la Convention du Nord-Est québécois et la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec sont, dans une large mesure, inséparables, et doivent être considérées comme un ensemble afin de cerner l’intention et l’esprit de l’exercice et la pratique de l’administration locale par les Cris et les Naskapis. En fait, le paragraphe 21(j) de la Loi stipule que la bande a pour mission «d’exercer les pouvoirs et fonctions que les lois fédérales ou leurs règlements ainsi que les conventions lui confèrent ou conféraient à la bande antérieure.»⁵ Pour cette raison, la Commission crie-naskapie doit aussi tenir compte de la mise en oeuvre des conventions, dans la mesure où ces dernières touchent les pouvoirs et fonctions des Premières nations cries et naskapie.

En plus, le 7 février 2002, la (les) nation(s) crie(s) d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec ont exécuté un nouvel accord de relations entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec. Ce nouvel accord ouvre la voie à une nouvelle ère d’une relation de nation à nation fondée sur la coopération, le partenariat et le respect mutuel entre les Cris et le Québec. En vertu de cet accord, les Cris assument une plus grande responsabilité en ce qui a trait à leur développement économique et communautaire dans le contexte d’une autonomie accrue. De toute évidence, l’(les) administration(s) locale(s) des Cris avec la nation crie et les administrations régionales exerceront leurs fonctions et leurs pouvoirs et assumeront une plus grande responsabilité par rapport à leur développement économique et communautaire. À cet égard, les articles pertinents de la Convention de la Baie James et du Nord québécois ont été amendés par les Conventions complémentaires n os 13 et 14.

Le gouvernement du Canada a continuellement soutenu que la Commission crie-naskapie n’a pas été chargée de faire rapport sur la mise en oeuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois.

En outre, en vertu de l’article 10 de la Loi sur le règlement des revendications des Autochtones de la Baie James et du Nord québécois, la disposition obligeant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à présenter un rapport annuel à la chambre des Communes sur l’application de ces Conventions est échue à la fin de 1998. Il n’existe donc, pour les nations cries et naskapie, aucun système de rapport et de suivi sur l’application de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois.

Nonobstant la position du Canada, la Commission crie-naskapie est le seul et unique organisme qui fait rapport sur certains aspects de la mise en oeuvre des Conventions.

Le gouvernement du Canada convient que la Commission crie-naskapie a pour mandat de faire rapport sur l’application de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

En réponse à une demande présentée par le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, dans une lettre en date du 28 janvier 2002 adressée au président dudit Comité, a réagi au Rapport de 2000 de la Commission. La réponse du Ministre sera traitée au chapitre neuf (9) du présent rapport.

Néanmoins, le Canada a pris et continue de prendre la position selon laquelle il (le Canada) n’a aucune obligation juridique de donner suite aux rapports de la Commission crie-naskapie. En fait, le représentant du gouvernement du Canada a déclaré à la Commission, lors de son audience spéciale sur l’application le 27 février 2002 : «La Loi sur les Cris et les Naskapis ne contient aucune disposition officielle obligeant le gouvernement du Canada à donner suite aux rapports.»6 Par conséquent, à l’exception de la réponse susmentionnée, le Canada n’a jamais donné une réponse officielle écrite aux conclusions et recommandations des rapports de la Commission crie-naskapie et ce, même pour les points qui, de l’avis même du gouvernement canadien, font partie du mandat de la Commission. En outre, une réponse appropriée, qui fera progresser et rehaussera l’administration locale des Eeyou, exige plus que de simples mots. La position et les actions actuelles du Canada dérogent à l’esprit et à l’intention de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et des Conventions; elles ne sont pas non plus conformes aux objectifs de son propre plan d’action, Rassembler nos forces, qui était censé renouveler des partenariats et renforcer l’autonomie gouvernementale des Autochtones. Il y a lieu d’espérer qu’il se produira des changements majeurs et positifs dans les relations entre le gouvernement fédéral et les Premières nations du Canada; mais l’inertie qui continue de caractériser ces relations est néfaste pour les administrations locales des Eeyou.

L’absence de réponses officielles écrites, ainsi que le refus du gouvernement du Canada de donner une suite formelle, avec des mesures appropriées et opportunes au(x) rapport(s) de la Commission est troublante pour cette dernière, de même que pour les autorités Eeyou qui avaient fait des témoignages, croyant qu’ils seraient entendus par les décisionnaires qui sont responsables de maintenir l’honneur du Canada en donnant suite, de manière opportune et positive, à leurs besoins, leurs préoccupations et leurs problèmes.

Par conséquent, les chefs des Eeyou ne considèrent pas que la Commission crie-naskapie et ses rapports sont efficaces étant donné que les conclusions et recommandations de la Commission n’ont eu aucune influence positive sur les politiques et les lois canadiennes en ce qui a trait à l’avancement et au renforcement de l’autonomie Eeyou.

Les nations cries et naskapie ont donné suite aux rapports de la Commission par l’entremise de résolutions adoptées dans le cadre de leurs assemblées générales et par leurs Conseils, ainsi que par des lettres adressées à la Commission.

La Commission crie-naskapie existe maintenant, légalement, depuis le 1 er décembre 1984, soit environ depuis dix-huit (18) ans.

Le présent rapport constitue le huitième rapport biennal présenté au Ministre, conformément aux paragraphes 165 (1) et 171 (1) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

Pour préparer ce rapport, la Commission a pris part aux activités suivantes :

1. Des audiences spéciales sur l’application, afin de permettre la représentation des autorités cries et naskapie, et du gouvernement du Canada;

2. Un examen des résultats et des recommandations de ses rapports antérieurs;

3. Un suivi et un plan d’action en ce qui a trait aux conclusions et recommandations du rapport de 2000.

Les conclusions et recommandations contenues dans le présent rapport de la Commission sont basées principalement sur les témoignages qui ont été présentés devant la Commission. Le ton du rapport est déterminé par ce que les commissaires entendent de la part des représentants des Premières nations cries et naskapie, ainsi que des représentants du gouvernement du Canada et du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Notes de fin de chapitre

1 Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, S.C. 1984. C. 46
2 Ibid
3 Ibid
4 Ibid
5 Ibid
6 Déclaration de M. Jim McCarthy, directeur du Bureau de mise en oeuvre de la Baie James et représentant du gouvernement du Canada, tirée de la transcription de son témoignage aux audiences spéciales sur l’application de la Commission crie-naskapie tenues à Ottawa (Ontario) le 27 février 2002.

1. TRANSFERT DE TERRES ENTRE MISTISSINI ET OUJÉ-BOUGOUMOU

Dans le rapport de 2000 de la Commission crie-naskapie, un bref historique des Eenouch d’Oujé-Bougoumou soulignait leur quête et leur poursuite de la place qui leur revient de droit dans leur territoire historique et traditionnel. Dans ledit rapport, la Commission a déclaré qu’«en mars 2000, la nation crie d’Oujé-Bougoumou n’avait pas encore reçu officiellement ses terres des catégories I et II», avec un régime semblable à ceux des autres communautés cries.

L’accord entre Oujé-Bougoumou et le Canada du 22 mai 1992 et l’accord entre Oujé-Bougoumou et le Québec envisagent un «transfert» de terres à partir des portions existantes des terres des catégories I et II de Mistissini pour constituer l’assise foncière des Cris d’Oujé-Bougoumou.

En vertu de l’entente Oujé-Bougoumou/Canada, le Canada et les Cris ont entrepris d’amender la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ) au moyen d’une convention complémentaire qui ferait des Cris d’Oujé-Bougoumou, à toutes fins utiles, des signataires à part entière de la CBJNQ.

Le 7 février 2002, les Cris du Québec et le gouvernement québécois ont conclu un Nouvel accord de relations entre eux).

Les Cris et le Québec ont convenu d’autoriser le règlement définitif du transfert de terres entre Mistissini et Oujé-Bougoumou et les discussions «Abel Bosum» en ce qui a trait au Québec, conformément au cadre décrit à l’Annexe G du Nouvel accord de relations.

En vertu de l’Annexe G, les parties se sont mises d’accord sur les conditions suivantes relativement au transfert de terres :

1) Définir un processus précis et une annexe qui mèneront à l’attribution de terres des catégories IA, IB et II aux Oujé-Bougoumou, ce qui comprend la rétroces-sion de quanta équivalents de terres de la part de Mistissini.

2) Élaborer une annexe et un échéancier pour la conclusion d’une convention complémentaire à la Convention de la Baie James et du Nord québécois qui fera d’Oujé-Bougoumou la neuvième bande crie.

3) Retirer des terres des catégories I et II de Mistissini celles qui avaient été attribuées, à l’origine, d’après la population crie d’Oujé-Bougoumou puis enregistrées comme appartenant à la Bande de Mistassini à partir du 11 novembre 1975.

4) Modifier les descriptions des terres des catégories I et II de la communauté de Mistissini afin de respecter les attributions des terres des catégories I et II de Mistissini et d’Oujé-Bougoumou selon leurs populations respectives au moment de la signature de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et permettre l’établissement des terres des catégories I et II pour la communauté d’Oujé-Bougoumou.

5) Redistribuer des portions de terres des catégories I et II de Mistissini à Oujé-Bougoumou, notamment les portions suivantes : 100 km 2 de terres de catégorie IA, 67 km 2 de catégorie IB et 2 145 km 2 de catégorie II.

6) Se conformer aux lois applicables et respecter les limites du processus accepté par les parties pour l’attribution originale de terres des catégories I et II en ce qui a trait à toutes les soustractions et les attributions des terres des catégories I et II. À cet égard, les dispositions de la Partie IX - Cessions par les bandes - de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec s’appliquent aux terres de catégorie IA de Mistissini.

7) Avant d’arpenter les terres de catégories I pour Mistissini et Oujé-Bougoumou, soumettre, à l’approbation des communautés concernées, des plans précisant le travail d’arpentage à être entrepris. De plus, le Québec ne demandera pas aux communautés de Mistissini et d’Oujé-Bougoumou de payer les frais d’arpentage des terres de catégorie I, ni les dépenses reliées à l’attribution des terres de catégorie II.

De surcroît, le Québec a mis sur pied les initiatives suivantes en ce qui concerne le transfert des terres :

a) Appliquer, jusqu’au 31 mars 2005, des mesures de protection aux terres qui doivent être désignées comme étant de catégories I et II pour Oujé-Bougoumou.

b) Sur exécution de l’accord final, éliminer le couloir de 200 pieds le long des berges des lacs et des rivières qui bordent les terres de catégorie I de Mistissini, qui est actuellement retenu par le Québec. (L’ajustement subséquent d’environ 33 km 2 représentant la région couverte par le couloir de 200 pieds sera effectué conformément à la Convention actuelle).

c) Veiller à ce que le couloir de 200 pieds ne s’applique pas aux terres d’Oujé-Bougoumou.

Cependant, Mistissini et Oujé-Bougoumou conviennent que, pour des raisons de sûreté et de sécurité, l’accès sera fourni aux régions côtières entourant les terres de catégorie I.

Les parties conviennent de prendre les mesures appropriées pour apporter les amendements nécessaires à la CBJNQ au moyen d’une Convention complémentaire.

Les parties conviennent de faire tout leur possible pour veiller à ce que la Convention finale et la Convention complémentaire soient signées simultanément.

Les parties conviennent de faire tout leur possible pour obtenir la participation du gouverne-ment du Canada comme signataire de la Convention complémentaire, sous réserve des dispositions de cette dernière, et ce, de la manière la plus opportune possible.

Le processus aboutissant à la cession des portions des terres de catégorie IA de Mistissini et la distribution de terres de catégorie IA d’Oujé-Bougoumou, ainsi que la création d’Oujé-Bougoumou comme étant la neuvième Bande crie et les conclusions de la Convention finale ne sont pas possibles sans la participation active et directe du gouvernement du Canada.

La Convention complémentaire à la CBJNQ a pour but d’amender les sections pertinentes de la CBJNQ afin d’assurer leur conformité aux conditions et aux dispositions de la Convention finale. En particulier, la Convention complémentaire incorporera les Eenouch d’Oujé-bougoumou dans la CBJNQ avec leurs propres terres de catégories I et II et comme la neuvième Bande crie.

Dans son rapport de 2000, la Commission a fait la recommandation suivante :

7. Le gouvernement du Canada, le Grand Conseil des Cris (Eeyou/Istchee) et les Eenouch d’Oujé-Bougoumou s’engagent dans un processus concret axé sur la mise en oeuvre complète et adéquate de l’accord Oujé-Bougoumou/Canada, signé le 22 mai 1992. À cet égard, les parties concernées devraient conclure, à l’aide d’une procédure de conclusion des traités, un accord complémentaire qui inclurait officiellement la nation crie Oujé-Bougoumou dans la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois. La Commission reconnaît que la participation et le consentement du gouvernement du Québec sont essentiels, mais le Canada doit assumer ses responsabilités fiduciaires et assurer la protection des droits et des intérêts des Eenouch d’Oujé-Bougoumou dans ce processus.

La réponse du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en date du 28 janvier 2002 à cette recommandation particulière de la Commission était formulée en ces termes :

Cette recommandation est jugée comme étant au-delà du mandat de la Commission : elle ne traite pas de l’administration locale des Cris, mais plutôt des efforts visant à inclure, dans la CBJNQ, un groupe que le Canada et le Québec ont depuis longtemps accepté comme étant une communauté crie distincte.

À cet égard, le Canada est pleinement engagé dans le processus visant à intégrer officiellement la nation crie d’Oujé-Bougoumou dans la CBJNQ et s’acquitte pleinement de ses responsabilités fiduciaires envers les Eenouch d’Oujé-Bougoumou. Parmi les activités requises, mentionnons transférer des terres de Mistissini à Oujé-Bougoumou, conclure un accord complémentaire à la CBJNQ et demander au Parlement d’amender la LCNQ pour reconnaître officiellement Oujé-Bougoumou comme une bande distincte. Le processus est extrêmement complexe et dépend de l’entente et de la coopération entre Oujé-Bougoumou, la Bande de Mistissini, et le Québec. À ce jour, les parties n’ont pas atteint le niveau de consensus nécessaire pour que le processus aboutisse. Une fois le processus complété, le Canada aura rempli toutes les obligations qui lui incom-baient en vertu de l’Accord Oujé-Bougoumou/Canada de 1992.

La Commission ne comprend pas très bien comment le «Canada est pleinement engagé dans ce processus» puisque la nation crie d’Oujée-Bougoumou demande, depuis quelque temps, la participation pleine, directe et active du Canada au processus, afin d’assurer une application entière et complète de l’Accord Oujé-Bougoumou/Canada du 22 mai 1992. Cependant, il est clair que le gouvernement du Québec, Mistissini et Oujé-Bougoumou ont atteint un degré d’entente pour que le Canada puisse participer pleinement, directement et activement au processus et ainsi remplir ses obligations envers les Eenouch d’Oujé-Bougoumou, conformément à l’Accord Oujé-Bougoumou/Canada de 1992.

2.BLOC D

Le paragraphe 10.1 du chapitre 10 - Autres dispositions - du Nouvel accord de relations entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec stipule que :

[traduction] «Le Québec et les Cris confirment le règlement de leurs différends concernant les terres du "Bloc D" de Chisasibi. Les conditions du règlement sont décrites à l’Annexe D des présentes.»

Les parties ont convenu que le Québec transférera l’administration, la gestion et le contrôle des terres désignées comme appartenant au Bloc D, y compris le terrain d’atterrissage, au gouvernement du Canada pour l’utilisation et le bienfait exclusifs de la nation crie de Chisasibi, sous réserve de certaines conditions de l’Annexe D du Nouvel accord de relations entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec. Les parties se sont également mises d’accord pour que le Québec veiller à ce que les frontières sud et ouest des terres désignées comme appartenant au Bloc D soient contigues et adjacentes au périmètre actuel des terres de catégorie IA. De plus, les parties déploieront tous les efforts possibles pour veiller à ce que le transfert final par le Québec soit complété au plus tard le 30 septembre 2002.

Dans son rapport de 2000, la Commission a recommandé que «le gouvernement du Canada aide la nation crie de Chisasibi à résoudre le statut du «Bloc D» et dans l’allocation des fonds appropriés pour le fonctionnement et l’entretien adéquats du terrain d’atterrissage.

Dans sa réponse du 28 janvier 2002, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien déclare ce qui suit :

Le Bloc «D» est au centre du conflit opposant la Bande de Chisasibi et la Province de Québec relativement au titre de la propriété sur laquelle se trouve le terrain d’atterrissage et est donc au-delà du mandat de la Commission. Que la question du Bloc «D» relève purement de la compétence du Québec est confirmé par l’inclusion, dans l’accord en principe entre le Québec et les Cris du 23 octobre 2001, d’une promesse du Québec de transférer la terre à Chisasibi.

Le financement actuel alloué pour le fonctionnement et l’entretien du terrain d’atterrissage de Chisasibi est basé sur les recommandations de Transports Canada, et est considéré comme étant raisonnable pour les besoins d’une telle installation.

Le Québec et les Cris ay ant confirmé qu’ils ont réglé leurs différends relativement aux terres du Bloc «D», le Canada doit exercer ses responsabilités et veiller au bon transfert des terres du Bloc «D» pour l’usage et le bienfait exclusifs de la nation crie de Chisasibi.

3.LA REMIÈRE NATION DE NEMASKA

La Première nation de Nemaska a soulevé les questions et les préoccupations suivantes :

a. Présentations antérieures

Le Chef George Wapachee de la Première nation de Nemaska a déclaré que les résultats de leurs présentations antérieures à la Commission ont permis «au gouvernement fédéral d’être en mesure de dire que «nous nous en occupons». Cette forme de stratégie de temporisation n’est devenue que trop familière.»¹

b. Logement

La Première nation de Nemaska souffre d’une crise du logement et d’un arriéré croissants en ce qui a trait aux besoins de la communauté. L’an dernier, la communauté n’a reçu que deux unités du «forfait» de logements alloué à la région crie. L’allocation régionale pour les Cris a diminué de façon constante au cours des dernières années.² Pour la Première nation de Nemaska, la tendance consistant à leur attribuer un nombre faible ou décroissant d’unités de logements ne suffira jamais à répondre aux besoins et à l’arriéré actuel en matière de logement.

c. Imputabilité

Selon le chef George Wapachee, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a analysé les résultats de l’entente de financement de 1999-2000 et la situation financière de la Première nation de Nemaska. Après avoir clarifié le montant total du déficit - qui s’est avéré moins élevé que l’on ne l’avait déterminé à l’origine - la Première nation de Nemaska remet en question la méthode d’analyse utilisée par le Ministère. De plus, un montant de 1 787 $ pour les personnes handicapées [traduction] «sera bientôt récupéré puisque nous (le Ministère) ne pouvons pas accepter que ces fonds soient différés.»³

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord a déterminé que la Première nation de Nemaska était financièrement en bonne santé. Cependant, selon la Première nation de Nemaska, les tactiques du Ministère risquent de compromettre cet état de choses.

Le chef George Wapachee conclut qu’en ce qui concerne l’administration locale, «nous sommes imputables envers nos membres et nous profitons tous de l’occasion pour les informer de la façon dont nous dépensons les fonds, ce dont ils approuvent; et c’est là notre obligation.» [traduction]⁴

4.NATION CRIE DE MISTISSINI

Selon le chef John Longchap, les questions et les préoccupations que la nation crie de Mistissini a soulevées dans ses présentations antérieures demeurent non résolues et sont appuyées dans les rapports de la Commission crie-naskapie. La nation crie de Mistissini espère toujours que des mesures concrètes découleront de leurs témoignages antérieurs.⁵

5.LES CRIS DE LA REMIÈRE NATION DE WASKAGANISH

a. Finances et administration

En février 2002, les Cris de la Première nation de Waskaganish ont entamé la mise en oeuvre d’un plan de redressement financier afin de parer à une crise économique et de réorganiser leur administration et leur gestion financières. À cet égard, les institutions financières et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien sont satisfaits du progrès des Cris de Waskaganish.

Cependant, ce progrès a été réalisé sans une nouvelle aide du Canada, et des récentes mesures prises par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ont compromis le plan de redressement de Waskaganish.⁶

b. Garanties du Ministère en matière de logement

De 1998 à 2002, Waskaganish a construit des maisons avec la coopération de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Les travaux de construction devaient être financés par des subventions de capitaux et des hypothèques obtenues de la SCHL et garanties par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. On doit, en tout, environ 2 millions de dollars en prêts à Waskaganish et ces sommes sont essentielles au succès du plan de redressement financier.⁷

Au début de 2002, on a informé la communauté de Waskaganish que les garanties mi-nistérielles ne seraient pas accordées tant que la communauté n’aura pas payé les montants encore en litige avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien relativement à l’approvisionnement de la communauté en électricité. Waskaganish a réagi en acceptant de négocier un règlement à ce conflit. Cette réponse a mené à la publication de garanties pour des projets antérieurs, mais les garanties pour les projets futurs et planifiés ont été retenues. Ce geste du Ministère et sa position concernant le paiement des coûts reliés à l’approvisionnement de la communauté en électricité ont entraîné la cessation de tous les projets futurs de construction de logements dans la communauté.⁸

Selon les Cris de la Première nation de Waskaganish, dans les circonstances actuelles, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ne fait pas preuve de bonne foi dans ses négociations.

c. L’électricité à Waskaganish

En vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, le Canada s’est engagé à approvisionner la communauté en électricité. À cet égard, le ministère des Affaires indi-ennes et du Nord canadien a fourni de l’électricité localement au moyen d’un générateur diesel. Avec la croissance de la communauté, les installations actuelles ne suffisent pas à répondre aux besoins de cette dernière.

De nouveaux projets d’immobilisation sont prévus pour la construction et, conséquemment, exigeront un approvisionnement en électricité que les installations actuelles ne peuvent pas fournir.

En vertu du Nouvel accord de relations entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec, on avait promis aux Cris de la Première nation de Waskaganish de les relier au réseau provincial dans un délai de cinq (5) ans. Cependant, les Cris de Waskaganish ne peuvent pas attendre cinq (5) ans pour recevoir la quantité d’électricité dont ils ont besoin pour répondre aux besoins actuels de la communauté. Actuellement, l’approvisionnement en électricité demeure une obligation qui incombe au Canada et au Québec en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.⁹

d. Logement

À l’instar des autres communautés cries, Waskaganish fait face à une crise de logement qui, dans ce cas-ci, est aggravée par le refus du ministère des Affaires indiennes d’accorder des garanties ministérielles en l’associant à la demande de paiement de Waskaganish pour l’approvisionnement en électricité.

Le présent programme de logements ne suffit pas à répondre aux besoins actuels et futurs de la communauté.¹⁰

e. Formation

Toutes les communautés cries doivent constamment faire face à de nouveaux besoins et à de nouvelles exigences en matière de responsabilités fiscales et administratives pour une administration locale efficace. Il y a donc un besoin croissant d’offrir une formation plus poussée et de développer les capacités. Le Canada doit combler ces besoins en élargissant les occasions de formation existantes et en créant de nouvelles.¹¹

6.REMIÈRE NATION DE WHAPMAGOOSTUI

En ce qui concerne la Première nation de Whapmagoostui, on ne pourra arriver à une autonomie efficace «que lorsque le gouvernement du Canada commencera à agir en reconnaissant et en respectant pleinement les aspirations et les besoins des Eeyouch» quant à l’exercice de l’administration locale tel qu’envisagé dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ) et la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.¹²

Dans ses rapports antérieurs - en particulier dans son rapport de 2000 intitulé Eeyou Tapaytahchesouwin (gouvernance crie et naskapie) - la Commission a expliqué les aspirations et les besoins des Eeyouch en ce qui a trait à l’exercice d’un gouvernement local tel qu’en-visagé dans la CBJNQ et la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Il reste à voir si le Canada réagira de manière opportune et avec des mesures positives pour combler ces besoins et aspirations des Eeyouch.

Le 5 mars 2002, lors d’audiences spéciales sur la mise en application de la Convention organisées par la Commission et tenues à Waskaganish, Eeyou Istchee, la Première nation de Wapmagoostui a soulevé les questions et les préoccupations suivantes :

a. Plan de ville et expansion de la communauté

Avec l’accroissement de sa population et la structure de son assise territoriale, la communauté a soulevé des questions et des préoccupations quant à où et comment des maisons peuvent être construites pour les résidents de Whapmagoostui.

Compte tenu de la structure de son assise territoriale, le plan de ville devra être modifié afin de répondre aux besoins de la communauté. Au cours des derniers étés, la communauté a entamé la construction d’un court chemin de gravier donnant accès à la région nord-est de ses terres. Ce court chemin a permis à certaines personnes de construire des cabanes loin de la communauté. Dans le but d’élargir cette dernière vers le nord-est, la Première nation de Whapmagoostui a nécessairement besoin de fonds pour construire une route convenable, installer des lignes électriques et des unités de logements mobiles.

b. Absence de quorum aux réunions générales des bandes

Depuis l’adoption de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, les exigences actuelles en matière de quorum pour les réunions générales des bandes demeurent un obstacle majeur à la prise de décisions efficace en ce qui a trait à l’administration locale. Des amendements à ladite Loi sont requis pour éliminer ces obstacles.

c. Obligations fédérales relatives à l’autonomie et questions connexes

Le Nouvel accord de relations entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec rehaussera et fera progresser l’exercice de l’administration locale, en particulier pour les questions ayant trait au développement économique et communautaire.

La Première nation de Whapmagoostui presse le gouvernement du Canada à avoir une nouvelle relation de nation à nation avec la Nation crie et ce, d’une manière qui accomplit et respecte les engagements et les obligations du Canada envers les Cris en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, et qui contribue à rehausser l’adminis-tration locale des Cris, conformément à l’esprit et à l’intention de la Convention et de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

7.NATION CRIE DE WEMINDJI

a. Mécanisme de mise en oeuvre pour les recommandations de la Commission

La nation crie de Wemindji reconnaît que les recommandations de la Commission reflètent la volonté et l’aspiration des communautés en ce qui a trait à la reconnaissance et à l’exercice du droit inhérent des Eeyou à l’autonomie. Par conséquent, la nation crie de Wemindji s’est dit inquiète des manquements au niveau de la mise en oeuvre des recommandations de la Commission d’une manière qui reconnaît, rehausse et facilite l’état actuel, l’exercice et le potentiel d’autonomie des Eeyou.¹³

b. Administration de la justice

Le tribunal ambulant vient aux communautés quatre à cinq fois par an. Il s’écoule parfois de six mois à un an avant qu’une allégation d’infraction soit traitée par le tribunal. L’administration de la justice devrait être traitée de manière opportune si la primauté du droit doit avoir une incidence sur les communautés.

La nation crie de Wemindji recommande que le comité consultatif judiciaire visé par le paragraphe 18.0.37 de l’article 18 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois examine le besoin d’une administration opportune du processus juridique pour les commu-nautés cries.

8.LES EEYOU DE WASHAW SIBI

Les Eeyou de Washaw Sibi sont un groupe d’environ deux cents (200) Cris affiliés aux Eeyou de Waskaganish et aux Eenou de Waswanipi, mais qui ne résident pas dans les communautés cries visées par la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

La mission des Eeyou de Washaw Sibi est d’être reconnus comme membres de la nation crie et de devenir des bénéficiaires à part entière de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et d’autres conventions connexes.¹⁴

À cette fin, les Eeyou de Washaw Sibi sont déterminés à atteindre le statut de communauté Eeyou, à recevoir des avantages et à exercer des droits en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et d’autres conventions connexes.

Dans son rapport de 2000, la Commission crie-naskapie a fait la recommandation suivante :

« 30. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (MAINC) et les Eeyou de Washaw Sibi Eeyou amorcent un processus concret, accompagné des mesures appropriées, afin d’assurer l’avenir et le bien-être des Eeyou de Washaw Sibi comme le voient et le déterminent les Eeyouch en cause. En particulier, les fonds nécessaires pour terminer le plan d’action et de faisabilité portant sur les diverses options pour l’avenir des Eeyouch de Washaw Sibi doivent être fournis par le MAINC.»¹⁵

La réponse du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à cette recommandation peut se résumer comme suit :

[traduction] «La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec visait à permettre une administration locale dans les huit communautés cries et n’implique aucune obligation de fournir des services à des individus qui ont choisi de vivre à l’extérieur de ces communautés. La situation des Eeyou de Washaw Sibi est donc considérée comme se trouvant en dehors du mandat explicite de la Commission.»

[traduction] «Les Eeyou de Washaw Sibi Eeyou bénéficient de certains avantages en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Cependant, les droits et les dispositions reliés à l’administration locale stipulés dans l’article 9 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et dans la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec ne s’appliquent qu’aux terres de catégorie 1A qu’occupent les communautés cries précisées. Bien que le Ministère ait, par le passé, accordé un certain financement aux Eeyou de Washaw Sibi à des fins de recherche, il n’est en aucun cas obligé, aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois ou de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, de leur fournir un autre appui financier quelconque.»¹⁶

Notes de fin de chapitre

1 Lettre du chef George Wapachee adressée à M. Richard Saunders, président de la Commission crie-naskapie, datée du 19 avril 2002, p. 1.
2 Ibid. p. 2
3 Lettre de M. Jim McCarthy, directeur du Bureau de mise en oeuvre de la Baie James, Affaires indiennes et du Nord Canada, adressée au chef et au Conseil de la Première nation de Nemaska, et datée du 21 décembre 2001, p. 2.
4 Lettre du chef George Wapachee adressée à M. Richard Saunders, président de la Commission crie-naskapie, datée du 19 avril 2002, p. 3.
5 Lettre du chef John Longchap adressée à M. Richard Saunders, président de la Commission crie-naskapie, datée du 13 mars 2002.
6 Mémoire préparé pour la Commission crie-naskapie, Ottawa, avril 2002, par le chef Robert Weistche, Cris de la Première nation de Waskaganish, p. 3.
7 Ibid. p. 4
8 Ibid. p. 5
9 Ibid. p. 5
10 Ibid. p. 6
11 Ibid. p. 6
12 Mémoire présenté à la Commission crie-naskapie par le chef David Masty, Première nation de Whapmagoostui, le 5 mars 2002, p. 2.
13 Mémoire présenté par la nation crie de Wemindji à la Commission crie-naskapie, le 18 avril 2002, p. 1
14 Proposition de subvention pour une étude anthropologique – Association des Eeyou de Washaw Sibi, le 19 juillet 2001, p. 2
15 Rapport de la Commission crie-naskapie 2000, p. 112
16 Lettre de M. Robert D. Nault, C.P., député, ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada, adressée à M. Raymond Bonin, député, président du Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles datée du 28 janvier 2002, avec pièce jointe, «Réponse au Rapport biennal de 2000 de la Commission crie-naskapie», p. 18.

Le 13 mars 2002, le chef Sam Bosum et des représentants des Eenouch d’Oujé-Bougoumou ont fait une présentation à la Commission crie-naskapie lors des audiences spéciales sur l’application de l’accord tenues à Oujé-Bougoumou, Eeyou Istchee. Rachel Bush, le plus jeune membre du Conseil des Eenouch d’Oujé-Bougoumou, a fait la présentation devant la Commission.

Dans leur présentation, les Eenouch Oujé-Bougoumou ont soulevé les préoccupations suivantes :

1. Application de l’Accord Oujé-Bougoumou/Canada du 22 mai 1992¹

Les Eenouch d’Oujé-Bougounou sont encore très préoccupés par l’application incomplète de l’accord Oujé-Bougoumou/Canada du 22 mai 1992. Entre autres obligations et engage-ments du Canada, cet accord prévoit la prestation d’un financement soutenu pour les opérations et l’entretien et un mécanisme pouvant assurer la disponibilité constante de financement pour des projets d’immobilisations.

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord (MAINC) reste sur sa position, à savoir qu’il n’est pas tenu de rembourser à l’Administration régionale crie le montant de 1,7 million de dollars versé aux Eenouch d’Oujé-Bougoumou pour des projets d’immobilisations après l’exercice 1994-1995. Selon les Eenouch d’Oujé-Bougoumou, la position actuelle du MAINC contredit des obligations clairement énoncées dans l’accord Oujé-Bougoumou/Canada, qui stipule sans aucune équivoque que le financement disponible aux autres communautés cries ne diminuera pas en raison du financement accordé aux Oujé-Bougoumou.

Dans son rapport de 2000, la Commission a recommandé que : (recommandation n o 8)

8. «Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et la nation crie d’Oujé-Bougoumou examinent les modalités du financement des projets d’immobilisations de cette dernière afin d’assurer la conformité à l’accord Oujé-Bougoumou/Canada. Cette étude devrait comporter une entente et une solution pour la revendication non réglée de 1,7 million de dollars, somme reçue du MAINC par la nation crie d’Oujé-Bougoumou pour des projets d’immobilisations après l’exercice de 1994-1995 et apparemment due à la nation crie d’Eeyou Istchee.»

Dans une lettre de M. Robert Nault, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, datée du 28 janvier 2002 et adressée à M. Raymond Bonin, président du Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Nord et des ressources naturelles, le Ministère a répondu à cette recommandation comme suit :

[traduction] «À l’instar de la recommandation n o 7, cette recommandation est considérée comme étant en dehors du mandat de la Commission. Le gouvernement du Canada attend de recevoir, de la part des Oujé-Bougoumou, une évaluation de leurs besoins en immobilisations, évaluation sur laquelle il basera ses négociations en matière d’immobilisations, tel qu’exigé par l’accord Oujé-Bougoumou/Canada de 1992. Le fait que l’Administration régionale crie peut avoir dépensé 1,7 million de dollars à des projets d’immobilisations Oujé-Bougoumou ne crée pas une obligation de financement pour le Canada.»

Pour ce qui est du financement des opérations et de l’entretien (O&E), les Eenouch d’Oujé-Bougoumou continuent d’avoir de sérieuses préoccupations quant aux ajustements apportés aux niveaux de financement et aux raisons qui motivent ces ajustements. Le processus actuellement utilisé pour ajuster les transferts annuels ne permet pas de répondre aux besoins des communautés.

La Commission crie-naskapie recommande un examen de la formule de financement des O&E par le gouvernement fédéral et les Cris, en vue d’y intégrer une capacité financière qui permettra de répondre à de nouveaux besoins qui n’ont pas été pris en compte en 1984.

En plus, les Eenouch d’Oujé-Bougoumou ont rappelé à la Commission qu’il y a un montant en souffrance dans le cadre des transferts de fonds prévus dans l’accord Oujé-Bougoumou/ Canada. Ce montant, qui s’élève à 2 952 000 $, reflète le paiement en retard de sommes convenues et le manque à gagner associé à ces sommes.

2. Convention complémentaire à la Convention de la Baie James et du Nord québécois²

Pour les Eenouch d’Oujé-Bougoumou, le nouvel Accord de relations entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec (ci-après nommée «le nouvel Accord de relations») est un tournant qui établit une norme utile pour l’application de sections majeures de la Convention de la Baie James et du Nord québécois qui, pendant si longtemps, ont été mal appliquées. (Le nouvel Accord de relations ne touche ni n’affecte les obligations qu’a le Canada envers les Cris, obligations stipulées, entre autres, dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois.)

L’Annexe G - Cadre de règlement concernant le transfert de terres entre Mistissini et Oujé-Bougoumou - du nouvel Accord de relations constitue une entente de principe pour la résolution, pour ces deux peuples, des questions en suspens découlant du transfert de terres et de la nouvelle assise territoriale proposée pour les Eenouch d’Oujé-Bougoumou. Cette entente de principe est essentielle pour ces derniers; en particulier, elle a trait à des négociations qui, il est à espérer, mèneront à une Convention complémentaire à la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ), qui constituera une partie importante d’un processus visant à intégrer la nation crie Oujé-Bougoumou dans la CBJNQ. Une telle convention complémentaire ne peut être réalisée sans la participation entière et active du gouvernement du Canada.

Selon les Eenouch d’Oujé-Bougoumou, le Canada soutient que le seul rôle du gouverne-ment fédéral consiste à «faciliter» la conclusion d’une convention complémentaire. La par-ticipation entière et active du Canada à la négociation d’une convention complémentaire est essentielle et nécessaire et ce, pour les raisons suivantes :

a) Le Canada est une des parties et signataires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de l’Accord Oujé-Bougoumou/Canada.

b) Il y a des questions à négocier pour parachever une convention complémentaire qui ressort clairement de la compétence du gouvernement du Canada.

c) Le Canada a une responsabilité fiduciaire en ce qui a trait aux Cris d’Oujé-Bougoumou (et de Mistissini).

Par conséquent, le rôle du Canada doit être plus substantiel qu’un simple rôle de facilitation dans les négociations et le parachèvement d’une convention complémentaire à la CBJNQ.

Les Eenouch d’Oujé-Bougoumou pressent le Canada d’imiter l’exemple du Québec et de s’acquitter de ses obligations à l’endroit de la nation crie, d’une manière qui respecte l’e-sprit et l’intention de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et qui établit une norme raisonnable pour la structure d’une relation de nation à nation entre les peu-ples cris et le Canada.

Notes de fin de chapitre
1 Présentation faite par les Oujé-Bougoumou lors d’une audience spéciale sur l’application devant la Commission crie-naskapie tenue à Oujé-Bougoumou, Eeyou Istchee, le 13 mars 2002; p. 3.
2 Ibid. p.7

Le 26 février 2002, le Chef Philip Einish et des représentants de la nation naskapie de Kawawachikamach ont présenté un mémoire à la Commission lors des audiences spéciales sur l’application tenues à Ottawa, en Ontario.

Dans leur mémoire, les Eeyouch de Kawawachikamach ont soulevé les principales questions et préoccupations suivantes :

1. Histoires à succès

La nation naskapie a complété la construction et commencé l’opération de la Naskapi Recreation Facility, grâce à un financement du Québec et du Canada.

En outre, la nation naskapie a rénové et élargi son bureau d’administration, qui est présen-tement fonctionnel. Les coûts de ces travaux ont été financés par le Québec et le Canada.

De plus, RAMtelecom, une société de télécommunications, a installé un système satellite Internet à bande large qui pourrait fournir à la nation naskapie l’accès à Internet à haute vitesse. Les coûts reliés à l’achat et à l’installation du système ont été partagés par la nation naskapie, la Commission locale de gestion des Naskapis et le ministère des Affaires indiennes et du Nord.

2. Amendements à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

La nation naskapie a dit préférer en arriver à un consensus avec les Cris de la Baie James en ce qui a trait aux amendements à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et, par la suite, présenter une proposition conjointe au ministre des Affaires indiennes et du Nord.

La nation naskapie désire que des amendements soient apportés à la Loi sur les questions suivantes : autoriser, en vertu du Code criminel, les agents d’exécution à émettre des billets au lieu de sommations aux personnes qui dérogent aux règlements naskapis et autoriser le Conseil à mener, dans certaines circonstances, des activités sans avoir à convoquer une réunion.

En février 2000, sans consulter la nation naskapie et la nation crie d’Eeyou Istchee, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-23 (Loi sur la modernisation de certains

régimes d’avantages et d’obligations) pour amender certaines lois fédérales, y compris la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, afin d’offrir des avantages et d’imposer des obligations aux couples du même sexe.

La nation naskapie, ainsi que la nation crie d’Eeyou Istchee, se sont fortement opposés à l’amendement proposé à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec sans le consentement des nations cries et naskapie. La nation naskapie considère que cette loi fait partie inté-grante des droits issus de traités découlant de l’article 7 de la Convention du Nord-Est québécois. Par conséquent, le Canada ne peut pas, unilatéralement, enfreindre les droits issus de traités qui sont reconnus et protégés par la Constitution.

Malgré les fortes objections des nations cries et naskapie, le projet de loi C-23 a été adopté par les deux chambres du Parlement, et a, en outre, reçu l’assentiment royal. Cependant, l’amendement à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec n’a pas encore été appliqué en raison de l’absence, jusqu’ici, d’une entente entre le gouvernement du Canada, la nation naskapie et la nation crie d’Eeyou Istchee concernant les règlements qui définissent les «conjoints.» La nation naskapie soutient que s’il est appliqué, l’amendement serait en con-flit avec la Convention du Nord-Est québécois.

Dans son rapport de 2000, la Commission a fait la recommandation suivante (n o 34) :

«34. Le gouvernement du Canada reconnaît le principe voulant que la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec ne puisse être unilatéralement modifiée par le gouvernement fédéral. Toute modification des modalités et des dispositions de la Loi exige, par voie de négociation, le consentement et l’aval des parties cries et/ou naskapie.»

Dans une lettre de M. Robert D. Nault, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, datée du 28 janvier 2002 et adressée à M. Raymond Bonin, président du Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles, le Ministère a répondu à cette recommandation de la Commission comme suit :

[Traduction] «Tel qu’il est prévu au paragraphe 9.0.2 de la CBJNQ et au para-graphe 7.2 de la CNEQ, la LCNQ a été rédigée à la suite de discussions entre le Canada, les Cris et les Naskapis. Le gouvernement du Canada convient que tout amendement à la LCNQ devrait être soumis au même processus.»

3. Commission du Nunavik

Le 5 novembre 1999, la Commission du Nunavik a été établie et chargée d’étudier et de faire des recommandations sur la création d’un gouvernement du Nunavik. Les efforts déployés par la nation naskapie pour se faire représenter au sein de la Commission du Nunavik ont été vains. Néanmoins, la nation naskapie a rencontré la Commission du Nunavik pour lui faire part de sa position concernant le territoire historique et traditionnel des Naskapis et du droit inhérent de ces derniers de s’autogouverner.

Le rapport de la Commission du Nunavik, qui s’intitule Miqqaaluta. Let Us Share. Mapping the Road towards a Government for Nunavik (Miqqaaluta. Partageons. Tracer la voie vers un gouvernement pour le Nunavik) a été rendu public à la fin mars 2001.

La nation naskapie de Kawawachikamach a interjeté appel, au moyen de lettres au Ministre Nault, pour la protection des droits et intérêts des Naskapis dans les négociations et l’éta-blissement possible d’un gouvernement au Nunavik.

Selon l’opinion de la nation naskapie, le ministère des Affaires indiennes et du Nord a manqué à son devoir de protéger les droits et les intérêts des Naskapis. La nation naskapie de Kawawachikamach a donc demandé à la Commission crie-naskapie d’intervenir et d’assurer la protection des droits et intérêts des Naskapis.

4. Maintien de l’ordre

Au cours de la dernière année, la nation naskapie a réussi à prendre des dispositions avec le Canada et le Québec relativement à une subvention pour des infrastructures et qui sert à couvrir les coûts de construction d’un nouveau poste de police à Kawawachikamach.

Cependant, à l’exercice 2000-2001, la nation naskapie a essuyé un manque à gagner de trente-deux mille dollars (32 000 $) dans le budget de ses opérations de maintien de l’ordre à cause d’un conflit de partage des coûts entre le Canada et le Québec.

Ce conflit s’est poursuivi pendant l’exercice 2001-2002.

En janvier 2002, le Québec a entrepris de combler le manque à gagner, tout en maintenant sa position que le Canada paie sa partie, conformément à l’alinéa 13.2.1 de la Convention du Nord-Est québécois.

La position de la nation naskapie est qu’en vertu de l’alinéa 13.2.1 de la Convention du Nord-Est québécois, le Canada et le Québec ont contracté une obligation de financer les services policiers naskapis et que leur incapacité d’en arriver à une entente concernant le partage des coûts ne devrait, en aucun cas, influencer leurs obligations conventionnelles envers la nation naskapie de Kawawachikamach. Rapport de 2002 de la Commission crie-naskapie

5. Approvisionnement en électricité

L’électricité utilisée à Kawawachikamach provient de la centrale de Menihek et de l’infra-structure de transport et de distribution d’énergie connexe. La nation naskapie est proprié-taire de la ligne de transport reliant Dolly Ridge à Kawawachikamach et du système de distribution associé. Elle achète son électricité en vrac auprès de la Schefferville Power Company, une filiale de la Compagnie minière IOC (du Canada).

La Compagnie minière IOC (du Canada), qui avait construit les installations électriques, a décidé de vendre ces biens en 1992. La nation naskapie, de concert avec la nation Innu Matimekusk/Lac-John, a présenté une offre d’achat pour les installations en question, offre qui a été acceptée. Mais la Compagnie minière IOC (du Canada) a alors appris que ses droits d’utilisation de l’eau pour la centrale de Menihek étaient échus.

Donc, malgré des négociations et autres initiatives, l’avenir des installations d’électricité demeure incertain.

En outre, malgré ses menaces de cesser l’exploitation des installations électriques le 1 er novembre 2001, la Compagnie minière IOC (du Canada) les opère encore, grâce à un contrat avec la filiale Kawawachikamach Energy Services Inc. de la nation naskapie.

Dès le départ, le ministère des Affaires indiennes et du Nord a joué un rôle vital dans l’approvisionnement de Kawawachikamach en électricité. Toutefois, présentement, le Ministère nie avoir quelque responsabilité que ce soit à cet égard.

La nation naskapie de Kawawachikamach a demandé à la Commission crie-naskapie d’intervenir afin de s’assurer que le ministre des Affaires indiennes et du Nord et ses représentants officiels s’acquittent de leurs responsabilités en ce qui a trait à l’approvision-nement de Kawawachikamach en électricité.

6. Logement

Le logement constitue le plus grand bien que possède la nation naskapie de Kawawachikamach.

Pour combler ses besoins en matière de logement, la nation naskapie doit relever les défis suivants :

a) Un financement décroissant;

b) L’arriéré causé par la surpopulation et les demandes de logement actives.

La nation naskapie de Kawawachikamach a demandé à la Commission crie-naskapie d’intervenir afin de s’assurer que les autorités fédérales responsables fournissent un financement adéquat pour permettre à la nation de répondre à ses besoins actuels et futurs en fait de logement.

7. Initiative portant sur les écosystèmes nordiques

L’Initiative portant sur les écosystèmes nordiques a été créée par Environnement Canada en 1989 dans le cadre d’une initiative pancanadienne visant à appuyer la recherche sur certaines priorités environnementales du Nord.

L’Initiative portant sur les écosystèmes nordiques, d’une durée de cinq ans, prendra fin en mars 2003. Environnement Canada n’a pas encore annoncé si elle sera prolongée.

Le budget de la première phase de l’Initiative portant sur les écosystèmes nordiques n’a pas suffi à défrayer les coûts de tous les travaux de recherche essentiels sur les écosystèmes du Nord du Québec.

La nation naskapie de Kawawachikamach a demandé à la Commission crie-naskapie d’écrire à Environnement Canada pour presser le Ministère de prolonger l’Initiative portant sur les écosystèmes nordiques pour cinq autres années et, à tout le moins, de doubler son budget.

8. Ligne Mid-Canada - Nettoyage

La Ligne Mid-Canada, un système de défense préventive pour la détection d’aéronefs ou de missiles, était un des trois réseaux radars répartis à travers la frontière nord du Canada. Elle est devenue opérationnelle en janvier 1958 et a été mise hors service de façon perma-nente en 1965.

En avril 1998, l’Administration régionale de Kativik a signé une entente avec le Québec et le Canada concernant les quarante-deux (42) sites situés dans le Nord du Québec. Les Naskapis ont participé à l’assainissement de dix-sept (17) sites répartis sur leur territoire.

Sous réserve de l’approbation, par Environnement Québec, des travaux de nettoyage effectués en 2001, l’assainissement des sites se trouvant sur le territoire naskapi est complété.

Pour chaque site assaini de façon satisfaisante, le gouvernement du Québec émet, pour le gouvernement canadien, une décharge à l’effet que les travaux d’assainissement ont été effectués selon les critères et des normes convenus et que l’état actuel des sites est acceptable.

La nation naskapie s’inquiète que le gouvernement canadien pourrait, à l’avenir, invoquer ces décharges pour refuser d’entreprendre d’autres travaux. La nation naskapie de Kawawachikamach a demandé à la Commission crie-naskapie d’examiner le texte des décharges en vue de déterminer si elles sont préjudiciables, à long terme, aux intérêts de la nation naskapie.

Depuis sa conclusion et sa signature en 1975, l’application adéquate de la signification, de l’intention et de l’esprit de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ) est demeurée une question litigieuse et non résolue entre les Cris, le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec, ainsi qu’Hydro-Québec. En fait, les Cris ont entamé ou participé à une trentaine de poursuites judiciaires coûtant des millions de dollars en vue de faire respecter leurs droits. La plupart de ces poursuites sont liées à un manquement de la part des gouvernements, ou à un refus allégué par ces derniers de respecter et d’honorer leurs engagements et leurs obligations à l’endroit des Cris, conformément aux dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Certains de ces engagements et obligations ont trait à la santé, à l’éducation, au développement économique et communau-taire, au développement des ressources et à la protection environnementale. Le développement des ressources suppose le développement hydroélectrique et de la foresterie commerciale sur le territoire Eeyou Istchee. Par le passé, les négociations visant à régler les questions telles que la foresterie commerciale ont échoué. On a cependant réussi à se mettre d’accord sur certaines questions de mise en oeuvre concernant l’éducation, la santé, les services policiers cris et l’administration locale. De telles ententes doivent souvent être réexaminées et renouvelées par les Cris et le gouvernement concernés. Certaines de ces questions sont encore en suspens et ont donc besoin d’être résolues et réglées par les parties concernées.

Le 23 octobre 2001, le Québec et les Eeyou d’Eeyou Istchee ont conclu une entente de principe (EP) qui promet de renforcer les relations politiques, économiques et sociales entre le Québec et les Eeyou d’Eeyou Istchee. En vertu de l’EP, les parties ont convenu «d’établir une table d’échange formée de représentants des deux parties et chargée de clarifier les principes établis, de parvenir à un consensus sur les modalités d’application et de rédiger, pour fins de signature, l’ébauche d’une entente finale comprenant des échéanciers, d’ici la fin de 2001.»

Le 7 février 2002, à Waskaganish, Eeyou Istchee, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/l’Administration régionale crie et le gouvernement du Québec ont signé un Nouvel accord de relations entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec.

Ledit Accord renvoie aux conventions séparées entre le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et Hydro-Québec. Les conventions séparées sont, notamment, la Convention de Nadoshtin, la Convention de Boumhounan et la Convention sur l’emploi des Cris (Eeyou Apatisiiwin Niskomon).

En outre, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/l’Administration régionale crie, Hydro-Québec et la Société d’énergie de la Baie James ont signé la Convention sur le mer-cure (2001), qui surpasse et remplace l’ancienne convention du même nom (1986).

L’Accord du 7 février 2002 touche également les conventions complémentaires n os 13 et 14, qui amendent les articles pertinents de la Convention de la Baie James et du Nord québécois afin de s’assurer que cette dernière respecte et se conforme aux termes et aux dispositions du nouvel Accord avec le Québec.

L’Accord a les objectifs suivants :

1. L’établissement d’une nouvelle relation de nation à nation;

2. Une prise de responsabilité accrue par la nation crie de son développement économique et communautaire;

3. La mise en place de mécanismes visant à permettre aux parties de travailler ensemble en vue du développement des ressources minières, forestières et hydroélectriques sur le Territoire;

4. Le règlement, avec décharges, des dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois reliées au développement économique et commu-nautaire des Cris;

5. Le règlement ou le retrait de certaines poursuites judiciaires;

6. Le consentement des Cris pour la réalisation du projet Eastmain 1-A/Rupert;

7. La facilitation de la construction du projet EM 1.

Le nouvel Accord de relations entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec est entré en vigueur à la date de sa signature par les parties et prendra fin le 31 mars 2052.

Le Québec et les Eeyou d’Eeyou Istchee entament donc une relation de nation à nation, qui promet de renforcer les relations politiques, économiques et sociales entre le Québec et les Cris.

L’Accord marque une importante étape dans une nouvelle relation de nation à nation fondée sur la transparence, le respect mutuel et une prise de responsabilité accrue, par la Nation crie, de son propre développement, dans le contexte d’une plus grande autonomie.

L’Accord reconnaît l’important droit qu’ont les Eeyou de pouvoir développer des ressources du territoire Eeyou Istchee. C’est la première fois qu’on reconnaît, au Québec, le droit des peuples autochtones de développer les ressources qui se trouvent sur leurs propres terres.

Pour la période de 50 ans débutant le 1 er avril 2002, les Cris assument les obligations du Québec concernant le développement économique et communautaire en vertu de cer-taines dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, et conformé-ment aux termes et dispositions du chapitre 6 de la Convention concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec.

En outre, pendant la période de 50 ans débutant le 1 er avril 2002, le Québec versera aux Cris un montant annuel pour leur permettre d’assumer les obligations du Québec en vertu de certaines dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois relatives

au développement économique et communautaire. Les paiements annuels du Québec seront indexés selon une formule qui reflète l’évolution de la valeur de la production hydroélectrique, de l’exploitation et de la production minières, ainsi que de l’exploitation forestière à Eeyou Istchee.

La prise en charge, par les Eeyou, de ces obligations ayant trait au développement économique et communautaire des Cris grâce aux paiements annuels effectués par le Québec contribuera certainement à faire avancer l’autonomie Eeyou et, en particulier, à assurer une administration locale efficace des communautés cries.

Le nouvel Accord entre les Cris et le Québec n’affecte pas les obligations du Canada envers les Cris, y compris celles stipulées dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

Le nouvel Accord entre le Québec et les Cris d’Eeyou Istchee constitue une approche hardie et innovatrice face à l’application de certaines des dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois de 1975, dispositions qui, pendant si longtemps, ont été mal appliquées par les gouvernements canadien et québécois. Elle constitue un exem-ple de la façon dont le processus de mise en oeuvre des traités devrait fonctionner pour les peuples autochtones à travers le Canada.

En ce qui concerne la nation crie du Québec, «c’est ce genre d’initiative que le gouverne-ment du Canada devra entreprendre avec le Grand Conseil s’il veut respecter ses obli-gations (envers les Cris) en vertu de la Convention de 1975.»¹

Il reste à voir si le gouvernement du Canada entend imiter l’exemple du Québec en s’ac-quittant de ses obligations envers les Eeyou d’Eeyou Istchee et ce, d’une manière qui respecte à la fois l’esprit et l’intention de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et qui établit une norme acceptable pour une relation de nation à nation entre le peuple Eeyou et le Canada.²

Notes de fin de chapitre
1 Présentation faite par le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) devant la Commission crie-naskapie le 22 mars 2002, à Montréal, Québec; p.8-9.
2 Présentation faite par des Cris d’Oujé-Bougoumou lors d’une audience spéciale sur l’application, devant la Commission crie-naskapie le 13 mars 2002, à Oujé-Bougoumou, Eeyou Istchee; p.13.

Le chapitre 12 du Rapport de 1998 de la Commission crie-naskapie traite en profondeur de la question du mandat de la Commission. La question n’est abordée que brièvement dans le rapport de 2000; toutefois, de récents événements nous poussent à nous y pencher à nouveau et à offrir une recommandation.

Le mandat de la Commission crie-naskapie est énoncé dans la Loi sur les Cris et Naskapis du Québec, de l’article 151 à 172. Le paragraphe 165(1) parle de deux aspects précis de ce mandat :

«165. (1) La Commission a pour mission

(a) D’établir les rapports prévus au paragraphe 171 (1);

(b) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), d’enquêter sur les réclamations qui lui sont présentées concernant l’application de la présente loi, notamment l’exercice ou le défaut d’exercice de pouvoirs ou fonctions conférés sous le régime de cette loi.»¹

Depuis le dépôt du tout premier rapport de la Commission crie-naskapie en 1986 jusqu’à aujourd’hui, il y a eu une différence d’opinions soutenue et parfois acerbe entre le Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et la Commission en ce qui concerne le mandat de cette dernière. Plus précisément, le Ministère soutient qu’il n’est pas du ressort de la Commission d’examiner des questions découlant de la Convention de la Baie James et du Nord québécois ou de la Convention du Nord-Est québécois. Plus généralement, il s’est objecté à ce que la Commission formule des commentaires sur toute question reliée à l’autonomie gouvernementale ou aux Autochtones, excepté si elles sont spécifiquement énoncées dans la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. La plus récente expression de ce point de vue se trouve dans un mémoire préparé par le Ministère à l’intention du Comité permanent le 28 janvier 2002 et qui stipule :

[traduction] «...nous tenons à souligner qu’une bonne partie du contenu du rapport biennal de 2000 de la Commission et une portion importante des recommandations du rapport vont bien au-delà du mandat conféré par la loi à la Commission.»²

La position de la Commission est qu’il s’agit là d’une interprétation étroite et peu réaliste de leur mandat et d’une mauvaise compréhension de la Loi en tant que telle. Nous fondons cette position sur quatre considérations :

1) les dispositions explicites de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, et l’application de règles d’interprétation généralement reconnues,

2) les conclusions de la Commission d’enquête sur la Commission crie-naskapie (le Rapport Cowie),

3) les opinions exprimées par la communauté, y compris celles des membres qui ont négocié les conditions de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec,

4) le manque de solutions de rechange efficaces.

Compte tenu de la portée et de la durée des différences d’opinions entre le Ministère et la Commission, il y a lieu d’examiner de plus près ces quatre considérations.

1. La Loi

Tout d’abord, la Loi elle même reconnaît qu’elle découle des Conventions. Le préambule se lit comme suit :

«Attendu que le gouvernement du Canada est tenu, aux termes du chapitre 9 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et du chapitre 7 de la Convention du Nord-Est québécois, de recommander au Parlement l’adoption d’une loi spéciale prévoyant, pour les Cris et les Naskapis, un régime d’administration locale organisé et efficace, ainsi que l’administration, la régie et le contrôle par les bandes cries et la bande naskapie des terres des catégories IA et IA-N, ainsi que la protection des droits individuels et collectifs prévus aux Conventions;» (c’est nous qui soulignons)³

Il est clair (selon nous) que le Parlement voulait expressément que la Loi assure, entre autres choses, la protection des droits prévus aux Conventions. Une Commission chargée de faire rapport sur l’application de la Loi ne devrait certainement pas faire la sourde oreille aux gens qui témoignent à ses audiences et qui déclarent que les droits qui leur ont été conférés par les Conventions n’ont pas été protégés lors de la mise en application d’une Loi qui visait explicitement à protéger ces droits.

Bien que le préambule aide à définir l’objectif global de la Loi, certains articles spécifiques énoncent sa signification de façon encore plus précise.

L’article 21 traite de la mission des bandes et décrit leurs pouvoirs et leurs obligations.

«21 La bande a pour mission

(j) d’exercer les pouvoirs et fonctions que les lois fédérales ou leurs règlements ainsi que les Conventions lui confèrent ou conféraient à la bande antérieure.» (c’est nous qui soulignons)⁴

Encore une fois, la Commission est d’avis que la Loi est claire. Si quelqu’un (y compris la bande elle-même) allègue qu’une bande n’exerce ou ne peut exercer ses pouvoirs ou ses responsabilités prévus aux Conventions, cette allégation tombe sous le coup du paragraphe 21(j) et la Commission a un devoir à la fois de la considérer et de l’inclure dans son rap-port. De même, si une bande n’a pas ou n’as pas pu exercer les pouvoirs ou s’acquitter des responsabilités qui lui sont prescrits par une loi quelconque du Parlement, la Commission devrait considérer la question quand on lui en fait la demande.

On peut, bien sûr, soutenir qu’il s’agit là d’une interprétation trop large des pouvoirs et des obligations de la Commission. Au cours des dernières années, la Cour suprême du Canada a décrit comment les traités (y compris les Conventions) et la législation doivent être interprétés. La mise en oeuvre officielle de ce processus a débuté en 1983 avec la décision de Nowegijick, où le tribunal a déclaré :

[traduction] «...les traités et lois relatifs aux Indiens devraient être pris lit-téralement et les expressions douteuses résolues en faveur des Indiens.» (c’est nous qui soulignons)⁵

La Cour suprême a étoffé cette règle de base depuis. Il n’est pas utile de soutenir que des interprétations étroites et légalistes de «lois relatives aux Indiens» devraient être préférées à l’approche décrite par la Cour suprême du Canada.

2. Le «Rapport Cowie»

L’article 172 (1) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec stipule que :

«172(1) Dans les six mois suivant les cinq premières années d’application de la présente partie, le gouverneur en conseil nomme une ou plusieurs personnes chargées de réexaminer les pouvoirs et fonctions de la Commission ainsi que son fonctionnement.»

En 1990, le gouvernement a mis sur pied une commission d’enquête pour examiner la Commission crie-naskapie. Cette commission d’enquête a publié un rapport détaillé (le «Rapport Cowie»), déposé le 4 avril 1991. Entre autres recommandations précises, elle a recommandé que la Commission crie-naskapie fasse rapport sur les questions découlant des Conventions. Le gouvernement d’alors a simplement ignoré cette recommandation (et d’autres) faite par une commission indépendante, dotée d’un mandat conféré par la loi, qu’il avait lui-même créée.

3. Points de vue de la communauté

Les points de vue de la communauté, tels qu’exprimés par des individus et les dirigeants élus, reflètent de façon soutenue que la Commission a le devoir d’examiner la nature et la mesure dans laquelle l’application de la Loi a répondu aux attentes à l’égard de la mise en oeuvre de nombreux aspects des Conventions. Plusieurs des personnes qui ont témoigné devant la Commission et ont exprimé ce point de vue ont participé de près aux négocia-tions entourant les dispositions de la Loi. Leur compréhension est pertinente et impor-tante. En rédigeant la décision Marshall en 1999, le juge McLachlin a déclaré :

[traduction] «Les mots d’un traité doivent véhiculer le sens qu’ils auraient naturellement pour les parties concernées à ce moment-là...»

On pourrait soutenir que les négociations de lois explicitement exigées par un traité jettent également la lumière sur la signification réelle. La partie crie a clairement indiqué ce qu’elle entend. En parlant de l’application de l’article 28 de la CBJNQ lors d’une audi-ence tenue le 22 mars 2002, Ted Moses, Grand Chef du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), a déclaré à la Commission :

[traduction] «Je suis d’avis qu’en ce qui concerne cet article de la Convention entre le Canada et les communautés cries, la Commission crie-naskapie est déjà chargée de veiller à son application. Cependant, le refus du ministère des Affaires indiennes de reconnaître ce fait compromet le rôle et le mandat de la Commission en ce qui a trait au développement économique et communau-taire et affaiblit par le fait même la capacité des Cris de presser le Canada de s’acquitter de ses obligations à cet égard.»

4. L’absence de solutions de rechange

La mise en application de la CBJNQ et de la CNEQ constitue une importante fonction publique. Cette importance a été reconnue par le fait qu’en vertu des dispositions de l’ar-ticle 10 de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, le ministre des Affaires indiennes était tenu de déposer, chaque année jusqu’en 1998, un rapport à la Chambre des communes sur l’application des Conventions. (Des mesures semblables ont été appliquées à la Convention du Nord-Est québécois). Depuis 1998, il n’y a eu aucun mécanisme pour faire rapport. Étant donné que les communautés continuent d’avoir des préoccupations au sujet de l’application et aucun recours formel pour les exprimer, elles font de plus en plus appel à la Commission en ce sens. Durant son témoignage lors des audiences spéciales sur l’application de la Loi en février 2000, le directeur du Bureau de mise en oeuvre de la Baie James a reconnu que la Commission ne pouvait pas ignorer ces demandes. Malheureusement, c’était là une exception à la position habituelle du Ministère.

La différence d’opinions entre le Ministère et la Commission au sujet du mandat de cette dernière est d’envergure et dure depuis 16 ans. Les commissaires croient qu’il est impor-tant d’entretenir une bonne relation de travail et que les différences honnêtes devraient être résolues dans la mesure du possible.

Dans cette optique, la Commission recommande qu’un groupe de travail de trois membres soit créé pour négocier une recommandation conjointe concernant le mandat de la Commission crie-naskapie. Ce groupe devrait comprendre un membre désigné par cha-cune des parties suivantes : les Cris et les Naskapis, le Ministère et la Commission. Le groupe de travail devrait bénéficier d’une période d’au plus six mois pour compléter ses travaux.

Notes de fin de chapitre
1 Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, article 165(1) (a).
2 Réponse au rapport biennal de 2000 de la Commission crie-naskapie (pièce jointe à une lettre de l’hon. Robert Nault, C.P., député, à M. Raymond Bonin, député, président du Comité permanent des affaires autochtones, datée du 28 janvier 2002).
3 Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, préambule.
4 Ibid, article 21(j).
5 Cour suprême du Canada, Nowegijick, 1983.
6 Op cit, article 172(1).
7 Cour suprême du Canada, Marshall, 1999.
8 Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee); témoignage du Dr Ted Moses, Grand Chef, lors d’une audience spéciale tenue le 22 mars 2002.

[traduction] «Conformément aux recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones, le gouvernement fédéral a reconnu le droit intrinsèque à l’autonomie gouvernementale des peuples autochtones comme étant un droit conféré par l’article 35 de la Loi sur la constitution de 1982.»¹

Cette déclaration, tirée du rapport gouvernemental intitulé Rassembler nos forces, indiquait une volonté de changer la direction dans laquelle des gouvernements successifs se dirigeaient depuis quelque temps. En fait, après l’adoption de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le gouvernement en parlait régulièrement comme étant «la première loi moderne sur l’autonomie gouvernementale au Canada». La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec fournit en effet un important ensemble d’outils législatifs et juridictionnels pour l’exercice de l’autonomie par les nations cries et naskapie. Ailleurs dans le présent rapport, la Commission soutient que la Loi ne constitue qu’une partie de l’ensemble des autorités juridictionnelles contenues dans le concept de «droit inhérent». À ce stade-ci, cependant, il est important de tenir compte de la mesure dans laquelle l’exercice efficace de l’autonomie gouverne-mentale en vertu de la Loi dépend de facteurs externes aux dispositions de cette dernière. Il est clair que la viabilité économique des communautés cries et naskapie et les ressources fiscales subséquentes des gouvernements cris et naskapi détermineront la capacité pratique des nations cries et naskapie d’exercer leurs pouvoirs et de s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi. En outre, l’autonomie gouvernementale véritable dépendra du degré auquel les ressources fiscales sont adéquates et de la mesure dans laquelle elles seront contrôlées par les Cris et les Naskapis.

Le Protocole d’entente signé le 9 août 1984 par le ministre d’alors, l’hon. Douglas Frith, le Grand Chef d’alors Billy Diamond et le chef naskapi d’alord Joe Guanish visait à fournir une base de financement stable pour les administrations locales des Cris et des Naskapis. Dans la section «Objectifs», le document stipule :

[traduction] «Le financement adéquat d’une administration locale suppose, au préalable, que des ressources financières adéquates sont en place pour assurer des administrations locales autonomes stables, la préservation des infrastructures communautaires, la prestation des services essentiels, la gestion des terres de catégorie 1A et 1A-N et la mise en oeuvre efficace de la Loi sur les Cris et les Naskapis.» (C’est nous qui soulignons)²

Après la signature publique de ce document, le ministère des Affaires indiennes en a unilatéralement répudié une portion importante le 23 octobre 1986. Les officiels avaient apparemment, dès le départ, recommandé que le ministre Frith ne le signe pas. Le Ministre avait sciemment décidé de rejeter leurs conseils et de le signer quand même. Il semblerait que les officiels aient tout simplement attendu qu’un nouveau ministre soit en place pour le convaincre d’annuler la signature de son prédécesseur. Cet épisode démontre clairement que ce que le Ministère appelle «des administrations locales autonomes stables» ne sont pas possibles si elles dépendent financièrement d’ententes avec le gouvernement - ententes que les gouvernements se sentent libres de répudier en tout ou en partie, et ce, quand bon leur semble.

Pour être efficace et durable, l’autonomie gouvernementale doit reposer principalement, pour ses besoins fiscaux, sur «des sources de revenus autonomes». L’autonomie gouvernementale de tout peuple exige que les mécanismes fiscaux et la capacité de financer les fonctions centrales de gouvernance soient sous le contrôle du peuple en question. D’autres juridictions peuvent avoir des obligations financières fondées sur des dispositions conventionnelles, des responsabilités constitutionnelles ou des engagements contractuels. Toutefois, le fait est que la véritable liberté d’exercer toute mesure de juridiction indépendante exige «des sources de revenus autonomes» et ce, en quantité suffisante pour couvrir au moins les coûts de base de la gouvernance. Un gouvernement dont les revenus centraux peuvent être retenus, réduits ou rendus conditionnels à la discrétion d’autres ne constitue pas un réel gouverne-ment. Il s’agit, au mieux, d’un bureau administratif semi-autonome. La nation crie et la nation naskapie ne sont pas et ne peuvent pas être de simples bureaux administratifs du Canada ou du Québec.

C’est une bonne chose que la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec contienne une longue liste de pouvoirs et d’obligations pour les administrations cries et naskapie. Toutefois, une telle juridiction est nulle si l’exercice de chaque pouvoir dépend entièrement du bon vouloir d’un autre palier de gouvernement de fournir ou non le financement et à quelles conditions.

«Si l’autonomie gouvernementale est accompagnée par la redistribution équitable des terres et des ressources - telle que nous la concevons - les gou-vernements autochtones peuvent, à long terme, devenir largement autonomes sur le plan financier grâce à un accès accru à ce qu’on appelle des «sources de revenus autonomes.» (CRPA)³

Pendant des dizaines de milliers d’années, les vastes territoires traditionnels des nations cries et naskapie ont fourni une assise économique à ces peuples et à leurs gouvernements. L’économie traditionnelle a évolué de façon dramatique au cours des dernières années, tout comme les économies du reste du monde. Cela se résume simplement à ceci : le territoire traditionnel a été, par le passé, et doit, à l’avenir, être disponible pour appuyer les sociétés cries et naskapie et leurs gouvernements. Il faut trouver des moyens de donner à ces gou-vernements un accès direct au potentiel fiscal du territoire. L’esprit et l’intention de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois sont fondés sur un partage des ressources actuelles et potentielles du territoire. L’esprit de partenariat est au coeur même des intentions déclarées du Canada dans le rapport Rassembler nos forces. Le partenariat et le partage doivent supposer un accès direct, par les Cris et les Naskapis, à une part équitable des ressources et au potentiel fiscal de ces dernières. Les avantages du partenariat ne peuvent pas être acquis et distribués unilatéralement à la discrétion d’un seul partenaire. L’autonomie gouvernementale significative dépendra, en grande partie, du degré auquel les administrations cries et naskapie auront un accès direct à des ressources financières adéquates. Il est évident que le Canada comprend cela, du moins en théorie, à en juger par le rapport Rassembler nos forces, qui déclare :

[traduction] «Les emplois et la création de richesses sont les pilliers de communautés autochtones prospères et autonomes et d’une autonomie gouvernementale pertinente.⁴

Pour bien des Premières nations, les ressources naturelles et foncières offrent l’occasion la plus importante de créer des emplois et de favoriser le développe-ment économique. Le gouvernement travaillera avec les Premières nations, les provinces et les territoires en vue de renforcer le processus de cogestion et de fournir un accès accru aux terres et aux ressources.»⁵

La récente entente convenue entre le Québec et les Cris concrétise ce dont le gouvernement fédéral parle depuis quelque temps. Elle constitue un pas positif vers la reconnaissance du fait que les terres et les ressources du territoire traditionnel devraient satisfaire et satisferont effectivement certaines des exigences fiscales de l’autonomie gouvernementale crie et ce, sans l’interposition, année après année, des préférences et des priorités d’autres gouvernements.

Bien que cette remarquable entente entre les Cris et le Québec prévoit certains revenus autonomes significatifs à long terme, le besoin d’avoir une résolution officielle semblable des questions encore en suspens avec le gouvernement fédéral se fait encore sentir. Une situation quelque peu parallèle en ce qui a trait aux ressources sur le territoire traditionnel encore sous juridiction fédérale existe en ce qui concerne la zone extracôtière de la Baie James. L’accès traditionnel et l’utilisation des îles, des eaux intermédiaires et des fonds marins au large de la Baie James par les Cris ont historiquement constitué une source de revenus autonomes. Les régions en question font partie du Nunavut plutôt que du Québec. Le gouvernement fédéral devrait accélérer les discussions visant à résoudre cette question, conformément à son intention avouée de travailler avec les Premières nations et les territoires en vue de «renforcer le processus de cogestion et de fournir un accès accru aux terres et aux ressources.» Une telle résolution de la question devrait avoir, entre autres objectifs, de rehausser la capacité des Cris de générer des revenus autonomes.

L’entente entre le Québec et les Cris et tout accord potentiel entre le Canada et les Cris concernant les zones extracôtières ne constituent que des étapes initiales. Ce serait une

grande erreur que d’assumer que de telles ententes suffiront, par elles-mêmes, à résoudre les questions financières reliées à l’autonomie gouvernementale. Les obligations stipulées dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois et dans la Convention du Nord-Est québécois doivent être pleinement réalisées. Les ressources fiscales prévues dans ces conventions ne peuvent pas continuer à faire l’objet, à chaque année, de décisions budgétaires discrétionnaires de la part des autres paliers de gouvernement. En outre, toutes les suggestions ayant trait au développement économique mentionnées dans le rapport Rassembler nos forces, ainsi que les programmes fédéraux et provinciaux réguliers, doivent être pris en compte dans le développement des économies locales sur le territoire. Enfin, la nation naskapie doit avoir le même accès aux ressources actuelles de son territoire tradition-nel et au potentiel fiscal de ce territoire.

Chacune de ces étapes - et d’autres - visant à faciliter et à stimuler le développement économique rehaussera la capacité des nations cries et naskapie de générer des revenus autonomes. Chacune d’elles constituera un jalon vers une autonomie gouvernementale plus entière et plus significative. Chacune permettra aux administrations cries et naskapie d’exercer leurs pouvoirs et de s’acquitter, d’une manière plus intégrale et plus pertinente, des obligations et responsabilités qui leur incombent en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

Notes de fin de chapitre
R1 Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), Rassembler nos forces. Le plan d’action du Canada pour les questions autochtones, Ottawa, 1997
2 Groupe de travail sur le Protocole d’entente des principaux points convenus par les Cris-Naskapis (du Québec), (signé par le ministre Frith, le Grand Chef Diamond, le Chef Guanish, le 9 août 1984 à Eastmain, Québec.) Reproduit en entier à l’Annexe A du Rapport de 1986 de la Commission crie-naskapie.
3 Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA), À l’aube d’un rapprochement, Ottawa, 1996 (Faits saillants du rapport de la CRPA.)
4 Rassembler nos forces, p. 28
5 Ibid, p. 30

Le devoir de faire rapport

Une des plus importantes tâches qu’impose la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec à la Commission crie-naskapie est celle de déposer, tous les deux ans, un rapport sur l’application de la Loi. Ces rapports doivent être présentés au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien qui, à son tour, est tenu de les déposer devant la Chambre des communes et devant le Sénat.

Le devoir de faire rapport, surtout lorsqu’enchâssé dans la loi, est plus qu’une simple formalité. Il s’agit d’une responsabilité significative qui exige que la Commission, dans la pleine mesure des ressources à sa disposition, détermine les questions reliées à l’application de la Loi, analyse ces questions et prépare des recommandations à la fois pour le Ministre - à qui les rapports sont présentés en premier - et pour la Chambre des communes et le Sénat, devant qui ils sont subséquemment déposés. Compte tenu de ce fait, la Commission organise des audiences spéciales sur l’application de la Loi, audiences lors desquelles les communautés cries et naskapies, des représentants officiels du gouvernement et d’autres intéressés viennent présenter des questions et des préoccupations reliées directement ou indirectement à l’application de la Loi. Dans le cas des témoignages des communautés, en particulier, la Commission fait un effort spécial pour inclure les questions qu’elle considère importantes et pertinentes. Ces audiences sont, après tout, la seule occasion régulière de soulever des questions en sachant que, si elles sont raisonnables, elles seront habituellement portées à l’attention du Ministre, puis des députés et des sénateurs. C’est pourquoi la plupart des témoins préparent leurs témoignages avec beaucoup de soin et considèrent que leurs propos seront pris au sérieux et seront traités d’une manière officielle. La Commission croit que ce sont là des attentes raisonnables.

C’est pour ces raisons que la Commission sont d’avis qu’il est de son devoir de veiller à ce qu’à tout le moins, le contenu de ces rapports soit porté à l’attention des représentants officiels appropriés du gouvernement. Nous sommes convaincus que le devoir de faire rapport va plus loin que simplement remplir des dossiers ou enrichir des archives. Il nous oblige à déployer tout effort raisonnable pour nous assurer que les questions soulevées par les gens dont la vie est touchée de près par la Loi sont portées à l’attention de ceux qui ont la responsabilité d’apporter des changements positifs. Il nous oblige également à chercher activement des mesures correctrices là où c’est nécessaire ou, sinon, à expliquer pourquoi les représentants officiels pensent qu’aucune mesure n’a besoin d’être prise. Le fait de simplement déposer les rapports puis de les oublier constitue, selon nous, un abandon des responsabilités qui nous sont imposées par la loi et un manque de respect envers les membres des communautés qui ont fait part de leurs préoccupations dans le cadre des audiences.

C’est en tenant compte de toutes ces préoccupations que la Commission a adopté la pratique consistant à discuter des rapports avec les autorités cries et naskapies, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, les Comités parlementaires pertinents et autres groupes concernés. Bien qu’elles n’étaient pas d’accord avec certaines de nos recommanda-tions, les autorités cries et naskapies se sont toujours montré disposées à discuter du contenu des rapports et de leurs répercussions. Les Comités parlementaires ont consacré passablement de temps à examiner le contenu des rapports et d’autres organisations con-cernées se sont également montré intéressées à discuter des questions lorsque c’était indiqué. Malheureusement, bien que les ministres des Affaires indiennes aient promis un suivi et un dialogue, les représentants ministériels ont généralement évité tout suivi et toute discussion, se contentant plutôt de faire remarquer que certaines recommandations vont peut-être au-delà de notre mandat ou de déclarer que toute suggestion d’amélioration aux politiques et à l’administration du Ministère équivalait à un dénigrement du gouvernement fédéral.

D’un autre côté, il est clair que certains ministres préconisaient une approche participative au traitement des rapports de la Commission. Dans une lettre datée du 11 juin 1999, par exemple, l’honorable Jane Stewart, la Ministre d’alors, a déclaré :

[traduction] «La Commission est une des parties qui ont un rôle à jouer dans l’application de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Ce rôle englobe non seulement la présentation de recommandations, mais aussi de suggestions quant à des mécanismes et/ou des solutions possibles sur la mise en oeuvre de ces recommandations par l’entremise d’une approche équilibrée (c’est nous qui soulignons.)¹

Les commissaires sont d’avis que l’approche préconisée par l’ancienne Ministre est judicieuse et qu’elle devrait être adoptée dans la pratique. La commission fait donc la recommandation suivante :

Il est recommandé que dans les trois mois suivant le dépôt, devant la Chambre des communes et le Sénat, des rapports biennaux de la Commission crie-naskapie, un groupe de travail composé de représentants du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, du

Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), de la Bande naskapie et de la Commission crie-naskapie, soit établi pour travailler en collaboration avec la Commission crie-naskapie et examiner les conclusions et les recommandations contenues dans le rapport.

Suivi auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Depuis le premier rapport biennal de la Commission en 1986, divers ministres ont rencontré les commissaires pour le dépôt officiel des rapports biennaux, qu’ils ont ensuite déposés devant la Chambre des communes et le Sénat. (Dans le cas du rapport de 2000, des élections générales ont empêché la tenue de cette rencontre. Le ministre Nault, lors d’une visite à Chisasibi, avait déclaré son intention de la convoquer plus tard, toutefois, elle n’a jamais eu lieu). En déposant le rapport de 1998 à la Chambre des communes, la ministre Stewart a déclaré : «J’aimerais remercier la Commission crie-naskapie pour son important travail. J’ai hâte d’examiner les recommandations de la Commission.»2 Les rencontres avec les commissaires comprenaient généralement une discussion de trois ou quatre grandes ques-tions ou recommandations, et une promesse, de la part du ou de la Ministre, que des représentants du Ministère prépareraient une réponse plus détaillée. Malheureusement, il semblerait que l’opinion de la Ministre quant à la nécessité d’une réponse et d’un suivi n’ait pas été partagée par ses représentants. Les diverses lettres de l’ancienne Ministre et l’immobilisme subséquent de ses représentants officiels illustrent la difficulté. Le 27 novembre 1998, la ministre Stewart a écrit à la Commission en ces termes :

[traduction] «Mes représentants ont procédé à une analyse et à une discussion en profondeur du tout récent rapport biennal que vous m’avez remis le 5 octobre 1998. Nous sommes en train d’élaborer une approche stipulant comment les ministères fédéraux, la province de Québec, la Commission, les Cris et les Naskapis peuvent donner suite au 41 recommandations qui y sont contenues.

M. Jeff Moore, directeur du Bureau de mise en oeuvre de la Baie James, entrera bientôt en contact avec la Commission pour discuter de cette approche de suivi.»³

Le 11 juin 1999, soit près de sept mois après cette supposée initiative de demander aux représentants du Ministère d’effectuer un suivi, la ministre Stewart a de nouveau écrit à la Commission, disant :

[traduction] «J’ai pris note des points que vous avez soulevés dans votre rapport et j’ai demandé à mes représentants d’examiner et d’évaluer les recommandations contenues dans le rapport. Ces travaux se poursuivent depuis octobre dernier.»

J’ai demandé à mes représentants d’organiser une ou plusieurs réunions de suivi avec la Commission, les Cris et les Naskapis afin de discuter du rapport. Ils devraient communiquer avec vous bientôt.»⁴

Les représentants du Ministère n’ont pas essayé d’organiser des réunions ou des discussions. En fait, c’est seulement le 2 février 2000 (quelque 16 mois après la première rencontre avec la ministre Stewart) qu’on a donné une suite quelconque au rapport de 1998. À cette date, le directeur du Bureau de mise en oeuvre de la Baie James, a témoigné lors d’une audience de la Commission et a formulé quelques brefs commentaires sur les recommandations du rapport de 1998, dans le contexte des suggestions du gouvernement fédéral pour le rapport de 2000. Ses commentaires sont énoncés plus en détail au chapitre 10 du rapport de 2000.

Suivi auprès du Comité permanent de la Chambre des communes

La Chambre des communes a des mécanismes en place qui garantissent que lorsqu’une loi exige que des rapports soient déposés à la Chambre, un suivi sera effectuer afin de s’assurer que le contenu de ces rapports est pris en considération. L’ordre permanent n o 32 (5) prévoit la règle générale suivante :

«Les rapports, états ou autres documents dé posés à la Chambre en conformité d’une loi du Parlement sont réputés renvoyés en permanence au comité per-manent compétent.»⁵

Dans le cas des rapports de la Commission crie-naskapie, ils sont permanents renvoyés au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des Ressources naturelles.

En ce qui a trait au rapport de 2000, le Comité permanent a invité les commissaires à témoigner après avoir tiré leurs conclusions. Compte tenu du volume de travail que doit accomplir le Comité et du peu de temps disponible pour les présentations orales, le personnel du Comité a préparé un aperçu qui a été distribué, avec des copies du rapport, aux membres du Comité avant l’audience. Le 24 avril 2001, on a demandé aux commissaires de venir présenter un bref résumé oral des points saillants du rapport, résumé qui serait suivi d’une période de questions. Les commissaires Saunders, Kanatewat et Awashish ont parlé briève-ment des points suivants : le besoin d’améliorer, au sein du gouvernement, les mécanismes de reddition de compte reliés aux politiques, l’idée que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien devrait se pencher sur les recommandations précises de la Commission, les questions spécifiques soulevées par les Wemindji trop tard pour être incluses dans le rapport, le besoin de mécanismes spécifiques pour suivre l’application de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois, et le besoin d’amender la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

Les questions des députés présents portaient principalement sur la façon dont le Ministère avait (ou n’avait pas) donné suite aux recommandations contenues dans le rapport de 2000.

Afin de déterminer pourquoi le Ministère n’avait pas fourni de réponse écrite, le Comité a décidé de convoquer tous les représentants officiels du MAINC à une deuxième audience pour fournir des explications. Cette audience a eu lieu le 10 mai 2001 et le Ministère était représenté par M. Terry Henderson, directeur général de la Direction générale de la mise en oeuvre. En réponse à des questions sur ce manquement, M. Henderson a commencé par dire que la loi n’exigeait pas de réponse écrite. Lorsqu’on lui a demandé si les lettres de la ministre Stewart ne mentionnaient pas une réponse par écrit, M. Henderson a répondu :

[traduction] «...n’ayant pas eu l’occasion de conclure notre examen et notre analyse, pour être franc avec vous, nous ne savions pas trop quelle était la meilleure façon de traiter le rapport et d’y donner suite d’une manière qui soit convenable pour la Commission crie-naskapie. Je crois que la Ministre fait face à la même incertitude et aux mêmes doutes.»⁶

Au moment où cette explication a été fournie au Comité, plus d’un an et demi s’était écoulé depuis que la Ministre avait dit à la Commission que son Ministère examinerait le rapport et donnerait suite aux recommandations. Il est difficile de croire sérieusement qu’au mois de mai 2001 les représentants n’avaient «pas eu l’occasion de conclure [leur] examen et [leur] analyse.» Il faut considérablement d’imagination pour concevoir que la Ministre «fait face à la même incertitude et aux mêmes doutes.» Il semblerait que les représentants n’ont simplement prêté aucune attention aux directives de la ministre Stewart, ou bien ont décidé d’en faire fi.

Le vice-président (intérimaire) du Comité, M. John Godfrey, député, a annoncé qu’il avait l’intention de présenter une motion qui aurait fait des recommandations contenues dans les rapports de 1998 et de 2000 de la Commission crie-naskapie des documents du Comité, et qui, par le fait même, obligerait le Ministère à y donner suite de manière opportune. Dans un délai de quelques jours, le vice-président a dit au Comité que lui et la Ministre s’étaient entretenus, que la motion (de Godfrey) était «un peu trop musclée» et que la Ministre donnerait une réponse favorable si le Comité lui envoyait une simple lettre lui demandant de donner suite aux recommandations contenues dans le rapport de 2000 de la Commission crie-naskapie. Le Comité a accepté; la lettre a été signée par le président et envoyée à la Ministre en mai 2001. Enfin, plus de huit mois après la demande du Comité et plus de deux ans après la promesse initiale de la Ministre, le Ministère a donné une réponse quelque peu superficielle en disant que plusieurs des recommandations de la Commission se trouvaient en dehors du mandat qui lui a été conféré par la loi. Cet argument peut être examiné sous plusieurs angles. Au bout du compte, cela démontre le manque de respect des bureaucrates des Affaires indiennes : un manque de respect pour un mandat enchâssé dans la loi, un manque de respect pour les promesses de la Ministre et un manque de respect pour les demandes d’un Comité de la Chambre des communes qui possède un mandat clair d’effectuer de telles demandes. Ce qui est le plus dommage, c’est que cela dénote un manque de respect pour les membres des communautés cries et naskapie qui ont préparé et présenté les témoignages formant la base des rapports de la Commission et qui s’attendent clairement à ce que leurs préoccupations soient prises en compte par ceux qui sont chargés de le faire. Il semblerait qu’en demandant à M. Godfrey de retirer sa motion officielle, le Ministère voulait éviter de se trouver dans une situation où il serait tenu, de par la loi, de respecter son intention avouée de fournir une réponse. Une telle attitude serait peut-être raisonnable si on avait donné une réponse entière et complète à davantage, à toutes ou à la plupart des recommandations, mais lorsque combinée à des réponses superficielles et incomplètes, ce n’est pas raisonnable.

Notes de fin de chapitre
1 Lettre de la Ministre Stewart à M. Saunders, président de la Commission, en date du 11 juin 1999, dans les dossiers de la Commission crie-naskapie.
2 Hansard, 9 octobre 1998 (Affaires courantes)
3 Lettre de la Ministre Stewart au commissaire (président) Saunders, datée du 27 novembre 1998, dans les dossiers de la Commission crie-naskapie.
4 Lettre de la Ministre Stewart à M. Saunders, président de la Commission, en date du 11 juin 1999, dans les dossiers de la Commission crie-naskapie.
5 Chambre des communes, ordre permanent 32 (5).
6 Procès-verbal du Comité permanent des Affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles; audience du 10 mai 2001 – témoignage de M. Terry Henderson, à 11h10.

Après la remise du rapport de 2000 de la Commission au Ministre et son dépôt subséquent au Parlement, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien n’a donné suite à aucune des recommandations qui y sont contenues.

Tel que mentionné au chapitre 8 du présent rapport, la Commission a porté le problème à l’attention du Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles de la Chambre des communes lors de son témoignage du 24 avril 2001. Le Comité a ensuite écrit au ministre Nault le 15 mai 2001 pour lui demander une réponse. Le 28 janvier 2002, plus de huit (8) mois après avoir reçu la lettre et seize (16) mois après avoir reçu le rapport, le ministre a répondu au Comité et a donné suite au rapport de 2000 de la Commission. (Le texte intégral de la réponse du Ministre se trouve à l’Annexe I).

La réponse contenait quatre sections principales : contexte (de l’application des Conventions et de la Loi), récents progrès reliés à la mise en oeuvre, mandat de la Commission crie-naskapie et analyse des recommandations.

En ce qui a trait au contexte de l’application, le ministre a souligné, entre autres :

[traduction] «Le processus d’application avec les Cris est supervisé et dirigé par la Table ronde Canada-Cris, composée de dirigeants cris et de ministres fédéraux, et dont la première réunion a eu lieu en juin 1998.»¹

«...et bien que nous n’ayons pas toujours été d’accord sur les détails, nous avons réalisé beaucoup de progrès en ce qui a trait à l’application de la LCNQ et de dispositions précises de la CBJNQ.»²

Cela semble raisonnable, jusqu’à ce qu’on examine les commentaires de Ted Moses, Grand Chef du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), qui, lors de son témoignage à une audience spéciale sur l’application de la Loi tenue à Montréal le 22 mars 2002, a dit :

[traduction] «...le Ministre prétend que les discussions actuelles entourant l’application sont (nous citons) ...dirigées par la Table ronde Canada-Cris, composée de dirigeants cris et de ministres fédéraux et dont la première réunion a eu lieu en juin 1998." La vérité est que la Table ronde ne s’est jamais réu-nie par la suite, malgré mes demandes répétées au Ministre à cet égard et des garanties de sa part qu’il organiserait des réunions.»³

La difficulté apparente qu’ont les représentants ministériels à donner suite aux garanties du Ministre rappelle les problèmes discutés au chapitre 8, où nous décrivons comment les fonctionnaires du Ministère ne tiennent aucun compte des promesses orales et écrites du Ministre. La crédibilité ministérielle est un élément essentiel d’un gouvernement responsable. On ne peut pas s’attendre à ce que le public ait confiance en nos institutions publiques et les respectent quand les promesses des ministres sont laissées de côté ou négligées par les représentants officiels chargés d’y donner suite.

Le fait est que la Table ronde est censée être le principal mécanisme pour résoudre les questions reliées à l’application de la Loi; elle s’est réunie une seule fois il y a quatre ans et n’a jamais tenu d’autre réunion depuis et ce, malgré les garanties du ministre Nault à cet égard. Pour ce qui est des «récents progrès reliés à la mise en oeuvre», le Ministre a décrit ce que, selon lui, le Ministère a accompli dans une section d’une page et demie de sa réponse. La section est reproduite en entier au chapitre 11 du présent rapport.

La section qui traite du mandat de la Commission est abordée au chapitre 6 du présent rapport.

La dernière - et la plus importante - section de la lettre du ministre s’intitule «Analyse des recommandations» et présente la réaction du Ministère à chacune des trente-quatre (34) recommandations contenues dans le rapport de 2000.

Selon le Ministère, seize (16) des recommandations avaient trait «à la CBJNQ» et donc considérées comme étant au-delà du mandat conféré à la Commission par la Loi. Ce genre de réponse fait abstraction des préoccupations jugées importantes par ceux qui les ont soulevées et invite l’adoption d’une approche proactive, ciblée et plus vigoureuse. Le Ministère a donné suite à huit (8) des recommandations d’une manière significative. Pour cinq (5) d’entre elles, il a indiqué qu’elles étaient en train d’être examinées ou l’avaient déjà été. Pour l’une (1) d’elles, le Ministère s’est contenté d’abonder dans le sens de la Commission, et dans le cas de quatre (4) recommandations, il a répondu que les communautés devaient manifester leur intérêt «de manière officielle.» Le texte complet des recommandations et des réponses du Ministère se trouvent à l’Annexe I.

Commentaires

La Commission apprécie le fait que le Ministère a, pour la première fois, fourni une réponse par écrit aux recommandations contenues dans un rapport biennal. Cela constitue, selon nous, un pas vers la résolution des questions et préoccupations soulevées par les communautés lors des audiences spéciales sur l’application de la Loi et contenues dans les rapports. Nous invitons le Ministère à donner suite aux recommandations actuelles en écrivant directement à la Commission, sans attendre qu’un comité parlementaire lui demande de le faire. Nous nous réjouissons à l’avance de pouvoir tenir des discussions constructives au sujet des questions soulevées.

1. Nation crie d’Eeyou Istchee

Plusieurs des communautés cries ont soulevé des questions au sujet du manque ou de l’absence d’une réponse détaillée du Canada à leurs besoins et préoccupations, tels que décrits dans les rapports antérieurs de la Commission crie-naskapie. Elles maintiennent que l’inefficacité de la Commission est due au fait que le Canada n’a pas donné suite aux conclusions et recommandations de la Commission d’une manière qui rehausse et fait progresser l’exercice et la pratique de l’autonomie et de l’administration locales.

Le 23 août 2001, lors de l’Assemblée générale annuelle du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et de l’Administration régionale crie, les membres ont adopté la résolution suivante :

[traduction]

a) Les Eeyou d’Eeyou Istchee, agissant par l’entremise du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et de l’Administration régionale crie, appuient et entérinent, en principe, les conclusions et les recommandations de la Commission crie-naskapie telles que décrites dans les rapports de cette dernière.

b) En particulier, les Eeyou d’Eeyou Istchee appuient et acceptent les conclusions et les recommandations de la Commission en ce qui concerne les points suivants :

i. L’établissement immédiat d’un processus pertinent et efficace pour l’examen et l’application appropriés de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et des amendements connexes.

ii. L’établissement d’une nouvelle relation entre les Eeyou et le Canada, sous réserve d’une redéfinition de l’autonomie Eeyou et de l’esprit et de l’intention de la Convention de la Baie James et du Nord québécois;

iii. L’adoption, par le Canada, d’une Loi sur l’application des traités et d’une Loi sur l’imputabilité en matière de gestion des politiques, en collaboration avec les Eeyou d’Eeyou Istchee; et

iv. Le règlement équitable des questions communes et spécifiques aux communautés Eeyou, telles qu’identifiées et décrites dans les rapports de la Commission.

La résolution adoptée par les membres du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et de l’Administration régionale crie presse aussi le gouvernement du Canada de s’acquitter de ses responsabilités et de donner suite, d’une manière détaillée, aux conclusions et aux recommandations de la Commission crie-naskapie, telles que décrites dans les rapports de cette dernière; elle demande également aux administrations locale et régionale des Eeyou et aux gouvernements d’examiner, de considérer et de donner suite aux conclusions et aux recommandations de la Commission concernant l’avancement des droits et de l’autonomie des Eeyou et pour le règlement juste et équitable des questions et des préoccupations de la communauté.

2. Nation naskapie de Kawawachikamach

Dans une lettre adressée à la Commission crie-naskapie et datée du 24 juillet 2001, le Chef Philip Einish a donné suite au rapport de 2000 de la Commission de la manière suivante :

a) La nation naskapie appuie, en principe, les recommandations relatives à la nation naskapie de Kawawachikamach.

b) Cependant, les Naskapis remarquent qu’un financement et d’autres ressources sont nécessaires pour la réalisation de certaines mesures mentionnées dans les recommandations de la Commission, notamment le projet d’histoire orale, le processus de redéfinition de l’autonomie Eeyou et l’examen de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ) et de la Convention du Nord-Est québécois (CNEQ).

c) En outre, la nation naskapie attend que la nation crie d’Eeyou Istchee prenne les devants pour l’élaboration et les négociations entourant un système de justice local ancré dans la communauté, et pour l’établissement et la mise en oeuvre d’un processus visant à déterminer les modalités d’application de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et les amendements qu’il y a lieu d’apporter à cette dernière.

d) Les Naskapis se sont dit sérieusement inquiets du fait que leurs droits et leurs préoccupations n’ont pas été pris en compte dans le rapport de la Commission du Nunavik.

Sur ce dernier point, la Commission avait recommandé que «le gouvernement du Canada assume ses responsabilités fiduciaires et protège les intérêts et les droits des Naskapis Eeyouch lors des négociations avec les Inuit du Nunavik portant sur l’administration autonome régionale.»¹

Dans sa réponse du 28 janvier 2002, le ministère des Affaires indiennes a déclaré :

[traduction] «La recommandation traite de questions qui vont bien au-delà de l’autonomie locale des Naskapis et ne tombe donc pas sous le coup du mandat explicite et prescrit par la Loi de la CCN.

Le mandat de la Commission du Nunavik stipule clairement que "le mandat du gouvernement du Nunavik ne portera pas préjudice aux droits des Cris ou des Naskapis tels qu’énoncés dans la CBJNQ et la CNEQ." Dans son récent rapport, la Commission du Nunavik, qui comprend des représentants du Canada, se dit «convaincue que les droits au nord du 55 e parallèle des[...]Naskapis[...]qui ont été pleinement reconnus par la[...]CNEQ, sont pleinement respectés dans le présent rapport».

À la page 48 du rapport de la Commission du [Nunavik], il est mentionné que les Naskapis sont frustrés du fait que le gouvernement du Canada ne les aide pas à protéger leurs droits dans ce domaine, sans toutefois préciser en quoi le gou-vernement a failli à ses responsabilités. Il appert clairement, dans le mandat de la Commission du Nunavik et dans son récent rapport, que les parties, y com-pris le Canada, sont déterminées à protéger ces droits et sont convaincues qu’ils sont pleinement respectés».²

NOTES DE FIN DE CHAPITRE
1 Rapport de 2000 de la Commission crie-naskapie, p. 109
2 Lettre de Robert D. Nault, C.P., député, datée du 28 janvier 2002 et adressée à M. Raymond Bonin, député, président du Comité permanent des Affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles, p. 11 et 12

A. Réalisations du gouvernement fédéral en matière de mise en oeuvre

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien s’est dit inquiet du fait que la Commission, dans ses rapports antérieurs, s’est employée à critiquer les efforts que déploie le gouvernement pour appliquer la Loi et les Conventions. Le Ministère reconnaît qu’il est vrai que la Commission entend surtout des plaintes, mais il est d’avis que beaucoup de réalisations positives semblent avoir été ignorées.

[traduction] «...si vous parlez de l’application de la Loi, il est certain que vous entendrez surtout des plaintes, mais il se passe aussi beaucoup de choses bonnes et raisonnables...».¹

Afin de donner au Ministère l’occasion de se prononcer sur les «bonnes choses» qui se sont passées, la Commission reproduit, intégralement, un extrait de la lettre que le ministre Nault a adressée au Comité permanent des Affaires autochtones le 28 janvier 2002. La Section II de cette lettre est formulée en ces termes :

«Voici les accomplissements récents, dans le cadre de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, destinés à assurer aux Cris une programmation normale dans le contexte de l’administration autonome :

• en 1993, le ministère des Affaires indiennes et du Nord (MAINC) a établi des affectations périodiques pour les immobilisations communautaires cries, y compris le logement, qui ont grimpé en 2001-2002 à 9,9 millions $ par année;
• en 1995, le MAINC a négocié un accord d’exploitation et d’entretien (E&E) pour les collectivités cries; assorti d’ajustements convenables, il couvre les services d’administration locale, et s’est traduit par des fonds de plus de 44 millions $ 2001-2002;
• en 1997, le MAINC a fourni 6,5 millions $ de fonds ponctuels en vertu de la nouvelle politique du logement, puis, en mars 2001, un montant «spécial» supplémentaire de 2,1 millions $ en aide d’urgence pour le logement à la bande de Chisasibi, afin de l’aider à régler son problème de moisissure.
• une entente pour fournir un financement stable pour le fonctionnement et les programmes de l’Association de trappeurs cris; bien qu’une entente ne soit pas encore conclue, le Canada a fourni 300 000 $ pour le fonctionnement et les programmes en 2000-2001 et en 2001-2002, et s’est formellement engagé à continuer de fournir 300 000 $ rajusté annuellement, jusqu’en 2004-2005.
• une entente par laquelle Développement des ressources humaines Canada (DRHC), avec la participation des Affaires indiennes et du Nord canadien, fournirait 54,5 million $ sur une période de cinq ans, pour couvrir les pro-grammes réguliers de DRHC transférés à l’administration crie (structure de prestation de services et programmes d’emploi), incluant un nouveau financement de 12 million $ pour des programmes spéciaux (territoriaux) de formation visant à augmenter les opportunités d’emploi pour les Cris dans leur territoire, et à la création de la structure de prestation nécessaire à l’appui de ces projets; cette entente a été signée en novembre 2001.

Outre ce qui précède, le Canada négocie actuellement des ententes avec les Cris en vue de ce qui suit :

• renouvellement des ententes sur l’exploitation et l’entretien, et sur les immobili-sations communautaires (LCN);
• fourniture d’un centre communautaire dans chaque communauté crie (CJBNQ);
• établissement d’un soutien stable aux programmes et au fonctionnement de l’Association crie de pourvoirie et de tourisme, ainsi qu’à l’Association d’artisanat autochtone (CJBNQ).

Il est à noter que beaucoup de projets rattachés à la CJBNQ ci-dessus (y compris ceux qui concernent la protection contre les incendies, les services sanitaires de première nécessité, le maintien de l’ordre et les voies d’accès) contribueront énormément à l’efficacité de l’administration locale dans les communautés cries.

Voici les accomplissements à l’égard des Naskapis :

• en 1999, renouvellement d’une entente sur les immobilisations quinquennale considérée par le conseil des Naskapis comme «un arrangement juste et acceptable» (rapport de la Commission de 2000, p. 45), en vertu de laquelle les Naskapis ont reçu 1 260 600 $ en 2000-2001;
• en 2000, renouvellement d’un accord quinquennal d’exploitation et d’entretien, en vertu duquel les Naskapis ont reçu 3 272 167 $ en 2000-2001, et qui doit être rajusté chaque année en fonction des prix et de la population;
• au début de 2001, renouvellement, par le ministère du Solliciteur général, d’une entente quinquennale de maintien de l’ordre, auquel le Canada contribue 208 000 $ annuellement.

Et en plus, depuis le dépôt du rapport 2000 de la Commission :

• en 2000-2001, contribution de 280 519 $ à la construction et à la modernisation de la station de police des Naskapis;
• en mars 2001, contribution de 200 000 $ à la restauration d’urgence d’un problème environnemental découlant d’un déversement de pétrole près de la source d’eau potable des Naskapis;

Comme indiqué précédemment, les efforts et les contributions financières décrits ci-dessus revêtent une importance énorme, et témoignent de la volonté du Canada de s’occuper véritablement et consciemment d’acquitter ses responsabilités en vertu de la LCN et des conventions.»²

• «en 1998, le ministère du Solliciteur général, appuyé par le MAINC, a signé un accord quinquennal Cri-Québec-Canada de maintien de l’ordre, qui contribue 5,687 millions $ par année (la part du Canada s’élève à 2,95 millions $) pour ces services permanents dans les collectivités cries, et qui comprend les 6,3 millions $ prévus par le Canada pour construire des stations de police (la part du Canada se chiffre à 3,8 millions $); noter que ce projet relève de la CJBNQ aussi bien que de la CNEQ.

Les allocations périodiques consenties pour les immobilisations communautaires et pour l’E&E depuis 1995 constituent une base de financement stable pour les Cris, dont la plus grande partie (portion E&E) est indexée chaque année en fonction de la population et des augmentations de prix, et assure une pleine flexibilité et discrétion à l’administration régionale crie et aux bandes cries pour réaffecter les fonds en fonction des priorités locales et des changements dans le milieu de fonctionnement.

En conséquence directe des dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois qui touchent les Cris, le gouvernement du Canada a fait ce qui suit :

• de 1993 à 1997, versement de 39,4 millions $ pour les projets d’urgence sur l’hygiène de base;
• en 1997, signature d’un accord de 15 millions $ sur la prestation de services de protection contre l’incendie et autres services sanitaires de première nécessité;
• versements à l’Association des trappeurs cris :

  en 1997-1998, 200 000 $ pour le fonctionnement;

  en 1998-1999, 750 000 $ pour les immobilisations et 114 000 $ pour le fonctionnement;

  en 1999-2000, 300 000 $ pour le fonctionnement et les programmes;

• en mars 1999, conclusion d’un accord de construction de la route d’accès de Waskaganish, avec participation du Québec et de la collectivité, selon le principe du partage des coûts; 24 millions $ du Canada et 21 millions $ du Québec;
• en octobre 1999, achèvement du transfert des terres de catégorie 1A (réserve) du Québec au Canada;
• en 1999-2000, versement de 5,4 millions $ pour du matériel de protection contre les incendies à l’intention de toutes les collectivités cries.

Au moment où le rapport 2000 de la Commission était déposé, le Canada poursuivait des discussions dans les dossiers suivants :

• «une entente sur le versement de 20 millions $ supplémentaires sur deux ans pour les services d’hygiène essentiels, qui fut signée en octobre 2000.»³

La citation ci-dessus énonce ce que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien décrit comme étant ses réalisations passées et récentes, tant en ce qui concerne la mise en oeuvre de programmes «normaux», en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, qu’à l’application de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois.

La Commission croit que toute évaluation objective des succès et des échecs dans l’applica-tion de la Loi et des Conventions exige que toutes les parties aient une occasion d’exprimer leurs points de vue. Nous croyons également que les lecteurs de notre rapport ont le droit de comprendre les opinions de ceux qui témoignent devant la Commission, surtout si les témoins sont d’avis que cette dernière n’apprécie pas pleinement leurs commentaires.

B. Préoccupations du gouvernement fédéral au sujet de l’imputabilité

Dans le mémoire qu’il a présenté à la Commission lors des audiences spéciales sur l’appli-cation de la Loi tenues le 27 février 2002, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien s’est dit inquiet au sujet de l’imputabilité, plus précisément au sujet du moment de la présentation des états financiers vérifiés.

La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec prévoit des dates limites pour le dépôt des états financiers vérifiés. L’article 94, paragraphes 1 et 2 se lisent comme suit :

«94. (1) Dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice, le vérificateur établit et présente à la bande un rapport où il donne son avis sur la sincérité de l’état financier et sur sa conformité avec les principes comptables généralement reconnus qu’il doit appliquer d’une façon compatible avec celle utilisée pour l’exercice précédent. Il en donne copie au ministre.

(2) En cas de retard dans l’établissement du rapport, le vérificateur doit en donner les motifs à la bande et au ministre.»⁴

Durant son témoignage aux audiences du 27 février 2002, M. Jim McCarthy, directeur du Bureau de la mise en oeuvre de la Baie James a déclaré :

[traduction] «Malheureusement, aucune des bandes n’a respecté l’échéance de quatre mois suivant la fin de l’exercice fiscal de la bande, stipulée dans la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.»⁵

Le 25 mars 2002, le président de la Commission a écrit au ministre Nault pour lui demander si les vérificateurs avaient informé le Ministre des raisons du retard, tel qu’ils sont tenus de le faire conformément à l’article 94, paragraphe 2 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

Le 7 juin 2002, le ministre Nault a répondu que les vérificateurs n’avaient fourni aucune raison :

[traduction] «Nous n’avons, dans nos dossiers, aucun document indiquant que le vérificateur d’une bande crie ait informé le MAINC, oralement ou par écrit, des raisons des importants retards dans l’envoi des états financiers vérifiés par les bandes cries.»⁶

Il a ajouté que les représentants du Ministère avaient rappelé aux bandes l’importance de respecter les échéances stipulées dans la Loi.

Étant donné que le ministre est responsable de la bonne application de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et que cette dernière exige que les vérificateurs informent le Ministre des raisons des retards, il est raisonnable de s’attendre à ce que les représentants du Ministère rappellent aux vérificateurs leurs obligations aux termes de la Loi.

La question exige une analyse et un examen plus poussés. La Commission a l’intention d’examiner de plus près les raisons de ce problème qu’il n’est possible de le faire aux fins du présent rapport. À cet égard, la Commission discutera de la question avec toutes les parties concernées en vue de préparer un rapport spécial sur la façon d’éviter ce problème à l’avenir.

C. Préoccupations du gouvernement fédéral au sujet de l’endettement

Le mémoire présenté par le Ministère à la Commission insiste également sur la question de l’endettement. Le 27 février 2002, le directeur du Bureau de mise en oeuvre de la Baie a déclaré :

[traduction] «La prochaine préoccupation a trait à l’endettement. La dette pose un problème. Un certain nombre de communautés cries ont, au cours des dernières années, accumulé des niveaux inquiétants de dette et l’une d’elles a mis en oeuvre un plan de redressement. Une dette excessive peut influencer la capac-ité d’une communauté à fournir à sa population le type de services prévus dans la Loi sur les Cris et les Naskapis. Plus directement encore, une dette non réglée peut affecter l’admissibilité d’une communauté aux garanties de prêt min-istérielles et nous avons rencontré ce genre de situations dans un ou deux cas.»⁷

Nul doute que ce sont là des préoccupations graves qui méritent une enquête en bonne et due forme sur les raisons de cet endettement, ainsi que des recommandations détaillées pour éviter l’accumulation de dettes semblables à l’avenir. La Commission a l’intention de discuter de la question avec les parties concernées et d’effectuer un examen complet.

Notes de fin de chapitre
1 Transcription du témoignage du MAINC lors des audiences spéciales de la CCN sur la mise en oeuvre, Ottawa, le 27 février 2002 (dans les dossiers de la Commission crie-naskapie).
2 Lettre de l’hon. Robert Nault, ministre des Affaires indiennes, à Ray Bonin, député, président du Comité permanent des affaires autochtones, du développe-ment du Grand Nord et des ressources naturelles de la Chambre des communes, datée du 28 janvier 2002.
3 Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, article 94, paragraphe (1)
4 Ibid, paragraphe (2)
5 Transcription du témoignage du MAINC lors des audiences spéciales de la CCN sur la mise en oeuvre, Ottawa, le 27 février 2002.
6 Lettre de l’hon. Robert Nault, ministre des Affaires indiennes, à Ray Bonin, député, président du Comité permanent des affaires autochtones de la Chambre des communes, datée du 7 juin 2002.
7 Transcription de la présentation du MAINC lors des audiences spéciales de la CCN sur la mise en oeuvre, Ottawa, le 27 février 2002.

L’AUTONOMIE EEYOU ET LA LOI SUR LES CRIS ET LES NASKAPIS DU QUÉBEC

Dans sa réponse du 28 janvier 2002 au rapport de 2000 de la Commission crie-naskapie, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a déclaré que [traduction] «le gouvernement du Canada invite les nations cries et/ou naskapie à manifester leur intérêt à prendre part à des[...]discussions et des négociations qui mèneraient à une redéfinition de l’autonomie crie et/ou naskapie.»¹

En outre, le Ministère exprime l’opinion que tout amendement à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec [traduction] «ne devrait être envisagé que dans le contexte d’un exam-en plus vaste de l’autonomie des peuples cris et/ou naskapi.»²

Selon le Ministère, les amendements à la Loi [traduction] «exigeraient un processus de dis-cussion renouvelé entre le Canada, les Cris et les Naskapis. Afin d’établir un tel processus, les Cris et les Naskapis devraient manifester officiellement leur intérêt à cet égard au gouvernement du Canada.»³

Les nations cries et naskapie ont, tout au long de leurs témoignages devant la Commission lors de ses audiences spéciales sur l’application de la Loi en vue de la préparation de ses rapports biennaux, officiellement exprimé le besoin de bien examiner et d’amender la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec de manière à refléter les réalités de l’autonomie Eeyou. La Commission a maintes fois recommandé l’établissement d’un processus visant à faciliter le dialogue et les négociations entourant l’application de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et les amendements à celle-ci.

Compte tenu de son mandat et de son origine comme Commission créée par une loi fédérale spéciale issue d’une obligation conventionnelle, la Commission considère ses rapports biennaux comme un moyen officiel de faire le point sur l’application de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et des autres questions connexes. Ces rapports biennaux sont présentés en quatre langues au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien qui, à son tour, dépose chacun de ces rapports devant chaque chambre du Parlement. Le Ministère devrait donc examiner ces rapports, de même que les conclusions et recommandations qu’ils contiennent, d’une manière qui reflète l’intention et l’esprit de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, et de la Convention du Nord-Est québécois.

1. La Commission crie-naskapie recommande l’établissement d’un processus pour la redéfinition de l’autonomie Eeyou et l’examen et la révision subséquents de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Le gouvernement du Canada et les nations cries et naskapie doivent déterminer ce processus, qui devrait prévoir des ressources financières adéquates de la part du Canada.

Les Eenouch d ’Oujé-Bougoumou Eenouch (nation crie)

Les Eenouch d’Oujé-Bougoumou sont encore très préoccupés par l’application incomplète de l’Accord Oujé-Bougoumou/Canada du 22 mai 1992.

2. Puisque l’Accord Oujé-Bougoumou/Canada affecte le statut des Eenouch d’Oujé-Bougoumou et leur administration locale, la Commission recommande que le gouvernement du Canada établisse, conjointement et en collaboration avec la nation crie d’Eeyou Istchee, les Eenouch d’Oujé-Bougoumou et de Mistissini, un processus visant à assurer une mise en application complète de l’Accord Oujé-Bougoumou/Canada du 22 mai 1992. Ce processus devrait également aborder la question de «transfert de terres» qui suppose la réallocation de certaines portions des terres locales de Mistissini en vue d’établir l’assise territoriale d’Oujé-Bougoumou. (Voir aussi la recommandation n o 11 du présent rapport.)

Nation naskapie Eeyouch de Kawawachikamach

La nation naskapie de Kawawachikamach demeure très préoccupée par la protection de leurs droits et intérêts dans les négociations actuelles concernant l’établissement possible d’un gouvernement du Nunavik. Dans sa réponse du 28 janvier 2002, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien déclare que le mandat du gouvernement du Nunavik et le rapport de la Commission du Nunavik respectent les droits reconnus des Naskapis. Cependant, la nation naskapie de Kawawchikamach a besoin de garanties allant au-delà de simples mots que leurs droits, y compris leur droit à l’autonomie, seront protégés.

3. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et la nation naskapie de Kawawachikamach devraient réviser le processus actuel de négociations concer-nant l’établissement possible d’un gouvernement du Nunavik et déterminer comment les droits et intérêts des Naskapis peuvent être mieux protégés.

L’administration locale naskapie fournit des services de maintien de l’ordre financés par le Québec et le Canada, conformément à une obligation stipulée au paragraphe 13.2.1 de l’article 13 de la Convention du Nord-Est québécois. Cependant, les Naskapis ont fait face à un manque à gagner dans le financement de leurs services de maintien de l’ordre au cours des dernières années en raison d’un conflit de partage des coûts entre le Canada et le Québec.

4. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et la nation naskapie de Kawawachikamach devraient réviser l’accord de financement relatif aux services de maintien de l’ordre de Kawawchikamach et trouver une solution possible pour résoudre le conflit du partage des coûts. La Commission reconnaît que la participation du Québec est requise dans ce processus.

Selon les Naskapis, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien nie avoir une responsabilité quelconque en ce qui a trait à l’approvisionnement de Kawawachikamach en électricité.

5. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien doit s’acquitter de ses responsabilités en ce qui concerne l’approvisionnement de Kawawachikamach en électricité.

La situation du logement dans la nation naskapie de Kawawachikamach a été aggravée par un financement décroissant et un arriéré causés par la surpopulation des maisons.

6. Les autorités fédérales responsables doivent fournir un financement adéquat pour répondre aux besoins en logement actuels et futurs de la nation naskapie de Kawawachikamach.

QUESTIONS ET RÉOCCUPATIONS DE LA NATION (CRIE)EEYOU

Financement pour le fonctionnement et l’entretien

7. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et la nation crie d’Eeyou Istchee devraient examiner la formule de financement pour le fonctionnement et l’entretien en vue d’y intégrer des ressources financières pour répondre aux nouveaux besoins qui n’étaient pas pris en compte en 1984.

Logement

8. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et la nation crie d’Eeyou Istchee devraient examiner les besoins en logement de la nation crie et prendre des mesures appropriées pour répondre aux besoins actuels et futurs de ladite nation à ce chapitre.

9. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien devrait négocier de bonne foi avec les Cris de la Première nation de Waskaganish en vue de régler le conflit entourant les garanties ministérielles pour les projets de construction de logements, étant donné que ce conflit compromet sérieusement la bonne mise en oeuvre du plan de redressement financier de Waskaganish.

Approvisionnement de Waskaganish en électricité

Selon les Cris de la Première nation de Waskaganish, en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, le Canada s’est engagé à fournir de l’électricité à la commu-nauté. Avec la croissance de cette dernière, les installations actuelles (production de carburant diesel) ne suffisent pas à répondre à ses besoins.

10. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien doit s’acquitter de ses responsabilités et obligations et fournir aux Cris de la Première nation de Waskaganish une quantité d’électricité suffisante pour répondre à leurs besoins.

Transfert de terres entre Mistissini et Oujé-Bougoumou

Le gouvernement du Québec et les nations cries de Mistissini et d’Oujé-Bougoumou ont conclu, en vertu de l’Annexe G du Nouvel accord de relations entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec, une entente en vertu de laquelle le Canada participera pleinement au processus et s’acquittera de ses obligations envers les Eenouch d’Oujé-Bougoumou, conformément à l’Accord Oujé-Bougoumou/Canada de 1992, ainsi que de ses responsabilités à l’endroit des nations cries de Mistissini et d’Oujé-Bougoumou.

La Commission s’inquiète au sujet de la protection des droits, puisqu’une assise territoriale et un statut de bande sont essentiels pour l’exercice de l’autonomie au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

11. Le gouvernement du Canada doit participer pleinement, entièrement et active-ment au processus visant à conclure une Convention finale et une Convention complémentaire relativement au parachèvement du transfert de terres entre Mistissini et Oujé-Bougoumou, tel qu’il en est question à l’Annexe G du Nouvel accord de relations entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec. (Voir la recommandation n o 2 du présent rapport).

Nouvelle relation entre le Canada et la nation crie d’Eeyou Istchee

Le 7 février 2002, le Québec et les Cris ont signé une entente qui promet de fortifier les relations politiques, économiques et sociales entre les deux parties. Entre autres dispositions, le Nouvel accord de relations entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec prévoit que le Québec paiera, pour une période déterminée, un montant annuel aux Cris afin que ces derniers puissent assumer les obligations du Québec relatives au développe-ment économique et communautaire prévues dans certaines dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Ces initiatives et ces obligations feront résolument progresser la gouvernance Eeyou et contribueront, en particulier, à assurer l’efficacité de l’administration locale en ce qui a trait aux questions reliées au développement économique et communautaire des communautés cries.

12. Le Canada et la nation crie d’Eeyou Istchee devraient conclure un accord de relations semblable afin d’assurer le respect des obligations et des engagements du Canada et ce, d’une manière qui respecte l’esprit et l’intention de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et d’autres conventions connexes.

Commission crie-naskapie

Les communautés cries continuent d’être préoccupées du fait que le gouvernement du Canada n’a toujours pas fourni de réponse détaillée aux conclusions et recommandations de la Commission crie-naskapie.

De plus, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien n’a cessé de remettre en question le rôle et le mandat de la Commission crie-naskapie.

13. Le Canada et les nations cries et naskapie devraient établir un Groupe de travail chargé d’examiner :

a) les conclusions et recommandations de la Commission crie-naskapie, telles qu’elles apparaissent dans le présent rapport et dans les rapports biennaux antérieurs;

b) le rôle et le mandat appropriés de la Commission crie-naskapie.

Le Groupe de travail devrait, avec la participation directe de la Commission, faire des recommandations à leurs parties respectives dans un délai de six mois, dans le but de faire progresser et de rehausser l’exercice de l’autonomie et de l’administration locales en améliorant l’efficacité de la Commission.

Bloc D

Le Québec et les Cris ont confirmé le règlement de leurs différends concernant les terres du «Bloc D» de Chisasibi. Les conditions de ce règlement sont décrites à l’Annexe D du Nouvel accord de relations entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec. La Commission s’inquiète du fait qu’on envisage d’intégrer le Bloc D à l’assise territoriale de Chisasibi aux fins de l’exercice de l’administration locale par la nation crie de Chisasibi.

14. Le Canada doit exercer ses responsabilités et veiller au transfert adéquat des terres du Bloc D, réservées à l’intention et à l’utilisation exclusives de la nation crie de Chisasibi.

Formation

Les communautés cries font continuellement face à de nouveaux besoins et à de nouvelles exigences en ce qui touche leurs responsabilités fiscales et administratives visant à assurer une administration locale efficace. Il y a donc un besoin croissant d’offrir une formation plus poussée et de développer les capacités.

15. Le gouvernement du Canada doit répondre à ces besoins en créant de nouveaux programmes de formation et en augmentant les occasions de formation actuelles.

Expansion de la communauté de Whapmagoostui

La structure de son assise territoriale compromet et limite l’expansion de Whapmagoostui pour une population croissante. Cependant, une expansion vers le nord est possible, moyennant des ressources adéquates.

16. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et la Première nation de Whapmagoostui devraient examiner le plan communautaire et déterminer comment sera financée l’expansion de la communauté, selon les aspirations des Eeyouch de Whapmagoostui.

Administration de la justice

L’administration de la justice devrait s’effectuer d’une manière opportune si l’on veut que la primauté du droit ait une incidence sur les communautés cries.

17. Puisque l’administration de la justice est une fonction et une question qui relève clairement de l’administration locale, la Commission recommande que le Comité consultatif judiciaire visé par le paragraphe 18.0.37 de l’article 18 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois se penche sur la nécessité d’une adminis-tration opportune du processus judiciaire pour les communautés cries. Bien que, dans ce cas-ci, l’administration de la justice soit considérée comme étant une question de compétence provinciale, le Canada doit veiller à ce que les droits constitutionnels et conventionnels des Cris soient respectés dans le cadre de ce processus.

Les Eeyou de Washaw Sibi

Les Eeyou de Washaw Sibi sont un groupe d’environ deux cents (200) personnes d’ascendance crie qui vivent dans diverses municipalités et dans des villages algonquins à l’intérieur des territoires visés par la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Selon l’Association des Eeyou de Washaw Sibi, les Eeyou de Washaw Sibi sont les bénéficiaires ou sont admissibles à être les bénéficiaires de cette Convention et d’autres conventions connexes.

18. Le gouvernement du Canada, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et les Cris de la Première nation de Waskaganish devraient déterminer, en collabora-tion avec les Eeyou de Washaw Sibi, la faisabilité et la viabilité de l’objectif des Eeyou de Washaw Sibi d’être reconnus comme membres à part entière de la nation crie d’Eeyou Istchee et comme bénéficiaires à part entière de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et d’autres conventions connexes. En ce qui a trait à ces questions, la participation du gouvernement du Québec est requise.

Réponse du gouvernement fédéral au rapport de 2000 de la Commission
crie-naskapie

La Table ronde Cris-Canada a été établie dans le but de superviser le processus d’application de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Ses membres se sont réunis en juin 1998 et n’ont jamais pu se réunir à nouveau et ce, malgré les garanties du Ministre Nault au Grand Chef du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) à l’effet qu’il organiserait d’autres réunions.

19. La Table ronde Cris-Canada devrait être convoquée de nouveau afin de pour-suivre ses travaux, et ce, dans les plus brefs délais. Les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien devraient agir rapidement pour donner suite aux garanties du Ministre.

Le 28 février 2002, M. Jim McCarthy, un représentant du gouvernement fédéral, a témoigné devant la Commission lors de ses audiences spéciales sur l’application de la Loi. Entre autres questions, M. McCarthy a parlé de problèmes avec les Cris au niveau de l’«imputabilité» et de l’«endettement.» La Commission reconnaît que ce sont là de sérieuses questions.

20. La Commission crie-naskapie devrait discuter et discutera avec les Cris, les Naskapis et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, d’une enquête éventuelle, par la Commission, sur les causes sous-jacentes de ce que le Ministère considère comme étant des problèmes majeurs au niveau de l’«imputabilité» et de l’«endettement». Une telle enquête aurait pour objectif de fournir, à toutes les parties, des recommandations sur la façon dont on devrait aborder ces questions. Cette enquête serait menée conformément à l’alinéa 165 (1)(b) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

Notes de fin de chapitre
1 Réponse au Rapport biennal de 2000 de la Commission crie-naskapie, 28 janvier 2002, p.12.
2 Ibid p.19.
3 Ibid p.19.

Monsieur Raymond Bonin, député
Président du Comité permanent des affaires autochtones, du
développement du Grand Nord et des ressources naturelles
Chambre des communes
OTTAWA ON K1A OA6

Cher Raymond,
La présente constitue la réponse du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) au Rapport biennal de 2000 de la Commission crie-naskapie, comme votre prédécesseur le demandait dans sa lettre du 15 mai 2001.

La Commission crie-naskapie (la Commission) a été constituée en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (LCN) afin de surveiller la mise en oeuvre de cette Loi et d’en faire rapport. Le but premier de la LCN était d’établir un système d’administration locale, qui remplacerait en grande partie celui prévu dans la Loi sur les Indiens, pour les Cris et les Naskapis du Nord québécois.

La Partie I de la réponse ci-jointe fournit le contexte de la méthode de mise en oeuvre adoptée par le gouvernement du Canada à l’égard de la LCN, aussi bien que de la Convention de la Baie James et du Nord québecois (CBJNQ) et de la Convention du Nord-Est quebécois (CNEQ).

La Partie 11 fournit à la fois des informations concernant les succès récents du gouverne-ment du Canada relativement à la mise en oeuvre de la LCN et des renseignements de fond supplémentaires sur la mise en oeuvre de la CBJNQ et de la CNEQ, auxquelles le rapport de la Commission fait de fréquents renvois. Je tiens à signaler que ces succès en matière de mise en oeuvre, qui représentent une forte dépense d’efforts et d’argent de la part du gouvernement du Canada, sont rarement mentionnés dans le rapport de la Commission; j’estime donc qu’il est de grande importance que votre Comité reçoive un tableau complet et équilibré de la situation.

La Partie III de la réponse formule des observations sur le mandat de la Commission crie-naskapie touchant le contenu de son rapport biennal de 2000. Selon moi, un grand nombre des recommandations du rapport excèdent clairement le mandat de la Commission tel qu’il ressort des articles 165 et 171 (1) de la LCN. En particulier, la Commission formule de fréquentes observations sur la mise en oeuvre de la CBJNQ et de la CNEQ et fait des recommandations à ce sujet, alors que le mandat que la Loi lui confie

concerne uniquement, en fait, la mise en oeuvre de la LCN. Je suis conscient de l’impor-tance de la CBJNQ et de la CNEQ pour les Cris, les Naskapis et le Canada, mais la LCN représente en elle-même une avance sans précédent pour I’administration locale indienne. Il ressort clairement de la Loi que l’intention du Parlement, quand il a créé la Commission, était d’établir un moyen de recevoir des évaluations périodiques de cette importante nou-velle orientation.

Enfin, la Partie IV de la pièce jointe traite individuellement des 34 recommandations con-tenues dans le rapport.

Permettez-moi d’avancer que l’utilité de ces rapports biennaux pour le Parlement du Canada a souffert du fait que la Commission s’est montrée constamment préoccupée par des questions qui outrepassent son mandat, et par le manque d’équité manifesté par ses rapports.

J’aimerais m’excuser du temps que nous avons pris à préparer cette réponse. Les questions soulevées dans le rapport de la Commission sont complexes et ont demandé une analyse minutieuse. De plus, puisque ces questions affectent non seulement le MAINC, mais traitent de l’ensemble des relations entre le Canada et les Cris et Naskapis du Québec, il était essentiel de consulter les autres ministères fédéraux impliqués.

Le MAINC prend ces questions très au sérieux et nous sommes heureux d’avoir I’opportunité d’informer les membres de votre comité des progrès récents du Canada dans la mise en oeuvre de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, de même que de la mise en oeuvre des Conventions de la Baie James et du Nord québécois, et du Nord-Est québé-cois. Je serai heureux de me présenter devant votre Comité, ou de demander aux fonction-naires du Ministère de se présenter devant vous, pour fournir des précisions sur les infor-mations contenues dans cette réponse.

Veuillez agréer, cher Raymond, mes salutations distinguées.

Robert D. Nault, c.p., député

P.j.

Réponse au Rapport biennal de la
Commission crie-naskapie (2000)

I.CONTEXTE

La Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ) et la Convention du Nord-Est québécois (CNEQ) sont des règlements de revendications territoriales globales conclus avec les Cris et Inuit, et les Naskapis du Québec. Signées en 1975 et 1978 respectivement, elles constituèrent les premiers traités modernes au Canada, qui sont aujourd’hui au nombre de 14.

L’article 9 de la CBJNQ et l’article 7 de la CNEQ obligeaient le gouvernement du Canada à adopter des lois autorisant les Cris et les Naskapis à assumer l’administration locale de leurs terres. Cette mesure législative - la Loi sur les Cris ef les Naskapis du Québec (1984) (la LCN) - a remplacé la Loi sur les Indiens et ouvert un champ d’action considérable à l’administration autonome locale. La LCN prévoyait en outre la mise sur pied de la Commission crie-naskapie, dont l’une des responsabilités principales est « d’établir les rapports bisannuels sur la mise en oeuvre de cette Loi, prévus au paragraphe 171(1) » (ce paragraphe fixe les échéances des rapports, les langues à employer et les dispositions pour les dépôts au Parlement).

La Loi elle-même, et la disposition stipulant qu’une entité devait évaluer sa mise en oeuvre et en faire rapport au nom du Parlement, marquèrent de nouveaux jalons dans les relations entre le Canada et les peuples autochtones.

Ainsi, les relations entre le gouvernement du Canada et les Cris et Naskapis sont depuis 1984 définies en grande partie par la LCN et par les CBJNQ/CNEQ.

Méthode de mise en oeuvre

L’une des grandes avances réalisées dans la mise en oeuvre de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec a été l’établissement, avec les Cris et avec les Naskapis, de relations stables et prévisibles qui reposent sur le financement global et les subventions; ceci est conforme à la nature des relations recherchées et aux ressources disponibles, et confère la souplesse qui convient à des organismes qui s’auto-réglementent. Ces relations financières semblent fonctionner avec efficacité et de la façon prévue.

Le plus difficile pour le gouvernement du Canada a été de mettre en oeuvre, de concert avec les autres parties, les nombreuses dispositions complexes de la CBJNQ et de la CNEQ. À la fin des années 1980, un examen complet révéla que toutes les parties avaient éprouvé de la difficulté à mettre en oeuvre ces Conventions; le gouvernement du Canada entreprit donc de négocier des « ententes de mise en oeuvre » avec chacun des groupes bénéficiaires cris, inuit et naskapis, en vue de clarifier la mise en oeuvre et d’en faciliter la planification. Cette mesure aboutit en 1990 à la signature d’ententes de mise en oeuvre avec les Inuit et les Naskapis. En conséquence de ces ententes, et des dispositions et processus de mise en oeuvre qu’elles établissent, nos relations avec les Inuit et les Naskapis sont désormais stables et bonnes de part et d’autre. Les Cris de la Baie-James optèrent pour leur part de ne pas négocier une telle entente globale de mise en oeuvre, préférant rechercher une mise en oeuvre qui se fonde strictement sur les dispositions originales et souvent imprécises de la CBJNQ.

Nous sommes donc engagés avec les Cris dans la négociation, un pas à la fois, de la mise en oeuvre des dispositions individuelles de la CBJNQ. Ce processus ne s’est pas toujours déroulé sans accrocs : le Canada est aujourd’hui en butte à plusieurs poursuites engagées par les Cris, sous l’imputation dans chaque cas de ne pas avoir mis en oeuvre certaines dispositions de la CBJNQ.

Nos relations avec les Cris de la Baie-James ont néanmoins beaucoup progressé. Nous nous efforçons depuis quelques années d’établir de nouvelles relations avec eux et de traiter des aspects non réglés de la mise en oeuvre de la CBJNQ. Depuis 1997, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien désigne un négociateur en chef du gouvernement fédéral chargé de diriger ce processus. Le titulaire actuel est M e Jean-Martin Gagné; son homologue cri est M. Bill Namagoose.

Le processus de mise en oeuvre chez les Cris est surveillé et guidé par la Table ronde Cris-Canada, composée de dirigeants cris et de ministres fédéraux, qui a tenu sa réunion inaugu-rale en juin 1998. Ce processus consiste en des népociations planifiées d’avance, parfois tripartites (avec le Québec) et parfois aussi éclipsées par les poursuites judiciaires. Le gou-vernement du Canada et les Cris ont investi beaucoup d’efforts et de réflexion sur ce processus: même si nous sommes parfois divisés sur les détails, nous avons fait beaucoup de chemin, à l’égard de la mise en oeuvre aussi bien de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec que de dispositions particulières de la CBJNQ.

II.ACCOMPLISSEMENTS RÉCENTS EN MATIÈRE DE MISE
EN OEUVRE

Le rapport biennal de la Commission de 2000 adresse des critiques acerbes à l’endroit des efforts menés par le gouvernement du Canada pour mettre en oeuvre la LCN, aussi bien que la CBJNQ et la CNEQ. Mais on n’en donne ainsi qu’une image très-partielle: le Rapport omet de reconnaître les nombreuses réussites dans la mise en oeuvre de la LCN et dans la mise à exécution des dispositions de la CBJNQ et de la CNEQ. Ces réussites se traduisent par d’importantes affectations de fonds (tant non renouvelables que périodiques) aux Cris et aux Naskapis.

Voici les accomplissements récents, dans le cadre de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, destinés à assurer aux Cris une programmation normale dans le contexte de l’administration autonome :

En 1993, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) a établi des affectations périodiques pour les immobilisations communautaires cries, y compris le logement, qui ont grimpé en 2001-2002 à 9,9 millions $ par année.

En 1995, le MAINC a négocié un accord d’exploitation et d’entretien (E&E) pour les collectivités cries; assorti d’ajustements convenables, il couvre les services d’administration locale, et s’est traduit par des fonds de plus de 44 millions $ en 2001-2002.

En 1997, le MAINC a fourni 6,5 millions $ de fonds ponctuels en vertu de la nouvelle politique du logement, puis, en mars 2001, un montant « spécial » supplémentaire de 2,1 millions $ en aide d’urgence pour le logement à la bande de Chisasibi, afin de l’aider à régler son problème de moisissure.

En 1998, le ministère du Solliciteur général, appuyé par le MAINC, a signé un accord quinquennal Cri-Québec-Canada de maintien de l’ordre, qui contribue 5,687 millions $ par année (la part du Canada s’élève à 2,95 millions $) pour ces services permanents dans les collectivités cries, et qui comprend les 6,3 millions $ prévus par le Canada pour construire des stations de police (la part du Canada se chiffre à 3,8 millions $); noter que ce projet relève de la CBJNQ aussi bien que de la CNEQ.

Les importantes affectations périodiques consenties pour les immobilisations communautaires et pour l’E&E depuis 1995 constituent une base de financement stable pour les Cris, dont la plus grande partie (portion E&E) est indexée chaque année en fonction de la population et des augmentations de prix, et assure une pleine flexibilité et discrétion à l’administration régionale crie et aux bandes cries pour réaffecter les fonds en fonction des priorités locales et des changements dans le milieu de fonctionnement.

En conséquence directe des dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois qui touchent les Cris, le gouvernement du Canada a fait ce qui suit :

De 1993 à 1997, versement de 39,4 millions $ pour les projets d’urgence sur l’hygiène de base.

En 1997, signature d’un accord de 15 millions $ sur la prestation de services de protection contre l’incendie et autres services sanitaires de première nécessité.

Versements à l’Association des trappeurs cris :

en 1997-1998, 200 000 $ pour le fonctionnement;

en 1998-1999, 750 000 $ pour les immobilisations et 114 000 $ pour le fonctionnement; en 1999-2000, 300 000 $ pour le fonctionnement et les programmes;

En mars 1999, conclusion d’un accord de construction de la route d’accès de Waskaganish, avec participation du Québec et de la collectivité, selon le principe du partage des coûts: 24 millions $ du Canada et 21 millions $ du Québec.

En octobre 1999, achèvement du transfert des terres de catégorie 1A (réserve) du Québec au Canada.

En 1999-2000, versement de 5,4 millions $ pour du matériel de protection con-tre les incendies à l’intention de toutes les collectivités cries.

Au moment où le rapport 2000 de la Commission était déposé, le Canada poursuivait des discussions dans les dossiers suivants :

une entente sur le versement de 20 millions $ supplémentaires sur deux ans pour les services d’hygiène essentiels, qui fut signée en octobre 2000;

une entente pour fournir un financement stable pour le fonctionnement et les programmes de l’Association de trappeurs cris; bien qu’une entente ne soit pas encore conclue, le Canada a fourni 300 000 $ pour le fonctionnement et les programmes en 2000-2001 et en 2001-2002, et s’est formellement engagé à continuer de fournir 300 000 $, rajusté annuellement, jusqu’en 2004-2005.

une entente par laquelle Développement des ressources humaines Canada (DRHC), avec la participation des Affaires indiennes et du Nord canadien, fournirait 54,5 millions $ sur une période de cing ans, pour couvrir les pro-grammes réguliers de DRHC transférés à l’administration crie (structure de prestation de services et programmes d’emploi), incluant un nouveau financement de 12 millions $ pour des programmes spéciaux (territoriaux) de formation visant à augmenter les opportunités d’emploi pour les Cris dans leur territoire, et à la création de la structure de prestation nécessaire à l’appui de ces projets; cette entente a été signée en novembre 2001.

Outre ce qui précède, le Canada négocie actuellement des ententes avec les Cris en vue de ce qui suit :

renouvellement des ententes sur l’exploitation et l’entretien, et sur les immobili-sations communautaires (LCN);

fourniture d’un centre communautaire dans chaque communauté crie (CBJNQ);

établissement d’un soutien stable aux programmes et au fonctionnement de I’Association crie de pourvoirie et de tourisme, ainsi qu’à l’Association crie d’art et d’artisanat autochtone (CBJNQ).

Il est à noter que beaucoup des projets rattachés à la CBJNQ ci-dessus (y compris ceux qui concernent la protection contre les incendies, les services sanitaires de première nécessité, le maintien de l’ordre et les voies d’accès) contribueront énormément à l’efficacité de l’administration locale dans les collectivités cries.

Voici les accomplissements à l’égard des Naskapis :

en 1999, renouvellement d’une entente sur les immobilisations quinquennale, considérée par le conseil des Naskapis comme un arrangement juste et acceptable (rapport de la Commission de 2000, p. 45), en vertu de laquelle les Naskapis ont reçu 1 260 600 $ en 2000-2001;

en 2000, renouvellement d’un accord quinquennal d’exploitation et d’entretien, en vertu duquel les Naskapis ont reçu 3 272 167 $ en 2000-2001, et qui doit être rajusté chaque année en fonction des prix et de la population;

au début de 2001, renouvellement par le ministère du Solliciteur général d’une entente quinquennale de maintien de l’ordre, auquel le Canada contribue 208 000 $ par année;

Et en plus, depuis le dépôt du rapport 2000 de la Commission :

en 2000-2001, contribution de 280 519 $ à la construction et modernisation de la station de police des Naskapis;

en mars 2001, contribution de 200 000 $ à la restauration d’urgence d’un pro-blème environnemental découlant d’un déversement de pétrole près de la source d’eau potable des Naskapis.

Comme indiqué précédemment, les efforts et contributions financières décrits ci-dessus revêtent une importance énorme, et témoignent de la volonté du Canada de s’occuper véritablement et consciemment d’acquitter ses responsabilités en vertu de la LCN et des conventions.

III.MANDAT DE LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE

Voici les responsabilités de la Commission en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec : « (a) établir des rapports bisannuels sur la mise en oeuvre de cette loi, et (b) enquêter sur les réclamations qui lui sont présentées concernant l’application de la présente loi... ». En vertu de ces responsabilités, il est clair que le mandat de la Commission concerne uniquement la mise en oeuvre des différentes dispositions de la LCN, à l’exclusion de la mise en oeuvre de la CBJNQ et de la CNEQ.

La LCN est une loi à caractère plutôt large, qui traite de beaucoup des aspects de I’administration locale des collectivités cries et naskapies, y compris ce qui suit:

• l’administration locale (constitution en société, appartenance, buts et pouvoirs des bandes, règlements administratifs, élections, réunions et référendums, administration financière);

• terres (droits de résidence et d’accès; droits des bandes, de Québec et des autres; expropriation; aliénation des droits et intérêts; cessions; registre des terres);

• successions;

• exemptions à l’égard des taxes et saisies;

• maintien de l’ordre, infractions, administration de la justice (la liste ci-dessus résume les titres de certaines des 20 « parties » de la loi).

La portée de rôle administratif est peut-être illustrée de façon exemplaire par la liste des missions et pouvoirs des bandes, qu’on peut résumer comme suit (LCN, art. 21) :

• à l’égard des terres de catégorie IA ou IA-N :

  -exercer les pouvoirs d’une administration locale;

  -assurer l’usage, la gestion, I’administration et la réglementation relatives à ses terres ainsi qu’aux ressources naturelles qui s’y trouvent;

  -régir les octrois de droits et d’intérêts sur ces terres et sur leurs ressources naturelles;

  -réglementer l’usage des bâtiments;

• utiliser, gérer et administrer les deniers de la bande et ses autres éléments d’actif;

• promouvoir le bien-être général de ses membres;

• promouvoir et assurer le développement communautaire et les oeuvres de bien-faisance;

• assurer et administrer les services, programmes et projets voulus pour ses membres et pour les autres résidents;

• préserver et promouvoir la culture, les valeurs et les traditions cries ou naskapies;

• exercer les pouvoirs et fonctions que le Parlement, les règlements ainsi que les Conventions lui confèrent.

  Il semble manifeste que le but du Parlement, quand il a institué la Commission, était de garantir qu’on lui remettrait des rapports constructifs sur l’évolution des administrations locales cries et naskapies, et sur le rôle joué à cet égard par les parties, y compris les collectivités et le gouvernement du Canada. Les responsabilités et pouvoirs dont la liste figure ci-dessus témoignent clairement de la difficulté d’établir une telle administration locale. La portée de la loi confère donc un rôle important à la Commission, de même qu’un éventail vaste et potentiellement précieux de sujets pouvant faire l’objet de rapports.

  Nous faisons observer, dans les réponses qui suivent, qu’une bonne partie du rapport de la Commission biennale de 2000 - et une proportion non négligeable de ses recommandations - vont bien au-delà du mandat que la Loi a confié à la Commission.

  IV.ANALYSE DES RECOMMANDATIONS

  Voici les réponses du Canada aux 34 recommandations contenues dans le rapport biennal de la Commission crie-naskapie de 2000, complétées s’il y a lieu par une analyse plus fouillée.

  Recommandations

  La Commission crie-naskapie présente les recommandations suivantes; ce faisanf, son objectif est que les autorités fédérales, cries et naskapies prennent les mesures qui s’imposent pour améliorer et pour avancer l’administration Eeyou locale ainsi que les droits Eeyou:

  Recommandations générales

  1. Avec le soutien du fédéral, les nations cries et naskapies élaborent et mettent en oeuvre un projet de collecte de récits oraux et écrits portant sur la préparation de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQJ, de la Convention du Nord-Est québécois (CNEQ) ef de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (LCN) afin de favoriser ef de permettre une meilleure compréhension de l’esprit, de l’intention et de la signifcation des Conventions et de la Loi.

  Réponse

  On considére que les références à la CBJNQ et à la CNEQ dans cette recommandation outrepassent le mandat explicite que la Loi a confié à la Commission.

  Faisons observer toutefois que les parties à la CBJNQ et à la CNEQ ont parrainé et organisé un grand symposium, tenu à Montréal les 25 et 26 octobre 2001. Le but de ce symposium, et d’une publication correspondante, est de fournir l’occasion aux parties de partager leurs expériences et attentes relatives à la CBJNQ, plus de 25 ans après la signature de celle-ci.

  2. Le gouvemement du Canada, la nation crie d’Eeyou Istchee, ainsi que la nation naskapie de Kawawachikamach, repensent et déterminent des relations justes et équitables reposant sur la signifcation, l’esprit et l’intention de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, de la Convention du Nord-Est québécois et de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

  Réponse

  On considère que les références à la CBJNQ et à la CNEQ dans cette recommandation outrepassent le mandat explicite que la Loi a confié à la Commission.

  Néanmoins :

  (a) comme indiqué à la page 50 du rapport, « La nation naskapie Eeyouch signale que ses rapports avec le gouvernement canadien sont généralement bons »;

  (b) le gouvernement du Canada continue à consacrer beaucoup de temps et d’énergie à l’établissement et au maintien de « relations justes et équitables » avec les Cris de la Baie James, dans le cadre de la Table ronde Cris-Canada (composée de dirigeants cris et de ministres fédéraux) et du processus de négociation Gagné-Namagoose; toutes ces mesures sont destinées à nouer de bonnes relations aussi bien qu’à respecter la lettre et l’esprit de la CBJNQ et de la LCN.

  3. Le Canada, la nation crie d’Eeyou Istchee ainsi que la nation naskapie de Kawawachikamach négocient des mesures législatives, judiciaires et administratives, notamment fiscales, en vue de l’application et de la mise en oeuvre adéquates des modalités et dispositions pour la Convention de la Baie James et du Nord québécois, de la Convention du Nord-Est québécois et de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Ces mesures devraient comprendre une législation pertinente, des relations, des structures, des processus et des ressources. Les modalités et les dispositions de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois devraient être revues pour que les conventions, y compris les mo-difcations subséquentes, soient approuvées, mises en vigueur et offciellement valides.

  Réponse

  On considère que les références à la CBJNQ et à la CNEQ dans cette recommandation outrepassent le mandat explicite que la Loi a confié à la Commission.

  Néanmoins, la CBJNQ et la CNEQ - premiers traités modernes au Canada - sont I’aboutissement de longues négociations menées entre plusieurs parties, et sont entrées en vigueur par voie de ratification communautaire ainsi que de lois provinciales et fédérales. De même, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec est une mesure législative fédérale, rédigée à l’issue de discussions avec les représentants des Cris et des Naskapis, qui énonce les éléments d’un régime d’administration locale pour les peuples cris et naskapis. Chacune de ces mesures lie en elle-méme les parties; toutes les parties peuvent au besoin accéder à l’appareil judiciaire canadien pour forcer la mise en oeuvre des dispositions disputées. On ne voit pas bien quelles « mesures législatives et judiciaires » faciliteraient les efforts de mise en oeuvre.

  Il reste que la conclusion des ententes de mise en oeuvre entre le gouvernement fédéral et les groupes inuit et naskapis, en 1990, a permis de clarifier beaucoup des obligations de ces parties en vertu de la CBJNQ et de la CNEQ, ainsi que d’adopter des « mesures adminis-tratives et financières » appropriées - y compris des régimes de mise en oeuvre et des processus de règlement extrajudiciaire des différends. On peut aussi affirmer qu’il en est résulté de bons rapports professionnels avec les Inuit et les Naskapis. Il est fâcheux que le groupe bénéficiaire cri ait opté de ne pas conclure une telle entente globale de mise en oeuvre et préféré une mise en oeuvre qui se fonde strictement sur les dispositions originales de la CBJNQ. Bien que les relations aient été tendues jusqu’ici et que les Cris aient recouru à des poursuites à différentes occasions, on continue à assister à un processus de mise en oeuvre mené sous l’égide de la Table ronde Cris-Canada et caractérisé par des négociations graduelles.

  4. Les modalités et dispositions d’une Loi sur la mise en oeuvre des traités sont déterminées par les parties concemées. (La Loi sur la mise en oeuvre des traités a été envisagée à la recommandation n o 5 du rapport de la Commission publié en 1998.)

  Réponse

  La mise en oeuvre de la CBJNQ et de la CNEQ - premiers « traités » modernes au Canada
  - déborde le cadre du mandat explicite confié par la Loi à la Commission.

  Ceci dit, et dans l’esprit de la réponse à la recommandation n o 3, on ne voit pas bien com-ment une telle « Loi sur la mise en oeuvre des traités » aiderait les parties et faciliterait une mise en oeuvre efficace et rapide des traités modernes au Canada. On recense actuellement 14 traités de cette nature au Canada conclus avec quinze groupes bénéficiaires autochtones.

  La plupart de ces traités (exception faite de la composante crie de la CBJNQ) s’accom-pagnent de plans et d’ententes de mise en oeuvre, et sont étayés par des régimes de mise en oeuvre stricts, réalisés en collaboration, y compris des comités de mise en oeuvre multipartites et des processus conjoints de surveillance et de rapport. Toutes ces modalités semblent se révéler très utiles aux parties pour garantir la mise en oeuvre des ententes sur les revendi-cations territoriales, ententes qui se sont révélées à la fois complexes et durables.

  5. Le gouvemement du Canada, la nation crie d’Eeyou Istchee et la nation naskapie de Kawawachikamach examinent et étudient les conclusions et les recommandations des rapports antérieurs de la Commission crie-naskapie. Ces autorités devraient répondre de façon détaillée aux recommandations passées de la Commission...

  Réponse

  Quand il a exigé de la Commission qu’elle soumette des rapports bisannuels, le Parlement a clairement fait savoir qu’il souhaitait étre tenu périodiquement au courant des progrès de la mise en oeuvre de l’administration autonome locale chez les Cris et les Naskapis du Québec. Le gouvernement du Canada accueille ces rapports à titre de participation poten-tiellement précieuse aux efforts de mise en oeuvre. Mais nous estimons que les innom-brables renvois à la CBJNQ et à la CNEQ, dans ce rapport biennal et dans les précédents, excèdent le mandat explicite que la Loi a confié à la Commission. En conséquence, le Canada a éprouvé beaucoup plus de difficulté à répondre de façon utile aux recommanda-tions (ou parties de ces recommandations) qui relèvent en fait du mandat de la Commission.

  6. Le gouvemement du Canada devrait déposer à la Chambre des communes et au Sénat une « loi sur la responsabilité en matière de gestion des politiques », assurant ainsi que les décisions politiques prises par le Cabinet et les ministres sont mises en oeuvre comme prévu et en temps opportun. La conformité à cette législation devrait être scrutée régulièrement par un organisme central ainsi que par un comité parlementaire.

  Réponse

  Cette recommandation, qui traite de questions de « rouages du gouvernement », va au-delà du mandat de la Commission. On ne voit pas bien comment une telle « loi » et un tel régime proposés amélioreraient les rouages actuels du gouvernement du Canada.

  Oujé-Bougoumou Eenouch (nation crie)

  7. Le gouvemement du Canada, le Grand Conseil des Cris (Eeyou/lstchee) et les Oujé-Bougoumou Eenouch s’engagent dans un processus concret axé sur la mise en oeuvre complète et adéquate de l’accord Oujé-Bougoumou/Canada, signé le 22 mai 1992. À cet égard, les parties concernées devraient conclure, à l’aide d’une procédure de con-clusion des traités, un accord complémentaire qui inclurait officiellement la nation crie Oujé-Bougoumou dans la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie-James et du Nord québécois. La Commission reconnait que la participation et le consentement du gouvernement du Québec sont essentiels, mais le Canada dois assumer ses responsabilités fiduciaires et assurer la protection des droits et des intérêts des Oujé-Bougoumou Eenouch dans ce processus.

  Réponse

  On considère que cette recommandation excède le mandat de la Commission : elle ne traite pas de l’administration locale des Cris, mais plutôt des tentatives d’incorporer à la CBJNQ un groupe que le Canada et le Québec tiennent depuis longtemps comme une collectivité crie distincte.

  À cet égard, le Canada est entièrement engagé dans le processus d’intégration formelle de la nation crie Oujé-Bougoumou à la CBJNQ, et il exerce pleinement ses responsabilités fiduciaires envers les Oujé-Bougoumou Eenouch. Les activités exigées comprennent le transfert de terres de Mistissini à Oujé-Bougoumou; la conclusion d’une entente complé-mentaire à la CBJNQ; et une demande au Parlement de modifier la LCN de manière à accorder une reconnaissance formelle aux Oujé-Bougoumou à titre de bande distincte. Ce processus très complexe dépend des ententes et de la collaboration entre les Oujé-Bougoumou et la bande de Mistissini, ainsi que du Québec. Les parties n’en sont pas encore parvenues au degré d’entente nécessaire pour que le processus aboutisse. À l’achèvement de ce processus, le Canada aura acquitté toutes ses obligations en vertu de l’accord Oujé-Bougoumou/Canada de 1992.

  8. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et la nation crie Oujé-Bougoumou examinent les modalités du financement des projets d’immobilisations de cette demière afin d’assurer la conformité à l’accord Oujé-Bougoumou/Canada. Cette étude devrait comporter une entente et une solution pour la revendication non réglée de 1,7 million de dollars, somme reçue du MAINC par la nation crie d’Oujé-Bougoumou pour des projets d’immobilisations après l’exercice de 1994-1995 et apparemment due à la nation crie d’Eeyou Istchee.

  Réponse

  On juge que cette recommandation, tout comme la n o 7, déborde le mandat de la Commission.

  Le gouvernement du Canada est en attente d’une évaluation des besoins en immobilisations des Oujé-Bougoumou comme point de départ des négociations sur les immobilisations, conformément aux exigences contenues dans l’accord Oujé-Bougoumou/Canada de 1992. Le simple fait que l’administration régionale crie a dépensé 1,7 millions $ sur des projets d’immobilisations des Oujé-Bougoumou ne donne pas naissance à une obligation financière pour le Canada.

  Nation naskapie de Kawawachikamach

  9. La nation naskapie de Kawawachikamach a élaboré un système judiciaire local communautaire, conçu en fonction des Eeyou.

  Réponse

  Les dispositions sur la justice locale des Naskapis figurent dans l’article 12 de la CNEQ et sont donc considérées comme débordant le mandat explicite que la Loi confère à la Commission. Les références à l’administration de la justice dans la LCN englobent essen-tiellement les infractions, en vertu des règlements administratifs des bandes et de certaines dispositions du Code criminel, qui sont de la compétence des juges de paix nommés par le sous-ministre de la Justice du Québec, conformément à l’article 12.4.1 de la CNEQ.

  Cette recommandation ne concerne pas directement le gouvernement du Canada, puisque la justice est en grande partie du ressort des provinces.

  10. Le Canada et les Naskapis Eeyouch amorcent des discussions portant sur un système judiciaire local reflétant les valeurs et les principes des Eeyou.

  Réponse

  De même que dans la réponse à la recommandation n° 9, il nous semble ici que la Commission outrepasse le mandat explicite que la Loi lui a confié. Comme de surcroît la justice est en grande partie du ressort provincial, de telles discussions ou négociations devraient plutôt se dérouler entre le Québec et les Naskapis.

  11. Le Canada et la nation naskapie de Kawawachikamach règlent tous les problèmes des services policiers, y compris le recouvrement des coûts du nouveau poste de police et de son amélioration.

  Réponse

  Le Canada a signé pour 2000-2001 et 2001-2002 des ententes bipartites provisoires de services policiers avec les Naskapis. Ces ententes ont été conclue après le dépôt du rapport 2000 de la Commission. Le règlement des questions policières nécessite obligatoirement l’aval des trois parties engagées dans le maintien de l’ordre: le Québec, le Canada et la nation naskapie. À ce jour, le Canada a joué un rôle important de facilitateur pour régler ces problèmes; il a en outre contribué sa part des fonds pour le poste de police en mars 2001.

  12. Le gouvernement du Canada assume ses responsabilités fiduciaires et protège les intérêts et les droits des Naskapis Eeyouch lors des négociations avec les Inuit du Nunavik portant sur l’administration autonome régionale.

  Réponse

  La recommandation traite de questions qui débordent largement les problèmes d’adminis-tration autonome locale pour les Naskapis : elle dépasse donc le mandat explicite que la Loi confie à la Commission crie-naskapie.

  Le mandat de la Commission du Nunavik stipule clairement que le mandat du gouvernement du Nunavik ne doit pas porter atteinte aux droits des Cris ou des Naskapis énoncés dans la CBJNQ et la CNEQ. Dans son rapport récent, la Commission du Nunavik (qui compte des représentants du Canada) « est convaincue que le présent rapport garantit le respect total des droits... des Naskapis de Kawawachikamach au nord du 55 e parallèle reconnus par... la CNEQ ».

  À la page 51 du rapport de la Commission, on dit que les Naskapis déplorent le fait que le gouvernement canadien n’ait pas réussi à les aider à protéger leurs droits dans ce domaine, sous toutefois préciser en quoi consiste cet échec du gouvernement. Il ressort clairement du mandat de la Commission du Nunavik, et de son récent rapport, que les parties - y compris le Canada - sont déterminées à protéger ces droits et sont convaincues qu’ils sont en fait respectés.

  Administration autonome Eeyou

  13. Les nations cries et naskapie déterminent et(ou) clarifient la source, la nature, la portée et la mise en oeuvre du droit inhérent Eeyou à l’administration autonome.

  Réponse

  En 1995, le gouvernement du Canada a annoncé son approche concernant la mise en oeuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l’autonomie gouvernementale et à la négociation de cette autonomie; depuis, il collabore avec plusieurs groupes autochtones au Canada à la négociation de modalités pratiques pour donner réalité à cette reconnaissance du droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. Le gouvernement du Canada serait heureux de recevoir un signe d’intérêt formel des nations cries et(ou) naskapie en vue d’entamer des discussions et négociations analogues, de manière à en parvenir à une nouvelle définition de l’administration autonome des Cris et(ou) des Naskapis.

  14. Les nations cries et naskapies assurent la compatibilité de leurs traités et de leur législation habilitante avec leur compréhension du droit inhérent Eeyou à l’adminis-tration autonome.

  Réponse

  Cette recommandation paraît s’adresser aux nations cries et naskapies plutôt qu’au gouvernement du Canada; notons toutefois que son orientation sur les « traités » et sur leur législation habilitante semble outrepasser le mandat explicite que la Loi a confié à la Commission.

  15. La nation crie d’Eeyou Istchee, la nation naskapie de Kawawachikamach et le gouver-nement du Canada amorcent un processus complet par lequel les droits Eeyou valent dans la redéfinition de l’administration autonome des Eeyou.

  Réponse

  Se reporter à la réponse à la recommandation n° 13.

  16. Le gouvernement du Canada, la nation crie d’Eeyou Istchee et la nation naskapie de Kawawachikamach lancent un vaste projet de redéfinition et de mise en oeuvre de l’administrafion autonome Eeyou. Ce projet devrait tenir compte de ce qui suit :
  (i) vision de l’administration autonome précisée par les Eeyouch;
  (ii) exercice du droit à l’autodétermination;
  (iii) évolution, exercice et besoins actuels de l’administration locale Eeyou;
  (iv) principes et valeurs des Eeyou;
  (v) expression et exercice complet du droit inhérent des Eeyou à l’administration autonome;
  (vi) redéfnition et établissement de relations justes et équitables;
  (vii) légitimité, pouvoir et ressources;
  (viii) conformité à la loi autochtone, à la loi et aux coutumes traditionnelles Eeyou.

  Réponse

  Se reporter à la réponse à la recommandation n° 13.

  Convention de la Baie James ef du Nord québécois et Convention du Nord-Est québécois

  17. Le gouvemement du Canada, le Grand Conseil des Cris (Eeyou/lstchee) et la nation naskapie de Kawawachikamach procèdent à un examen approfondi et concret de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ) et de la Convention du Nord-Est québécois (CNEQ) afin d’en venir à une compréhension complète de la signifcation, de l’interprétation, de l’esprit et des intentions de ces traités.

  Réponse

  Se reporter aux réponses aux recommandations n os 1 et 2.

  18. Lors de l’examen de la CBJNQ et de la CNEQ, le gouvernement du Canada, la nation crie d’Eeyou Istchee et la nation naskapie de Kawawachikamach veillent à ce que les modalités et les dispositions de ces conventions évoluent par des mesures appropriées tenant compte des besoins actuels, de la situation comme des aspirations présentes des nations et des peuples cris et naskapi.

  Réponse

  On considère que cette recommandation excède le mandat explicite que la Loi confère à la Commission.

  Notons néanmoins, comme indiqué aux réponses aux recommandations n o 1 et n o 2, que des efforts vigoureux de mise en oeuvre sont en cours et que les parties ont tenu un sym-posium pour lancer une réflexion sur les 25 premières années de la CBJNQ.

  19. Le gouvernement du Canada, le Grand Conseil des Cris (Eeyou/lstchee) et la nation naskapie de Kawawachikamach conviennent d’un commun accord d’un mécanisme approprié pour faire rapport sur la mise en oeuvre de la CBJNQ et de la CNEQ.

  Réponse

  On considére que cette recommandation excède le mandat explicite que la Loi a confié à la Commission.

  Néanmoins, le gouvernement du Canada adresse chaque année un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la CBJNQ et de la CNEQ. Nous sommes également disposés à étudier la possibilité de rapports annuels conjoints et multipartites, comme on en voit de plus en plus à l’égard des ententes sur les revendications territoriales globales plus récentes.

  Financement de l’exploitation et de l’entretien (E&E)

  20. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) examinent le présent « accord sur le transfert du financement de l’ex-ploitation et de l’entretien » afin de tenir compte des besoins et des préoccupations de l’heure de la nation crie d’Eeyou Istchee. En particulier, les modalités du financement et la formule de l’accord sur le financement d’E&E devraient être revues et mises à jour afin de refléter les besoins, la situation et les préoccupations de l’heure des admi-nistrations locales Eeyou et des autorités régionales Eeyou.

  Réponse

  Le MAINC et le Grand Conseil des Cris sont engagés à l’heure actuelle dans des discus-sions et des négociations sur le renouvellement de l’accord sur l’E&E. Les fonds fédéraux actuels d’E&E versés aux Cris s’élèvent à plus de 44 millions $ par année.

  21. Le gouvemement du Canada et les nations cries et naskapie devraient redéfnir les relations fiscales qui favoriseraient une administration autonome efficace, ordonnée et concrète.

  Réponse

  On ne sait pas au juste pourquoi les arrangements financiers actuels conclus avec les Cris et les Naskapis semblent défectueux aux yeux de la Commission. Le gouvernement du Canada a fait des efforts extraordinaires pour établir des relations financières stables et prévisibles avec les Cris et les Naskapis, sous forme d’un financement global et de subven-tions. La souplesse financière qu’une telle méthode confère aux Cris et aux Naskapis est considérée pleinement conforme à la lettre et à l’esprit de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, et le meilleur moyen d’appuyer « une administration autonome efficace, ordonnée et concrète ».

  Habitations

  22. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et les autorités cries et naskapies examinent et déterminent les besoins actuels en fait de logement, y compris la rénovation de maisons existantes des collectivités cries et naskapie. Les autorités du Ministère et les Eeyou devraient déterrniner les ressources permettant de répondre à ces besoins et les répartir.

  Réponse

  Conformément à la CBJNQ (article 2.12) et à la CNEQ (article 2.10), les fonds pour le logement et fonds connexes sont affectés aux Cris et aux Naskapis aux mêmes conditions qu’aux autres Indiens au Canada, sous réserve des différents critères établis d’application de ce programme. La subvention versée par le MAINC pour le logement (distincte des affectations reçues de la Société canadienne d’hypothèques et de logement) a été intégrée, sous forme de financement global, aux accords conclus avec l’administration régionale crie sur les immobilisations communautaires (d’une valeur de 9,9 millions $ par année) et à leur équivalent avec les Naskapis (1 260 600 $). On juge que le financement global est la méthode la mieux adaptée au financement des Premières nations autonomes, parce qu’elle confère au groupe autonome la responsabilité et la souplesse voulues pour prendre les décisions nécessaires avec les fonds disponibles. Cette souplesse a été renforcée par la nouvelle politique sur le logement de 1997, qui a entraîné un versement aux Cris de 6,5 millions $.

  23. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi que Santé Canada répondent à la revendication de la nation crie de Chisasibi en ce qui conceme les besoins en logement et les maladies liées à l’état actuel des habitations.

  Réponse

  Comme le parc de logements de la nation crie de Chisasibi présentait des risques manifestes pour la santé et la sécurité, on a affecté à cette nation 2,1 millions $ en fonds « d’urgence-logement » en mars 2001. Le gouvernement du Canada continue à exercer une surveillance sur le logement à Chisasibi et chez les autres Premières nations où ces risques sont présents. Développement économique et emploi

  24. Le Canada et le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) examinent et mettent adéquatement en oeuvre l’article 28 (Développement économique et social - Cris) de la Convention de la Baie James et du Nord québécois afin de redresser la situation des Cris en matière d’emploi et de développement économique.

  Réponse

  On considère que cette recommandation, qui porte sur la CBJNQ, excède le mandat explicite que la Loi confie à la Commission.

  Notons toutefois que beaucoup des efforts actuels de mise en oeuvre avec les Cris de la Baie James, menés sous l’égide du processus Gagné-Namagoose, sont axés sur les dispositions de l’article 28 de la CBJNQ : Développement des ressources humaines Canada a d’ailleurs signé avec les Cris en novembre 2001 un accord important d’emploi et de formation éche-lonné sur cinq ans, y compris 12 millions $ destinés à des « programmes spéciaux » rattachés de façon directe au paragraphe 28.9. De même, les accords et le financement existants pour les services sanitaires de première nécessité, la protection contre les incendies et les associations cries sont des conséquences profitables des dispositions de l’article 28. D’autres accords semblables sont encore en voie de négociation.

  Projets d’immobilisations

  25. Le Canada et le Grand Conseil des Cris (Eeyou IstcheeJ, dans le processus Vennat-Namagoose en cours, tiennent compte des projets d’immobilisations identifi és par les collectivités cries et dont elles ont besoin.

  Réponse

  Les Cris reçoivent un financement global de 9,9 millions $ par année en vertu de l’accord sur les immobilisations communautaires conclu avec l’administration régionale crie. On juge que le financement global est la méthode la mieux adaptée au financement des Premières nations autonomes, parce qu’elle confère au groupe autonome la responsabilité et la souplesse voulues pour prendre les décisions nécessaires avec les fonds disponibles. Le Canada estime que ce montant annuel - surtout si l’on tient compte des 80 millions $ supplémentaires fournis depuis 1993 pour différents projets d’immobilisations - constitue une assise suffisante pour permettre aux Cris de répondre à leurs besoins.

  Des discussions sont en cours touchant le renouvellement de l’accord Cris-Canada sur les immobilisations communautaires à plus long terme, ainsi que touchant la création de centres communautaires en vertu de l’alinéa 28.11.1a) de la CBJNQ.

  Législation sur le contrôle des armes à feu

  26. Les administrations locales Eeyou disposeront d’un soutien suffisant et de ressources adéquates pour la mise en oeuvre satisfaisante de la législation fédérale sur le contrôle des armes à feu.

  Réponse

  L’administration régionale crie a prévu une proposition à cet efet dans les discussions concernant le renouvellement de l’accord d’E&E. En outre, des discussions utiles ont été tenues sur ce sujet entre le Centre canadien des armes à feu (Justice Canada), l’administration régionale crie et l’Association des trappeurs cris. Les négociations sur cette question se poursuivent.

  Préoccupations collectives spécifiques

  27. Le gouvemement du Canada et le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) donnent suite aux demandes de la Première nation crie de Waswanipi et de la Première nation de Nemaska, demandes relatives à une enquête indépendante dans le cas de Nemaska, et à la possibilité d’une enquête ou d’une recherche dans le cas de Waswanipi au sujet des circonstances et des répercussions de leur déplacement.

  Réponse

  On considère que cette recommandation excède le mandat explicite confié par la Loi à la Commission, puisqu’elle concerne le déménagement de ces collectivités au cours de la construction du complexe hydro-électrique de la baie en les années 1970 et n’a donc rien à voir avec la mise en oeuvre de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

  Nemaska a demandé la tenue d’une enquête au sujet du traitement infligé à son peuple au cours du déménagement; le MAINC a lancé des recherches sur ce sujet. Aucune requête analogue ne nous est parvenue de Waswanipi.

  28. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien tient compte des cirronstances spéciales de Whapmagoostui lors de l’examen et de la détermination des besoins, des projets et du fnancement de la collectivité crie.

  29. Le gouvemements du Canada et du Québec s’entendent sur le financement de projets d’immobilisations spécifiques, de concert avec les administrations locales de Whapmagoostui et de Kuujjarapik, et conforrnément aux besoins et aspirations des collectivités locales.

  Réponse

  Le gouvernement du Canada dispense des fonds d’immobilisation à toutes les collectivités cries au moyen d’une unique subvention globale annuelle. Il appartient ensuite au Grand Conseil des Cris et à l’administration régionale crie de répartir ces ressources en fonction des priorités et besoins apparents de chaque collectivité crie. Cette méthode est pleinement conforme aux critères d’administration locale et de responsabilité financière énoncés dans la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

  30. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) et les Washaw Sibi Eeyou amorcent un processus concret, accompagné des mesures appropriées, afin d’assurer l’avenir et le bien-étre des Washaw Sibi Eeyou comme le voient et le déterminent les Eeyouch en cause. En particulier, les fonds nécessaires pour terrnin-er le plan d’action et de faisabilité portant sur les diverses options pour l’avenir des Washaw Sibi Eeyouch doivent étre foumis par le MAINC.

  Réponse

  Washaw Sibi Eeyou est un groupe de bénéficiaires cris de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ), qui habite à l’extérieur des collectivités cries actuelles, sur un territoire couvert par la CBJNQ. La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec avait pour but de subvenir aux besoins de l’administration locale de huit collectivités cries particulières et ne sous-entend aucune obligation en vue d’assurer la prestation de services aux personnes qui ont choisi de vivre à l’extérieur de ces collectivités. La situation du groupe Washaw Sibi Eeyou est, par conséquent, considérée comme étant au-delà du mandat explicite de la Commission, qui a été établi par la loi.

  Les membres de Washaw Sibi Eeyou obtiennent certains avantages de la CBJNQ, dont les droits de chasse, de pêche et de trappage décrits à l’article 24 de la CBJNQ et les avantages du Programme de la sécurité du revenu décrits à l’article 30 de la CBJNQ. Par exemple, ils pourraient bénéficier d’activités en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et seraient admissibles à des programmes comme les programmes spéciaux de formation de DRHC conformément aux alinéas 28.9.1 et 2. Toutefois, les droits et les dispositions de l’administration locale en vertu de l’article 9 et la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec ne s’applique qu’aux terres de catégorie 1A, qu’occupent les collectivités cries particulières. Bien que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ait, dans le passé, fourni des fonds au Washaw Sibi Eeyou à des fins de recherche, il n’existe aucune obligation en vertu de la CBJNQ ou de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec d’offrir un soutien financier supplémentaire.

  31. Que le gouvernement du Canada aide la nation crie de Chisasibi à résoudre le statut du bloc « D » et à affecter les fonds voulus pour l’exploitation et l’entretien appropriés de la piste d’atterrissage.

  Réponse

  Le bloc « D » se trouve au centre d’un conflit, entre la bande de Chisasibi et la province du Québec en ce qui concerne le titre de propriété de l’emplacement où se trouve la piste d’atterrissage, qui dépasse ainsi le mandat de la Commission. Le fait que la résolution de la question du bloc « D » relève uniquement de la compétence de la province de Québec est confirmé par l’intégration, dans l’entente de principe du 23 octobre 2001 entre le Québec et la nation crie, d’un engagement de la province à transférer le bien-fonds à Chisasibi.

  Le financement actuellement affecté à l’exploitation et à l’entretien de la piste d’atterrissage de Chisasibi est fondé sur les recommandations de Transports Canada et jugé raisonnable pour les besoins d’une telle installation.

  Application et modification de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

  32. Que le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et la Nation Naskapi de Kawawachikamach établissent et mettent en application un processus en vue de la détermination :

  (a) de modifications appropriées à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec;

  (b) d’un processus opportun de mise en application de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

  Le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et la Nation Naskapi de Kawawachikamach devraient déterminer le rôle de la Commission Crie-Naskapi dans le cadre de ce processus, qui devrait se solder par un mémoire présenté au Cabinet fédéral d’ici une période de deux (2) ans.

  Réponse

  Cette recommandation s’adresse aux nations cries et naskapis, non au gouvernement du Canada. Néanmoins, ce dernier est d’avis que les modifications à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec ne devraient être considérés que dans le contexte d’un examen élargi de l’autonomie gouvernementale des nations cries et naskapis. Comme l’indique la réponse à la recommandation n o 13, le gouvernement du Canada accueillerait une déclaration officielle d’intérêt de la part des nations cries et naskapis de s’engager dans des discussions et des négociations sur l’autonomie gouvernementale dans le contexte de la politique actuelle sur le droit inhérent.

  33. Que le gouvernement du Canada et les nations cries et naskapis prennent immédiatement les mesures voulues, dans les limites de leurs compétences et de leurs responsabilités respectives, pour assurer que les processus et les méthodes d’élection de l’administration locale reflètent la volonté, les besoins et les aspirations des Eeyouch. À cet égard, la Commission a rédigé un document de travail intitulé Local Government Elections of the Cree ans Naskapi First Nations. Les recommandations présentées dans ce document de travail sont reproduites en annexe au présent rapport et constituent une partie des recommandations de la Commission.

  Réponse

  Comme prévu par l’article 9.0.2 de la CBJNQ et l’article 7.2 de la CNEQ, la rédaction de la LCN est le fruit de discussions entre le Canada, les Cris et les Naskapis. La mise en oeuvre des propositions contenues dans le « document de discussion » de la Commission nécessiterait des modifications de la LCN, ce qui obligerait à amorcer une reprise des discussions entre le Canada, les Cris et les Naskapis. Les Cris et les Naskapis doivent, pour lancer un tel processus, transmettre une indication formelle de leur intérêt au Canada. Comme indiqué dans la réponse à la recommandation n° 32, la position du gouvernement du Canada est que toute modifications de la LCN doit être apportée dans le contexte d’un examen général de l’administration autonome pour les peuples cris et(ou) naskapi, à la lumière de la Politique sur le droit inhérent actuelle.

  34. Le gouvemement du Canada reconnaît le principe voulant que la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec ne puisse être unilatéralement modifiée par le gouvemement fédéral. Toute modifcation des modalités et des dispositions de la Loi exige, par voie de négociation, le consentement et l’aval des parties cries et/ou nashapie.

  Réponse

  Comme prévu par l’article 9.0.2 de la CBJNQ et l’article 7.2 de la CNEQ, la rédaction de la LCN est le fruit de discussions entre le Canada, les Cris et les Naskapis. Le gouvernement du Canada convient qu’il faudrait procéder de la même façon à l’égard de toutes modifica-tions de la LCN.

  Affaires indiennes et du Nord canadien

  NN - 2001

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE

Nº RÉSOLUTION 2001-11	OBJET : Rapports de la Commission
	Crie-Naskapie

ATTENDU QUE depuis sa création, la Commission Crie-Naskapi a rédigé sept rapports bisannuels conformément à l’article 171 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec;

ATTENDU QUE les conclusions et les recommandations des rapports de la Commission portent principalement sur les questions et les préoccupations des Cris de Eeyou Istchee, (ainsi que sur celles de la Nation Naskapi de Kawawachikamach), établies à la suite de consultations et d’audiences publiques au cours desquelles les Cris de Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, ont fait connaître leurs points de vue et leurs préoccupations relativement à la mise en application de la loi et des questions connexes;

ATTENDU QUE les rapports antérieurs et actuels de la Commission Crie-Naskapi englobent des conclusions et des recommandations relatives à la mise en application et aux modifications de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, la mise à exécution de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et des questions communautaires;

ATTENDU QUE les rapports de la Commission Crie-Naskapi ont été déposés devant chaque chambre du Parlement de sorte que le gouvernement du Canada puisse prendre des mesures opportunes et positives relativement aux conclusions et aux recommandations de la Commission résultant des obligations qui découlent des traités et de la loi, c’est-à-dire la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec;

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a omis ou refusé de répondre, de manière détaillée, aux conclusions et recommandations passées et actuelles de la Commission Crie-Naskapi;

ATTENDU QUE l’administration locale et les autorités régionales des Cris de Eeyou Istchee sont responsables d’amorcer et de prendre des mesures qui assurent l’avancement de leurs droits et de leur gouvernance.

IL EST DÉCIDÉ :

QUE les Cris de Eeyou Istchee, par l’entremise du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et de l’Administration régionale crie, appuient en principe les conclusions et les recommandations de la Commission Crie-Naskapi, telles qu’elles sont décrites dans les rapports antérieurs et actuels de la Commission;

QU’en particulier, les Cris de Eeyou Istchee appuient et acceptent les conclusions et les recommandations de la Commission relatives :

à la création immédiate d’un processus utile et efficace pour l’exam-en et la mise en application appropriée ainsi que la modification opportune de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec;

à l’établissement d’une nouvelle relation entre les Cris de Eeyou Istchee et le Canada en vertu de la nouvelle définition de la gouver-nance des Cris de Eeyou Istchee et de l’esprit et de l’intention de la Convention de la Baie James et du Nord québécois;

à la mise en vigueur par le gouvernement du Canada d’une loi sur l’ap-plication des traités et d’une loi sur la responsabilité de gestion des politiques en collaboration avec les Cris de Eeyou Istchee;

au règlement équitable des questions communes et particulières des collectivités cries de Eeyou Istchee, décrites dans les rapports de la Commission.

QUE le gouvernement du Canada s’acquitte de ses responsabilités et réponde, de manière détaillée, aux conclusions et aux recommandations présentées dans les rapports antérieurs et actuels de la Commission Crie-Naskapi;

QUE les autorités et les administrations locales et régionales des Cris de Eeyou Istchee examinent et considèrent les conclusions et les recommandations de la Commission rela-tivement à l’avancement des droits et de la gouvernance des Cris de Eeyou Istchee et au règlement équitable des questions et des préoccupations communautaires et y répondent;

QUE les autorités et les administrations locales et régionales des Cris de Eeyou Istchee prennent toutes les mesures utiles et nécessaires pour mettre en vigueur ce qui précède.

Proposé par : Chef Edward Gilpin

Appuyé par : Matthew Iserhoff fils

Adopté : Le 23 août 2001